Le député Fabian Molina (ps, ZH) pointe du doigt le manque de participation égale et démocratique au sein des sociétés coopératives. Afin d'y remédier, il préconise une modification de l'art. 892 du Code des obligations (CO).
L'initiative parlementaire a finalement été retirée car ses objectifs sont pris en compte dans l'initiative parlementaire 21.479 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN).

Dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire Molina (20.478), les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) ont décidé d'approfondir les discussions et de soumettre une modernisation du droit de la société coopérative. En effet, les mutations économiques ont généré des lacunes dans le droit de la société coopérative. La CAJ-CN préconise donc une modernisation avec notamment l'abaissement du nombre minimal de membres, la prise en compte des différents types d'assemblée générale, le renforcement des droits de participation et l'adaptation des définitions légales. Par contre, la CAJ-CN a défini le cadre de cette modernisation en précisant que le fardeau administratif des sociétés coopératives ne devait pas être alourdi et que la définition d'une société coopérative ne devait pas être changée. La CAJ-CN a donné suite au projet par 15 voix contre 7.

Im September 2022 beschloss die RK-SR einstimmig, der parlamentarischen Initiative ihrer Schwesterkommission für ein zeitgemässes Genossenschaftsrecht keine Folge zu geben, da sie zuerst den Bericht zum angenommenen Postulat Guggisberg (svp, BE; Po. 21.3783) abwarten wollte. Die parlamentarische Initiative hätte verlangt, dass das Genossenschaftsrecht, welches zu grossen Teilen noch aus dem Jahr 1936 stammt, vereinfacht und modernisiert wird. Daraufhin zog die RK-NR ihre Initiative zurück.

Mit 126 zu 63 Stimmen nahm der Nationalrat im März 2022 ein Postulat Guggisberg (svp, BE) zur Ausarbeitung einer Auslegeordnung betreffend die Gesamtrevision des Genossenschaftsrechts an. Wie der Berner Nationalrat argumentierte, müsse das im Kern aus dem Jahr 1936 stammende und seither nur punktuell angepasste Gesetz einer Gesamtschau unterzogen werden, damit es zeitgemäss und zukunftsfähig werde. Der Bundesrat solle prüfen, welche Bestandteile des Gesetzes einer Reform bedürften und wie bundesgerichtliche Entscheide in das Gesetz aufgenommen werden könnten. Auch der Bundesrat befürwortete die Ausarbeitung eines solchen Berichts. Statt einzelner punktueller Anpassungen, wie dies im Rahmen von verschiedensten Vorstössen gefordert worden sei (etwa Mo. 20.3563, Pa.Iv. 20.478, Mo. 21.3418 oder Pa.Iv. 21.479), sei eine Überprüfung des Revisionsbedarfs sinnvoll. Fabian Molina (sp, ZH) versuchte vergebens, die Kammer davon zu überzeugen, das Postulat abzulehnen und stattdessen die Kommissionsinitiative (Pa.Iv. 21.479) der RK-NR zu unterstützen. Es bestehe Handlungsbedarf, weshalb die Kommission einen Entwurf ausarbeiten solle; ein Postulat würde den Prozess hingegen nur verzögern.

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

En juin 2024, le Conseil national a classé le présent postulat sur le droit de la société coopérative, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce dernier estime que l'objectif du postulat a été atteint avec la publication du rapport demandé.

Nationalrat Fabian Molina (sp, ZH) forderte mittels Motion, dass das Gesellschaftsrecht dahingehend angepasst wird, dass für die Gründung einer Genossenschaft statt bisher sieben neu nur noch drei Gründungsmitglieder nötig sind. Damit sollen die Rahmenbedingungen für Genossenschafts-Startups, welche gemäss dem Motionär nicht nur Kapital vermehren, sondern auch eine positive gesellschaftliche Wirkung anstreben würden, verbessert werden. Nachdem Karin Keller-Sutter in der Frühjahrssession 2022 erklärt hatte, dass der Bundesrat gewillt sei, Anpassungen im Genossenschaftsrecht vorzunehmen, vorerst aber eine Gesamtschau im Rahmen des Postulats Guggisberg (svp, BE; Po. 21.3783) vornehmen wolle, zog der Sozialdemokrat seine Motion zurück.

Der Sozialdemokrat Mathias Reynard (sp, VS) forderte mit einer im März 2021 eingereichten Motion die Stärkung der internen Demokratie in Genossenschaftsverbänden und grossen Genossenschaften sowie die Sicherstellung der Transparenz. Der Bundesrat werde dazu angehalten, entsprechende Anpassungen im Genossenschaftsrecht auszuarbeiten. Reynard argumentierte in seiner Begründung, dass in grossen Genossenschaften und Genossenschaftsverbänden die Befugnisse einer Generalversammlung an eine Delegiertenversammlung übertragen werden können, dass dadurch aber die Grundidee der demokratischen Partizipation der Genossenschafterinnen und Genossenschafter in dieser Gesellschaftsform eingeschränkt würde. Er kritisierte, dass die Mitglieder infolgedessen zu wenig Zugang zu Informationen hätten und diese Intransparenz zu einem «Demokratiedefizit» führe. Der Bundesrat vertrat in seiner Stellungnahme im Mai 2021 die Ansicht, dass die Motion abzulehnen sei, da eine solche Verbesserung der «Cooperative Governance» durch die Findung einer mehrheitsfähigen Anpassung im Genossenschaftsrecht «äusserst schwierig» sein dürfte. Als Grund dafür nannte er die grosse Heterogenität an Genossenschaften – rurale Genossenschaften in der Landwirtschaft, urbane Genossenschaften für den Wohnungsbau, Banken, Versicherungen oder Konzerne in Genossenschaftsform – und die dadurch unterschiedliche Betroffenheit bei einer Revision. Der Bundesrat wies gleichzeitig darauf hin, dass das Genossenschaftsrecht in der Vergangenheit mehrfach den «neuen Sachlagen und Bedürfnisse[n]» angepasst worden sei. Zudem sehe das Gesetz bereits Kontroll- und Einsichtsrechte für Genossenschaftsmitglieder vor, und zwar unabhängig davon, ob eine Delegiertenversammlung stattfinde oder nicht. In der Frühjahrssession 2023 zog Baptiste Hurni (sp, NE) die Motion, die er von seinem Parteikollegen übernommen hatte, zurück.

A l'aide de sa motion, le conseiller aux Etats Simon Stocker (ps, SH) souhaite alléger la charge administrative et financière des petites coopératives. Dans le texte déposé en juin 2024, il propose d'ajouter un alinéa à l'article 838a du CO, afin que la modification des statuts des petites entreprises coopératives – jusqu'à dix emplois à plein temps en moyenne annuelle – ne requière pas la forme authentique. L'auteur de la motion estime que la charge administrative et les coûts générés par la création d'un acte notarié sont disproportionnés pour ces entreprises de petite taille.
Le Conseil fédéral s'est positionné en défaveur de la motion, rappelant que le Parlement avait refusé la possibilité de ne pas requérir la forme authentique pour les sociétés coopératives et les sociétés à structure simple dans le projet de révision du droit de la société anonyme. L'exécutif a également estimé qu’il n’était pas opportun de remettre en question cette décision parlementaire si peu de temps après son entrée en vigueur en 2023.
Lors de la session d'automne 2024, la chambre haute a refusé la proposition par 25 voix (11 Centre, 10 PLR, 3 UDC, 1 Vert-e-s) contre 13 (8 PS, 2 UDC, 2 Vert-e-s, 1 Vert'libéral).