Le Conseil fédéral a, de surcroît, soumis à l'approbation du parlement un projet de convention interne à l'AELE par laquelle chaque nation s'engage à reconnaître, sans réexamen, les résultats d'essais de conformité effectués par les laboratoires accrédités de ses partenaires. Ce texte représenterait, selon le gouvernement, une contribution à l'élimination des obstacles techniques au commerce dans la perspective de l’EEE.
- Mot-clés
- Date
- 30 décembre 1989
- Type
- Relations internationales
- Sources
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de Brigitte Caretti
Modifié le 22.06.2018
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