Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations (Mo. 24.3818)

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La CTT-CN a déposé une motion cherchant à modifier la gestion de la distribution postale de la presse associative et de la presse des fondations. En effet, la commission du Conseil national estime que, ne bénéficiant pas de l'aide indirecte à la presse, ce secteur médiatique fait face à une distorsion de concurrence. Comme les aides que ces acteurs sont susceptibles de recevoir ne couvrent pas les envois postaux, ils seraient poussés à se tourner vers d'autres modes de distribution, ce qui renforcerait la concurrence faite à La Poste. C'est pourquoi la CTT-CN souhaite y remédier en modifiant la loi sur la poste (LPO) et/ou l’Ordonnance sur la poste (OPO). Ceci permettrait d'inclure la presse associative et la presse des fondations dans l'aide indirecte à la presse. Pour le Conseil fédéral, l'aide indirecte à la presse ne doit pas être encore étendue. Néanmoins, il est prêt à abolir la distorsion de la concurrence concernant le soutien de la presse associative et des fondations, du temps que l'aide indirecte à la presse existe – discussions dans le cadre de l'initiative parlementaire 22.423. De ce fait, il soutient l'adoption de la motion. Le Conseil national a adopté l'objet tacitement.

Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la motion visant à supprimer la distorsion de concurrence de distribution postale de la presse associative et de la presse des fondations. Ainsi, non seulement les journaux et magazines distribués par La Poste, mais aussi par d'autres services de distribution, pourront recevoir une aide indirecte à la presse. La CTT-CE avait accepté la motion par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral, qui soutenait cette mesure, doit maintenant élaborer un projet qui répond à la motion et le soumettre au Parlement.

Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)