La motion Regazzi (centre, TI), qui vise à modifier l'ordonnance sur la chasse afin que les dégâts perpétrés par des animaux protégés soient pleinement pris en charge par la Confédération, a passé la rampe au Conseil national. 106 parlementaires contre 85 (3 absentions) ont soutenu un projet décrit comme juridiquement problématique par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. En effet, il aurait fallu demander d'agir au niveau de la loi (qui prévoit un remboursement par la Confédération et les cantons à hauteur de 80 pour cent); cette demande de modification d'ordonnance rentrant donc en conflit avec celle-ci.

Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

La motion intitulée «La Confédération doit entièrement assumer les dégâts causés par la faune sauvage protégée» a été classée par le Conseil des Etats, selon la proposition de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). Présentant les arguments de la commission, Othmar Reichmuth (centre, SZ) a expliqué que les compensations financières pour les dégâts occasionnés par les castors sont d'ores et déjà financées par la Confédération et les cantons et que la révision partielle de la Loi sur la chasse (LChP) en cours répond également à cette préoccupation. De plus, le sénateur a expliqué que le motionnaire, Fabio Regazzi (centre, TI), aurait souhaité un changement au niveau de l'ordonnance, alors qu'il aurait fallu proposer des modifications au niveau de la loi. La chambre haute a suivi tacitement la recommandation de la CER-CE.

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