Déclaration des modes de production (Po. 17.3967)

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En lieu et place de la motion Aebischer (15.3832), la CSEC-CE invite les sénateurs à accepter son postulat intitulé «Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires». Celui-ci demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités pour augmenter la transparence quant aux modes de production des denrées alimentaires (notamment de provenance animale) afin d'informer au mieux les consommateurs. La chambre haute, suivant l'avis du Conseil fédéral, accepte tacitement la proposition de la commission compétente.

Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur les améliorations de la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires, faisant suite au postulat déposé par la CSEC-CE. Cela concerne les marchandises importées obtenues selon des méthodes de production ne s'alignant pas sur les normes suisses. Le Conseil fédéral a pu constater qu'aucun changement législatif n'était nécessaire pour introduire de nouvelles déclarations obligatoires, la loi actuelle le permettant. Un changement législatif serait, par contre, nécessaire si les autorités décidaient de renverser le fardeau de la preuve. En d'autres termes, les producteurs devraient apporter la preuve du respect des normes suisses si aucune déclaration n'était indiquée sur le produit. En effet, cette inversion du fardeau de la preuve faciliterait le travail des autorités qui, sinon, subiraient une augmentation conséquente de la charge de travail, impliquant de devoir effectuer, si nécessaire, des contrôles à l'étranger. D'après le Conseil fédéral, cela obligerait toutefois de clarifier, dans chaque cas, si ce renversement respecte tant le principe de proportionnalité que le droit commercial international.
L'exécutif souhaite privilégier, d'une part, les déclarations positives qui seraient, dans de nombreux cas, bien plus effectives, donnant l'exemple des labels (bio, Fairtrade, etc.). D'autre part, le Conseil fédéral est prêt à procéder à une analyse au cas par cas de certains produits critiques. Il se montre ainsi favorable à une déclaration obligatoire de non-conformité avec les normes suisses de produits tels que le foie gras, les cuisses de grenouilles ou encore les produits provenant du cuir d'élevages de reptiles ayant subi un traitement cruel. Les sept sages vont donc analyser la possibilité d'une telle introduction ainsi que la possibilité d'appliquer un renversement du fardeau de la preuve pour ces trois cas spécifiques. Ils ont également déclaré vouloir analyser la situation dans deux autres cas, à savoir, les denrées alimentaires cultivées à l'aide de produits phytosanitaires interdits en Suisse et les produits issus de porcs castrés sans anesthésie.

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