Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification art.2 Loi sur les travailleurs détachés (Mo.18.3473)

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Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Im Juli 2021 gab die WAK-SR in einer Medienmitteilung bekannt, nicht auf das Bundesratsgeschäft zum Entsendegesetz eintreten zu wollen. Dieses hatte der Bundesrat zur Umsetzung der 2019 von Fabio Abate (fdp, TI) eingereichten und von beiden Räten angenommenen Motion zur Optimierung der flankierenden Massnahmen vorgesehen. Der Ständerat wird sich in der Herbstsession 2021 mit dem Entsendegesetz befassen und damit auch entscheiden, wie es mit der Umsetzung der Motion Abate weitergeht.

Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Die 2019 vom damaligen Ständerat Fabio Abate (fdp, TI) eingereichte und von beiden Räten angenommene Motion zur Optimierung der flankierenden Massnahmen wurde vom Ständerat im September 2021 und vom Nationalrat im März 2022 abgeschrieben, da sie durch eine Revision des Entsendegesetztes (EntG) umgesetzt werden soll. Im September 2021 hatte sich der Ständerat jedoch auch gegen Eintreten auf die Gesetzesänderung ausgesprochen.

Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)