Das Patentrecht soll modernisiert und angepasst werden, damit Schweizer Innovatorinnen und Innovatoren ein den internationalen Standards entsprechendes Patentprüfungsverfahren zur Verfügung steht. Im November 2022 präsentierte der Bundesrat die entsprechende Botschaft zur Umsetzung einer 2019 angenommen Motion Hefti (fdp, GL; Mo. 19.3228), welche eine solche Anpassung verlangt hatte. Die Stossrichtung der Modernisierung war im Vorfeld während der Vernehmlassungsphase zwischen Oktober 2020 und Februar 2021 mehrheitlich begrüsst worden.
Patente zum Schutz von geistigem Eigentum, welche in der Schweiz gültig sind, können heute entweder beim Europäischen Patentamt (EPA) oder beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) beantragt werden. Eine Eintragung beim EPA bringt den Vorteil mit sich, dass eine Vollprüfung vorgenommen wird, in welcher auch die «Neuheit der erfinderischen Tätigkeit» geprüft wird. Im Unterschied dazu stellt das IGE das Patent ohne Prüfung der «Neuheit der erfinderischen Tätigkeit» aus, was zwar den Prozess kostengünstiger macht, gleichzeitig aber keine verlässliche Aussage zu dessen Rechtsbeständigkeit bringt. In der Folge wählten in der Vergangenheit immer mehr Unternehmen den Weg zum EPA, wodurch die Bedeutung des durch das IGE ausgestellten Patents schwand, wie der Bundesrat in der Botschaft festhielt.
Mit der Anpassung des Patentrechts soll als Kernelement nun die Option geschaffen werden, dass bei Patentanmeldungen zwischen einer kostengünstigen Teilprüfung und einer Vollprüfung gewählt werden kann. Diese Wahloption schlug der Bundesrat aufgrund der Vernehmlassungsantworten vor, da einige Teilnehmende beim Status quo bleiben wollten und eine Vollprüfung ablehnten. Gegenüber der Vernehmlassungsvorlage angepasst wurde zudem die Einführung eines Rechercheberichts, der künftig jeder Patentanmeldung beigelegt werden und mehr Rechtssicherheit schaffen soll. Dieser soll den Stand der Technik beinhalten, von welchem sich eine neue Erfindung ausreichend abheben muss, um patentiert werden zu können. Dadurch könne auch der Wert eines Patents erhöht werden, das nach einer Teilprüfung ausgestellt wurde. Weiter soll das Einspruchsverfahren, welches seit seiner Einführung nie verwendet worden ist, durch eine gerichtliche Beschwerdemöglichkeit ersetzt werden. Gemäss Vernehmlassung wurde das im Vorentwurf vorgesehene modifizierte Einspruchsverfahren als zu kompliziert und teuer erachtet. Als Beschwerdeinstanz soll das BPatGer walten, wie in der Vernehmlassung beinahe einstimmig gefordert worden war. Schliesslich soll künftig Englisch als Sprache in den Anmelde- und Beschwerdeprozessen verwendet werden können.

En décembre 2023, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI), mais en modifiant l'article 59c al. 2, al. 3, al. 4, al. 5, ainsi que l'art. 59cbis du projet de révision du Conseil fédéral.
Au sein de la chambre haute, le débat a été initié par le zougois Matthias Michel (plr, ZG), s'exprimant au nom de la CSEC-CE. Il a commencé par rappeler l'objet de la motion du sénateur Hefti (plr, GL) 19.3228 qui chargeait le Conseil fédéral de prévoir un examen de brevet attrayant pour les utilisateurs et utilisatrices, conforme aux normes internationales, ainsi qu'exigeant l'introduction d'une procédure d'opposition et de recours efficace et peu coûteuse. Le conseiller aux Etats a ensuite procédé à un rappel des enjeux internationaux et de la nécessité d'une modification de la loi, saluant le projet présenté par le Conseil fédéral.
En second lieu, la conseillère fédérale Baume-Schneider a cité la proposition de la CSEC-CE d'intégrer au texte une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. La conseillère fédérale a qualifié la modification de raisonnable et équilibrée, puisqu'elle a pour but d'élargir le cercle des personnes autorisées à interjeter recours. Selon Matthias Michel, cette modification de la commission a, en effet, pour but de permettre à toute personne ou organisation de contester une décision sur un brevet, au lieu de limiter cette possibilité à certains groupes. Cela garantit une égalité de traitement. Par ailleurs, la CSEC-CE soutient la propostion de l'exécutif de réduire le délai pour contester une décision de neuf à quatre mois. En ce qui concerne les effets suspensifs d'un recours, la commission pense qu'ils ne devraient pas être automatiques, mais accordés uniquement dans des cas spécifiques. Selon le sénateur Michel, ces changements visent notamment à simplifier le processus de recours. De son côté, la conseillère aux Etats Maya Graf (vert-e-s, BL) a souligné l'importance d'un système de recours fonctionnel pour assurer la qualité des brevets. Selon elle, la modification du délai de recours à l'article 59c maintient cet équilibre tout en encourageant l'efficacité.
Le Conseil des Etats a adhéré sans opposition (35 oui, 0 non) à la proposition de la commission d'entrer en matière. La motion Hefti 19.3228 se voit classée dans le cadre de l'examen de l'objet 22.078. L'objet doit être traité dans les deux chambres lors de la session de printemps 2024.

En janvier 2024, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture Conseil National (CSEC-CN) a approuvé à l'unanimité la modification de la loi sur les brevets (LBI). Toutefois, la réforme de la voie de recours pour les brevets a fait débat au sein de la commission. Premièrement, la majorité de la CSEC-CN a souhaité raccourcir la voie de recours et diriger le recours directement vers le Tribunal fédéral des brevets, sans opposition préalable. Deuxièmement, la majorité a voulu compléter les motifs de recours. Selon elle, compléter les motifs de recours garantit un examen exhaustif de tous les critères pris en compte lors de la procédure de délivrance des brevets, ainsi que de ceux qui n'auraient pas été suffisamment pris en considération. Troisièmement, la majorité a souhaité que les recours déposés par des tiers n'aient pas d'effet suspensif, sauf si le tribunal en décide ainsi. En revanche, une minorité s'est opposée à cette dernière proposition, ne souhaitant pas aller plus loin que la décision du Conseil des Etats. Pour rappel, la chambre des cantons souhaite que les recours par des tiers soient possibles, mais pas automatiques, et qu'ils soient uniquement accordés dans des cas spécifiques. L'objet doit être traité par le Conseil National lors de la session de printemps 2024.

Lors du débat concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI) au Conseil National, la porte-parole de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) Katja Christ (pvl, BS) a exposé les points du projet sur lesquels la CSEC-CN et le Conseil des États divergent. D'une part, la CSEC-CN propose de compléter les motifs de recours par des critères internationaux couramment utilisés et exigés. D'autre part, la commission souhaite que les recours de tiers n'aient en principe pas d'effet suspensif, sauf décision particulière du tribunal. Puis, Matthias Aebischer (ps. BE), au nom de la minorité de la commission, est ensuite intervenu pour exprimer son opposition à la proposition de la majorité d'amoindrir les effets suspensifs. Selon le conseiller national, un effet suspensif vise à assurer une protection accrue des intérêts des parties en cause dans les litiges liés aux brevets.
Par la suite, Céline Weber (pvl, VD), au nom de son parti, a appelé à l'adoption de la révision proposée par la commission, tout en recommandant de rejeter la proposition minoritaire de Matthias Aebischer (ps, BE), argumentant que cela créerait une contradiction avec l'objectif de moderniser la loi sur les brevets. Par la voix de Katharina Prelicz (vert-e-s, ZH), les Vert-e-s se sont également positionnés en faveur de la majorité, mais soulignent la nécessité de réexaminer la question de l'effet suspensif pour les brevets sensibles. Les fractions du Centre et du PLR ont ensuite exprimé leur franc soutien aux recommandations de la commission et aux ajustements proposés par la majorité. Finalement, par la voix d'Ernst Wandfluh (udc, BE), l'UDC a également soutenu la position majoritaire de la commission préparatoire et a fermement rejeté les propositions minoritaires.
Finalement, le conseiller fédéral Beat Jans a recommandé d'adopter la révision avec les amendements proposés par la CSEC-CN. Il reconnaît que certains détails restent à clarifier, tout en soulignant l'importance de moderniser le système de brevets pour protéger efficacement l'innovation suisse. À l'issue du débat, le Conseil national a adopté, par 152 voix contre 41, la version de la majorité de la commission. Seuls les socialistes, menés par Matthias Aebischer (ps, BE), se sont montrés favorables à la version du Conseil des États. Le texte retourne à la chambre haute au vu des divergences.

Durant la session de printemps 2024, les divergences autour des voies de recours dans le projet de révision de la LBI ont engendré plusieurs allers et retours entre les deux chambres. Suite à la préférence du Conseil national pour les amendements proposés par sa commission par rapport au projet initial du Conseil des États, le dossier a été à nouveau discuté dans la chambre haute.
Lors de ce court débat, Mathias Michel (plr, ZG), au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), a exprimé son opposition aux amendements votés par le Conseil National, en particulier au retrait de l'effet suspensif à tous les recours, et à l'extension des motifs de recours, qui pourraient entraîner des abus et une exploitation excessive du système de recours. Il a donc appelé ses collègues à faire confiance au projet initial de la chambre haute. A l'issue de plusieurs courtes interventions, le conseiller fédéral Beat Jans a rappelé que la question de l'effet suspensif des recours vise à distinguer la règle de l'exception et que les deux options discutées permettent à l'instance de recours de décider au cas par cas. Selon le conseiller fédéral, un compromis devrait donc être possible. Le Conseil des Etats a finalement maintenu sa position et a refusé le droit de recours associatif voulu par le Conseil national.
Quelques jours plus tard, le dossier a été réexaminé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) puis débattu en chambre. Au nom de la commission, Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) et Katja Christ (pvl, BS) ont proposé au Conseil national d'adopter globalement la version simplifiée et plus accessible du projet de la chambre haute, privilégiant ainsi l'efficacité et la compétitivité des PME suisses. Toutefois, le Conseil national, sur conseil de sa commission a souhaité maintenir que les recours de tiers n'aient généralement pas d'effet suspensif, sauf si le tribunal ordonne à titre exceptionnel le contraire. La chambre basse a tenu à maintenir le terme « exceptionnel » dans le texte. Au vu des divergences, le projet est retourné au Conseil des Etats.
À l'issue du troisième débat sur le sujet dans la chambre haute, le Conseil des Etats a accepté, sur conseil de la commission représentée par Michel Matthias (plr, ZG), de suivre le Conseil national concernant l'effet suspensif des recours. Ainsi, sauf cas exceptionnel, un recours n'aura pas d'effet suspensif afin d'éviter les recours abusifs pour bloquer un brevet.
La conférence de conciliation ayant été évitée de justesse, les deux conseils ont procédé aux votes finaux le 15 mars. Le Conseil national a accepté sans opposition le projet de révision (191 oui, 0 non). Au Conseil des Etats, le projet a également été plébiscité sans opposition (44 oui, 0 non).