Pour une reprise des décisions européennes en matière d'homologation des produits phytosanitaires (Iv. pa. 22.441)

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Par le dépôt d'une initiative parlementaire, Matthias Bregy (centre, VS) veut simplifier le système d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives, en reprenant les décisions de l'Union européenne (UE) en la matière. Cela éviterait un doublon avec le système d'homologation suisse et permettrait au monde agricole de disposer de produits novateurs plus rapidement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 15 voix contre 10, de soutenir cette initiative parlementaire, considérant nécessaire d'épurer le système actuel, bien que le Conseil fédéral ait prévu de modifier l'ordonnance en question pour aller en ce sens.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) soutient l'initiative parlementaire Bregy (centre, VS) pour une simplification du système d'homologation des pesticides et des substances actives grâce à une reprise des décisions européennes. La Commission du Conseil national (CER-CN) est ainsi chargée d'élaborer un projet de loi. Elle s'est, par la même occasion, prononcée en faveur d'une motion similaire déposée par le même Philipp Matthias Bregy au Conseil national.