La CEATE-CN a déposé une initiative parlementaire à la suite du rejet de la Loi sur la chasse par la population. Une courte majorité (12 contre 11 et 2 abstentions) des membres de la commission en appelle à une loi plus équilibrée, qui graviterait autour de trois axes: une approche pragmatique de la gestion des loups, avec un renforcement des mesures de protection des troupeaux, une préservation des espèces menacées et un renforcement de la biodiversité, notamment en promouvant les couloirs faunistiques et les zones de protection de la faune sauvage. Lors de la même séance, la commission a décidé de déposer une motion permettant d'agir rapidement au niveau des ordonnances quant à la gestion des loups posant problèmes et de la protection de troupeaux – en attendant un changement de la loi.

La CEATE-CE ne veut pas d'un changement de la loi sur la chasse (LChP) et a décidé, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions de rejeter l'initiative parlementaire déposée par sa commission sœur. Pour la commission du Conseil des Etats, il ne serait pas opportun de modifier une loi qui vient juste d'être refusée par le corps électoral et qui est encore empreinte de beaucoup d'émotions. La CEATE-CE a décidé de déposer une motion qui agirait au niveau des ordonnances, afin de régler les cas de loups posant problème et d'adapter les mesures de protection des troupeaux, à l'image d'une motion identique déposée par la CEATE-CN.

L'initiative parlementaire «pour une loi sur la chasse (LChP) qui soit équilibrée» a été retirée suite à la révision partielle de la LChP entérinée par le Parlement.

Le Conseil des Etats a accepté, sans vote, une motion déposée par la CEATE-CE qui vise une régulation rapide des populations de loup. Ce texte est identique à une motion déposée par la commission sœur. Il demande au Conseil fédéral d'agir dans le cadre de l'actuelle loi sur la chasse (LChP) et de faire usage de toute la marge de manœuvre à sa disposition pour permettre un abattage facilité du prédateur, renforcer les mesures de protection des troupeaux et faire en sorte que le loup ne devienne pas une menace pour les êtres humains. Bien que ne s'y opposant pas, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) s'est montrée critique face à un texte qui demande des tirs facilités des loups, alors que le corps électoral s'est récemment exprimé là-contre. Pour l'élue verte, les mesures de protection des troupeaux doivent être renforcées, ce qui explique sa non-opposition au texte. Les centristes Beat Rieder (VS) et Daniel Fässler (AI), provenant tous deux de cantons montagnards, ont plaidé pour une action rapide afin de résoudre, temporairement du moins, un problème exponentiel. Par la voix de Simonetta Sommaruga, le Conseil fédéral a dit soutenir le texte, tout en rappelant que les possibilités d'action étaient limitées.

La motion de la CEATE-CE exigeant une rapide régulation des populations de loup a été classée par les deux chambres, le Conseil fédéral ayant modifié l'ordonnance sur la chasse en conséquence. Les conditions d'abattage du loup sont allégées.

Après le refus de la loi sur la chasse (LChP), la CEATE-CN avait pris la décision d'agir à deux niveaux différents, dans le cadre d'un «deal» entre les différents intérêts représentés : sur un temps long en déposant l'initiative parlementaire 20.482, permettant de travailler au niveau de la loi et sur un temps plus court par le biais de la présente motion (Mo. 20.4340) pour une cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente afin d'agir au niveau des ordonnances. Lors des débats au Conseil national, une minorité défendue par la verte genevoise Delphine Klopfenstein Broggini a proposé de rejeter la motion, l'initiative parlementaire 20.482 ayant été écartée par la commission du Conseil des Etats. Pour l'élue verte, le «deal» conclu au sein de la commission du Conseil national ne tient plus et devrait être complètement rejeté. En effet, cette présente motion ne se penche que sur la question de la gestion des loups et des troupeaux, alors que l'initiative parlementaire s'emparait également des questions de la protection de la biodiversité et de la préservation des espèces menacées.
Défendant la majorité de la commission, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) a rappelé la nécessité d'agir rapidement, alors que les populations de loups augmentent de manière exponentielle. Trois mesures sont proposées à cet effet : abaisser le seuil du nombre de bêtes tuées par un loup avant de pouvoir l'abattre et prendre en compte le gros bétail, renforcer les mesures de protection des troupeaux et, finalement, assurer que la population soit, en tout temps, en sécurité. La centriste a également fait savoir qu'en cas d'acceptation de la motion, les mesures pourraient être très rapidement mises en place, le Conseil des Etats ayant d'ores et déjà accepté un texte identique.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a dit soutenir la motion, tout en signalant que le cadre pour agir était restreint, tant à cause de la jurisprudence en la matière, que du respect de la décision populaire et de la loi en vigueur.
Finalement, seules des voix vert-e-s et vert'libérales (ainsi qu'une voix au PS et au PLR) se sont élevées contre cette motion, acceptée par 136 voix contre 36 et 17 abstentions.

La motion a été classée par les deux chambres, le Conseil fédéral ayant modifié l'ordonnance sur la chasse en conséquence, avec une simplification des conditions d'abattage du loup.

Sans discussion, le Conseil national a donné pour mandat au Conseil fédéral d'élaborer un rapport listant les mesures susceptibles de renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne. Cette demande, émanant de la centriste Christine Bulliard-Marbach (FR), intervient après le refus de la Loi sur la chasse (LChP). La députée fribourgeoise craint que les régions de montagne souffrent de la présence accrue du loup qui mènera, selon elle, à l'abandon de certains alpages et à une pression sur le secteur du tourisme.

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la chasse (OChP) afin de répondre aux requêtes du Parlement, qui, avec l'acceptation des Mo. 21.3002 et Mo. 20.4340, demandait aux autorités d'alléger rapidement les conditions d'abattage du loup. Les différents seuils d'animaux tués par le loup, déterminants pour l'octroi d'une autorisation d'abattage du carnassier, ont donc été abaissés (passant de 15 à dix chèvres ou moutons pour les petits animaux et à deux bêtes pour les grands animaux de rente, tels que les vaches ou les chevaux). Parallèlement, le Conseil fédéral renforcera le soutien aux mesures de protection des troupeaux. En outre, l'exécutif précise que cette modification d'ordonnance respecte le non dans les urnes à la Loi sur la chasse (LChP), le tir préventif du grand prédateur n'étant pas autorisé ; un aspect salué par les organisations environnementales, qui ont majoritairement approuvé cette réforme du Conseil fédéral. Parmi les milieux défendant les intérêts des régions de montagne, on accueille positivement une décision prise à un tempo peu usuel, alors que la situation se tend sur certains alpages connaissant des attaques de plus en plus fréquentes de Canis lupus.
Cette modification entrera le 15 juillet 2021 en vigueur, soit durant l'estivage actuel.

La motion Regazzi (centre, TI), qui vise à modifier l'ordonnance sur la chasse afin que les dégâts perpétrés par des animaux protégés soient pleinement pris en charge par la Confédération, a passé la rampe au Conseil national. 106 parlementaires contre 85 (3 absentions) ont soutenu un projet décrit comme juridiquement problématique par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. En effet, il aurait fallu demander d'agir au niveau de la loi (qui prévoit un remboursement par la Confédération et les cantons à hauteur de 80 pour cent); cette demande de modification d'ordonnance rentrant donc en conflit avec celle-ci.

La motion intitulée «La Confédération doit entièrement assumer les dégâts causés par la faune sauvage protégée» a été classée par le Conseil des Etats, selon la proposition de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). Présentant les arguments de la commission, Othmar Reichmuth (centre, SZ) a expliqué que les compensations financières pour les dégâts occasionnés par les castors sont d'ores et déjà financées par la Confédération et les cantons et que la révision partielle de la Loi sur la chasse (LChP) en cours répond également à cette préoccupation. De plus, le sénateur a expliqué que le motionnaire, Fabio Regazzi (centre, TI), aurait souhaité un changement au niveau de l'ordonnance, alors qu'il aurait fallu proposer des modifications au niveau de la loi. La chambre haute a suivi tacitement la recommandation de la CER-CE.

Après l'échec de la nouvelle mouture de la Loi sur la chasse (LchP) dans les urnes, la CEATE-CE a décidé, par 5 voix contre 2 et 2 absentions, de déposer une initiative parlementaire visant une régulation des populations de loups afin de réagir à la rapide expansion de ce grand prédateur. Pour cela, elle souhaite s'inspirer de ce qui est pratiqué dans la régulation préventive des populations de bouquetin et l'appliquer au loup; un objectif peu disputé lors de la votation sur la LChP d'après la majorité de la commission.
Dans les médias, cette tentative d'assouplissement des possibilités d'abattage du loup a été diversement appréciée, les organisations environnementales redoutant que ne soit mis en place exactement ce qui a été refusé en votation populaire – à savoir des tirs préventifs – tandis que les partisan.ne.s d'un abattage facilité saluent une avancée sur ce dossier.
Cette initiative parlementaire va plus loin que l'assouplissement des dispositions en vigueur décidé par le Conseil fédéral en juin 2021 pour faire face à une augmentation des attaques sur les troupeaux.

La CEATE-CN s'est penchée sur l'initiative parlementaire déposée par sa consœur concernant la régulation des populations de loups. Après avoir auditionné les cantons et des organisations concernées par cette thématique, la commission a soutenu une proposition qui fait consensus parmi les organisations. Ainsi, un assouplissement des règles de régulation est en vue, permettant aux éleveurs et éleveuses d'animaux de ne pas pâtir trop lourdement de la présence du grand prédateur, tout en faisant en sorte de ne pas mettre en péril l'existence de ce dernier. La commission souhaiterait, de plus, que le financement des mesures de protection des troupeaux soient au minimum préservé et, au mieux, complètement couvert. Finalement, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons doit rester la même. C'est par 22 voix, sans opposition (2 absentions), que la CEATE-CN renvoie l'initiative parlementaire à sa commission sœur pour une élaboration rapide de projet de loi.

La CEATE-CE a adopté, par 9 voix contre 2 et une abstention, un projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LchP), après avoir reçu l'accord de sa commission sœur. Un nouvel article posera les conditions juridiques permettant des interventions proactives contre les loups présentant des problèmes. Ainsi, dans cette nouvelle mouture, les loups pourraient être abattus selon les dommages ou les dangers qu'ils pourraient générer dans le futur et non plus selon les actes d'ores et déjà commis, comme c'est le cas dans l'actuelle LchP. Les loups qui perdraient leur crainte des êtres humains pourraient être, par exemple, tirés. Les compétences en la matière ne changeraient pas, celles-ci restant aux mains de l'OFEV. Le projet de la commission prend également en compte la demande des cantons quant au dédommagement des dégâts provoqués par les castors.

Le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP) a connu des discussions mouvementées au sein de la chambre haute. Durant près de 2h, les sénatrices et sénateurs des différentes sensibilités se sont écharpé.e.s sur un projet assouplissant les conditions permettant l'abattage du loup. Ce sujet, hautement inflammable, a déjà fait l'objet d'une votation populaire en 2020 et de plusieurs projets de révision, après l'échec en référendum de la solution trouvée par le Parlement, comme rappelé par le rapporteur de la commission Othmar Reichmuth (centre, SZ). Animal protégé par la Convention de Berne, il a été constaté que le loup s'est définitivement installé en Suisse et qu'une disparition de l'espèce n'est plus à l'ordre du jour, selon l'avis d'une majorité de la commission. Celle-ci estime qu'il est donc important de procéder à un changement de paradigme qui permettrait une régulation facilitée du grand prédateur. Ainsi, l'article 7a de la LChP a été rajouté par la commission afin de spécifier les conditions de régulation du loup, mais également du bouquetin. A l'article 12, la commission a décidé de renforcer la prévention contre les dangers que représente le loup face à l'être humain en donnant la possibilité d'abattre des individus qui se montreraient menaçants. Egalement réglé à cet article, l'encouragement et la coordination par la Confédération des mesures cantonales visant à prévenir les dommages causés par les castors ainsi que leur indemnisation. Quant à la participation aux dédommagements des dégâts causés par des espèces protégées, ils ne seront possibles que si des mesures pour prévenir ces dommages auront été prises en amont.
S'opposant au projet de la commission, Adèle Thorens (verts, VD) redoute une chasse annuelle planifiée qui n'aura pas l'effet souhaité d'apprentissage pour le loup qui permettrait une meilleure cohabitation. La sénatrice vaudoise dénonce un projet qui ne tient pas compte du résultat du référendum contre la Loi sur la chasse et de la Convention de Berne qui protège le loup. Mais ce qui choque le plus l'élue verte est la non-entrée en matière de la commission sur un projet de compromis issu d'une plateforme regroupant tous les acteurs associatifs impliqués dans ce dossier – de l'USP au WWF, en passant par ChasseSuisse et Pro Natura – et qui aurait permis de résoudre les problèmes soulevés. Partisan du projet soumis au Conseil des Etats, Beat Rieder (centre, VS) a rendu ses collègues attentifs à l'expansion des meutes de loup en Suisse, sur un territoire qui n'aura bientôt plus la capacité d'en accueillir plus. Daniel Jositsch (ps, ZH) dénonce, au contraire, une politique pouvant être résumée avec des mots empruntés à Caton l'Ancien et légèrement adaptés: «Ceterum censeo lupum esse delendum», «le loup doit être détruit». Mathias Zopfi, vert glaronais, s'est lui positionné pour un «oui, mais», conscient qu'il est urgent d'agir pour une meilleure régulation, mais émettant le souhait que le Conseil national rééquilibre ce projet notamment en ne mettant pas le bouquetin et le loup sur un même niveau.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est dite en faveur des objectifs fixés par la présente initiative parlementaire, particulièrement en ce qui concerne une régulation proactive du loup – afin de garantir une meilleure protection des animaux de rente –, l'accord de la Confédération pour tout tir de bête et la prépondérance des mesures de protection des troupeaux. Toutefois, le Conseil fédéral s'oppose à toute subvention supplémentaire provenant de la Confédération prévue par le projet de révision.
Lors de la discussion par article, les membres du Conseil des Etats ont accepté l'ensemble des propositions formulées par la CEATE-CE tout en complétant l'article 12 pour permettre un abattage de loups appartenant à une meute lors de la saison estivale, alors que seule la période allant du 1er septembre au 31 janvier était initialement prévue pour procéder aux régulations. Au vote sur l'ensemble, seules les 4 élues vertes de la chambre haute (Céline Vara (NE), Lisa Mazzone (GE), Adèle Thorens-Goumaz et Maya Graf (BL)), rejointes par 2 élus socialistes (Carlo Sommaruga (GE) et Daniel Jositsch) se sont opposé.e.s au projet, accepté à 31 voix (et 4 abstentions).

Rapporteur francophone de la CEATE-CN sur le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), Pierre-André Page (udc, FR) a commencé sa prise de parole avec des mots forts: «nous n'avons pas le droit d'attendre un drame humain pour agir», faisant référence à la présence et la proximité toujours plus accrue du loup dans l'environnement humain. Son autre préoccupation: que l'agriculture soit mise en danger par la présence du grand prédateur, alors que des ânes et des bovins se sont faits attaqués en région de plaine. La solution ficelée par la commission du Conseil des Etats permet un abattage facilité du loup, les autorités pouvant agir de manière préventive en cas de comportement problématique. Cette présente révision est également l'occasion de concrétiser l'initiative du canton de Thurgovie concernant l'indemnisation en cas de dommages provoqués par les castors. La commission du Conseil national propose, en outre, à sa chambre de mieux informer la population sur le loup. Finalement, la protection de la faune doit être renforcée selon une majorité de la commission, notamment avec l'instauration de corridor suprarégionaux destinés à la faune sauvage, comme expliqué par Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), le rapporteur germanophone de la commission. Alors que l'entrée en matière n'a été combattue par aucune fraction, les divergences de points de vue ont été importantes quant à l'approche à adopter pour réguler le loup. Alors que la droite bourgeoise a soutenu le projet de la commission – ou aurait même voulu une régulation du loup plus permissive –, la gauche et le Parti vert'libéral ont essayé de proposer un autre paradigme sur cette question. Le groupe des Vert-e-s considèrent ainsi que le loup a un rôle important à jouer dans les écosystèmes, en régulant, par exemple, les populations d'ongulés, dont la surpopulation représente un problème pour les forêts. Pour le groupe vert'libéral, la population de loups doit être renforcée, mais aux bons endroits. Le Parti socialiste a également milité pour une protection conséquente du loup, comme l'impose la Convention de Berne. Les trois partis défendaient la minorité Jauslin (plr, AG). Ce dernier, saluant globalement le projet de la CEATE-CE, estime toutefois problématique d'avoir une loi qui prévoit l'abattage d'un certain nombre de loups par année, à l'image de ce qui est pratiqué pour la régulation des bouquetins, une espèce également protégée par la législation suisse. Avec cette logique, le risque existe que le mauvais loup soit abattu, alors que l'ordre social est particulièrement important pour les meutes. Si la matriarche ou le patriarche est tué, alors il y a un risque de déstabilisation de l'entier du groupe. Sa proposition de minorité demandait donc d'autoriser les tirs proactifs pour autant que cela ne mette pas en danger l'effectif régional. Il aurait toutefois été possible de procéder à des tirs durant toute l'année, alors qu'une période de pause de chasse est prévue dans la mouture défendue par la majorité de la commission. Sa minorité prévoyait également de ne permettre leur abattage qu'en cas de dommages importants, alors que le degré n'est pas pris en compte dans le projet de la commission. Cette proposition de minorité a, toutefois, été rejetée par 103 voix contre 91 (1 abstention), les quelques voix du Centre et du PLR qui ont rejoint la gauche et le Parti vert'libéral ne suffisant pas pour renverser la vapeur. Toutes les autres propositions de minorité pour renforcer – par exemple, permettre les tirs dans les districts francs – ou affaiblir les possibilités d'abattage ont été rejetées, parfois à quelques voix près. Les corridors faunistiques suprarégionaux ont été soutenus par 117 voix contre 77, tout comme – à quelques voix près – la proposition consistant à mieux informer la population en collaboration avec les cantons.

Au vote sur l'ensemble, le projet de révision partielle de la loi sur la chasse a trouvé le soutien de 106 parlementaires de l'UDC, du Centre et du PLR (ainsi que de la verte bernoise Christine Badertscher). 74 élu.e.s du PS, des Vert'libéraux et des Vert-e-s l'ont rejetée, tout comme 4 parlementaires des groupes du PLR et du Centre, à savoir, Doris Fiala (plr, ZH), Kurt Fluri (plr, SO), Nils Gugger (pev, ZH) et Matthias Jauslin (plr, AG).

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur les propositions de modification faites par la chambre du peuple concernant le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP). Les sénatrices et sénateurs se sont vus présentés trois divergences par le rapporteur de commission Othmar Reichmuth (centre SZ). La première concerne l'ajout d'un fragment de phrase dans l'art.3 al.1 de la LChP afin de mentionner la gestion durable des forêts et ainsi assurer leur régénération naturelle; un ajout salué par la commission. La deuxième divergence touche à la nouvelle appellation donnée par le Conseil national aux districts francs, à savoir «sites de protection de la faune sauvage». La CEATE-CE n'en veut pas, ne voyant pas la nécessité de changer un nom pour un autre, alors qu'en substance rien ne changera dans le rôle attribué à ces zones. La dernière divergence entre les deux chambres est à retrouver sur la place donnée aux cantons pour déterminer les mesures de protection des troupeaux et les responsabilités de la mise en œuvre. La commission propose que cela se fasse en concertation avec les cantons. Ces trois divergences ont été tacitement réglées par les sénatrices et sénateurs. Les autres modifications entreprises par le Conseil national ont, elles aussi, été adoptées sans opposition.

La révision partielle de la loi sur la chasse a été entérinée après que le Conseil national a effacé les dernières divergences avec la chambre haute. Le Conseil national a suivi, par 103 voix contre 82 et 2 abstentions, le Conseil des Etats s'agissant du maintien du nom «district franc» qu'une minorité de gauche et du Parti vert'libéral aurait souhaité remplacer par «sites de protection de la faune sauvage». A l'art. 12 al. 7, la chambre du peuple a suivi le Conseil des Etats concernant le rôle à donner aux cantons lorsqu'il s'agira de déterminer et d'appliquer les mesures de protections des troupeaux, rejetant deux propositions émanant des Vert-e-s et des Vert'libéraux pour ne donner qu'un rôle consultatif aux cantons.
A noter que ce débat marquait la dernière apparition de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui a décidé de se retirer de la vie politique pour des raisons familiales. Le président du Conseil national Martin Candinas (centre, GR) en a profité pour lui rendre hommage et saluer son travail empreint des valeurs universelles de la démocratie et de la solidarité.

Quelques jours plus tard, lors des votes finaux, la révision a été acceptée par 111 voix contre 69 et 16 abstentions au Conseil national et par 33 voix contre 8 et 3 abstentions au Conseil des Etats. Les oppositions sont majoritairement venues de la gauche et des Vert'libéraux, et les abstentions du Parti socialiste.

Les médias ont largement relayé les débats au Parlement et au sein de la société sur la question du loup et de l'augmentation exponentielle des meutes. Pour rappel, après le refus de la loi sur la chasse par la population en 2020, les organisations environnementales et les organisations représentant les milieux lésés (USP en tête) avaient ficelé un compromis afin de réagir au plus vite. L'USP s'était toutefois retiré de cet accord, après une attaque de loups sur une vache de la race Simmental, la problématique prenant alors une autre dimension. Ainsi, le projet défendu par une majorité du Parlement va plus loin que ce compromis négocié entre celles et ceux que tout opposait lors de la campagne de votation de 2020. Il faut dire que la situation a changé en deux ans, le nombre de bêtes tuées ayant probablement atteint un chiffre inégalé cette année, augmentant la pression sur les alpages. Les tirs proactifs sont, par ailleurs, soutenus aujourd'hui sur le principe par certaines organisations environnementales. Mais, à cela s'ajoute le fait que le loup est protégé par la Convention de Berne et que les demandes successives de la Confédération de rétrograder le statut de protection du grand prédateur ont tour à tour échoué. Les organisations environnementales ont laissé en suspens leur décision de lancer un nouveau référendum contre cette mouture. Elles ont 100 jours, donc jusqu'à fin mars 2023 pour agir.

Alors que les principales organisations environnementales – Pro Natura, WWF, BirdLife, Groupe Loup Suisse – avaient renoncé à lancer un nouveau référendum contre la loi sur la chasse (LChP), celui-ci est venu de plus petites organisations – dont l'association Wildtierschutz Schweiz –, qui estiment que cette loi est «ein Freipass für die Kantone, den Wolfsbestand unkontrolliert zu dezimieren».
Bien qu'ayant combattu ce texte au Parlement, les principales organisations environmentales susmentionnées ont estimé que cette nouvelle mouture permettrait une coexistence entre êtres humains et loups. De l'aveu même de la direction de Pro Natura, le risque aurait été trop grand de perdre cette votation et de nuire à plus long terme au loup. Les partisan.ne.s d'un abattage facilité auraient ainsi plus de légitimité pour renforcer la loi ultérieurement. Mais d'autres raisons ont été évoquées, dont le risque de voir la loi sur le climat mise en danger par une votation simultanée ou celui d'influencer négativement les élections fédérales, avec un thème très clivant qui pourrait être décisif pour certains sièges clés au Conseil des Etats. Ces organismes redoutaient un nouveau «dimanche noir», à l'image du dimanche 13 juin 2021, lors duquel la loi sur le CO2 a été rejetée par la population, alors que deux initiatives sur les pesticides (l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et l'initiative pour une eau potable propre) avaient fortement mobilisé l'opposition dans les zones rurales.
Le soutien manquant de ces grandes organisations environnementales a fini par être fatal pour le référendum, le comité référendaire ne réussissant à récolter que deux tiers des 50'000 signatures nécessaires. Le loup pourra donc être chassé de manière préventive à l'avenir ; un principe qui avait été refusé une première fois par la population en 2020. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà annoncé des assouplissements de l'ordonnance dès cet été, en se basant sur l'ancienne mouture de la LChP. La limite des dégâts causés par le loup pour permettre son tir a été abaissée. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi interviendra dans un deuxième temps.

La commission compétente du Conseil national ne veut pas déléguer les autorisations de tirs de loups aux cantons comme le propose le vaudois Jean-Pierre Grin (udc) par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'agrarien estime que les cantons sont les mieux placés pour prendre cette décision, car directement impactés. 17 membres de la commission contre 2 (et 2 abstentions) ne sont pas de cet avis; une décision également reflétée dans la prise de position sur l'initiative parlementaire 21.502 de la CER-CE.

La chambre basse a rejeté l'initiative parlementaire Grin (udc, VD), qui voulait déléguer la pleine gestion des loups aux cantons. L'agrarien estimait que cela aurait permis une régulation ciblée et régionale du grand prédateur. 76 parlementaires ont suivi la proposition du député vaudois alors que 108 s'y sont opposé.e.s (7 abstentions). L'initiative parlementaire est donc classée.

Dans le flot d'interventions pour un abattage facilité du loup, déposées à la suite du rejet de la Loi sur la chasse en 2020 (LchP), le centriste Nicolo Paganini (SG) a formulé une proposition, sous la forme d'une initiative parlementaire, afin de réagir à la croissance rapide des populations du prédateur en Suisse. Au cœur de son intervention réside la nécessité de tout entreprendre pour que le loup continue à craindre les êtres humains. Pour le parlementaire, plus le loup s'habituera à nous, plus il pourrait se montrer dangereux. Les comportements problématiques devraient donc, dans une perspective préventive, permettre le tir de ces individus. La CEATE-CN a décidé de soutenir, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, le texte du saint-gallois. Lors de la même séance, la commission a donné son aval à l'initiative parlementaire de sa commission sœur pour une modification plus holistique de la LchP.

Suite à l'acceptation de la révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), l'initiative parlementaire déposée par Nicolo Paganini (centre, SG) a été retirée.

Le 2 décembre dernier, Michael Graber lançait un appel au secours en déposant la motion «contre le loup, mobiliser le service civil». En effet, à ce jour, un grand nombre d'agriculteurs et agricultrices subissent les ravages de loups sur leurs troupeaux de bovidés. La possession de troupeaux ne représentant qu'un faible pourcentage de l'occupation journalière d'un agriculteur.trice, une surveillance permanente des animaux – seule mesure ayant montré une efficacité notable à ce jour – ne peut être que partiellement effectuée par les éleveurs et les éleveuses. C'est pourquoi la motion demande au Conseil fédéral la mobilisation immédiate d'un plus grand nombre de civilistes afin qu'ils assurent l'entièreté de la protection des troupeaux durant la saison estivale. La motion met l'accent sur une situation très redoutée dans les exploitations de montagne: si le danger ne pouvait pas être réduit, la mise en friche des pâturages serait inévitable, empêchant alors les éleveurs et éleveuses d'honorer l'engagement qu'ils ont envers la Confédération helvétique, soit d'entretenir le paysage. Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirme que la mobilisation d'un nombre plus large de civilistes est, par le biais de la loi en vigueur, déjà possible et fait appel à AGRIDEA pour faire usage de cette loi. D'une part, la création de nouvelles places pour les civilistes dans les régions de montagne est déjà en discussion. D'autre part, le Conseil fédéral attire l'attention sur la définition même du service civil, soit une forme de soutien à la société, qui rend la prise de responsabilités demandée par la motion impossible pour les civilistes. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient le rejet de cette motion.

La motion Graber (udc, VS) demandant de mobiliser le service civil afin de renforcer la lutte contre le loup a été rejetée par le Conseil national. En effet, l'argumentaire accusateur du député valaisan n'aura pas convaincu la majorité, contrairement à celui du Conseil fédéral. Guy Parmelin a ainsi évoqué divers arguments afin de justifier la réticence de l'exécutif vis-à-vis de cette motion. Il a notamment mentionné les mesures qui permettent actuellement aux civilistes d'intervenir dans la lutte contre le loup tout comme les projets et analyses en cours afin de perfectionner les engagements dans le domaine. De plus, en raison de la structure du service civil – c'est le civiliste et non la Confédération qui décide où il effectue son service –, la mise en place de la motion s'avèrerait donc délicate. Pour toutes ces raisons, le Conseil national s'est aligné sur la proposition du Conseil fédéral par 126 voix contre 56 et 6 abstentions. La minorité était principalement composée de l'UDC.

Trois motions touchant à la situation sur les alpages ont été classées, car non traitées dans un délai de deux ans par les chambres. Il s'agit, tout d'abord, de la motion 21.3356 von Siebenthal (udc, BE) sur l'introduction d'une contribution financière permettant de compenser les investissements qui découlent du maintien de pâturages ouverts dans les régions d'estivage. Une autre motion de l'UDC bernois (Mo. 21.3357) a également été classée. Il s'agissait de compenser financièrement les pertes dues à une désalpe anticipée liée à la présence du loup. Finalement, le texte du centriste valaisan Benjamin Roduit (Mo. 21.3253) pour une prise en considération du travail supplémentaire dû aux mesures de protection des troupeaux (par exemple, la pose de clôtures) a également connu le même sort. Le Conseil fédéral s'opposait aux trois textes, préférant soutenir la motion 20.4548.

Une initiative populaire fédérale a été lancée pour faciliter l'abattage du loup. Le comité de l'initiative «Pour la protection de l’homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup» souhaite permettre le tir de ce grand prédateur tout au long de l'année sur l'ensemble du territoire, à l'exception du Parc national, estimant qu'il cause trop de dégâts. Cela déclasserait le loup comme espèce protégée, notamment par la Convention de Berne. Pour l'agricultrice zougoise et instigatrice de l'initiative, Miriam Grab, le récent durcissement de la loi sur la chasse (LChP), ainsi que les mesures d'assouplissement prévues ne suffisent pas. Elle critique, en effet, la mainmise de la Confédération sur ce dossier, l'Administration fédérale délivrant les autorisations de tir. Les cantons seraient, de l'avis de l'agricultrice, plus à même de prendre ces décisions. Le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (centre, SG), s'est dit soucieux des préoccupations soulevées par le comité d'initiative, mais a déclaré ne pas vouloir engager l'USP dans la récolte de signatures.
Le comité d'initiative a jusqu'à novembre 2024 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.

«Le loup présumé coupable» titre le journal La Liberté en réaction à la modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP). Celle-ci permettra, en effet, l'abattage préventif d'individus ou de meutes, avant même que des dégâts ne soient engendrés. La loi sur la chasse (LChP), révisée en décembre 2022 par le Parlement, prévoyait une régulation proactive des loups. Dans sa nouvelle mouture, l'ordonnance fixe un seuil minimum de douze meutes sur l'ensemble du territoire. Ce dernier est divisé en cinq grandes régions qui devront toutes conserver entre deux et trois meutes. Le reste des meutes pourront être abattues sous conditions. Pour le conseiller en charge de l'environnement, Albert Rösti, cette nouvelle ordonnance est nécessaire pour que le loup craigne à nouveau l'humain, lui qui redoute qu'un accident n'intervienne en cas de confrontation trop fréquente entre Canis lupus et Homo sapiens. Le nombre de loups et de meutes a triplé depuis 2020. Cette croissance exponentielle justifie, selon les autorités, d'intervenir rapidement et en conséquence.
Le Conseil fédéral était déjà intervenu par deux fois sur la question du loup cette année, afin d'augmenter les moyens alloués aux mesures de protection des troupeaux et de réduire la limite d'animaux tués ou blessés par le loup pour en autoriser le tir. Mais, s'agissant de ce deuxième point, une solution transitoire permettait de réagir au plus vite à l'expansion du grand carnivore alors que la saison d'estivage allait commencer. Quelques mois plus tard, en septembre, le Conseil fédéral présentait alors la nouvelle version de l'OChP qui a fait beaucoup de bruit dans les médias. En effet, Albert Rösti a décidé, d'une part, d'accélérer la cadence, ne laissant que 10 jours aux organisations concernées pour réagir – loin d'une procédure de consultation en bonne et due forme attendue par les organisations environnementales durant tout l'été – afin de pouvoir l'appliquer en décembre déjà. Le ministre de l'environnement s'est défendu en rappelant que ces modifications sont limitées à deux ans. D'autre part, ces mêmes organisations ont été choquées par la radicalité des modifications proposées. Elles parlent même d'un massacre planifié, 60-70 pour cent des loups présents sur le territoire pouvant à l'avenir être tirés, réduisant de 32 à 12 le nombre de meutes en Suisse. La NZZ am Sonntag titre ainsi: «Bundesrat Rösti nimmt Ausrottung des Wolfs in Kauf». Pour les défenseurs du loup, le Conseil fédéral ne prend pas en compte les effets positifs du loup sur la nature, notamment sur la régénération des forêts, alors que cela est inscrit dans la LChP. Il est également reproché au Conseil fédéral de ne pas user en premier lieu de solutions plus douces pour réduire l'impact du loup sur les activités humaines. David Gerke, directeur du Groupe Loup Suisse (GLS), dénonce le peu d'argent injecté dans les mesures de protection des troupeaux, alors que celles-ci montrent leur pleine efficacité avec une diminution du nombre d'attaques sur le premier semestre de l'année. Ce que souligne, de plus, Isabelle Germanier du GLS, c'est que tirer des meutes ne va pas forcément résoudre les problèmes, car une fois la meute disparue, il est tout à fait possible qu'un loup solitaire, en général plus problématique que les meutes, s'empare de ce territoire laissé vide et cause plus de dommages. Les organisations environnementales ont reçu le soutien de plus de 48'000 personnes qui ont signé une pétition appelant à renoncer à cette ordonnance, ainsi que de Brigitte Bardot, l'actrice française, grande défenseuse des animaux qui a directement adressé une lettre à Albert Rösti. Les protecteurs du loup ne sont pas les seuls à s'être opposés à cette ordonnance lors de la procédure de consultation. Ainsi, la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP), qui regroupe les directrices et directeurs cantonaux concernés, a émis de fortes critiques, redoutant une disparition du loup à cause des mécanismes et règles proposées dans l'ordonnance – «de la poudre aux yeux» selon les propos de Vassilis Venizelos, ministre en charge de l'environnement dans le Canton de Vaud. La CFP considère que l'ordonnance ainsi modifiée pourrait même aller à l'encontre de la Constitution. Elle a ainsi demandé, sans succès, que le nombre de meutes soit relevé à 20, voire 25 pour assurer la survie de l'espèce, comme l'impose la Convention de Berne ratifiée par la Suisse. C'est d'ailleurs une position que la Confédération a eue jusqu'à récemment, les services d'Albert Rösti recevant à ce propos des critiques de l'OSAV, comme on l'apprendra dans les médias quelques jours après la mise en œuvre de l'ordonnance. Au contraire de la CFP, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) s'est réjouie de la proposition du Conseil fédéral. Directeur du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), Thomas Egger (csp, VS) a salué une décision qui intervient après des années de blocage, se disant avant tout «soulagé».
L'ordonnance n'étant valable que jusqu'en janvier 2025, des modifications seront probablement apportées d'ici là, selon l'évolution de la situation. Pour la NZZ, cette nouvelle manière de réguler le loup «wird auch ein Föderalismus- und Subsidiaritätstest sein», les cantons étant maintenant responsable d'appliquer le droit fédéral. Cinq cantons (Grisons, Valais, Vaud, Saint-Gall, Tessin) ont d'ores et déjà déposé des demandes de tir de meutes entières. Parmi les treize demandes, douze ont été approuvées par l'OFEV, tout comme le tir de louveteaux dans 6 autres meutes. Pour faire face à l'ampleur de la tâche, le canton du Valais a lancé un appel aux chasseurs du canton, afin d'épauler les gardes-faunes. Parmi les 800 volontaires qui se sont annoncés, le canton alpin en a sélectionné 200, dont le conseiller d'Etat Christophe Darbellay. Le Valais veut, en effet, abattre pas moins de 34 loups, bien que conscient que seuls quelques individus pourront être tués d'ici à la fin de la période de chasse, le 31 janvier. Les organisations environnementales (BirdLife, Pro Natura et le WWF) n'ont pas tardé à dégainer l'arme de la justice pour s'opposer à certaines autorisations considérées comme non-justifiées. Plusieurs tirs sont donc en suspens en Valais et dans les Grisons, en attente d'une décision judiciaire.

L'ordonnance sur la chasse (OChP) a été modifiée afin de permettre un abattage facilité du loup. Cette modification intervient alors que le Conseil fédéral avait décidé, quelques mois auparavant, d'augmenter les moyens pour la protection des troupeaux dans les alpages pour la saison d'estivage 2023. Cette fois-ci, les dégâts causés par les loups sont dans le viseur, le nombre de bêtes tuées par le prédateur avant d'autoriser son tir ayant été réduit. De plus, les animaux blessés par le loup – s'il s'agit d'alpagas, de vaches, de lamas ou de chevaux – sont également pris en compte pour décider du sort du loup fautif. Finalement, si le grand prédateur représente un danger pour la population, il pourra également être tiré, sans autorisation préalable de l'OFEV. Le Groupe Loup Suisse (GLS) ne s'est pas opposé à cette modification d'ordonnance, estimant qu'un spécimen qui attaque de manière systématique les troupeaux peut être «prélevé», selon les propos de la correspondante romande de l'association Isabelle Germanier.
Quelques jours plus tard, ce même Groupe Loup Suisse dévoilait les chiffres des attaques de loups du premier semestre dans les cantons les plus touchés (Valais et Grisons) pour constater une réduction conséquente en comparaison à la même période de l'année précédente. Pour expliquer cela, le GLS a mis en avant les mesures de protection des alpages qui semblent faire effet. De nombreux bergers et bergères ont, en effet, mis en place ces mesures (chien de troupeau, clôtures électriques, présence humaine, etc.) pour la première fois cette année. Ainsi, alors que le nombre de loups est en expansion, cette réduction du nombre d'attaques fait penser au GLS que ce n'est pas le nombre de spécimens qui est déterminant, mais bien les mesures de protection.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a décidé à l'unanimité de rejeter l'initiative du canton de Schwyz pour un renforcement de la protection des troupeaux contre les grands prédateurs. La commission estime, en effet, que la modification récente de la loi sur la chasse (LChP) permet de répondre aux doléances du canton de Suisse centrale.

Le Conseil des Etats suit l'avis de sa commission et rejette à l'unanimité l'initiative déposée par le canton de Schwytz. Rapporteuse de commission, Mathilde Crevoisier Crelier (ps, JU) a rappelé que la loi sur la chasse (LChP) a été modifiée dans le sens du texte déposé et que les aides financières pour les mesures de protection des troupeaux ont été augmentées. Le canton de Schwytz a également écrit à la commission pour lui faire part de sa satisfaction concernant la LChP.

Alors qu'on apprenait dans les médias qu'une cinquantaine de loups ont été abattus cet hiver lors de la période de régulation de deux mois – une période de chasse qui émane d'une nouvelle politique de gestion des loups – un comité a annoncé le lancement d'une initiative populaire pour une «régulation efficace contre la propagation incontrôlée du loup, du lynx, de l'ours et des rapaces de toutes sortes». Le comité d'initiative – composé de personnes vivant dans le canton de Berne, dont Madeleine Amstutz (BE, sans parti) – veut ainsi en finir avec le statut protégé des grands prédateurs et des rapaces. Ces derniers ne sont pas chassables, selon l'actuelle Loi sur la chasse (LChP), tandis que des tirs de régulation sont, par exemple, autorisés pour le loup. Les initiant.e.s ont jusqu'à fin juillet 2025 pour convaincre 100'000 ayants droit au vote.
A noter qu'une autre initiative qui veut affaiblir le statut de protection du «canis lupus» en est également au stade de la récolte de signatures.

Le député Benjamin Roduit (centre, VS) a repris la motion de son collègue de parti Fabio Regazzi (TI), passé au Conseil des Etats. Dans ce texte, il est demandé au Conseil fédéral, d'une part, de simplifier les procédures pour les autorisations de tir de loups et de renoncer à l'analyse génétique systématique pour tout mouton retrouvé mort, afin de déterminer si c'est le fait d'un loup. D'autre part, la motion demande au gouvernement de simplifier les modalités d'attribution des aides pour les alpages non protégés, dont la définition est critiquée par les deux élus du Centre. Benjamin Roduit a toutefois décidé de renoncer au troisième point contenu dans la motion, estimant que les critères pour tirer le loup ont été allégés et que les cantons bénéficient d'une plus grande autonomie. Dans un même élan, l'élu valaisan a défendu une deuxième motion de Fabio Regazzi sur le loup.
Le Conseil fédéral s'est dit opposé aux deux motions, estimant que les mesures récemment adoptées étaient suffisantes pour gérer les populations de loups. De plus, les modifications d'ordonnances qui feront foi à partir de février 2025 sont actuellement en procédure de consultation et peuvent être commentées. Les parlementaires étaient appelés à voter séparément sur les deux derniers points de la motion et ont décidé de les accepter par 99 voix contre 83 (4 abstentions) pour le premier point sur les analyses génétiques – avec un soutien de l'UDC, du Centre, d'une partie du PLR et d'un socialiste – et par 108 voix contre 72 (5 abstentions) pour le deuxième point sur la simplification des aides – l'UDC et le Centre ont été rejoints par une majorité des membres du PLR et des vert'libéraux. La motion sera donc traitée par le Conseil des Etats.

Benjamin Roduit (centre, VS) a défendu deux textes déposés par son collègue de parti Fabio Regazzi (centre, TI), élu au Conseil des Etats depuis le dépôt de ses textes. Il s'agit, les deux fois (Mo. 22.3477; Mo. 22.3478), de régler des questions touchant à la gestion des loups en Suisse. Dans la présente motion, Benjamin Roduit défend l'idée de créer «les bases légales qui permettraient aux cantons de constituer des zones zéro loup». Seraient concernés, les pâturages impossibles à protéger, ainsi que les endroits proches des zones habitées. Le Conseil fédéral s'est opposé au deux textes, arguant que les mesures prises récemment sont suffisantes et que des modifications d'ordonnances sont actuellement en procédure de consultation. Albert Rösti a également expliqué qu'un concept de zonage ne serait pas très pertinent pour un animal comme le loup, qui parcourt de grandes distances et qui ne se contente pas de rester dans une région. Les deux motions ont été acceptées par le Conseil national, la présente par 95 voix contre 83 et 7 abstentions. Les soutiens sont venus, sans surprise, des rangs de l'UDC, du Centre et d'une partie du PLR.

En mars 2024, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur sa proposition de révision de l'Ordonnance sur la chasse (OChP), qui répond à la Loi sur la chasse (LChP) telle que modifiée en 2022 par le Parlement. Ainsi, un premier volet se penche sur la régulation du loup et du bouquetin. Sont prévues une période de chasse préventive (soit, avant que le loup n'ait engendré de dégâts) durant cinq mois en automne-hiver, ainsi que la possibilité, en été, d'agir de manière réactive, selon les dégâts engendrés et si un individu représente un danger pour la population. Le bouquetin pourra, lui, être chassé de manière préventive en automne.
De plus, les modifications touchent plusieurs autres domaines. Premièrement, la prévention et l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs et les castors doivent mieux être réglées. Deuxièmement, les corridors faunistiques seront inscrits dans un inventaire national et seront reconnectés pour permettre une migration de la faune. Troisièmement, le soutien financier fédéral des biotopes dans les districts francs fédéraux ainsi que dans les réserves fédérales d’oiseaux d’eau et de migrateurs est abordé. Quatrièmement, la révision prévoit un meilleur accompagnement des cantons confrontés à des conflits lié à la faune sauvage, sous la forme d'un service de conseils.
Quatrièmement, un point qui a cristallisé le débat dans les médias est la proposition faite par les services dirigés par Albert Rösti d'autoriser le tir préventif du castor, alors que cette mesure avait été rayée de la révision de la loi sur la chasse en 2019 à cause de la menace d'un éventuel référendum. Les critères fixés par les autorités dans cette proposition de modification de l'ordonnance pour une autorisation de tir sont bien trop bas, selon Pro Natura qui se dit choquée par cette proposition. Aujourd'hui, le castor profite encore d'un statut de protection, bien qu'il ait été retiré de la liste rouge des espèces menacées.
La procédure de consultation court jusqu'à juillet 2024, pour une entrée en vigueur au 1er février 2025.
Quelques mois après l'ouverture de cette procédure de consultation, le Conseil fédéral a annoncé le début d'une deuxième période de régulation préventive du loup au 1er septembre 2024 et ceci jusqu'au 31 janvier 2025. Cette fois-ci, la période de chasse commence trois mois plus tôt que l'année précédente. Certains critères doivent être respectés pour obtenir une autorisation de tir de la part de l'OFEV. Ainsi, le Conseil fédéral précise que «les meutes qui ne représentent pas de danger pour les animaux de rente ou n’adoptent pas un comportement indésirable ne peuvent pas être régulées à titre préventif». La première période (décembre 2023-janvier 2024) – qui marquait le début d'un changement de pratique en la matière – avait vu l'abattage d'une quarantaine de loups dans différents cantons alpins. Pour cette année, les cantons de Saint-Gall, du Valais, du Tessin, de Vaud et des Grisons ont d'ores et déjà déposé des demandes de tir de louveteaux ou de meutes entières auprès de l'OFEV.