Dans son message du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral souligne la nécessité d'établir une nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et la Chine afin de remplacer celle de 1990. Signée le 25 septembre 2013 à Pékin, cette nouvelle convention contient une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales et des dispositions concernant l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ainsi que l’imposition des prestations de transport international fournies par des entreprises suisses de transport maritime ou aérien. Les chambres fédérales ont suivi leurs commissions respectives de l'économie et des redevances et accepté cette nouvelle convention. Le Conseil des Etats a adopté, en premier, l'arrêté fédéral à l'unanimité lors de la session de printemps 2014, puis le Conseil national l'a validé par 179 voix contre 1 lors de la session d'été. Lors du vote final le 20 juin, les deux chambres se sont prononcées à l'unanimité en faveur de la convention.


Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen