Au printemps de l’année sous revue et après de multiples reports, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération «NAVFOR Atalanta» de l’UE (opération Atalante) et la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Le message comporte deux volets. Le premier propose la participation de 30 militaires suisses pour une année à l’opération Atalante suite à l’invitation du Conseil de sécurité de l’ONU à contribuer à la sécurisation de la Corne de l’Afrique et du golfe d’Aden contre la piraterie. L’objectif de l’opération était d’escorter les convois du Programme alimentaire mondial (PAM) en embarquant sur des navires de guerre européens. Le projet s’inscrivait dans les services d’appui aux opérations d’aide humanitaire et à la sauvegarde d’intérêts suisses à l’étranger et était devisé à près de 9,8 millions de francs (projet 2). Le second volet propose de modifier la LAAM dans le but de permettre la participation par des moyens militaires à des opérations internationales de police qui satisfont aux principes de politique extérieure et de sécurité lorsque les intérêts helvétiques sont menacés. Cette modification visait à contribuer aux opérations de polices de la communauté internationale au vu des bénéfices que la Suisse pouvait en retirer notamment pour son économie (projet 1).

Le Conseil des Etats a suivi les recommandations de sa commission de politique de sécurité (CPS-CE) et a refusé d’entrer en matière sur la modification de la LAAM par 22 voix contre 12. La commission a estimé que la modification de la loi pouvait attendre la finalisation du rapport sur la politique de sécurité prévue à la fin de l’année sous revue. Une proposition Reimann (udc, AG) de ne pas entrer en matière sur le projet 2 (opération Atalante) a été soutenue notamment par Recordon (pe, VD) et Maury Pasquier (ps, GE). Les opposants estimaient soit qu’il n’existait pas de base légale solide pour un tel engagement qui menaçait de la sorte la neutralité suisse, soit que l’armée suisse n’avait pas les capacités opérationnelles d’intervenir en mer à l’étranger. Ils proposaient notamment d’intervenir non pas militairement mais plutôt en mettant à disposition les capacités helvétiques de médiation et d’appui juridique. Cependant, le Conseil des Etats est entré en matière et a suivi la majorité de sa commission. Il a ainsi accepté le projet modifié permettant la participation à l’opération Atalante jusqu’au 31 décembre 2010 par 33 voix contre 5.

Au Conseil national, la commission de politique de sécurité (CPS-CN) a recommandé par 12 voix contre 6 de ne pas entrer en matière concernant l’opération Atalante de l’UE (projet 2). Hostile à tout engagement militaire ou activité militaire à l’étranger, le groupe UDC a demandé la création d’une base légale solide pour l’engagement de militaires à l’étranger avant même l’envoi d’un contingent militaire au sein de l’opération Atalante, il a donc proposé de renvoyer le débat à la session de septembre. Le groupe écologiste s’est opposé à l’entrée en matière sur le projet Atalante (projet 2) au vu de l’absence de compétences maritime des militaires suisses. Il a recommandé de renforcer l’action de la Confédération dans la promotion de la paix et l’appui à la médiation. La cheffe du DFAE a rappelé les 10 ans de présence de la coopération suisse au développement en Somalie et le besoin de stabilité pour mettre en place ses activités. Elle a ajouté que depuis 10 ans c’était la première fois que ses activités ne pouvaient être menées. L’entrée en matière a été refusée par 103 voix contre 84, seule une petite majorité du groupe socialiste et les groupes PDC et PLR se sont rallié au projet du Conseil fédéral. Concernant le projet de modification de la LAAM, la majorité de la CPS-CN a recommandé de ne pas entrer en matière car la modification proposée permettait un engagement militaire sans mandat exprès de l’ONU. Les groupes socialiste, vert, PLR, PDC et PBD ont appuyé la majorité de la commission. Le Conseil National a donc refusé d’entrer en matière sur cet objet et a renvoyé le débat à la sortie du nouveau rapport sur la politique de sécurité prévue en décembre.

Lors de la procédure d’élimination des divergences concernant l’engagement de militaires au sein de l’opération Atalante, le Conseil des Etats a maintenu sa position par 29 voix contre 9 tandis que les discussions au Conseil national ont été plus partagées. La CPS-CN a ainsi décidé par 13 voix contre 12 de ne pas entrer en matière. Une minorité du groupe socialiste, le groupe écologiste et le groupe UDC ont à nouveau demandé de ne pas entrer en matière. Les Verts ont réaffirmé leur préférence à une solidarité civile plutôt qu’à une intervention militaire. Une proposition Allemann (ps, BE) demandant de transformer l’engagement militaire en un engagement civil et une proposition Malama (plr, BS) demandant l’abandon de l’engagement de la troupe d’élite DRA 10 ont été rejetées. L’entrée en matière sur le projet 2 a été rejetée par 108 voix contre 81 et 10 abstentions. Le projet a ainsi été liquidé.