La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) dépose, suite à l'absence d'accord entre les conseils concernant la loi sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031), un postulat demandant des clarifications au sujet des différentes impositions des gains immobiliers, selon qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un second temps, il est également demandé que soient proposées des solutions afin d’assurer une égalité de traitement entre les différents propriétaires. Une minorité de la commission propose de rejeter le postulat, tout comme le Conseil fédéral. Le choix entre les différents types d’imposition revenant aux cantons, une harmonisation de la charge d’impôts et des cotisations sociales en cas de gains immobiliers entre les personnes physiques et morales engendrerait une restriction de la marge de manœuvre des cantons et une prescription des barèmes par la Confédération. Le Conseil fédéral rappelle que la demande d’harmonisation avait déjà été faite dans le cadre de l’initiative parlementaire (12.476) et qu’elle avait finalement été rejetée. Ainsi, il n’estime pas nécessaire d’établir un rapport en réponse aux demandes de la commission. La chambre basse décide, par 96 voix contre 83 et 5 abstentions, d’adopter le postulat et contraint ainsi le Conseil fédéral à répondre à la demande des initiants.