réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger

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En juin 2014, le Conseil national a accepté un postulat de sa Commission des institutions politiques, qui demande un réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger. La Commission part du constat qu’à fin 2012, plus de 40 pour cent des personnes admises provisoirement se trouvaient sur le territoire suisse depuis plus de sept ans et que moins de 40 pour cent d’entre elles exerçaient une activité lucrative, tandis qu’entre 30 et 35 pour cent touchaient l’aide sociale. La majorité des personnes admises à titre provisoire séjournant aussi longtemps sur le sol suisse obtiennent en général un permis B. De plus, le statut de “personne à protéger” n’est dans la pratique jamais accordé. La Commission pose dès lors la question de l’utilité d’un tel statut et va plus loin en demandant si le système des admissions provisoires ne devrait pas être entièrement revu. Le Conseil fédéral, qui avait proposé d’accepter le postulat, est invité à produire un rapport sur les manières d’assurer le départ rapide du territoire pour les personnes privées de leur statut d’admission provisoire ainsi que sur les mesures à prendre pour améliorer l’intégration de celles séjournant durablement en Suisse, afin qu’elles ne dépendent plus de l’aide sociale.

Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport effectuant un réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger. Le gouvernement répond ainsi aux postulats Hodgers (11.3954), Romano (13.3844) et de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Le rapport présente trois alternatives à l'actuel statut de protection provisoire, ou permis F. Le projet numéro 1 remplacerait l'admission provisoire par une autorisation de séjour (permis B), le projet numéro 2 envisagerait un nouveau statut de protection, tandis que le projet 3 garderait la situation actuelle, avec quelques améliorations ponctuelles, comme un octroi plus souple des permis de travail ou un délai et des conditions plus favorables au regroupement familial. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un remaniement total du système de protection provisoire est nécessaire et penche par conséquent pour le projet 2. Selon les sept sages, cette option aurait l'avantage d'améliorer l'intégration des personnes qui ne sont pas au bénéfice du statut de réfugié mais dont le renvoi est impossible. Ce nouveau statut n'offrant cependant aucune amélioration juridique, puisqu'il n'octroie pas tous les droits d'une autorisation de séjour, il éviterait de créer un effet d'attraction. Concrètement, le nouveau statut de protection (permis A), serait délivré par les cantons et valable une année. Après 5 ans, si la situation économique et sociale de la personne le permet, une autorisation de séjour pourrait être demandée. Concernant le droit d'exercer une activité lucrative, une procédure d'annonce remplacerait la procédure de demande d'autorisation au canton. Le regroupement familial serait facilité, dans le sens où le SEM devrait toujours donner son autorisation, mais que le délai serait réduit à deux ans suite à la délivrance de la protection provisoire, contre trois actuellement. Ce statut de protection serait, comme le permis F, délivré à toutes les personnes à qui le statut de réfugié aura été refusé, mais dont le renvoi n'est pas raisonnablement exigible, de par un danger encouru dans le pays de provenance ou d'origine, à cause de situations de violence généralisée, de guerre, de graves problèmes sociaux ou médicaux. Les personnes ayant des antécédents pénaux lourds ou mettant en danger la sécurité nationale, se verraient refuser la protection provisoire, et seraient soumis au régime de l'aide d'urgence. Il appartient désormais aux chambres fédérales de se prononcer sur les mesures à prendre.