Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande une modification du régime de l'imposition du logement par le biais d'une initiative parlementaire. D'une part, elle souhaite l'abrogation de l'imposition de la valeur locative. D'autre part, que les coûts immobiliers rattachés au logement occupé par son propriétaire, en particulier les intérêts passifs, ne soient plus déductibles. Le régime de l'imposition de la valeur locative représenterait une charge importante pour les contribuables âgés et inciterait les ménages privés à s'endetter davantage. Sa requête reprend les recommandations du comité consultatif "Avenir de la place financière".
Le Conseil fédéral, conscient du problème, renonce pour l'instant à proposer une modification du régime de l'imposition du logement, puisque les tentatives précédentes ont jusqu'à présent échouées. La CER-CN, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, décide de ne pas donner suite. Jugeant précoce l'instauration d'un changement de régime, la majorité de la commission souhaite d'abord soustraire les résidences secondaires à ce changement de système. Une minorité propose d'y donner suite, afin de pouvoir débattre de la possibilité d'un changement de système lors de la mise en œuvre de l'initiative (17.400). Le Conseil national, par 128 contre 53, suit la proposition de la majorité de sa commission. L'initiative parlementaire est alors liquidée.

Dossier: Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2023)