Le sénateur centriste Daniel Fässler (centre, AI) a déposé une initiative parlementaire pour que les acteurs actifs sur le marché du bois (propriétaires de forêt, fournisseurs, acquéreurs) puissent, d'un commun accord, faire des recommandations de prix quant aux produits suisses de bois brut (grumes, bois d'industrie, bois d'énergie). Il s'agirait de mettre en place un système qui existe déjà pour les produits agricoles depuis 2004. Cela permettrait aux propriétaires de forêt de pouvoir se référer à un prix indicatif lors de la vente du bois récolté, dans un secteur qui connaît des difficultés d'écoulement de ses produits. La CEATE-CE a donné, sans opposition, suite à la requête de l'appenzellois.

La CEATE-CN donne suite, sans opposition, à l'initiative parlementaire Fässler (centre, AI) pour que des recommandations de prix sur les produits suisses de bois brut puissent être fixées.

A la suite de l'acceptation par la Commission de l'énergie, de l'aménagement du territoire et de l'environnement du Conseil national (CEATE-CN) de l'initiative parlementaire sur les prix du bois, la CEATE-CE a élaboré, en collaboration avec les services de l'OFEV, un avant-projet d'acte qu'elle a soumis à consultation. Les retours se sont révélés globalement positifs. Sur les 60 entités qui y ont participé, 49 se sont prononcées en faveur du projet, 9 l'ont rejeté et 2 se sont abstenues. La commission a donc décidé de soumettre, sans modification, son avant-projet d'acte au Parlement, qui prévoit ainsi d'autoriser les acteurs de la branche du bois à fixer des prix indicatifs pour le négoce de matières premières et de produits intermédiaires. Il ne serait toutefois pas autorisé d'imposer ces prix. Les prix à la consommation ne seraient eux pas concernés.
Un tel mécanisme existait jusqu'en 2019 pour le bois rond, avant que la COMCO n'enquête sur une situation d'accord horizontal entre les acteurs de la branche, ce qui mena à un abandon de la pratique des prix indicatifs. La base légale proposée par la CEATE-CE pourrait ainsi permettre aux acteurs de la branche de fixer à nouveau des prix indicatifs pour le bois brut, à l'image de ce qui se fait pour les produits agricoles, «sans risquer l'ouverture d'une procédure en droit des cartels», selon la commission.

Le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'acte proposé par la CEATE-CE s'agissant de la fixation de prix indicatifs pour le bois brut. C'est effectivement à l'unanimité (moins l'abstention d'Isabelle Chassot (centre, FR)) que les sénatrices et sénateurs ont décidé de suivre l'argumentaire développé lors des débats en chambre par Daniel Fässler (centre, AI) – auteur de l'initiative parlementaire à l'origine de ce projet d'acte. La modification de la loi sur les forêts (LFo) permettra aux organisations concernées de fixer des prix indicatifs du bois brut (rondin, bois d'industrie, bois destiné à la production d'énergie) sans avoir à redouter une intervention de la COMCO pour cause de position cartellaire. C'est ainsi un système similaire à ce qui se fait pour les produits agricoles qui serait mis en place.
Le Conseil fédéral avait d'ores et déjà donné son blanc-seing, conscient de l'importance de la vente du bois qui permet financièrement de garantir les diverses fonctions de la forêt.

C'est par 19 voix contre 3 et 2 abstentions que la CEATE-CN a donné son aval au projet de modification de la loi sur les forêts (LFo) élaboré par la commission homologue du Conseil des Etats. Le projet sera donc traité par le Conseil national.