Le 24 septembre 2018, le Conseil des États s'est prononcé à l'unanimité (43 voix pour, 1 abstention) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur. Le protocole en question prévoit une mise à jour de la convention originelle du 28 novembre 1994, afin que celle-ci réponde au standard international de l'échange de renseignements sur demande, tel que défini par le Modèle OCDE. Le projet passe au Conseil national.
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen- Schlagworte
- Datum
- 24. September 2018
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 18.040
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Audrey Bovey
Aktualisiert am 09.12.2018
Aktualisiert am 09.12.2018