En septembre 2023, le Conseil fédéral a publié son message relatif à la loi sur les biens utilisés pour la torture. Ce projet est en conformité avec la recommandation du Conseil de l'Europe visant à réguler les biens pouvant être employés dans le cadre de la peine de mort ou de la torture. La nouvelle loi tire largement parti du règlement de 2005 de l'Union Européenne (UE).
Les principales dispositions de cette nouvelle loi comprennent l'interdiction de l'importation, du transit et de l'exportation de biens dont l'unique usage pratique est celui d'infliger la peine capitale, la torture, ou d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, la fourniture d'une assistance technique pour ces biens, ainsi que la promotion de ces produits, seront également interdites. Les biens ayant d'autres utilisations pratiques seront soumis à une autorisation pour leur exportation et leur courtage, tout comme la fourniture d'une assistance technique associée. Notamment, la nouvelle loi intègre le contrôle de l'exportation de médicaments pouvant être utilisés pour exécuter des êtres humains, actuellement régi par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le transfert de cette compétence dans la nouvelle loi implique que le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront également soumis à autorisation. Ces mesures visent à renforcer la responsabilité et la surveillance dans le commerce de biens susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité humaine, conformément aux normes internationales en vigueur.
La proposition de loi a été transmise au Parlement pour examen.