Dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire Molina (20.478), les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) ont décidé d'approfondir les discussions et de soumettre une modernisation du droit de la société coopérative. En effet, les mutations économiques ont généré des lacunes dans le droit de la société coopérative. La CAJ-CN préconise donc une modernisation avec notamment l'abaissement du nombre minimal de membres, la prise en compte des différents types d'assemblée générale, le renforcement des droits de participation et l'adaptation des définitions légales. Par contre, la CAJ-CN a défini le cadre de cette modernisation en précisant que le fardeau administratif des sociétés coopératives ne devait pas être alourdi et que la définition d'une société coopérative ne devait pas être changée. La CAJ-CN a donné suite au projet par 15 voix contre 7.
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht- Datum
- 25. Juni 2021
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 21.479
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 03.09.2021
Aktualisiert am 03.09.2021