Afin de donner au gouvernement plus de marge de manœuvre en ce qui concerne la gestion de la politique étrangère et de sécurité de la Suisse, la conseillère nationale Ida Glanzmann (centre, LU) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) pour mettre fin au dispositif qui contraignait les pays énumérés dans l’annexe 2 de cette ordonnance à signer des déclarations de non-réexportation.
Lors des débats au Conseil national, Thomas Rechsteiner (centre, AI), qui a repris cet objet à la suite du départ de la motionnaire, a rappelé à ses collègues que le contexte géopolitique ne s’était pas amélioré depuis le dépôt de cette motion. Puisqu’aucune modification du dispositif relatif aux déclarations de non-réexportation n’a été effectuée, en dépit des multiples interventions des deux commissions de la politique de sécurité, le conseiller national Rechsteiner a estimé que cette motion était la seule intervention parlementaire qui permettrait d’augmenter la marge de manœuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et de sécurité. Alors que Thomas Rechsteiner a indiqué que, selon lui, cet objet garantissait la sécurité du pays et le maintien d’une industrie d’armement forte, Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a rappelé à son collègue que «es war ja Ihre Partei, die damals die Mehrheit für die Verschärfung der Nichtwiederausfuhr geschaffen hat» et lui a demandé s’il était à présent d’accord d’assouplir la loi sur l’exportation de matériel militaire (LFMG).
S’exprimant au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a affirmé que le gouvernement s’opposait à cette motion parce que «le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'édicter par voie d'ordonnance une base juridique réglant la levée des déclarations de non-réexportation en dérogation aux critères d'autorisation prévus par la loi». Il a également indiqué qu’en mettant fin aux obligations de la Suisse en matière de non-réexportation, le Conseil fédéral mettrait en cause le principe d’égalité de traitement entre belligérants formulé dans la Convention de la Haye. Enfin, il a rappelé qu’une sous-commission de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) était déjà en train d’envisager différents moyens de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 23.403, qui vise à réduire la durée des déclarations de non-réexportation.
L’objet a été rejeté au Conseil national par 130 voix contre 56 et 6 abstentions. La minorité était principalement composée du PLR, du Centre et des Vert’libéraux.