Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage (Iv. pa. 97.446)

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La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a décidé par 14 voix contre 2 de déposer une initiative parlementaire demandant que le fonds pour la protection du paysage en Suisse - approuvé par les Chambres fédérales à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération - soit réactivé pour une nouvelle période de dix ans à partir de l'an 2001. Une seconde enveloppe de CHF 50 millions a été requise à cet effet.

Dossier: Fonds Landschaft Schweiz (FLS)

Lors de la session de printemps, le Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire de sa Ceate, demandant de prolonger, jusqu'au 31 juillet 2011, l'arrêté fédéral de 1991 qui accorde une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. L’initiative a également réclamé l’allocation de 50 CHF millions au Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour cette période. La Ceate a souligné que le FSP remplissait ses tâches de manière efficace et non bureaucratique et qu'il utilisait les moyens financiers à sa disposition pour des tâches qui ne pourraient être assumées par un autre organisme. De plus, la commission a insisté sur les efforts de rationalité déployés par le FSP dans l'utilisation des fonds qui lui sont alloués (les frais administratifs ne représentent que 7.5% des dépenses totales). Une proposition Leuba (pl, VD) a demandé de ne pas donner suite à l'initiative, car le projet de 1991, lié à la célébration du 700e anniversaire de la Confédération, était prévu en tant qu'acte unique d'une durée limitée et précise. Le député Leuba estima que la Confédération ne devait pas se charger d'un nouveau subventionnement à une époque de déficits records. Les députés n'ont pas suivi cette proposition et se sont ralliés à la commission par 63 voix contre 34.

Dossier: Fonds Landschaft Schweiz (FLS)

A la fin mai, la Ceate du Conseil national a publié son rapport concernant l'initiative parlementaire susmentionnée. Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a proposé d'approuver le projet d'arrêté fédéral visant à proroger de dix ans l'arrêté fédéral du 3 mai 1991, et par 16 voix contre 8 d'approuver le projet d'arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels d'un montant de CHF 50 millions. Dans son rapport, la Ceate explique que le principe de l'incitation financière a été introduit par le Fonds suisse pour le paysage (FSP). Ce principe, destiné à des mesures volontaires de mise en valeur de paysages, de monuments naturels ou culturels, a fait ses preuves depuis la création du fonds. De plus, la commission souligne que l'action du FSP a permis d'engendrer des effets de synergie entre différents domaines, permettant d'optimiser ou même de réduire les frais pour les projets de grande envergure.

Dossier: Fonds Landschaft Schweiz (FLS)

Le Conseil fédéral a pris position sur cette initiative parlementaire. Il a salué les résultats extrêmement positifs du Fonds suisse pour le paysage (FSP), relevant l'utilité de son action au service des paysages ruraux traditionnels, l'utilisation très efficace de ses moyens financiers ainsi qu'une répartition des aides financières étendue à toutes les régions du pays. Néanmoins, l'exécutif a expliqué que malgré ces éléments positifs, la situation précaire des finances fédérales restait primordiale. Pour des motifs de politique financière, l'exécutif a recommandé au parlement de rejeter l'initiative parlementaire. Le Conseil fédéral a estimé que suite à la votation populaire relative à l'objectif budgétaire 2001 et après les économies décidées par la Table ronde, l'allocation de CHF 50 millions au FSP donnerait un signal négatif, en contradiction avec tous les efforts menés jusqu'ici pour rétablir l'équilibre des finances fédérales.

Dossier: Fonds Landschaft Schweiz (FLS)

Le Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire de sa Ceate concernant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. La plupart des députés ont reconnu le travail exemplaire accompli par le Fonds suisse pour le paysage. Or une minorité de la Ceate (PRD et UDC), le groupe UDC et une majorité du groupe radical ont recommandé de ne pas entrer en matière pour des motifs financiers. Leur requête fut toutefois désapprouvée par 133 voix contre 26. L’arrêté fédéral y relatif a été accepté par 130 voix contre 27. Il prolonge, jusqu’au 31 juillet 2011, l’arrêté fédéral de 1991 qui avait institué le Fonds suisse pour le paysage. Aussi, l’arrêté fédéral instituant un fonds d’un montant de 50 millions de francs (sur dix ans) a été adopté par 131 voix contre 30. Le projet a recueilli 130 voix contre 32 au vote sur l’ensemble.

Dossier: Fonds Landschaft Schweiz (FLS)

Les conseillers aux Etats sont entrés en matière sur cet objet sans opposition, estimant qu’il était nécessaire de suivre la sensibilité du peuple suisse qui est favorable à la sauvegarde des paysages, en surmontant la peur d’une augmentation des dépenses (5 millions par année). La prorogation de l’arrêté accordant une aide financière a été approuvée par 25 voix contre 2. Concernant l’arrêté instituant le fonds, une minorité de la commission (radicale) demanda que l’aide soit autorisée annuellement dans le cadre du budget, à hauteur des économies correspondantes présentées par le DETEC à d’autres postes de ce budget. Les sénateurs ont refusé cette proposition, par 24 voix contre 8, jugeant que la gestion des paysages ruraux traditionnels n’était pas la tâche d’un département, mais celle de la Confédération. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 24 voix contre 4; puis dans les votes finaux à l’unanimité par la Chambre haute, et par 147 voix contre 9 et 5 abstentions par la Chambre basse.

Dossier: Fonds Landschaft Schweiz (FLS)