Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (19.038)

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Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Cette initiative a pour objectif d’interdire le financement des producteurs de matériel de guerre. Elle prévoit notamment d’interdire à la BNS, aux fondations et aux institutions de prévoyance publique et professionnelle d’investir dans des entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Le Conseil fédéral propose le rejet de l’initiative pour plusieurs raisons. Premièrement, il relativise l’impact réel d’une telle initiative. Pour être précis, il estime que le rôle de la Suisse sur ce marché est minime, et qu’une interdiction à l’échelle nationale n’aurait que très peu d’impact sur un marché international. Deuxièmement, il remet en question la mise en œuvre d’une telle initiative. Il pointe notamment du doigt la charge administrative supplémentaire considérable pour les démarches de vérification des «5%» du chiffre d’affaires. Troisièmement, il met en évidence les risques pour la place financière helvétique et pour l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. L’initiative réduirait, en effet, les possibilités d’investissements. Quatrièmement, le Conseil fédéral rappelle l’indépendance de la Banque nationale suisse (BNS), et le risque de création d’un précédent avec le marché du matériel de guerre, qui pourrait ensuite être appliqué à d’autres marchés, comme le tabac ou les denrées alimentaires.

Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

L'initiative populaire Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a pour objectif d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, et aux institutions de prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle, d'investir dans des entreprises productrices de matériel de guerre. Pour être précis, l'initiative définit les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises qui tirent 5 pour cent ou plus de leur chiffre d'affaire de la production de matériel de guerre. Ce seuil classe, par exemple, Ruag, Airbus ou Boeing dans cette catégorie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de l'initiative populaire. Bien qu'il rejoigne les préoccupations des initiants, il considère que l'initiative n'atteindrait pas son objectif premier et nuirait à la place économique helvétique. D'abord, il a rappelé qu'un débat sur la production de matériel de guerre n'a de légitimité qu'à l'échelle internationale. Or, ni les Nations Unies (ONU), ni aucune autre institution internationale n'a ouvert, pour le moment, ce débat. Ensuite, il a précisé les risques de surcharge administrative et de réduction de la diversification des portefeuilles. En outre, il a pointé du doigt l'entrave à l'indépendance de la BNS et le risque de création d'un précédent qui s'appliquerait ensuite, potentiellement, à des sujets comme le tabac ou le charbon. Finalement, il a mentionné les conséquences pour les nombreuses PME helvétiques de l'industrie MEM qui s'inscrivent comme un maillon de la chaîne de production d'armement.

Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

Le Conseil national a rejoint les recommandations du Conseil fédéral et rejeté l'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats en chambre ont pris la forme d'un clivage traditionnel gauche-droite. Au final, l'initiative populaire a été rejetée par 120 voix contre 71et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR, du PVL et du groupe du centre ont rejeté en bloc l'initiative. De plus, un contre-projet initié par la gauche et soutenu, cette fois, par le PVL a également été rejeté. La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) recommandait également le rejet de l'initiative par 17 voix contre 8. La majorité a estimé ainsi que l'initiative était non seulement irréalisable, mais que son impact potentiel serait minime. A l'opposé, une minorité a relevé la dimension éthique qu'entraîne des investissements dans du matériel de guerre.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Parmelin a pointé du doigt l'impact réel de l'initiative populaire sur un marché où la Suisse joue un rôle infime, a rappelé l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) et mentionné l'impact économique pour certaines PME. Puis, la droite a appuyé cette argumentation en insistant sur les risques économiques pour la place industrielle et financière helvétique. A l'opposé, la gauche a mis en avant l'image et la crédibilité de la Suisse, considéré que les Helvètes avaient leur mot à dire sur l'utilisation de leurs retraites par les caisses de pension et qu'il était incohérent que la BNS investisse dans des producteurs de matériel de guerre alors que la Suisse prônait la paix. Au final, l'argument économique avancé par la droite et le Conseil fédéral a été décisif.

Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

L'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a pour objectif d’interdire le financement de matériel de guerre par la Banque nationale (BNS), les caisses de pension helvétiques, les assurances et les banques en Suisse. En ligne avec la recommandation du Conseil fédéral, les deux chambres ont rejeté l'initiative populaire.
Le texte a été écarté par la chambre des cantons par 32 voix contre 13, et par la chambre du peuple par 125 voix contre 72. L'initiative sera donc soumise au peuple en votation.

Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

A l'identique de la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Les sénatrices et sénateurs ont rejeté l'initiative par 32 voix contre 13. Ils ont également refusé un contre-projet indirect par 31 voix contre 14. Le Conseil des Etats a ainsi suivi les recommandations de sa Commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) qui préconisait de rejeter l'initiative par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. La CPS-CE a notamment souligné le risque d'affaiblissement pour l'économie helvétique, les risques pour la prévoyance professionnelle et l'importance de l'autonomie de la Banque nationale suisse (BNS). Au final, seul le camp rose-vert a soutenu l'initiative populaire.

Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports