En juin 2022, le conseiller national Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) a déposé une motion demandant la modification de la loi sur les cartels (LCart), afin d'empêcher le changement de pratique des constructeurs automobiles internationaux qui ont, selon le motionnaire, l'intention de modifier les modèles de distribution actuels en éliminant la concurrence entre les vendeurs d'une même marque. De plus, les constructeurs automobiles prévoiraient d'imposer des contrats d'agence aux vendeurs suisses d'automobiles, ce qui priverait ces derniers de leur indépendance entrepreneuriale. En adoptant ce nouveau modèle (contrat d'agence ou distribution directe), les relations commerciales entre constructeurs/importateurs et vendeurs de voitures, que le député estime au nombre de 5'000 en Suisse, se retrouveraient donc sans protection face au pouvoir des constructeurs.
Lors du passage devant la chambre basse en janvier 2024, Niklaus-Samuel Gugger a défendu sa motion en argumentant que la liberté entrepreneuriale et la concurrence sont en danger, car les constructeurs automobiles ont décelé une faille dans la LCart. En effet, une agence n'est pas considérée comme une entreprise aux yeux de la LCart et permettrait de se soustraire à la Commission de concurrence (COMCO). Ainsi, le motionnaire propose une modification de la LCart pour qu'à l'avenir, elle s'applique également lorsque les fabricants choisissent une distribution via une agence. Pour appuyer son propos, le député estime que sa motion constitue un complément logique à la motion 18.3898 de Gerhard Pfister (centre, ZG). À la tribune, le ministre de l'économie Guy Parmelin est intervenu pour rappeler l'opposition du Conseil fédéral à cette motion. Il estime qu'une telle réglementation serait une entrave importante à la liberté économique et contractuelle, ainsi qu'au principe de la concurrence. Finalement, le ministre estime que la nouvelle ordonnance automobile, entrée en vigueur le 18 janvier 2024 suite à la motion de Gerhard Pfister, va suffisamment loin dans la réglementation. Il recommande donc de rejeter la motion. A l'issue du débat, le Conseil national a accepté le texte par 141 voix (14 PLR, 39 PS, 29 UDC, 22 Vert-e-s, 27 Centre, 10 Vert'libéraux) contre 41 (8 PLR, 32 UDC, 1 Centre) et 7 abstentions. L'absence de consensus dans les rangs du PLR et de l'UDC a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Dossier: Kartellgesetz

En tant que seconde chambre, le Conseil des Etats s'est penché, lors de la session de printemps 2025, sur la motion visant à modifier la Loi sur les cartels (LCart) afin de protéger les concessionnaires automobiles contre les pratiques des constructeurs. Le porte-parole de la CER-CE, Hans Wicki (plr, NW), a souligné que la motion limiterait la liberté économique et contractuelle des entreprises en imposant de facto une obligation de contracter. La commission partage également l'avis du Conseil fédéral que le droit de la concurrence permet déjà d'intervenir en cas d'abus de position dominante. Par ailleurs, elle met en avant que la proposition risquerait de freiner l’innovation et d’entraver la nécessaire transformation du secteur automobile. Pour ces raisons, la majorité de la CER-CE a recommandé de rejeter la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions.
Erich Ettlin (centre, OW) s'est exprimé en faveur de la minorité de la commission. Il a insisté sur le déséquilibre de pouvoir entre les grands constructeurs et les PME, rappelant que, selon la Comco, la LCart ne s'applique pas aux agents, ce qui empêche les garagistes de vendre plusieurs marques ou d’importer des véhicules en parallèle. Le député centriste a ainsi invité à soutenir la motion pour préserver la compétitivité des garages indépendants. Hannes Germann (udc, SH) est ensuite intervenu pour rappeler que l’initiative pour des prix équitables et la LCart avaient pour but de permettre les importations parallèles, ce que BMW a interdit malgré une décision du Tribunal fédéral (TF). L'intervenant a alerté sur les conséquences d’un laisser-faire, qui renforcerait le pouvoir des grandes marques au détriment des garages indépendants et reviendrait sur les avancées obtenues avec l’initiative pour des prix équitables. Rejoignant les arguments de ses collègues, Pascal Broulis (plr, VD) a mentionné que la Constitution impose de lutter contre les comportements anticoncurrentiels et que la faille actuelle dans la loi profite aux grandes entreprises étrangères au détriment des garages suisses. Il a ajouté que l'existence de 2'500 garages était menacée et que le modèle d'agence, tel qu'il est appliqué, crée une distorsion du marché.
A l'issue du vote, la chambre haute a accepté la motion Gugger (pev, ZH) par 35 voix contre 6 (4 PLR, 1 UDC, 1 Centre) et 1 abstention, se ralliant ainsi à la minorité de sa commission.

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