Faire la transparence dans les bases de données sur le poids des animaux abattus (Mo. 21.3896)

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Seuls les membres du PLR et des vert'libéraux se sont opposés à la motion de Marcel Dettling (udc, SZ) qui propose de faire la transparence dans les bases de données sur le poids des animaux abattus (animaux de l'espèce bovine, équine, ovine et caprine). Il s'agirait ainsi de revenir à la situation d'avant 2017, année durant laquelle le Tribunal fédéral a demandé au Conseil fédéral de changer l'ordonnance afin de faire respecter la loi sur la protection des données (LPD), comme expliqué par Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture. En accord sur le principe de la motion, le Conseil fédéral a toutefois proposé de la rejeter, estimant que cette transparence ne devrait s'appliquer qu'aux grands abattoirs, à cause de la charge administrative générée. Les autorités estiment, par ailleurs, que la transparence de ces données devrait profiter à toute personne et non pas seulement aux deux derniers propriétaires de l'animal (l'agriculteur et le commerçant qui amène l'animal à l'abattoir) comme indiqué dans la motion. La proposition de Marcel Dettling ayant été soutenue par 138 voix contre 42, le Conseil fédéral s'est réservé le droit de faire des propositions de modification à la deuxième chambre.

Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité une version modifiée par la CER-CE de la motion Dettling (udc, SZ), afin que seuls les plus grands abattoirs soient pris en compte et que les données soient rendues accessibles à tous les anciens détenteurs des animaux abattus concernant leur poids mort. La commission avait également décidé d'ajouter les porcs à la liste des animaux concernés, comme l'avait suggéré le Conseil fédéral. Finalement, la demande formulée par l'élu agrarien de donner accès à ces données aux organisations d'élevage a été supprimée pour des raisons formelles, cette possibilité existant d'ores et déjà. Ces modifications ayant été suggérées par l'exécutif, Guy Parmelin s'est montré satisfait. Le texte retourne ainsi à la chambre basse pour validation.

Le Conseil national a tacitement adopté la motion telle que modifiée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral a donc pour mandat de changer la législation s'agissant de la transparence dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA).