Fabio Abate (plr, TI) demande une sanction administrative au lieu d'une sanction pénale dans l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), en cas de violation de l'obligation d'annonce par des employeuses et employeurs suisses et des prestataires de services indépendants. Dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), l'infraction à l'obligation d'annonce par les employeuses et employeurs étrangers est punie par une sanction administrative. Pour les prestataires de services indépendants et les employeuses et employeurs suisses, l'OLCP prévoit une sanction pénale au lieu d'une sanction administrative. Pour le parlementaire, il faut corriger cette inégalité de traitement dans la poursuite des infractions à l'obligation d'annonce. Il propose donc de remplacer la sanction pénale par la sanction administrative dans l'OLCP. Cela permettrait également d'interdire aux entreprises ne payant pas le montant d'une sanction administrative d'offrir leurs services en Suisse pour une période d'un à cinq ans. Le Conseil fédéral adhère à l'idée. Le Conseil des Etats adopte le postulat.

Le Conseil fédéral a examiné la possibilité de convertir les sanctions pénales prévues en cas de violation de l'obligation d'annonce – à laquelle sont soumis les travailleurs étrangers – en sanctions administratives. La CCDJP, la CDEP, la Conférence des procureurs suisses (CPS), l'Association des services cantonaux de migration (ASM) et l'Association des offices suisses du travail (AOST) sont favorables à une harmonisation des sanctions, mais souhaitent qu’elle soit élargie à la procédure d’annonce de l’embauche de réfugié.e.s reconnu.e.s ou de personnes admises à titre provisoire.
Entre-temps, le Conseil fédéral a également été chargé – dans le cadre du postulat (18.4100) – d'analyser comment introduire dans le droit suisse un régime général de sanctions administratives pécuniaires. Favorable à une uniformisation des sanctions, le Conseil fédéral souhaite attendre les discussions menées à ce sujet au Parlement avant de décider une harmonisation des sanctions.

Puisque l'objectif du postulat visant une harmonisation des procédures en cas de violation de l'obligation d'annonce est estimé «atteint», le Conseil des Etats a classé le postulat.