La motion déposée par Natalie Imboden (vert-e-s, BE), puis reprise par Katharina Prelicz-Huber (vert-e-s, ZH), datant de 2023, exige que les travailleuses et travailleurs du secteur de l’économie domestique – par exemple, le travail au service de ménages privés – soient couverts par le droit public du travail, afin de bénéficier des mêmes droits et de la même protection que les autres catégories professionelles. La parlementaire a d’abord reconnu des améliorations dans la branche, notamment le fait que les employé.e.s d’une entreprise de location de services sont désormais couverts par la loi sur le travail (LTr) suite à une décision du TF. Des contrôles peuvent ainsi être effectués. Cependant, la députée a émis le souhait d’étendre cette protection à toutes les personnes employées directement par une famille.
Le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est ensuite exprimé pour rappeler que le besoin de protection était reconnu, mais que les travailleur.euse.s domestiques bénéficient déjà d'une protection juridique en vertu du droit privé du contrat de travail selon le CO. De plus, un contrat-type de travail a été mis en place dans cette branche avec des salaires minimaux obligatoires depuis 2010.
Lors du vote, le Conseil national a rejeté la motion par 128 voix (27 PLR, 65 UDC, 17 Vert-e-s, 28 Centre, 8 Vert'libéraux) contre 65 (39 PS, 21 Vert-e-s, 3 Centre, 2 Vert'libéraux).