Die zunehmende Interdependenz zwischen Einzelstaaten und Staatengruppen schafft immer mehr Probleme, die sich nur mittels multilateraler Kontakte lösen lassen. Während die wirtschaftliche Integration Europas, über die wir an anderer Stelle ausführlicher berichten werden, aufgrund der Rezession etwas ihren Schwung verlor, zeichnete sich in letzter Zeit vor allem im Rahmen des Europarates eine stärkere Tendenz zur politischen Zusammenarbeit und zur Harmonisierung verschiedener Rechtsgebiete ab. Die Schweiz nahm regen Anteil an den Bestrebungen des Europarates; von insgesamt 85 europäischen Übereinkommen ist sie bisher jedoch erst deren 39 beigetreten. Nachdem unser Land 1974 die Europäische Menschenrechtskonvention' ratifiziert hat, verlangen verschiedene Stimmen eine baldige Ratifizierung auch des sozialrechtlichen Pendants, der Europäischen Sozialcharta; die Beitrittsfrage wird vom Bundesrat geprüft.

Keine anderthalb Jahre nach der Ratifizierung der Europäischen Menschenrechtskonvention unterzeichnete der Chef des EPD, Bundesrat Graber, im Mai die Europäische Sozialcharta. Obwohl es bisher in der Schweiz nicht gelungen ist, Sozialrechte in der Bundesverfassung zu verankern, bekennt sich somit unsere Regierung auch zum sozialrechtlichen Grunddokument des Europarats, das sich allerdings in seinem Rechtscharakter von der Menschenrechtskonvention, seinem individualrechtlichen Gegenstück, unterscheidet. Während diese klagbare Rechte des einzelnen formuliert und Instanzen zu ihrer Wahrung einsetzt, enthält die Sozialcharta ein sozialpolitisches Programm, dessen allmähliche Verwirklichung für die Unterzeichnerstaaten zudem nur auswahlweise verpflichtend ist, wobei das Kontrollorgan, ein Expertenausschuss, bloss Empfehlungen aussprechen kann. Immerhin muss jeder Signatarstaat einen gewissen Minimalbestand an Sozialrechten als verbindlich anerkennen. Der Bundesrat gab jedoch dem Parlament, das sich mit der Ratifizierungsfrage zu befassen hat, noch keine entsprechende Liste bekannt.

MIGRIERT Parmi les efforts de collaboration européenne, les conventions du Conseil de l'Europe occupent une position-clé. Un rapport du Conseil fédéral (80.047) nous apprend que la Suisse n'a ratifié jusqu'à présent que 44 des 106 conventions. Le cas le plus important qui est en suspens est celui de la Charte sociale européenne, signée par la Suisse en 1976, mais qui n'a pas encore été soumise au parlement en vue de sa ratification par le Conseil fédéral. Les résultats de la procédure de consultation relative à cette ratification ont été publiés en octobre. La majorité des réponses reçues sont positives. Ce sont notamment le PSS et les associations des travailleurs qui demandent la ratification dans un bref délai. Ils mettent l'accent sur le fait que la Charte, qu'il faudrait comprendre comme le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme en politique sociale, ne représente qu'un programme et n'a pas de caractère obligatoire; donc, il ne serait pas nécessaire que la Suisse accorde les droits sociaux en question à cent pour cent avant la ratification. Parmi les partis représentés au sein du Conseil fédéral, seul le PRD ne soutient pas la convention. Toutefois, on compte, dans les rangs des adversaires de la ratification, des milieux influents tels que l'Union centrale des associations patronales suisses et l'Union suisse des arts et métiers. Ils craignent que la ratification porte atteinte à l'autonomie suisse en matière de la législation sociale; de plus, la Suisse ne saurait accepter sans réserve cinq parmi les sept articles formant le coeur de la Charte de sorte qu'il manquerait une condition formelle de la ratification. Le DFAE a reçu mandat de préparer un message aux Chambres fédérales concernant la ratification. Lors de la session d'hiver, le parlement a débattu d'une motion du conseiller national Müller (ps, BE), qui demandait une procédure accélérée (Mo. 79.554).

Les multiples contacts entretenus avec les institutions européennes ont constitué un autre élément important de la politique étrangère. Une impulsion nouvelle fut donnée aux relations entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE) lors de la visite de K. Furgler, chef du DFEP, à la Commission de Bruxelles. La précédente rencontre datait de 1972. D'autre part, le sixème mai 1983 marqua le vingtième anniversaire de l'adhésion helvétique au Conseil de l'Europe. La chambre des cantons a adopté l'arrêté fédéral relatif à la ratification de quatre protocoles additionnels à des conventions du Conseil de l'Europe portant sur l'entraide judiciaire internationale et l'extradition (MCF 83.062). Après un débat animé, l'escroquerie fiscale fut intégrée au nombre des délits visés par ces accords. L'attention des milieux politiques et des parlementaires se concentra sur la ratification de la Charte sociale (MCF 83.049), établie dans le cadre du Conseil de l'Europe pour compléter la Convention européenne des droits de l'homme, et signée par le Conseil fédéral en 1976 (Voir aussi la). La commission ad hoc du Conseil des Etats a estimé que la Suisse ne saurait ratifier cette Charte. De son côté, l'exécutif avait proposé l'adoption de cinq des sept articles principaux du texte, possibilité figurant dans la procédure d'adhésion instituée par le Conseil de l'Europe. Les opposants à la ratification se sont appuyés sur une incompatibilité entre les dispositions prévues par la Charte et la législation sociale helvétique, particulièrement en matière de droit de grève et d'assistance sociale.

L'imprécision de l'accord fut dénoncé avec vigueur par les radicaux qui n'ont pas exclu de recourir au référendum en cas de ratification. Dans une même perspective, les libéraux et les milieux patronaux ont exprimé leur crainte de voir un traité international, contraignant pour les signataires, remettre en cause les structures sociales internes du pays. D'un avis sensiblement différent, les socialistes et les démocrates-chrétiens ont salué le contenu progressiste de la Charte en estimant que l'adhésion pourrait être assortie d'éventuelles réserves sans nuire à l'esprit du texte. Ce débat devrait connaître de nouveaux développements au cours de l'année 1984, devant la chambre des cantons.
A signaler enfin, que, pour la première fois, la Suisse a été condamnée devant la Cour européenne des droits de l'homme au terme d'une procédure de recours individuel.

Unverminderte Opposition richtete sich gegen die Anerkennung sozialer Grundrechte durch eine Ratifizierung der bereits 1976 unterzeichneten Europäischen Sozialcharta. Der Bundesrat beantragte, von den sieben Hauptpunkten der Charta als zulässiges Minimum deren fünf zu übernehmen (Recht auf Arbeit, auf.Vereinigung, auf Kollektivverhandlungen, auf Fürsorge sowie auf Schutz der Familie), die Rechte auf soziale Sicherheit und auf Schutz und Beistand für Wanderarbeiter dagegen wegzulassen. Eine auslegende Erklärung zum Art. 6, der die Kollektivverhandlungen betrifft, könnte nach seiner Ansicht dem Problem begegnen, dass die Schweiz kein Beamtenstreikrecht anerkennt. Wie in anderem Zusammenhang näher ausgeführt werden soll, versteifte sich die vorberatende Ständeratskommission aber gerade auf diese legalistischen Hürden. Der allgemeine Zweck der Charta rückte in den Hintergrund.

Die explizite Anerkennung von sozialen Grundrechten, wie sie durch die vom Bundesrat vorgeschlagene Ratifikation der Europäischen Sozialcharta hätte vorgenommen werden sollen, vermochte die Hürde des Ständerates nicht zu überspringen. Dem Problem, dass die Schweiz kein Beamtenstreikrecht kennt, mit einer auslegenden Erklärung zum Art. 6 der Charta zu begegnen, schien der Mehrheit der Ständevertreter nicht statthaft zu sein.

A la veille de l'entrée au sein de la Communauté européenne (CE) de l'Espagne et du Portugal, effective au premier janvier 1986, le Conseil de l'Europe a marqué sa détermination de promouvoir la coopération entre les deux institutions en adoptant une résolution proposée conjointement par la Suisse et l'Autriche. Deux groupes de contact ont ainsi été créés. Ceux-ci ont évoqué les aspects institutionnels de la coopération et la réalisation de projets communs. Voir sur ce sujet le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1985 (MCF 86.016).
Les Chambres fédérales n'ont cependant guère montré d'empressement à renforcer l'intégration européenne de notre pays. Après que la chambre des cantons l'eut refusée en 1984, la commission du Conseil national, quelques mois plus tard, demandait au Conseil fédéral un rapport complémentaire sur la possibilité d'accepter ou non la Charte sociale européenne, et notamment les articles sur le droit à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale. A la fin de l'année cependant, celui-ci n'avait toujours pas été remis en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral portant sur les conséquences de l'exercice du droit de grève sur les rapports de travail. Lors d'une visite officielle dans notre pays, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Karl Ahrens, s'est toutefois déclaré persuadé que la Suisse pourrait, même avec certaines réserves, ratifier la Charte sociale.

Le protocole additionnel (MCF 83.062) dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale s'est heurté lui aussi à bien des obstacles. Après avoir été refusé l'année précédente par la chambre du peuple, celui-ci est revenu sur le tapis en 1985. Sur proposition de la commission du Conseil des Etats, il a finalement été adopté par les deux chambres, avec une réserve de taille cependant: celle de ne pas compter l'escroquerie fiscale au nombre des délits mentionnés dans le texte. Une forte minorité s'est toutefois posé la question de savoir si, en enlevant son titre essentiel à ce protocole, la ratification avait encore un sens.

Comme nous l'avons vu plus haut, le Conseil fédéral a décidé de ne pas présenter au législatif le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a par contre activement participé à la première Conférence ministérielle européenne traitant de ce sujet et tenue au début du printemps à Vienne.

MIGRIERT Dix ans après l'avoir signée, la Suisse n'avait toujours pas ratifié en 1986 la Charte sociale européenne. Refusée en 1984 par la Chambre des cantons, celle-ci a buté en février devant la commission du Conseil national qui a chargé le Conseil fédéral d'organiser une nouvelle procédure de consultation auprès des cantons au sujet de l'égalité de traitement des étrangers dans la sécurité sociale. Le gouvernement fédéral a également décidé de soumettre à la consultation des cantons, partis et associations l'opportunité pour la Suisse de signer ou non la Charte européenne de l'autonomie locale. Il a en outre invité les Chambres à approuver la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Elaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe également, ce texte prévoit la possibilité, par une procédure simple et rapide, de transférer des détenus étrangers vers leur pays d'origine. Lausanne a accueilli au printemps la Conférence européenne des ministres des transports auxquels s'étaient associés les représentants canadien, américain, australien et japonais. Présidée par le conseiller fédéral L. Schlumpf, l'assemblée a adopté une résolution pour accroître la coopération internationale contre les actions terroristes dans les aéroports. Dans les domaines techniques, le Conseil fédéral s'est une nouvelle fois engagé à favoriser la collaboration technique et scientifique ouverte à tous les gouvernements, entreprises et instituts de recherche. C'est ainsi qu'un accord-cadre a été conclu entre notre pays et les communautés européennes qui crée les bases de diverses formes de coopération. La participation de la Suisse à 16 projets d'EUREKA a ainsi pu être assurée. L'exécutif a d'autre part mandaté les services compétents de préparer un message sur un crédit de programme pluriannuel pour le financement de la coopération technologique en Europe.

La chambre basse a – comme le Conseil des Etats en 1984 – rejetté le projet de ratification de la Charte sociale (MCF 83.049) qui est, paradoxalement, le texte le moins dirigiste. La commission du Conseil national, chargée de traiter ce projet, proposa, mais après bien des hésitations, son acceptation. A ce moment du débat, le problème résidait principalement dans la ratification du "noyau dur" de la Charte. Chaque pays signataire est tenu d'accepter cinq articles parmi les sept constituant le noyau susmentionné. Ces sept articles, postulant en fait une extension de l'Etat social, sont relatifs au droit du travail, ainsi qu'aux droits syndical, de la famille, des travailleurs migrants et de leur famille (non ratifiable pour la Suisse puisqu'elle ne reconnaît pas le regroupement de ces familles), les droits à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale (même au-delà des frontières pour les nationaux). Or, si le Conseil fédéral a prétendu que cinq de ces articles étaient ratifiables, compte tenu de certaines réserves, le Conseil national a conclu différemment et a jugé que les conditions juridiques d'approbation n'étaient pas réunies pour deux des cinq dispositions choisies par le gouvernement. Dans un premier temps, le droit de négociation collective n'est pas admissible, même accompagné d'une réserve, puis-qu'il octroie le droit de grève aux fonctionnaires, strictement prohibé en Suisse. Dans un second temps, le droit à l'assistance sociale et médicale est inacceptable puisque l'égalité de traitement qu'il revendique entre Suisses et étrangers remet en cause le système fédéraliste, ce secteur étant du ressort des cantons.