La révision des normes juridiques codifiant le domaine familial a continué par la mise en consultation de l'avant-projet de réforme du droit matrimonial, portant sur les effets généraux du mariage et les régimes matrimoniaux. Au cours de cette procédure, il est apparu que si la nécessité d'effectuer une révision visant autant que possible à réaliser l'égalité de l'homme et de la femme dans le mariage n'était pas contestée, la crainte que la protection du mariage et de la famille n'y soit trop subordonnée fut exprimée à de nombreuses reprises. L'absence de révision des prescriptions relatives au divorce a été regrettée par plusieurs gouvernements cantonaux, par le PRD et par les libéraux. Quelques dispositions particulières ont entraîné des divergences d'opinion importantes: ainsi, par exemple, la possibilité de choisir le nom de la femme comme nom de famille a été nettement repoussée par l'AN, les républicains, les femmes radicales, la Fédération suisse des avocats et la Société d'utilité publique des femmes suisses. D'autres points, tels le droit pour l'époux vouant ses soins au ménage à une part équitable du revenu, ou la faculté de se constituer d'un commun accord des domiciles séparés ont aussi provoqué des prises de position tranchées. Une commission interne du DFJP a été chargée d'élaborer un nouveau projet tenant compte des résultats de cette consultation.
A la suite d'une modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le conseiller national K. Meier (prd, LU) a déposé une initiative (Iv.pa. 76.227) permettant la répartition du bénéfice, ou du déficit, lors de la dissolution des liens du mariage sans tenir compte de la réserve héréditaire. Une courte majorité de la commission du Conseil national traitant de cette initiative, début septembre, l'a soutenue, tout en introduisant une distinction entre les descendants communs des époux et ceux d'un autre lit (Cette initiative laisse donc ouverte la possibilité d'un traitement plus favorable pour l'épouse survivante que ne le veut le Code civil). Par suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit de filiation, le Conseil fédéral a pu demander aux Chambres d'approuver la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (MCF 77.057). Ce qui fut fait par le Conseil des Etats le 28 novembre, sans discussion et sans opposition.

Pour sa part, le Conseil fédéral a présenté sa nouvelle conception du droit matrimonial qui marque l'aboutissement de la troisième étape de la révision globale du droit de la famille (On a déjà révisé le droit de l'adoption et le droit de filiation. Reste encore la révision de la loi sur le divorce ainsi que celle du droit de tutelle).
D'une manière générale, cette révision vise à réaliser le principe de l'égalité de traitement des conjoints et à renforcer la communauté conjugale. Ce projet innove dans trois domaines. D'abord la notion de chef de famille est remplacée par celle de collaboration entre époux au sein du couple, ce qui impligile toute une série de conséquences pratiques (Quelques conséquences pratiques: mari et femme participent chacun selon leurs facultés à l'entretien de la famille, le mari ne pourra plus empêcher sa femme d'exercer une activité professionnelle, l'époux chargé du ménage et qui n'a pas de revenu propre recevra régulièrement de son conjoint un montant «équitable» dont il pourra disposer librement). Ensuite, l'actuel régime ordinaire de l'union des biens en vertu duquel le mari administre et utilise les apports de la femme est supprimé. On lui a préféré le régime de la participation aux acquêts. Enfin, la situation du conjoint survivant du point de vue du droit successoral a été améliorée. La part d'héritage des descendants communs ne sera plus comme par le passé d'un quart, mais de la moitié. De plus, la part réservataire des frères et sœurs est abolie sur tout le territoire suisse. Ce projet n'a pas entièrement satisfait les organisations féminines qui lui ont reproché de maintenir encore toute une série de normes inégalitaires.

Auf dem Gebiet der Familienpolitik wurden verschiedene Massnahmen ergriffen, um Ehe und Familie dem gesellschaftlichen Wandel anzupassen. Die Beunruhigung der Öffentlichkeit über die Zunahme der Scheidungen und den Trend zum Konkubinat blieb bestehen. Für die Revision des Ehe- und Ehegüterrechts begannen nun die Beratungen im Parlament. Mit dem neuen Gesetz will man der Gleichberechtigung der Geschlechter auch in der Familie Rechnung tragen. Vom Grundsatz, der Ehemann sei das Haupt der Gemeinschaft, wird Abschied genommen und ein gleichberechtigtes und gleichverpflichtetes Zusammenleben von Mann und Frau angestrebt. Bezüglich der Namenwahl durch die Ehepartner machte die Ständekammer als Prioritätsrat einige Abstriche an der bundesrätlichen Vorlage, und der Passus, der den Anspruch des haushaltführenden Ehegatten auf einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung verankern wollte, wurde durch eine unverbindliche «Kann»-Formel ersetzt. Im Ehegüterrecht stimmte die kleine Kammer gemäss der Vorlage einer sogenannten Errungenschaftsbeteiligung an Stelle der heutigen Gütergemeinschaft zu.

Auf dem Gebiet der Familienpolitik trat nach der Ständekammer nun der Nationalrat auf die Revision des Ehe-, Ehegüter- und Erbrechts ein. Ein im Namen der unabhängigen und evangelischen Fraktion gestellter Rückweisungsantrag Schalcher (evp, ZH) sowie ein Begehren auf Nichteintreten von C. Blocher (svp, ZH) wurden mit 130 zu 35 bzw. 143 zu 8 Stimmen abgelehnt. Alle übrigen Fraktionen votierten für die Behandlung der von der zuständigen Ratskommission gründlich vorbereiteten Vorlage und bejahten damit die Anpassung des Eherechts an die veränderten gesellschaftlichen Verhältnisse. In der Detailberatung gingen die Meinungsverschiedenheiten oft quer durch die Fraktionen hindurch, wobei vor allem bezüglich der Wahl des Familiennamens die verschiedensten Lösungen vorgeschlagen wurden. Beim Familiennamen und beim Bürgerrecht wurde allerdings auf eine völlige Gleichstellung der Ehepartner verzichtet, aber den Persönlichkeitsrechten der Ehefrau Rechnung getragen. Mit der Verabschiedung von Sonderregelungen für die Landwirtschaft und das Gewerbe im Eherecht wurde ein weiterer möglicher Referendumsgrund beseitigt. Mit 139 zu 7 Stimmen nahm der Rat einschliesslich der LdU/EVP-Fraktion das neue Gesetz sehr überzeugend an. Die wenigen ins Gewicht fallenden Differenzen zu den Beschlüssen des Ständerates (Familienname, Bürgerrecht usw.) wurden von dessen Kommission im November allerdings erst zu einem geringen Teil bereinigt.

Dans le domaine de la politique familiale, l'essentiel des préoccupations parlementaires s'est concentré sur l'élimination, en deuxième lecture, des divergences relatives à la révision du droit matrimonial. Au-delà des affrontements entre défenseurs inconditionnels de la communauté conjugale traditionnelle et partisans de l'égalité des droits personnels de chacun des époux, les débats ont été dominés par la volonté de clore définitivement un dossier qui mobilise les énergies depuis près de cinq ans et d'éviter le lancement de référendums éventuels. Les points d'accrochage se sont principalement cristallisés autour du choix du nom de famille, du droit de cité et sur la procédure de résiliation du bail ou l'aliénation du domicile familial. Les concessions ont certes pris l'avantage sur les dissensions et le nouveau droit matrimonial a été mis sous toit avec un soutien massif des Chambres. Toutefois, les lourdes menaces de référendum qui ont plané sur les travaux du plénum ont fini par se concrétiser. Avant même la fin des délibérations, un comité référendaire s'est constitué, réunissant principalement des milieux extra-parlementaires de l'UDC, du PDC et du PRD et emmené par le député Blocher (udc, ZH). Son initiative a d'ailleurs été désavouée par son propre parti dont le groupe parlementaire soutient le nouveau droit matrimonial. Les motivations des opposants sont d'abord d'ordre moral. Le passage d'une conception patriarcale de la famille à celle fondée essentiellement sur la notion d'époux partenaire, anticiperait sur la réalité et instituerait une protection abusive de l'arbitraire individuel aux dépens de la communauté conjugale. En outre, le nouveau régime légal de la participation aux acquêts et le nouveau droit successoral sont considérés comme hostiles aux entreprises de type familial et aux exploitations agricoles. De la contestation formelle au lancement officiel d'un référendum, le comité a néanmoins attendu d'obtenir le soutien des milieux économiques. Au terme de longs débats internes, l'Union suisse des arts et métiers s'est finalement ralliée aux raisons économiques invoquées par le Comité suisse contre un droit de mariage inapproprié. — Elle a été suivie par le bureau du Redressement national en dépit de l'hostilité véhémente de sa base, la Ligue vaudoise et diverses chambres de commerce. Le front référendaire s'est donc constitué avec peine, bon nombre d'organisations consultées ont refusé de destabiliser un vaste projet, patiemment élaboré. Pour tenter de contrer les attaques, une centaine de parlementaires ont constitué un groupe de travail avec pour objectif d'informer le public sur les aspects controversés du nouveau droit tout en s'efforçant de faire reconnaître ses avantages. Dans un même élan de solidarité, la plupart des députés aux Chambres ont publié un Manifeste en faveur de la nouvelle loi et l'Association suisse pour les droits de la femme s'est mobilisée pour parfaire l'information des citoyens sur ses applications concrètes.

Avec la votation sur la révision du droit matrimonial et successoral, la politique familiale s'est trouvée au centre d'un vaste débat contradictoire, dont l'enjeu a été défini parla conseillère fédérale E. Kopp comme l'un des plus importants de l'histoire juridique récente. L'ultime mouture de la réforme, votée aux Chambres en 1984 à la quasi-unanimité, n'a pu se soustraire au verdict populaire, rendu nécessaire par l'aboutissement du référendum. Aux opposants de départ, emmenés par la figure de proue du comité référendaire Ch. Blocher (udc, ZH) et soutenus par l'USAM et l'Union démocratique fédérale, se sont officiellement ralliés le Parti libéral et l'Action nationale. Divisés sur les motifs de leur opposition et sur les solutions à apporter pour remédier aux inadéquations présumées du nouveau droit, la majorité des adversaires a toutefois tenté de se défaire de l'image de conservateurs, hostiles à l'égalité des partenaires au sein du couple. Elle a donc concentré l'essentiel de ses arguments sur les règles d'ordre pécuniaire contenues dans la réforme et cherché à se rassembler autour d'une alternative susceptible de l'améliorer. Mais la base éthique du projet a également servi de cible à ses critiques. Ainsi, la conception du mariage proposée imposerait une forme de «partenariat» et une interchangeabilité des responsabilités conjugales qui, en assurant aux époux un maximum d'indépendance, sacrifierait dans une large mesure le principe de l'unité de la communauté familiale au profit d'une sorte de légalisation de l'union libre. De même, les attributions octroyées au juge, comme mesures de protection de l'union conjugale, ont aussi offert aux opposants l'un de leurs arguments mobilisateurs. Outre qu'elles symboliseraient le caractère séparateur du nouveau régime, elles concourraient à une socialisation abusive de la sphère privée tout en confinant les individus dans un statut d'irresponsables. Toutefois, la campagne de contestation s'est avant tout cristallisée sur les prétendus défauts du nouveau régime légal de la participation aux acquêts et des nouvelles dispositions en matière de succession. Ces dernières ont été particulièrement prises à partie par la critique: l'amélioration de la position du conjoint survivant qu'elles postulent a été jugée néfaste à la survie des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à celle des exploitations agricoles.

La plupart des formations politiques a toutefois décidé de défendre le nouveau droit et de défier les détracteurs sur leur propre terrain. Dans ce sens, elles ont fustigé le caractère partiel, voire tronqué, de leurs arguments qui, en évacuant à dessein une appréciation globale de la révision, érigeraient en généralité des cas extrêmes. A la base de leur engagement en faveur de la formule négociée au parlement, les partisans ont avant tout relevé que celle-ci établissait une combinaison politiquement acceptable entre, d'une part, la mise en application du principe d'égalité entre l'homme et la femme au sein de la famille et, d'autre part, la nécessité de renforcer l'union conjugale. Cette réforme présentait en outre l'avantage d'adapter l'actuelle législation du mariage aux changements de société intervenus depuis son entrée en vigueur en 1912. La souplesse de la nouvelle loi permettrait également à chaque ménage de fixer des règles amendables selon sa situation économique. Le cadre légal proposé, en refusant d'imposer un modèle familial unique, aurait ainsi par vocation première de ne s'appliquer qu'en cas de décès, de crise de l'union ou de conflits d'intérêts matériels.

Le 22 septembre, 54.7 pourcent des votants ont approuvé le nouveau droit matrimonial et successoral. La Suisse des villes et les cantons latins sont parvenus à imposer cette mise à jour du Code civil à la Suisse des campagnes, des arts et des métiers. Un sondage, effectué à l'issue du scrutin, a notamment révélé que le comportement électoral des femmes a favorisé l'échec de la majorité des votants masculins qui, pour sa part, s'est opposée au projet. Le motif général de l'égalité a par ailleurs constitué le facteur explicatif déterminant des adeptes victorieux du oui.

Votation du 22. Septembre 1985

Participation : 41.1 %
Oui : 921’743 (54.7 %) / Etats : 12
Non : 762’619 (45.3 %) / Etats : 11

Paroles :
-Oui : PDC, PES (3*), PLR (5*), VERT-E-S, AdI, PST, POCH, PS, UDC (11*), TravS, USP, USS
-Non : UDF, PLS (3*), REP, AN, usam
-Libération de vote : eco
*Entre parenthèses, nombre de sections cantonales divergentes

Le nouveau droit matrimonial et successoral, accepté par le peuple en septembre 1985, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1988, ainsi en a décidé le Conseil fédéral. Ce délai est nécessaire selon lui pour adapter le droit actuel à la nouvelle législation. Tant les lois d'introduction cantonales au Code civil suisse que l'ordonnance fédérale sur l'état civil doivent être adaptées à la nouvelle situation juridique a souligné le gouvernement (Caritas suisse a consacré son assemblée générale au thème de la famille).