Adapter la période de pâturage à l'affouragement d'hiver et donc à la réalité (Mo. 22.3216)

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Alors que la Mo. 22.3227 Salzmann (udc, BE) a été rejetée par le Conseil des Etats en 2022, une motion identique déposée par l'agrarien Erich von Siebenthal (udc, BE) a obtenu le soutien d'une majorité du Conseil national (105 voix contre 74 et 11 abstentions). Il s'agirait de modifier la législation de telle sorte que l'obligation de sortir le bétail, dans le cadre du programme SRPA, soit plus souple pour les fermes de montagne, afin de prendre en compte les conditions réelles de végétation. Selon la logique du parlementaire, le printemps et l'hiver ne surgissent pas partout en même temps en Suisse et il s'agit de prendre en considération ce facteur. Les exceptions prévues dans la loi sont, de l'avis de l'élu UDC bernois, un gouffre administratif. Rappelant les règles («de novembre à avril, sorties au pâturage treize fois par mois; de mai à octobre, sorties au pâturage 26 fois par mois»), le conseiller fédéral chargé des questions agricoles, Guy Parmelin, estime que les dérogations existantes sont suffisantes et que la solution proposée par l'élu bernois complexifierait le travail à la charge des paysan.ne.s. Erich von Siebenthal a été soutenu par des membres de l'ensemble des groupes parlementaires, avec, toutefois, une forte opposition de la gauche, des Vert'libéraux et, dans une moindre mesure, du PLR. Le Conseil des Etats renouvelé en 2023 saura-t-il se montrer plus sensible aux doléances des paysan.ne.s de montagne?

Le Conseil des Etats a soutenu, à une large majorité, l'adaptation du programme SRPA pour les régions de montagne, alors que la chambre haute refusait une motion identique avant le changement de législature. La simplicité administrative du système en place avait été évoquée par les opposants. Le rapporteur de commission, Werner Salzmann (udc, BE) – par ailleurs, auteur de la motion refusée – a insisté sur les différences entre régions et altitudes s'agissant du début des saisons. Ainsi, dans les régions de montagne, l'hiver arrive plus rapidement, le nombre de jours de sortie pour les animaux dans le cadre du programme SRPA devraient donc être adaptés aux réalités sur le terrain. Bien qu'un régime d'exceptions existe, il serait, selon la CER-CE, trop complexe et représenterait une montagne administrative pour les paysannes et paysans.
Malgré l'opposition du Conseil fédéral, pour qui le régime actuel permet une égalité de traitement entre toutes les exploitations, alors que les fermes concernées par la motion ne représentent qu'une petite minorité, les sénatrices et sénateurs ont soutenu ce changement de régime par 34 voix contre 2 et 4 abstentions. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de proposer un changement législatif pour adapter le programme SRPA.