La révision des normes juridiques codifiant le domaine familial a continué par la mise en consultation de l'avant-projet de réforme du droit matrimonial, portant sur les effets généraux du mariage et les régimes matrimoniaux. Au cours de cette procédure, il est apparu que si la nécessité d'effectuer une révision visant autant que possible à réaliser l'égalité de l'homme et de la femme dans le mariage n'était pas contestée, la crainte que la protection du mariage et de la famille n'y soit trop subordonnée fut exprimée à de nombreuses reprises. L'absence de révision des prescriptions relatives au divorce a été regrettée par plusieurs gouvernements cantonaux, par le PRD et par les libéraux. Quelques dispositions particulières ont entraîné des divergences d'opinion importantes: ainsi, par exemple, la possibilité de choisir le nom de la femme comme nom de famille a été nettement repoussée par l'AN, les républicains, les femmes radicales, la Fédération suisse des avocats et la Société d'utilité publique des femmes suisses. D'autres points, tels le droit pour l'époux vouant ses soins au ménage à une part équitable du revenu, ou la faculté de se constituer d'un commun accord des domiciles séparés ont aussi provoqué des prises de position tranchées. Une commission interne du DFJP a été chargée d'élaborer un nouveau projet tenant compte des résultats de cette consultation.
A la suite d'une modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le conseiller national K. Meier (prd, LU) a déposé une initiative (Iv.pa. 76.227) permettant la répartition du bénéfice, ou du déficit, lors de la dissolution des liens du mariage sans tenir compte de la réserve héréditaire. Une courte majorité de la commission du Conseil national traitant de cette initiative, début septembre, l'a soutenue, tout en introduisant une distinction entre les descendants communs des époux et ceux d'un autre lit (Cette initiative laisse donc ouverte la possibilité d'un traitement plus favorable pour l'épouse survivante que ne le veut le Code civil). Par suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit de filiation, le Conseil fédéral a pu demander aux Chambres d'approuver la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (MCF 77.057). Ce qui fut fait par le Conseil des Etats le 28 novembre, sans discussion et sans opposition.

Pour sa part, le Conseil fédéral a présenté sa nouvelle conception du droit matrimonial qui marque l'aboutissement de la troisième étape de la révision globale du droit de la famille (On a déjà révisé le droit de l'adoption et le droit de filiation. Reste encore la révision de la loi sur le divorce ainsi que celle du droit de tutelle).
D'une manière générale, cette révision vise à réaliser le principe de l'égalité de traitement des conjoints et à renforcer la communauté conjugale. Ce projet innove dans trois domaines. D'abord la notion de chef de famille est remplacée par celle de collaboration entre époux au sein du couple, ce qui impligile toute une série de conséquences pratiques (Quelques conséquences pratiques: mari et femme participent chacun selon leurs facultés à l'entretien de la famille, le mari ne pourra plus empêcher sa femme d'exercer une activité professionnelle, l'époux chargé du ménage et qui n'a pas de revenu propre recevra régulièrement de son conjoint un montant «équitable» dont il pourra disposer librement). Ensuite, l'actuel régime ordinaire de l'union des biens en vertu duquel le mari administre et utilise les apports de la femme est supprimé. On lui a préféré le régime de la participation aux acquêts. Enfin, la situation du conjoint survivant du point de vue du droit successoral a été améliorée. La part d'héritage des descendants communs ne sera plus comme par le passé d'un quart, mais de la moitié. De plus, la part réservataire des frères et sœurs est abolie sur tout le territoire suisse. Ce projet n'a pas entièrement satisfait les organisations féminines qui lui ont reproché de maintenir encore toute une série de normes inégalitaires.

Auf dem Gebiet der Familienpolitik wurden verschiedene Massnahmen ergriffen, um Ehe und Familie dem gesellschaftlichen Wandel anzupassen. Die Beunruhigung der Öffentlichkeit über die Zunahme der Scheidungen und den Trend zum Konkubinat blieb bestehen. Für die Revision des Ehe- und Ehegüterrechts begannen nun die Beratungen im Parlament. Mit dem neuen Gesetz will man der Gleichberechtigung der Geschlechter auch in der Familie Rechnung tragen. Vom Grundsatz, der Ehemann sei das Haupt der Gemeinschaft, wird Abschied genommen und ein gleichberechtigtes und gleichverpflichtetes Zusammenleben von Mann und Frau angestrebt. Bezüglich der Namenwahl durch die Ehepartner machte die Ständekammer als Prioritätsrat einige Abstriche an der bundesrätlichen Vorlage, und der Passus, der den Anspruch des haushaltführenden Ehegatten auf einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung verankern wollte, wurde durch eine unverbindliche «Kann»-Formel ersetzt. Im Ehegüterrecht stimmte die kleine Kammer gemäss der Vorlage einer sogenannten Errungenschaftsbeteiligung an Stelle der heutigen Gütergemeinschaft zu.

Auf dem Gebiet der Familienpolitik trat nach der Ständekammer nun der Nationalrat auf die Revision des Ehe-, Ehegüter- und Erbrechts ein. Ein im Namen der unabhängigen und evangelischen Fraktion gestellter Rückweisungsantrag Schalcher (evp, ZH) sowie ein Begehren auf Nichteintreten von C. Blocher (svp, ZH) wurden mit 130 zu 35 bzw. 143 zu 8 Stimmen abgelehnt. Alle übrigen Fraktionen votierten für die Behandlung der von der zuständigen Ratskommission gründlich vorbereiteten Vorlage und bejahten damit die Anpassung des Eherechts an die veränderten gesellschaftlichen Verhältnisse. In der Detailberatung gingen die Meinungsverschiedenheiten oft quer durch die Fraktionen hindurch, wobei vor allem bezüglich der Wahl des Familiennamens die verschiedensten Lösungen vorgeschlagen wurden. Beim Familiennamen und beim Bürgerrecht wurde allerdings auf eine völlige Gleichstellung der Ehepartner verzichtet, aber den Persönlichkeitsrechten der Ehefrau Rechnung getragen. Mit der Verabschiedung von Sonderregelungen für die Landwirtschaft und das Gewerbe im Eherecht wurde ein weiterer möglicher Referendumsgrund beseitigt. Mit 139 zu 7 Stimmen nahm der Rat einschliesslich der LdU/EVP-Fraktion das neue Gesetz sehr überzeugend an. Die wenigen ins Gewicht fallenden Differenzen zu den Beschlüssen des Ständerates (Familienname, Bürgerrecht usw.) wurden von dessen Kommission im November allerdings erst zu einem geringen Teil bereinigt.

Dans le domaine de la politique familiale, l'essentiel des préoccupations parlementaires s'est concentré sur l'élimination, en deuxième lecture, des divergences relatives à la révision du droit matrimonial. Au-delà des affrontements entre défenseurs inconditionnels de la communauté conjugale traditionnelle et partisans de l'égalité des droits personnels de chacun des époux, les débats ont été dominés par la volonté de clore définitivement un dossier qui mobilise les énergies depuis près de cinq ans et d'éviter le lancement de référendums éventuels. Les points d'accrochage se sont principalement cristallisés autour du choix du nom de famille, du droit de cité et sur la procédure de résiliation du bail ou l'aliénation du domicile familial. Les concessions ont certes pris l'avantage sur les dissensions et le nouveau droit matrimonial a été mis sous toit avec un soutien massif des Chambres. Toutefois, les lourdes menaces de référendum qui ont plané sur les travaux du plénum ont fini par se concrétiser. Avant même la fin des délibérations, un comité référendaire s'est constitué, réunissant principalement des milieux extra-parlementaires de l'UDC, du PDC et du PRD et emmené par le député Blocher (udc, ZH). Son initiative a d'ailleurs été désavouée par son propre parti dont le groupe parlementaire soutient le nouveau droit matrimonial. Les motivations des opposants sont d'abord d'ordre moral. Le passage d'une conception patriarcale de la famille à celle fondée essentiellement sur la notion d'époux partenaire, anticiperait sur la réalité et instituerait une protection abusive de l'arbitraire individuel aux dépens de la communauté conjugale. En outre, le nouveau régime légal de la participation aux acquêts et le nouveau droit successoral sont considérés comme hostiles aux entreprises de type familial et aux exploitations agricoles. De la contestation formelle au lancement officiel d'un référendum, le comité a néanmoins attendu d'obtenir le soutien des milieux économiques. Au terme de longs débats internes, l'Union suisse des arts et métiers s'est finalement ralliée aux raisons économiques invoquées par le Comité suisse contre un droit de mariage inapproprié. — Elle a été suivie par le bureau du Redressement national en dépit de l'hostilité véhémente de sa base, la Ligue vaudoise et diverses chambres de commerce. Le front référendaire s'est donc constitué avec peine, bon nombre d'organisations consultées ont refusé de destabiliser un vaste projet, patiemment élaboré. Pour tenter de contrer les attaques, une centaine de parlementaires ont constitué un groupe de travail avec pour objectif d'informer le public sur les aspects controversés du nouveau droit tout en s'efforçant de faire reconnaître ses avantages. Dans un même élan de solidarité, la plupart des députés aux Chambres ont publié un Manifeste en faveur de la nouvelle loi et l'Association suisse pour les droits de la femme s'est mobilisée pour parfaire l'information des citoyens sur ses applications concrètes.

Avec la votation sur la révision du droit matrimonial et successoral, la politique familiale s'est trouvée au centre d'un vaste débat contradictoire, dont l'enjeu a été défini parla conseillère fédérale E. Kopp comme l'un des plus importants de l'histoire juridique récente. L'ultime mouture de la réforme, votée aux Chambres en 1984 à la quasi-unanimité, n'a pu se soustraire au verdict populaire, rendu nécessaire par l'aboutissement du référendum. Aux opposants de départ, emmenés par la figure de proue du comité référendaire Ch. Blocher (udc, ZH) et soutenus par l'USAM et l'Union démocratique fédérale, se sont officiellement ralliés le Parti libéral et l'Action nationale. Divisés sur les motifs de leur opposition et sur les solutions à apporter pour remédier aux inadéquations présumées du nouveau droit, la majorité des adversaires a toutefois tenté de se défaire de l'image de conservateurs, hostiles à l'égalité des partenaires au sein du couple. Elle a donc concentré l'essentiel de ses arguments sur les règles d'ordre pécuniaire contenues dans la réforme et cherché à se rassembler autour d'une alternative susceptible de l'améliorer. Mais la base éthique du projet a également servi de cible à ses critiques. Ainsi, la conception du mariage proposée imposerait une forme de «partenariat» et une interchangeabilité des responsabilités conjugales qui, en assurant aux époux un maximum d'indépendance, sacrifierait dans une large mesure le principe de l'unité de la communauté familiale au profit d'une sorte de légalisation de l'union libre. De même, les attributions octroyées au juge, comme mesures de protection de l'union conjugale, ont aussi offert aux opposants l'un de leurs arguments mobilisateurs. Outre qu'elles symboliseraient le caractère séparateur du nouveau régime, elles concourraient à une socialisation abusive de la sphère privée tout en confinant les individus dans un statut d'irresponsables. Toutefois, la campagne de contestation s'est avant tout cristallisée sur les prétendus défauts du nouveau régime légal de la participation aux acquêts et des nouvelles dispositions en matière de succession. Ces dernières ont été particulièrement prises à partie par la critique: l'amélioration de la position du conjoint survivant qu'elles postulent a été jugée néfaste à la survie des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à celle des exploitations agricoles.

La plupart des formations politiques a toutefois décidé de défendre le nouveau droit et de défier les détracteurs sur leur propre terrain. Dans ce sens, elles ont fustigé le caractère partiel, voire tronqué, de leurs arguments qui, en évacuant à dessein une appréciation globale de la révision, érigeraient en généralité des cas extrêmes. A la base de leur engagement en faveur de la formule négociée au parlement, les partisans ont avant tout relevé que celle-ci établissait une combinaison politiquement acceptable entre, d'une part, la mise en application du principe d'égalité entre l'homme et la femme au sein de la famille et, d'autre part, la nécessité de renforcer l'union conjugale. Cette réforme présentait en outre l'avantage d'adapter l'actuelle législation du mariage aux changements de société intervenus depuis son entrée en vigueur en 1912. La souplesse de la nouvelle loi permettrait également à chaque ménage de fixer des règles amendables selon sa situation économique. Le cadre légal proposé, en refusant d'imposer un modèle familial unique, aurait ainsi par vocation première de ne s'appliquer qu'en cas de décès, de crise de l'union ou de conflits d'intérêts matériels.

Le 22 septembre, 54.7 pourcent des votants ont approuvé le nouveau droit matrimonial et successoral. La Suisse des villes et les cantons latins sont parvenus à imposer cette mise à jour du Code civil à la Suisse des campagnes, des arts et des métiers. Un sondage, effectué à l'issue du scrutin, a notamment révélé que le comportement électoral des femmes a favorisé l'échec de la majorité des votants masculins qui, pour sa part, s'est opposée au projet. Le motif général de l'égalité a par ailleurs constitué le facteur explicatif déterminant des adeptes victorieux du oui.

Votation du 22. Septembre 1985

Participation : 41.1 %
Oui : 921’743 (54.7 %) / Etats : 12
Non : 762’619 (45.3 %) / Etats : 11

Paroles :
-Oui : PDC, PES (3*), PLR (5*), VERT-E-S, AdI, PST, POCH, PS, UDC (11*), TravS, USP, USS
-Non : UDF, PLS (3*), REP, AN, usam
-Libération de vote : eco
*Entre parenthèses, nombre de sections cantonales divergentes

Le nouveau droit matrimonial et successoral, accepté par le peuple en septembre 1985, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1988, ainsi en a décidé le Conseil fédéral. Ce délai est nécessaire selon lui pour adapter le droit actuel à la nouvelle législation. Tant les lois d'introduction cantonales au Code civil suisse que l'ordonnance fédérale sur l'état civil doivent être adaptées à la nouvelle situation juridique a souligné le gouvernement (Caritas suisse a consacré son assemblée générale au thème de la famille).

Die im neuen Eherecht weiterbestehende Ungleichbehandlung von Mann und Frau in Bezug auf die Wahl des Familiennamens führte im Herbst private Kreise dazu, eine Volksinitiative "für die Gleichberechtigung von Mann und Frau bei der Wahl des Ehenamens (Stammhalterinitiative)" zu lancieren. Demnach sollte die Wahl des Familiennamens frei werden, der Name der Frau auch an die Kinder weitergegeben werden können und derjenige Ehegatte, dessen Name nicht Familienname wird, seinen vor der Eheschliessung geführten Namen dem Familiennamen voranstellen dürfen.
Obgleich es damit implizit eine Ungleichbehandlung der Geschlechter anerkannte, schützte das Bundesgericht bei der Behandlung einer Einzelklage die bestehende Regelung, wonach nur der Frau die Voranstellung ihres Namens vor den Familiennamen zugebilligt wird.

Die Im Vorjahr lancierte Einzelinitiative «für die Gleichberechtigung von Mann und Frau bei der Wahl des Ehenamens» (Stammhalterinitiative), welche nur gerade von den Jungliberalen unterstützt wurde, scheiterte klar; Ende Februar war sie erst von rund 500 Personen unterzeichnet worden, weshalb auf eine weitere Sammlung von Unterschriften verzichtet wurde.

Anlässlich der Frauensession wurde in allen Arbeitsgruppen die nach wie vor ausstehende Ratifizierung des UNO-Übereinkommens zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau verlangt und die Präsidentin der Vorbereitungsgruppe, Nationalrätin Stocker (gp, ZH) beauftragt, eine entsprechende Motion einzureichen. Der Vorstoss wurde von allen Nationalrätinnen mitunterzeichnet. Da der Bundesrat glaubhaft machen konnte, dass die aktuelle Situation in der Schweiz, auch wenn sie den Anforderungen des Übereinkommens noch nicht in allen Teilen genüge, doch mit der programmatischen Idee der Konvention vereinbar sei, und er zudem versprach, das Übereinkommen in der nächsten Legislatur vorzulegen, wurde die Motion auf seinen Wunsch hin nur als Postulat überwiesen.

In seinem Bericht über die Richtlinien der Regierungspolitik, kündigte der Bundesrat an, dass er dem Parlament in der laufenden Legislatur die Ratifikation der UNO-Konvention von 1979 zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frauen beantragen werde .

Wenige Tage vor Eröffnung der 4. UNO-Frauenkonferenz leitete der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft betreffend die Ratifizierung des 1987 unterzeichneten UNO-Übereinkommens von 1979 zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau zu. Als Folge des Rechtssetzungsprogramms "Gleiche Rechte für Mann und Frau", welches in den vergangenen Jahren den 1984 angenommenen Gleichstellungsartikel der Bundesverfassung (Art. 4 Abs. 2) konkretisiert hat, entspricht das schweizerische Recht in fast allen Punkten den Grundsätzen des Abkommens. Der Bundesrat sieht sich allerdings gezwungen, drei Vorbehalte anzubringen. Ein erster betrifft die Militärgesetzgebung, die vorsieht, dass Frauen im Militär keine Funktionen übernehmen dürfen, welche einen Waffeneinsatz über den Selbstschutz hinaus bedingen. Vorbehalten bleibt auch die in den Übergangsbestimmungen des Ehegüterrechts vorgesehene Möglichkeit, in bestimmten Fällen das alte, gemeinsame Ehegüterrecht beizubehalten. Einen weiteren Vorbehalt gibt es bei der Namensregelung, weil in der Schweiz der Name der Frau nur auf Gesuch hin Familienname werden kann.

Im Nationalrat war es der Thurgauer Gusset, der im Namen der FP argwöhnte, die Frauenkonvention sei wohl das Mittel, um sozialistische Anliegen wie das Recht auf Arbeit und die Mutterschaftsversicherung durch die Hintertür einzuführen. Vorbehalte brachten auch die Liberalen an, während die SVP sich eines Kommentars enthielt. Auch hier konterte Bundesrätin Dreifuss, die UNO-Konvention werde das politische Leben in der Schweiz nicht auf den Kopf stellen, sondern könne höchstens den Prozess zur Umsetzung der Gleichstellung von Frau und Mann in allen Lebensbereichen dynamisieren. Einig waren sich die Rednerinnen von CVP, FDP und SP, dass die Ratifizierung des Abkommens aus dem Jahr 1979 nun überfällig sei. Die Konvention wurde schliesslich mit 99 gegen 22 Stimmen und bei 14 Enthaltungen gutgeheissen.

Über zehn Jahre nach der Unterzeichnung ratifizierte die Schweiz im April die Uno-Konvention "zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau". Sie brachte drei Vorbehalte an: bei der Militärgesetzgebung, der Regelung des Familiennamens und den Übergangsbestimmungen des Ehegüterrechts.

Knapp drei Wochen, nachdem die Bundeskanzlei das definitive Scheitern der Volksinitiative «für die Gleichberechtigung von Mann und Frau bei der Wahl des Ehenamens (Stammhalterinitiative)» bekannt gegeben hatte, wurde von denselben Initianten ein neues Begehren «für gleiche Rechte von Frau und Mann bei der Wahl des Familiennamens (Familiennameninitiative)» lanciert. Im Unterschied zur ersten Initiative wurde der Passus weggelassen, wonach der Name des Mannes zum Familiennamen wird, wenn die Eheleute keine andere Bestimmung treffen. Obgleich die Trägerschaft diesmal politisch breiter abgestützt ist – dem Initiativkomitee gehören unter anderen der zurückgetretene Ständerat Miville (sp, BS) und Nationalrätin Grendelmeier (ldu, ZH) an – verlief die Unterschriftensammlung erneut harzig, da sich keine bedeutende Organisation hinter das Begehren stellen mochte.

Die Volksinitiative «für gleiche Rechte von Frau und Mann bei der Wahl des Familiennamens (Familiennameninitiative)» kam nicht zustande. Bereits 1990 war eine analoge Initiative an der notwendigen Unterschriftenzahl gescheitert. Auch im Parlament hatte die Forderung nach mehr Freiheit bei der Wahl des Familiennamens kaum Chancen. Bei der Behandlung einer Motion Haering Binder (sp, ZH) erinnerte Bundesrat Koller daran, dass der Gesetzgeber seinerzeit bei der Revision des Eherechts unter allen Umständen an der Einheit des Familiennamens für Ehegatten und Kinder festhalten wollte, obgleich er sich bewusst war, dass dies dem Gleichheitsgebot in der Bundesverfassung nicht entspricht. Aus diesem Grund wurde die Motion auf Antrag des Bundesrates nur als Postulat angenommen.

1994 hatte der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte einen Bundesgerichtsentscheid gerügt, mit welchem einem Mann, der den Familiennamen seiner Frau führt, das Recht verwehrt wurde, den Namen, den er vor der Trauung trug, dem Familiennamen voranzustellen. Bei seinem Entscheid hatte sich das Bundesgericht auf den Willen des Gesetzgebers berufen, der bei der Revision des Eherechts der Achtung der Einheit des Familiennamens Priorität und nur für die Ehefrau eine Ausnahme gestattet hatte. Der damals von der Schweiz formulierte Vorbehalt zur Europäischen Menschenrechtskonvention ist aber nach Meinung des Europäischen Gerichtshofes mit der in Gleichstellungsfragen offenen Auslegung der Konvention nicht vereinbar.

Der Bundesrat hatte auf die Rüge aus Strassburg mit einer Änderung der Zivilstandsverordnung reagiert und bestimmt, dass dem Mann die gleiche Möglichkeit wie der Frau zugestanden wird, allerdings nur, wenn beide Brautleute vor der Eheschliessung ein entsprechendes Gesuch stellen, während für die Frau nach wie vor die Erklärung genügt, sie wünsche nach ihrer Verheiratung ihren bisherigen Namen dem Familiennamen voranzustellen. Nicht die durch diese Regelung letztlich nach wie vor bestehende Ungleichbehandlung, sondern der Umstand, dass der Bundesrat in Umgehung der geltenden Normenhierarchie direkt eine Verordnung angepasst hatte, ohne dem Parlament eine diesbezügliche Gesetzesänderung vorzulegen, bewog Nationalrätin Sandoz (lp, VD) zu einer parlamentarischen Initiative, welche verlangt, dass die Bestimmungen des ZGB über den Familiennamen der Ehegatten so geändert werden, dass die Gleichstellung von Mann und Frau gewährleistet wird. Allerdings führt der Text der Initiative nicht aus, in welcher Form die Gleichstellung sicherzustellen sei. Der Nationalrat folgte den Erwägungen seiner Rechtskommission, wonach eine politisch so heikle Frage nicht allein auf dem Verordnungsweg hätte geregelt werden dürfen, und nahm die Initiative stillschweigend an.

Ausgehend von der heutigen Rechtslage bestätigte das Bundesgericht einen Entscheid der Zürcher Behörden, wonach die Eltern nicht wählen können, welchen Nachnamen ihre Kinder tragen sollen. Laut geltendem Gesetz erhält das Kind verheirateter Eltern in jedem Fall deren Familiennamen, in der Regel also den Namen des Ehemannes (Art. 160 und 270 ZGB). Wenige Tage nach Veröffentlichung dieses Urteils beschloss die Rechtskommission des Nationalrates, dem Plenum vorzuschlagen, dass Heiratswillige inskünftig den gemeinsamen Familiennamen frei wählen oder ihren eigenen Namen weiterführen können; folgerichtig sollen die Kinder entweder den gemeinsamen Familiennamen oder den Namen der Mutter bzw. des Vaters tragen dürfen. Der Vorentwurf der Rechtskommission wurde in der Vernehmlassung insgesamt positiv aufgenommen.

Das revidierte Eherecht, das auf Anfang 1988 in Kraft gesetzt wurde, hatte die Gleichstellung von Frau und Mann zum Ziel. Ganz konnte dieses Anliegen damals jedoch nicht umgesetzt werden; zu emotional verlief die Auseinandersetzung und zu gross war die Angst vor der traditionalistisch-konservativen Gegnerschaft und dem von ihr angekündigten Referendum. So wurden schliesslich Kompromisse beim Familiennamen und beim Bürgerrecht hingenommen. Das einzige Zugeständnis war für die Frauen, dass sie ihren Familiennamen beibehalten und jenem des Ehemannes voranstellen dürfen; die Kinder erhalten aber ausnahmslos den Familiennamen und das Bürgerrecht des Vaters. In der Zwischenzeit stiess diese Ungleichbehandlung der Geschlechter auf zunehmende Kritik und wurde sogar vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte gerügt. Dieser Umstand hatte (allerdings vorab aus formaljuristischen Gründen) die inzwischen aus dem Parlament ausgeschiedene Nationalrätin und Rechtsprofessorin Sandoz (lp, VD) bewogen, eine parlamentarische Initiative mit der Forderung einzureichen, die Bestimmungen des ZGB seien so zu ändern, dass die Gleichstellung von Frau und Mann gewährleistet wird.

Der Nationalrat hatte die Initiative nach deren grundsätzlicher Gutheissung seiner Rechtskommission zur vertieften Ausarbeitung zugewiesen. Diese legte 1997 ihre Vorschläge vor. Danach sollen im Regelfall beide Ehegatten ihren Namen weiterführen und sich nur für die Kinder auf einen gemeinsamen Familiennamen einigen. Wenn beide den gleichen Namen tragen möchten, können sie entweder jenen des Mannes oder jenen der Frau wählen. Der mit dem neuen Eherecht eingeführte Doppelname ohne Bindestrich hat in diesem Konzept keinen Platz mehr. Die Kommission ging sogar noch einen Schritt weiter als die Initiantin und merzte auch beim Kantons- und Gemeindebürgerrecht die Ungleichbehandlung von Mann und Frau aus: Die Heirat soll künftig keine Auswirkungen mehr auf das Bürgerrecht haben, und die Kinder sollen das Bürgerrecht jenes Elternteils erhalten, dessen Namen sie tragen.

Der Bundesrat unterstützte zwar die Stossrichtung dieser Vorschläge, mochte sich jedoch mit dem Verzicht auf den Doppelnamen nicht einverstanden erklären. Als Begründung führte er an, der Doppelname habe sich in der Praxis bewährt; insbesondere entspreche er dem Bedürfnis, die Namenskontinuität und damit die Persönlichkeitsrechte der Frauen zu wahren, gleichzeitig aber die Verbundenheit der Eheleute untereinander und mit ihren Kindern im Namen auszudrücken.

In der Augustsession brauchte der Nationalrat nur gerade zwei Stunden, um sich voll und ganz der Linie seiner Kommission anzuschliessen. Die Beibehaltung des bisherigen Namens wird – vorausgesetzt, dass der Ständerat ebenfalls zustimmt – zum Normalfall, denn jede Lösung in Richtung eines gemeinsamen Familiennamens bedürfte neu einer Erklärung vor dem Standesamt. Die Doppelnamen werden wieder abgeschafft. Beim Familiennamen der Kinder müssen sich die Eltern auf den einen oder anderen Namen einigen. Heiraten Eltern erst, nachdem ihre gemeinsamen Kinder das 14. Altersjahr erreicht haben, so können die Jugendlichen den Familiennamen selber wählen. Diese Bestimmung war für CVP-Fraktionschef Maitre (GE) Anlass, noch einmal von einem absurden Gesetz zu sprechen, welches das Zivilstandsregister zu einem „Selbstbedienungsladen“ verkommen lasse. Trotz Gegenstimmen aus der CVP wurde die ZGB-Änderung sowohl beim Familiennamen als auch beim Bürgerrecht mit 92 zu 24 Stimmen deutlich angenommen.

Der Ständerat übernahm weitgehend die Vorschläge des Nationalrates zur Gleichstellung von Frau und Mann beim Familiennamen und beim Bürgerrecht. In einem wichtigen Punkt folgte er allerdings dem Bundesrat. Einstimmig beschloss er, Doppelnamen weiter zuzulassen, um die Einheit der Familie zu unterstreichen. Zudem nahm er gegenüber dem Nationalrat eine Änderung beim Familiennamen der Kinder unverheirateter Paare vor. Diese sollen grundsätzlich den Namen der Mutter tragen; bei gemeinsam wahrgenommenem Sorgerecht sollen die Eltern auch den Namen des Vaters wählen dürfen.

Die Gleichstellung von Frau und Mann beim Familiennamen und beim Bürgerrecht erlitt in der Schlussabstimmung der Räte eine nicht vorhergesehene Totalniederlage; damit wurde eine Vorlage verworfen, die das Parlament selber erarbeitet und insgesamt fünfmal grundsätzlich gutgeheissen hatte. In der Differenzbereinigung schwenkte der Nationalrat auf die Linie von Bundes- und Ständerat ein, welche die Doppelnamen als Zeichen der Einheit der Familie weiter zulassen wollten, beschloss aber, dass bei Uneinigkeit der Eltern über den Familiennamen die Vormundschaftsbehörde entscheiden sollte. Diese als verwirrlich und etatistisch kritisierte Lösung fand schliesslich keine Mehrheiten mehr. Angeführt von der CVP, welche das neue Namensrecht als Frontalangriff auf die Familie einstufte, bodigte der Ständerat die Gesetzesänderung diskussionslos mit 25 zu 16 Stimmen, der Nationalrat, dem die Angelegenheit immerhin ein paar kurze Erklärungen wert war, mit 97 zu 77 Stimmen.

1994 hatte die damalige Nationalrätin Sandoz (lp, VD), mehr aus formaljuristischen denn aus gleichstellungspolitischen Gründen, mit einer gutgeheissenen parlamentarischen Initiative verlangt, es sei die völlige Gleichstellung von Frau und Mann beim Familiennamen sicherzustellen. Das Parlament hatte daraufhin eine Vorlage ausgearbeitet, welche auch das Bürgerrecht und den Familiennamen der Kinder einschloss. Wegen der Vielzahl der möglichen Namensoptionen und der Regelung, dass bei Nichteinigkeit der Eltern die Vormundschaftsbehörde über den Familiennamen der Kinder entscheiden sollte, wurde der Entwurf 2001 in der Schlussabstimmung aber von beiden Kammern abgelehnt. 2003 hatte Leutenegger Oberholzer (sp, BL), ebenfalls mit einer parlamentarischen Initiative, die Angelegenheit wieder aufgenommen. Ihr Begehren schloss von Anfang an das Bürgerrecht und den Familiennamen der Kinder ein. Obgleich die Initiative die Form einer allgemeinen Anregung hat, gab Leutenegger Oberholzer gewisse Leitlinien für die konkrete Umsetzung vor. So sollte geprüft werden, ob der behördlich verordnete Namenswechsel bei der Eheschliessung zweckmässig ist, da dies zwangsläufig wie in der verworfenen Vorlage zu einer Grosszahl von Namensoptionen führt. Für den Fall der Nichteinigung der Eltern sollte eine abschliessende gesetzliche Regelung getroffen werden, um behördliche Entscheide zu vermeiden. Der Nationalrat gab der Initiative im Berichtsjahr diskussionslos Folge.

In der Frühjahrssession unterbreitete die Rechtskommission des Nationalrats dem Plenum einen Entwurf für ein neues Namensrecht. Die Vorschläge gingen auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurück und hätten es den Brautleuten freigestellt, den Ledignamen der Frau oder des Mannes als gemeinsamen Familiennamen zu bestimmen. Vorgesehen war ausserdem, dass Eltern bei der Heirat entscheiden, welchen Namen die Kinder tragen. Die Vorlage erntete im Rat heftige Kritik und wurde schliesslich mit 99 zu 92 Stimmen an die Kommission zurückgewiesen. Während die Linken den Vorschlag geschlossen unterstützten, erachteten ihn die SVP sowie Teile von CVP und FDP als zu komplex. Einige erblickten in ihm sogar eine Bedrohung der traditionellen Familie. Mit dem überarbeiteten Entwurf der Kommission, den der Nationalrat in der Wintersession verabschiedete, wird lediglich die Zulässigkeit von Doppelnamen für Männer von der Verordnungs- auf die Gesetzesstufe gehoben. Die entsprechenden Bestimmungen waren vom Bundesrat in die Zivilstandsverordnung aufgenommen worden, nachdem der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem Urteil entschieden hatte, dass auch Männer – entsprechend den gesetzlichen Bestimmungen für die Frauen – Doppelnamen ohne Bindestrich tragen dürfen.

Die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zur Neuregelung des ehelichen Namensrechts stand im Berichtsjahr im Ständerat zur Debatte. Das Vorhaben hatte zum Ziel, die Gleichstellung der Ehegatten zu gewährleisten. Zudem sollte die Wahl des Familiennamens für die Kinder den Eltern überlassen werden; eine gesetzliche Regelung sollte nur bei Uneinigkeit zum Tragen kommen. Der Nationalrat hatte die parlamentarische Initiative bereits 2009 behandelt und mit einer Rückweisung an die RK-NR auf eine umfassende Neuregelung des Namensrechts verzichtet. Die RK-SR entschied jedoch, den ersten, umfassenden Entwurf der RK-NR zu beraten. Der Ständerat beschloss im Juni ohne Gegenstimme, auf die Vorlage einzutreten. Die RK-SR brachte verschiedene Anträge ein, welchen der Rat geschlossen folgte. Der Ständerat sprach sich dafür aus, dass beide Ehegatten ihren jeweiligen Namen behalten können. Falls gewünscht, könnten sie aber auch einen gemeinsamen Familiennamen wählen – denjenigen der Frau oder des Mannes. Für die Kinder soll ein Familienname von den Brautleuten gewählt werden, der bis ein Jahr nach der Geburt des ersten Kindes noch geändert werden könnte. Im Gegensatz zum Nationalrat war die Beratung in der kleinen Kammer von grosser Einigkeit und Sachlichkeit geprägt. Der Ständerat nahm den Entwurf mit 38 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Dieser ständerätliche Entwurf ging im Herbst zurück an den Nationalrat, wo wiederum eine ausführliche Debatte stattfand. Eine Minderheit Nidegger (svp, GE) verlangte, am nationalrätlichen Minimalentwurf festzuhalten, weil ein gemeinsamer Familienname die Identität festige und der progressive Entwurf des Ständerates einer ‚à la carte‘-Namenslösung gleichkomme. Gefordert wurde zudem in zwei Minderheitsanträgen eine Regelung im Falle von Uneinigkeit: Familien sollten bei Dissens über den Familiennamen ihren Kindern zwingend den Namen des Bräutigams geben müssen. Sämtliche Minderheitsanträge wurden jedoch von einer Mitte-Links Mehrheit abgelehnt. In der Schlussabstimmung wurde die neue Gesetzgebung im Nationalrat mit 117 zu 72 Stimmen und im Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen angenommen.

Für Diskussion sorgte eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL), welche durch eine Änderung des ZGB eine Gleichstellung im Namen- und Bürgerrecht erreichen wollte. Der 2003 eingereichten Initiative war 2004 im Nationalrat Folge gegeben worden. Die zweijährige Frist zur Ausarbeitung eines Vorentwurfs wurde dann 2006 bis 2008 verlängert. Der 2009 vorgelegte Entwurf war von der grossen Kammer dann allerdings an die Kommission zurückgewiesen worden. Diese legte bereits 2009 einen neuen Entwurf vor, den die grosse Kammer billigte. Diese überarbeitete Fassung sah vor, dass der Ehemann wie die Ehefrau das Recht haben soll, seinen bisherigen Familienamen dem Nachnamen der Frau voranzustellen, wenn letzterer von den Brautleuten als Familienname gewählt wird. Der Ständerat schuf 2011 jedoch eine Differenz, indem er beschloss, dass nach der Eheschliessung grundsätzlich beide Ehegatten ihren Familienamen behalten können, wenn sie sich nicht für einen gemeinsamen Familiennamen entscheiden. Trotz Widerstands vor allem aus den Reihen der SVP wurde die Modifikation im Nationalrat angenommen. In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz im Nationalrat mit 117 zu 72 Stimmen bei 6 Enthaltungen und im Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen angenommen.

Gemäss geltendem Recht behält grundsätzlich jeder Ehegatte bei der Heirat seinen Namen, ausser das Brautpaar wählt einen der Ledignamen als den gemeinsamen Familiennamen. In jedem Fall jedoch behält jeder Ehegatte sein bisheriges Kantons- und Gemeindebürgerrecht. Nationalrat Thomas de Courten (svp, BL) beurteilte diesen Zustand als unbefriedigend und forderte im Sinne der Transparenz und der einfachen Führung der Zivilstandsregister, das Bürgerrecht soll dem Namen folgen. Der entsprechenden parlamentarischen Initiative wurde im April 2016 von der RK-NR Folge gegeben, jedoch stimmte im August desselben Jahres die RK-SR dem Beschluss ihrer Schwesterkommission nicht zu.

Da die beiden Rechtskommissionen im Vorjahr geteilter Meinung waren, ob Thomas de Courtens (svp, BL) Forderung, das Bürgerrecht soll dem Namen folgen, Folge zu geben sei, hatte im Herbst 2017 der Nationalrat über die betreffende parlamentarische Initiative zu entscheiden. Obschon es die RK-NR war, die der Initiative im Vorjahr Folge gegeben hatte, beantragte ihre Mehrheit dem Rat nun die Ablehnung. Während es die Unterstützer des Anliegens als stossend empfanden, dass nach heute geltendem Recht ein Familienmitglied vom Bürgerrecht der restlichen Familie ausgeschlossen bleiben kann, stellte für die Verfechter der bestehenden Regelung die Beziehung zum Bürgerort etwas Persönliches dar, was sich nicht durch Heirat zwangsläufig ändern sollte. Darüber hinaus sei zu verhindern, dass bei einer Rückkehr zum Ledignamen auch das Bürgerrecht wieder zurück gewechselt werden müsse. Ein weiteres Argument des Initianten war, dass das Führen der Zivilstandregister mühsam, aufwendig und komplex sei, da ohne gemeinsamen Namen oder Bürgerort Familienstrukturen nur schwer nachzuvollziehen seien. Dem wurde entgegengehalten, dass den Zivilstandbehörden dank dem elektronischen Personenstandsregister weder Mehraufwand noch Probleme durch diese Regelung entstünden. Mit 100 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen schloss sich der Nationalrat schliesslich seiner Kommissionsmehrheit an und gab der Initiative keine Folge.

Im Februar 2019 gab die RK-NR mit 17 zu 7 Stimmen einer parlamentarischen Initiative Stamm (svp, AG) Folge, mit der die Führung eines Doppelnamens wieder ermöglicht werden sollte.

Mit Stichentscheid des Präsidenten folgte die RK-SR im Februar 2020 dem Beschluss ihrer Schwesterkommission und gab der parlamentarischen Initiative Stamm (svp, AG) Folge, die zum Ziel hatte, Eheleuten das Führen eines Doppelnamens wieder zu ermöglichen. Diese laut Begründung des Initianten inzwischen vermisste Möglichkeit war mit Inkrafttreten des neuen Namensrechts 2013 abgeschafft worden.

In Umsetzung einer angenommenen parlamentarischen Initiative Stamm (svp, AG) eröffnete die RK-NR im Juni 2022 die Vernehmlassung über eine Änderung des Zivilgesetzbuches, mit der es Eheleuten wieder ermöglicht werden soll, einen Doppelnamen zu führen. Der Vorentwurf schlägt zwei verschiedene Lösungen vor: Die «kleine Lösung» käme einer Rückkehr zur Doppelnamenregelung vor 2013 gleich; derjenige Ehepartner, dessen Name nicht zum Familiennamen wird, soll seinen bisherigen Namen dem Familiennamen voranstellen und so einen Doppelnamen bilden können. Mit der «grossen Lösung» könnten künftig beide Ehegatten einen Doppelnamen führen, wobei der Name des Partners oder der Partnerin dem eigenen Namen nachgestellt wird. Wird einer der beiden Namen zum Familiennamen gewählt, könnte der andere der beiden Namen dem Familiennamen nachgestellt werden. Alle Doppelnamen könnten wahlweise mit oder ohne Bindestrich geschrieben werden. Die Namensführung der Kinder soll hingegen unverändert bleiben, für sie sind keine Doppelnamen vorgesehen. Die Vernehmlassung läuft bis am 8. Oktober 2022.

Nachdem sie im Sommer 2022 eine Vorlage zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Stamm (svp, AG) zur Ermöglichung von Doppelnamen bei der Heirat in die Vernehmlassung gegeben hatte, beantragte die RK-NR ihrem Rat, die Frist zur Ausarbeitung einer Vorlage um zwei Jahre zu verlängern. Der Nationalrat kam diesem Begehren in der Herbstsession 2022 stillschweigend nach.

In der Vernehmlassung stiess die Wiedereinführung von Doppelnamen auf grossmehrheitliche Zustimmung. Von 45 stellungnehmenden Akteuren sprachen sich 39 dafür aus – darunter 21 Kantone, die vier stellungnehmenden Parteien Die Mitte, FDP, SP und SVP sowie einige Frauenorganisationen, religiöse Vereinigungen und Fachorganisationen aus dem Zivilstandswesen. Mit dem Doppelnamen könne sowohl dem Prinzip der Unveränderbarkeit des eigenen Namens als auch dem Bedürfnis nach einem gemeinsamen Familiennamen als Ausdruck der Familienzusammengehörigkeit Rechnung getragen werden, so der Tenor im Ergebnisbericht der Vernehmlassung. Die fünf Kantone Glarus, Obwalden, Wallis, Zug und Zürich sowie die EKF lehnten die Vorlage hingegen ab. Sie kritisierten, dass das Namensrecht, das mit der Abschaffung der Doppelnamen 2013 möglichst einfach und transparent gestaltet worden sei, wieder verkompliziert würde. Das geltende Recht habe sich bewährt und es bestehe kein Handlungsbedarf. Die EKF monierte, die Wiedereinführung des Doppelnamens stärke die Gleichstellung nicht – wie in den befürwortenden Stellungnahmen oft gelobt –, sondern stärke im Gegenteil die Geschlechterstereotypen. Sie plädierte daher für die vollständige Abschaffung der Familiennamen.
Sehr unterschiedliche Ansichten bestanden über die konkrete Umsetzung des Vorhabens. Von den zwei Varianten, die im Vorentwurf zur Diskussion gestellt wurden, erhielt die «grosse Lösung», die grosse Flexibilität in der Namenswahl erlauben würde, mehr Zuspruch als die «kleine Lösung», die einer Rückkehr zur Regelung vor 2013 entspräche. An beiden Vorschlägen wurde indes auch Kritik geübt, weil sie zu eng bzw. zu offen gefasst seien. Die Hälfte der Vernehmlassungsteilnehmenden forderte überdies, dass mit der Revision auch die Namensführung der Kinder angepasst werden sollte, was im Vorentwurf nicht vorgesehen war. Es wurde argumentierte, dass zu vermeiden sei, dass Kinder nicht gleich heissen wie ihre beiden Eltern; mit der vorgeschlagenen «grossen Lösung» könnten nämlich beide Eltern einen Doppelnamen tragen, die Kinder jedoch nicht.
Weiter wurden im Vorentwurf drei Varianten zur Debatte gestellt, wie künftig mit den bisher nicht amtlichen, aber gewohnheitsrechtlich genutzten Allianznamen – bei denen der Ledigname mit Bindestrich hinten angefügt wird – umgegangen werden soll. Hierbei sprachen sich fast gleich viele Teilnehmende für die Beibehaltung des Status quo (Allianzname kann im Ausweis eingetragen werden, ist aber nicht amtlicher Name) aus, wie die Variante befürworteten, dass künftig nur noch der amtliche Name im Ausweis geführt werden kann, wobei bestehende Allianznamen neu zum amtlichen Namen gemacht werden könnten. Ein Mittelweg, der bestehende Allianznamen unberührt lassen wollte, während unter dem neuen Recht Verheiratete nur noch den amtlichen Namen im Ausweis führen könnten, fiel in der Vernehmlassung hingegen klar durch.

In Umsetzung der parlamentarischen Initiative Stamm (svp, AG) legte die RK-NR im November 2023 einen Entwurf zur Änderung des Zivilgesetzbuches vor. Die darin geregelte Namensführung von Eheleuten und Paaren in eingetragener Partnerschaft soll um die Möglichkeit eines amtlichen Doppelnamens erweitert werden. Wie sie in ihrem Bericht erklärte, orientierte sich die Kommission an der in der Vernehmlassung am besten aufgenommenen Variante und bezog auf Anregung eines grossen Teils der Stellungnehmenden zusätzlich die Kinder mit ein.
Neu sollen sich beide Partner unabhängig voneinander für einen Doppelnamen mit oder ohne Bindestrich entscheiden können, wobei der Name des Partners bzw. der Partnerin dem eigenen Namen angefügt, nicht vorangestellt, wird. Wählt das Paar einen der beiden Ledig- oder bisherigen Namen zum Familiennamen, muss dieser im Doppelnamen an erster Stelle stehen. Ist dieser Name bereits ein Doppelname, kann kein dritter Name hinzugefügt werden. Im Doppelnamen können nicht mehr als zwei Namen getragen werden. Trägt eine der beiden Personen bereits vor der Eheschliessung bzw. Eintragung der Partnerschaft einen Doppelnamen, muss sie sich für einen davon entscheiden, um einen neuen Doppelnamen bilden zu können. Davon ausgenommen sind historisch gewachsene, sogenannte echte Doppelnamen.
Ein Doppelname kann auch zum Familiennamen erklärt werden. In diesem Fall tragen beide Partner sowie die gemeinsamen Kinder den gleichen Doppelnamen. Wird kein Familienname bestimmt oder sind die Eltern nicht verheiratet, können gemeinsame Kinder künftig dennoch einen Doppelnamen tragen, der sich aus den Namen der Eltern zusammensetzt, wobei alle Geschwisterkinder denselben Namen tragen müssen. Wenn bei unverheirateten Eltern ein Elternteil bereits einen Doppelnamen trägt, zum Beispiel durch eine frühere Heirat, kann dieser ebenfalls an die Kinder weitergegeben werden.
Angepasst werden muss darüber hinaus die Regelung für das Bürgerrecht der Kinder. Im Grundsatz sollen die Kinder wie bisher das Kantons- und Gemeindebürgerrecht desjenigen Elternteils erhalten, von dem sie den Namen übernehmen. Kinder mit Doppelnamen, der sich aus den Namen beider Elternteile zusammensetzt, sollen neu beide mit den Namen verknüpfte Kantons- und Gemeindebürgerrechte erhalten. Dies werde bereits heute so gehandhabt, wenn Kinder nach ausländischem Namensrecht die Namen beider Elternteile erhielten, führte die Kommission im Bericht aus.
Mit der Einführung der amtlichen Doppelnamen wird der gewohnheitsrechtliche, nicht amtliche Allianzname abgeschafft. Statt eines Allianznamens soll künftig ein Doppelname mit Bindestrich geführt werden können, der sowohl im Ausweis als auch im Personenstandsregister so eingetragen wird. Für bereits nach bisherigem Recht verheiratete oder in eingetragener Partnerschaft lebende Personen ist die Möglichkeit vorgesehen, dass sie den gewohnheitsrechtlich geführten Allianznamen als amtlichen Namen eintragen lassen können. Alternativ sollen sie durch einfache Erklärung einen Doppelnamen nach neuem Recht bilden können.
Der Entwurf wird nun dem Bundesrat zur Stellungnahme unterbreitet.