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Résumé
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Traduction: Marie Del Priore
Pendant les délibérations sur la suppression de la valeur locative, la CER-CN a lancé une initiative parlementaire pour une modification de la Constitution visant à introduire un impôt réel sur les résidences secondaires. Comme le Conseil national – contrairement au Conseil des Etats – voulait également supprimer la valeur locative pour les résidences secondaires, l'initiative de la commission visait à instaurer un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires utilisées principalement par leur propriétaire. Ce cas de figure, finalement adopté après la conférence de conciliation, doit compenser les pertes de recettes dues à la suppression de la valeur locative dans les régions touristiques. Les cantons de montagne se sont néanmoins positionnés contre le projet qui, selon eux, n'offre pas une compensation suffisante. Toutefois, afin de ne pas faire échouer complètement la suppression de la valeur locative, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet lors d’une deuxième tentative. Bien que la conférence de conciliation ait entre-temps décidé de la suppression complète de la valeur locative, ce changement du système d'imposition de la propriété du logement ne peut être mis en œuvre qu’en même temps que l’arrêté fédéral sur l’impôt réel sur les résidences secondaires. Ainsi, lors de la votation populaire prévue pour le 28 septembre 2025, ce n’est pas seulement le sort de l’impôt sur les résidences secondaires qui sera décidé, mais aussi celui de la valeur locative.
Chronologie
La CER-CN lance l'initiative, la CER-CE y donne majoritairement suite
Résultats de la consultation
Premier examen au Conseil national
Examen au Conseil des Etats et votes finaux