Le Conseil fédéral a, de surcroît, soumis à l'approbation du parlement un projet de convention interne à l'AELE par laquelle chaque nation s'engage à reconnaître, sans réexamen, les résultats d'essais de conformité effectués par les laboratoires accrédités de ses partenaires. Ce texte représenterait, selon le gouvernement, une contribution à l'élimination des obstacles techniques au commerce dans la perspective de l’EEE.

Les Chambres ont pris connaissance des rapports sur la politique économique extérieure en 1989. Dans ce contexte, elles ont adopté sept arrêtés fédéraux, relatifs notamment à la prévention des restrictions quantitatives à l'exportation entre la CE et la Suisse, à l'instauration d'une procédure d'échange d'informations, entre la CE et l'AELE, dans le domaine des réglementations techniques, à la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité entre les pays de l'AELE et à l'extension de la convention de cette dernière association au commerce des poissons.