Provenance des panneaux solaires. Plus de transparence (Mo. 22.3718)

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Le député Rocco Cattaneo (plr, TI) préconise une modification de la loi sur la protection des marques (LPM) pour renforcer la transparence sur le marché des panneaux solaires. D'après le député, alors que les cellules solaires sont produites dans un pays, elles sont souvent assemblées dans un autre. Or, l'indication de provenance relève, dans la majorité des cas, uniquement le pays d'assemblage. Il recommande un renforcement spécifique de la législation relative aux panneaux solaires afin d'améliorer la transparence pour les consommateurs et consommatrices, mais aussi les institutions publiques.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il répète que l'indication de provenance et l'indication du pays de production sont deux notions qui doivent être traitées séparément. Mais surtout, le gouvernement préconise l'égalité de traitement entre les produits industriels. Une législation spécifique pour les panneaux solaires créerait un précédent.
Au Conseil national, la motion a été largement adoptée par 159 voix contre 25 et 4 abstentions. Seul le groupe Vert'libéral (13 voix) et une partie du groupe du Centre (12 voix) se sont opposés à la motion du député tessinois.

La motion du député Rocco Cattaneo (plr, TI) a été le théâtre d'âpres discussions au sein de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE). Cette motion a pour objectif de renforcer la transparence dans la provenance des panneaux solaires en intégrant une obligation de déclaration des lieux de production des cellules solaires. Par 4 voix contre 4, et avec la voix prépondérante de la présidente, la majorité de la CEATE-CE recommande l'acceptation de la motion. Dans son argumentaire, la majorité met en lumière le rôle clé des panneaux solaires dans la transition énergétique et l'importance d'un renforcement de la transparence pour permettre aux consommateurs et consommatrices de faire un choix éclairé en termes de durabilité. À l'inverse, une minorité emmenée par des sénateurs et sénatrices du PLR et du Centre s'est opposée à la motion. Elle estime qu'une obligation de déclaration introduirait un précédent et des coûts supplémentaires qui nuiraient à la législation Swissness.
En chambre, deux membres de la minorité se sont succédés pour préconiser le rejet de la motion. Ils ont insisté sur le fait que la Loi sur la protection des marques (LPM) n'était pas l'outil adéquat pour renforcer la transparence sur le marché des panneaux solaires. La minorité a également été soutenue par le conseiller fédéral Beat Jans. Dans son intervention, le conseiller fédéral a rappelé le quasi-monopole de la Chine sur les cellules solaires. Ainsi, «wie wir alle wissen» il n'y a pas de nécessité à renforcer la transparence. Au contraire, une telle modification de la LPM entraînerait une surréglementation qui nuirait à la législation Swissness.
La motion a finalement été largement rejetée par 34 voix contre 7 et 1 abstention.