Exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR (Iv. ct. 19.302)

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La CPE-CE a décidé de ne pas soutenir l'initiative cantonale jurassienne qui souhaite exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR. En déposant ce texte auprès de l'Assemblée fédérale, le parlement jurassien souhaitait empêcher un non-sens écologique justifié par des intérêts économiques. Il voulait, par ce biais, également soutenir la paysannerie suisse qui souffrirait d'une telle ouverture. Seuls deux membres de la commission – contre neuf et un.e abstentionniste – ont décidé de soutenir le présent texte.

Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten

L'initiative cantonale jurassienne, exhortant les autorités à sortir les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, a été balayée par le Conseil des Etats. Seul.e.s 8 élu.e.s (contre 29 et 2 abstentions) ont suivi la minorité Vara (verts, NE). Cette dernière avait pourtant fait part de ses craintes quant à la mise en concurrence de la production agricole suisse avec l'arrivée sur le marché de viande, de vin et de fruits d'un coût bien moindre et produits dans de mauvaises conditions. Elle en a profité pour souligner que plus de 67'000 signatures avaient été récoltées en quelques jours contre cet accord de libre-échange dans le cadre d'une pétition circulant sur internet.
Représentant la majorité de la commission (CPE-CE), Damian Müller (plr, LU) a rappelé que les règles édictées par l'OMC interdisent d'exclure un secteur entier d'un accord de libre-échange (ici, l'agriculture). Et de manière plus concrète, les concessions faites dans le cadre de cet accord ne sont pas grandes, d'après la majorité qui est de l'avis que l'agriculture ne sera que peu touchée une fois l'accord ratifié. Des membres du Parti socialiste ont soutenu la majorité, à l'image de Christian Levrat (ps, FR) qui, bien qu'attentif à l'évolution de cet accord, a refusé de s'y opposer par principe alors que les détails de l'accord n'ont pas encore été dévoilés. Il a également estimé que la voie législative proposée par l'initiative cantonale n'était pas la bonne pour répondre aux questions soulevées par cet accord.
La chambre haute a, par la même occasion, refusé de donner suite à l'initiative cantonale genevoise qui souhaitait soumettre cet accord de libre-échange au référendum facultatif.

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Une majorité des membres de la CPE-CN (9 voix contre 2 et une abstention) ne veut pas exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, suivant ainsi la décision du Conseil des Etats. La raison principale est la caducité de cette initiative déposée par le canton du Jura. En effet, les négociations étant d'ores et déjà closes, il n'est plus possible d'influer sur le contenu de ce présent accord. De plus, et de manière plus générale, la majorité de la commission n'estime pas judicieux d'exclure tout un secteur d'un accord de libre-échange, particulièrement en vue des accords futurs. Une minorité est toutefois de l'avis qu'il est nécessaire de créer un débat public sur l'inclusion des produits agricoles dans cet accord avec les pays du Mercosur.

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