Montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce

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Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

Afin d'évaluer l'impact d'une modification du montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR). Trois scénarios ont été envisagés. D'abord, une hausse du montant minimum à 500'000 francs entraînerait un allégement administratif marginal de 60'000 francs par an. Ensuite, une hausse du montant minimum à 250'000 francs créerait une modification financièrement insignifiante. Puis, une réduction du montant à 0 francs chargerait les entreprises de coûts supplémentaires de 3 millions de francs par an. Par rapport à ces chiffres, l'étude rejoint les conclusions du Conseil fédéral qui préconisait aucune modification. Finalement, l'étude propose d'autres pistes pour alléger la charge administrative des entreprises. Elle cite notamment l'informatisation des processus, une mise en réseau des bases de données, une réduction des émoluments d'inscription ou encore une uniformisation des conditions.