Le message concernant une révision de la loi sur la protection des animaux a été transmis au parlement en fin d’année. Le gouvernement y précise qu’il n’est prévu ni d’abaisser, ni d’élever le niveau de protection des animaux. Il veut mettre l’accent sur de nouveaux instruments d’exécution. D’une part, il est prévu que la formation des personnes s’occupant d’animaux soit en partie réglée par des dispositions édictées par le Conseil fédéral. De même, le gouvernement serait chargé de veiller à l’information du public sur les questions liées à la protection des animaux. D’autre part, avec la convention d’objectifs et le mandat de prestations, deux nouveaux instruments seraient introduits. Ce dernier permettrait d’associer des tiers à l’exécution (sous-traitance), alors que la première donnerait la compétence au Conseil fédéral de fixer des priorités en matière d’exécution, d’entente avec les cantons. Six nouveaux postes devraient être créés au niveau fédéral. Pour l’abattage rituel sans étourdissement, voir ici.

En septembre, la Commission de la science du Conseil des Etats a fait pourtant un pas en direction de l’initiative, en recommandant à ce dernier de renforcer les mesures en faveur des animaux dans la révision de la loi idoine. Le but recherché était que la Protection suisse des animaux (PSA) retire son initiative populaire. La présidente de la Commission, la vaudoise Christiane Langenberger (prd), a précisé que les initiants avaient laissé entendre qu’ils pourraient le faire s’ils obtenaient satisfaction sur des points qui leur tenaient à coeur. La Commission a en effet considéré avoir fait un pas significatif en leur direction en « améliorant nettement » le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui doit servir de contre-projet à l’initiative. La Commission a ainsi soutenu l’idée qu’il fallait mettre l’accent sur la dignité des animaux et tenir compte de leur souffrance.

La réaction de la PSA ne s’est pas faite attendre. L’association a rapidement fait savoir qu’elle estimait que les corrections à la loi sur la protection des animaux proposées par la Commission de la science du Conseil des Etats étaient insuffisantes et ne permettaient de loin pas de garantir une protection moderne des animaux. Elle a également averti que si ses revendications, qui portent notamment sur la durée des transports du bétail et sur la castration des porcelets, n’étaient pas prises en compte, elle ne retirerait pas son initiative populaire (Iv. 04.039). Lors de sa session d’automne, le Conseil des Etats a débattu simultanément de la révision de la loi sur la protection des animaux et de l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) ». Il a finalement rejeté cette dernière, mais s’est prononcé en faveur d’un renforcement de la loi par rapport au projet du Conseil fédéral, en suivant en grande partie les propositions de sa Commission. Le Conseil des Etats a notamment accepté d’interdire totalement la castration des porcelets à partir de 2009.

Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, s’est saisi de la révision de la LPA au début du mois de juin. Avant même que les débats soient lancés, il était clair que l’initiative populaire n’avait aucune chance au parlement. En effet, même les Verts et les socialistes, alliés traditionnels de cette cause, jugeaient que cette initiative allait trop loin. Les deux partis soutenaient plutôt des améliorations de la LPA dans le cadre de la révision de celle-ci. Lors du débat au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas souffert de contestation, les partis s’accordant sur la nécessité d’apporter des correctifs à des normes édictées en 1978, et parallèlement, à faire échouer l’initiative populaire, en proposant au peuple de préférer le contre-projet indirect, si cette dernière n’était pas retirée. Dans le débat d’entrée en matière, les parlementaires se sont accordés sur le fait que les animaux ne devraient pas être considérés comme des objets. Ils ont également fini par abandonner la notion de « créature », comme l’avait fait le Conseil des Etats, et ont maintenu celle de « dignité », déjà reconnue par la loi sur le génie génétique. Suite à ce premier débat, les oppositions entre la gauche et la droite n’ont pas manqué d’éclater: si la droite a majoritairement voulu s’en tenir au projet du Conseil fédéral, la gauche, alémanique surtout, a voulu aller plus loin. Les députés ont tout d’abord adopté, par 87 voix contre 71 et contre l’avis de Joseph Deiss, une modification de la déclaration sur les denrées alimentaires – qui avait été ajoutée à la LPA en commission –, qui stipulait que les denrées alimentaires issues de la production animale devraient être accompagnées à l’avenir d’une déclaration sur la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux. L’interdiction d’importer des peaux de chats et de chiens, ainsi que des produits fabriqués à partir de celles-ci, a été adoptée par 96 voix contre 61 et contre l’avis du Conseil fédéral. Le Conseil national a en outre fixé à six heures la durée maximale pour le transport d’animaux et a reformulé des exigences pour éviter aux animaux des « contraintes graves », une autre divergence par rapport au Conseil des Etats. Une proposition encore plus restrictive à ce sujet, qui émanait des socialistes et des Verts, a toutefois été rejetée. Les députés ont également refusé d’obliger les cantons à nommer un avocat spécialisé dans la défense des animaux, comme le demandaient l’initiative populaire et une minorité au sein de la CSEC-CN. Quant à l’obligation d’anesthésier les animaux avant une intervention chirurgicale, elle a été confirmée (le problème se posant plus particulièrement dans le cas de la castration des porcelets). Adopté par 148 voix contre 8, le projet de révision de la LPA a été renvoyé au Conseil des Etats.

En deuxième lecture, le Conseil des Etats s’est rallié au Conseil national sur les questions de l’interdiction de l’importation de peaux de chiens et de chats, et de la durée des transports de bétail limitée à six heures. Il n’a en revanche pas voulu (27 voix contre 10) de l’obligation de déclarer la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux pour les denrées alimentaires issues de la production animale. En ce qui concerne l’obligation d’anesthésier les animaux avant une interdiction chirurgicale à partir du 1er janvier 2009, proposée par le Conseil national, il s’en est distancé en permettant que le Conseil fédéral prolonge ce délai de deux ans au maximum dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative.

Si le Conseil national s’est finalement rallié à la position du Conseil des Etats relative au délai supplémentaire de deux ans pour la mise en œuvre de l’obligation d’anesthésier les porcelets lors de leur castration, il s’est une nouvelle fois opposé à la chambre haute en confirmant sa volonté de mettre en place une obligation de déclarer la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux pour les denrées alimentaires issues de la production animale. Par 100 voix contre 71, une alliance composée de députés de la gauche, des Verts et des milieux paysans, a ainsi souligné sa volonté de permettre aux consommateurs d’être pleinement informés de ce qu’ils achètent. Le Conseil national a toutefois renoncé au bout du compte, par 105 voix contre 63, à ce dernier point de divergence avec le Conseil des Etats. En vote final, le Conseil national a adopté la révision de la loi sur la protection des animaux par 166 voix contre 22. Quant au Conseil des Etats, il l’a acceptée à l’unanimité.