Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral souhaite simplifier les procédures de contrôle qui découlent du principe du Cassis-de-Dijon. Pour être précis, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de remplacement de la procédure d’autorisation pour la mise sur le marché des denrées alimentaires par une procédure, plus simple, de notification par voie électronique. La procédure de consultation a délivré un avis positif.
- Schlagworte
- Datum
- 3. Juli 2019
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 22.11.2019
Aktualisiert am 22.11.2019