Carlo Sommaruga (ps, GE) veut rendre les contrôles de cave non bureaucratiques et adaptés à la profession des vignerons-encaveurs. Dans sa motion, le sénateur genevois demande au Conseil fédéral de modifier les ordonnances en question afin de définir des règles de contrôle distinctes pour les vignerons-encaveurs qui ne devraient plus subir les mêmes contrôles que les négociants en vin. Ce n'est que depuis 2018 que les vignerons-encaveurs et les négociants en vin – «qui importent le vin en vrac, l'assemblent, le mettent en bouteille et le revendent» – sont traités de la même manière. Le problème, selon le sénateur socialiste est que la charge administrative et les coûts ne sont pas du tout proportionnés à des petites et moyennes structures telles que celles tenues par les vignerons-encaveurs. C'est la raison pour laquelle le sénateur socialiste demande au Conseil fédéral de modifier les ordonnances en question, sans pour autant vouloir une suppression complète des contrôles pour ce corps de métier, la lutte contre la fraude étant nécessaire.
Guy Parmelin, chargé des questions viticoles au sein du Conseil fédéral, estime que «seule une documentation rigoureuse et précise des opérations effectuées en cave assure la garantie de provenance et le respect des exigences qualitatives du produit vinicole pour le consommateur». De plus, un rapport faisant suite au postulat 21.4446 et traitant de cette problématique est en cours de rédaction. Le Conseil fédéral souhaite attendre les conclusions du groupe de travail mis en place à cet effet, avant de déterminer si des simplifications seraient adéquates.
Le Conseil des Etats a toutefois décidé de soutenir la motion par 26 voix contre 17.