Die Nichteinhaltung der obligatorischen Arbeitsbedingungen stellt einen qualifizierten unlauteren Wettbewerb dar und muss strafrechtlich verfolgt werden (Pa.Iv. 21.470)

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Le conseiller national centriste Benjamin Roduit (VS) a déposé, en juin 2021, une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), afin de pouvoir sanctionner pénalement la violation des conditions de travail légales. La LCD définit l'inobservation des conditions de travail légales ou contractuelles comme un comportement déloyal au sens de l'article 7. Ainsi, certaines entreprises proposent des prix plus bas, en contournant les conditions sociales minimales impératives. Dans ce cas, les personnes lésées peuvent entreprendre une procédure civile ordinaire. Estimant que cette procédure ne suffit pas, dans la plupart des cas, à dissuader les entreprises frauduleuses, le parlementaire centrise a souhaité inscrire le non-respect des conditions de travail obligatoires dans la liste des comportements pouvant donner lieu à une sanction pénale à l'article 23 alinéa 1 LCD. Cette modification permettrait, selon lui, de lutter contre la fraude aux assurances sociales et la sous-enchère salariale.
En février 2022, la CAJ-CN a décidé par 13 voix contre 7 et 4 abstentions de donner suite à l’initiative parlementaire. La commission a jugé que la procédure civile n’était pas suffisante pour lutter contre le non-respect des conditions de travail légales.

En octobre 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a également donné suite à l’initiative parlementaire de Benjamin Roduit (centre, VS) en faveur du renforcement du respect des conditions de travail sociales impératives. Par 9 voix pour, 1 abstention et aucune opposition, la commission s’est positionnée en faveur de la modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) afin de poursuivre pénalement les entreprises qui offrent leurs services à des prix inférieurs, tout en ne respectant pas les conditions de travail légales. La commission a rappelé que ces pratiques portaient préjudices aux entreprises concurrentes, aux employé.e.s, ainsi qu’aux assurances sociales qui ne reçoivent pas les cotisations.

Dans le cadre de la session d'hiver 2024, le Conseil national s'est penché sur l'initiative parlementaire de Benjamin Roduit (centre, VS), qui demande un renforcement du respect des conditions de travail sociales impératives. La CAJ-CN a souhaité, à l'unanimité, bénéficier de plus de temps pour examiner l’avant-projet correspondant. Comme requis par la commission, le délai de traitement de l'initiative a donc été prolongé tacitement de deux ans.