Le sénateur Lombardi (pdc, TI) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les potentiels de simplification des dispositions légales sur les indications fallacieuses des prix. Ce postulat est complémentaire à la motion 17.4211, elle-aussi déposée par le tessinois. Ainsi, le Conseil fédéral devra se pencher sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) qui découle de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Le sénateur critique notamment la charge bureaucratique, la complexité et les poursuites pour infractions pénales. Comme le Conseil fédéral proposait d’adopter le postulat, il a été accepté, sans discussion, à la chambre des cantons.
- Schlagworte
- Datum
- 6. Juni 2018
- Prozesstyp
- Postulat
- Geschäftsnr.
- 18.3237
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CE, 2018, p.425
- NZZ, 4.5., 5.5., 4.6.18
- TG, 6.6.18
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 14.10.2018
Aktualisiert am 14.10.2018