Consciente de la gravité de la crise économique que traversent les entreprises helvétiques, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a souhaité prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. Elle a donc déposé une motion proposant une modification des articles 5 et 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Selon la CdF-CE, cette extension permettrait de soulager les entreprises helvétiques et de réduire les risques de non-remboursement.
Le Conseil fédéral préconisait de rejeter la motion. Il estimait que la durée de cinq années offrait un équilibre judicieux entre les risques pour la Confédération et la capacité de remboursement des entreprises. Lors du vote en chambre, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 23 voix contre 16 et 4 abstentions. Deux motions identiques ont également été déposées par la CER-CN (20.3137) et la CdF-CN (20.3147). Elles ont toutes les deux été refusées.
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen