En septembre 2023, le Conseil fédéral a publié son message relatif à la loi sur les biens utilisés pour la torture. Ce projet est en conformité avec la recommandation du Conseil de l'Europe visant à réguler les biens pouvant être employés dans le cadre de la peine de mort ou de la torture. La nouvelle loi tire largement parti du règlement de 2005 de l'Union Européenne (UE).
Les principales dispositions de cette nouvelle loi comprennent l'interdiction de l'importation, du transit et de l'exportation de biens dont l'unique usage pratique est celui d'infliger la peine capitale, la torture, ou d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, la fourniture d'une assistance technique pour ces biens, ainsi que la promotion de ces produits, seront également interdites. Les biens ayant d'autres utilisations pratiques seront soumis à une autorisation pour leur exportation et leur courtage, tout comme la fourniture d'une assistance technique associée. Notamment, la nouvelle loi intègre le contrôle de l'exportation de médicaments pouvant être utilisés pour exécuter des êtres humains, actuellement régi par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le transfert de cette compétence dans la nouvelle loi implique que le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront également soumis à autorisation. Ces mesures visent à renforcer la responsabilité et la surveillance dans le commerce de biens susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité humaine, conformément aux normes internationales en vigueur.
La proposition de loi a été transmise au Parlement pour examen.

En avril 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a procédé à une discussion par article du projet de loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT). La commission a affiché un large soutien au projet global proposé par le Conseil fédéral, bien qu'elle plaide pour une définition plus exacte des articles touchant au traitement, à l'échange et à l'utilisation de données personnelles. Lors du débat au Conseil national, l'entrée en matière a été soutenue par tous les partis, à l'exception de l'UDC, menée par Manfred Bühler (udc, BE), qui estime que le cadre légal en vigueur est suffisant et que cette loi n'est pas nécessaire. Le député bernois a également exprimé ses réserves sur la formulation de certains articles. Ensuite, l'article 2 a généré un débat sur la définition de la liste des biens tombant dans le champ d'application de la LBT. Tandis que tous les partis à l'exception de l'UDC ont soutenu le projet du Conseil fédéral, qui vise à établir une liste basée sur des critères du règlement anti-torture de l'Union européenne (UE). La proposition minoritaire, défendue parle député Bühler (udc, BE), demandait que la liste soit établie de manière indépendante de l'UE et qu'elle ne s'applique que dans le cas où la loi sur le matériel de guerre (LFMG), la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh), ainsi que la loi sur les stupéfiants (LStup) ne seraient pas applicables. En troisième lieu, les parlementaires ont débattu de l'article 4 du projet, pour lequel une minorité rose-verte a proposé des restrictions plus poussées que le texte initial. Cette proposition, portée notamment par Sibel Arslan (basta, BS), vise à interdire non seulement l’importation, le transit et l’exportation de biens pouvant servir à la torture, mais également à interdire la conception, la fabrication, la reproduction, l'importation et l'exportation et le courtage de ce type de matériel. Au nom de la commission, Raphaël Mahaim (vert-e-s, VD) a recommandé à la chambre basse de rejeter cette proposition, expliquant qu'elle ne correspond pas à ce qui est prévu à l'échelle européenne. Le Parlement a suivi l'avis de la majorité de la CAJ-CN et a accepté la version initiale du Conseil fédéral. En outre, la proposition de la commission visant à fixer un standard plus strict sur la protection des données, formulée à l'article 12a, a été acceptée sans opposition. Finalement, l'article 14 portant sur l'entraide administrative entre la Suisse et les autorités étrangères a également fait débat. Selon Beat Flach (pvl, AG), représentant de la CAJ-CN, il faut modifier le projet initial afin de l'améliorer en matière de protection des données. Toutefois, une minorité emmenée par Manfred Bühler (udc, BE) a également formulé une proposition pour cet article, visant à introduire une notion de respect du «devoir de discrétion suisse». Selon Simone Gianini (plr, TI), cette dernière proposition est imprécise et le texte initial est déjà suffisant. La députée Jessica Jaccoud (ps, VD) a quant à elle qualifié cette proposition d' «impraticable», car elle impliquerait que les autorités étrangères soient soumises au secret de fonction suisse ou à une obligation de discrétion suisse, ce qui rendrait les échanges de données avec les autorités étrangères difficiles. Raphaël Mahaim (vert-e-s, VD) a également souligné que la Suisse ne peut pas imposer unilatéralement l'application de ses lois à l'étranger et que ce type de démarche requiert des traités internationaux. Finalement, la version de l'article 14 proposée par la majorité de la CAJ-CN a été acceptée par tous les partis, à l'exception de l'UDC. Lors du vote final, le Conseil national a adopté le texte par 129 voix (dont 27 PLR, 40 PS, 23 Vert-e-s, 28 Centre, 10 Vert'libéraux et 1 UDC), contre 59 voix de l'UDC et 4 abstentions, également provenant de députés UDC.

En décembre 2024, le Conseil des Etats a examiné la loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT). A la tribune, au nom de la Commission des affaires juridiques (CAJ-CE), Matthias Michel (plr, ZG) a défendu la nécessité de cette loi, soutenue par la majorité de la commission. Ensuite, Pirmin Schwander (udc, SZ), représentant une minorité au sein de son groupe, a exprimé son opposition, estimant que les objectifs du texte étaient déjà couverts par d'autres lois suisses. Il a proposé une alternative, demandant au Conseil fédéral, par l'intermédiaire de Guy Parmelin, de combler les éventuelles lacunes au niveau réglementaire. Le Conseil des Etats a toutefois accepté d'entrer en matière sur la LBT par 41 voix contre 2 voix UDC et une abstention.
Lors de la discussion par articles, Matthias Michel (plr, ZG) a précisé les positions de la CAJ-CE. La commission soutient les amendements du Conseil national, sauf concernant les biens dits de torture secondaires, qui peuvent avoir des usages légaux, mais aussi être détournés à des fins de torture. La CAJ-CE propose de les soumettre à un régime d’autorisation. S'agissant des médicaments, elle recommande de maintenir leur réglementation dans la loi existante sur les produits thérapeutiques (LPTh), afin d’éviter des chevauchements de compétences et des incertitudes juridiques. Ensuite, représentant une minorité (composée de 5 élu.e.s du PS, des Vert-e-s et du Centre), Carlo Sommaruga (ps, GE) a plaidé pour suivre la position du Conseil national et du Conseil fédéral. Il a défendu un concept législatif global regroupant toutes les recommandations du Conseil de l’Europe dans la LBT. Selon lui, cette approche renforcerait la cohérence et la crédibilité internationale de la Suisse. Cependant, cette proposition a été rejetée par 30 voix contre 15.
Finalement, le Conseil des États a adopté la version soutenue par la majorité de la CAJ-CE. Le vote final sur l’ensemble du texte a été approuvé par 40 voix contre 2 et 3 abstentions. En raison des divergences, le projet retourne maintenant au Conseil national pour la suite du processus législatif.

Lors de la session d'hiver 2024, une semaine après l’examen par le Conseil des États de la Loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT), le Conseil national s’est penché sur les dernières divergences. La chambre basse s'est particulièrement concentrée sur l’article 2, qui concerne l’exclusion des produits thérapeutiques du champ d’application de la LBT. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a tenu à maintenir sa position initiale, défendant l’inclusion des médicaments dans la loi. À l’inverse, une minorité composée de neuf députés UDC s’est ralliée à la version du Conseil des États, qui propose d’exclure de la LBT les médicaments susceptibles d’être utilisés à des fins de torture.
Au nom de cette minorité, Manfred Bühler (udc, BE) a souligné que la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) prévoit déjà des obligations strictes en matière d’autorisation et d’importation des médicaments. Il estime donc qu’ajouter une réglementation spécifique dans la LBT créerait une insécurité juridique en raison des potentielles contradictions entre les deux cadres législatifs. Selon lui, certains produits pouvant avoir des usages multiples, des conflits de compétence risqueraient d’émerger.
À l’inverse, Jessica Jaccoud (ps, VD), opposée à l’exclusion des produits thérapeutiques du texte, a défendu l’idée que les finalités des deux lois étant distinctes, il n’y aurait donc pas de risque d’insécurité juridique. La députée vaudoise a illustré son propos en expliquant qu’un même médicament pourrait relever de la LPTh ou de la LBT selon son usage : un traitement médical dans un cadre thérapeutique ou une injection létale dans un contexte de torture. Le ministre de l’économie, Guy Parmelin, a aussi rappelé que si la version initiale de la LBT était adoptée, tout médicament utilisé à des fins de torture relèverait de cette loi et non plus de la LPTh, garantissant ainsi une cohérence dans la répartition des objectifs législatifs. Enfin, au nom de la CAJ-CN, Raphaël Mahaim (vert.e.s, VD) a réaffirmé son soutien à la version du Conseil fédéral, appelant à clarifier l’encadrement des produits thérapeutiques en lien avec la torture de ceux utilisés à des fins médicales.
A l'issue du débat, le Conseil national a préféré inclure les médicaments dans la LBT. Par 119 voix (27 PLR, 37 PS, 26 Centre, 8 Vert'libéraux et 21 Vert.e.s) contre 64 voix UDC, la chambre basse a refusé la modification du Conseil des Etats et lui renvoie le texte.