La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une initiative parlementaire afin de prolonger le moratoire sur les OGM, qui expirerait sinon fin 2025. Si la CSEC-CN a décidé d'agir ainsi, c'est parce que le Conseil fédéral a annoncé ne pas être prêt à régler la question des nouvelles techniques génomiques avant 2026. La prolongation du moratoire jusqu'en 2027 s'impose donc aux yeux d'une majorité de la commission (17 voix contre 6 et 1 abstention), afin de garantir une sécurité juridique à cet égard.
Un mois plus tard, la commission sœur du Conseil des Etats a décidé d'apporter son soutien au texte (par 11 voix contre 1), redoutant un vide juridique. La CSEC-CN est ainsi chargée de préparer un projet de loi.

La CSEC-CN a examiné le projet d'acte qui permettra de prolonger le moratoire sur les OGM. Il a été adopté par 24 voix contre 1. Le projet d'acte ainsi que le rapport explicatif seront transmis dans les prochaines semaines aux membres du Conseil national qui seront amenés à se prononcer en premier sur cette prolongation de deux années.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a décidé, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adapter légèrement son projet d'acte, à la suite de la prise de position du Conseil fédéral. Ainsi, le moratoire sur les OGM devrait être prolongé jusqu'en 2030 et non plus jusqu'en 2027, comme initialement prévu. Cela permettra au Conseil fédéral et au Parlement d'étudier de manière approfondie une loi spécifique sur les nouvelles techniques génétiques, sur laquelle l'exécutif planche actuellement. Une minorité de la commission souhaite faire une distinction dans l'extension du moratoire entre les OGM qui impliquent l'introduction de matériel génétique externe (appelé aussi transgéniques; jusqu'en 2030) et les techniques qui n'en introduisent pas (jusqu'en 2027). Le projet d'acte sera traité par le Conseil national lors de la session de printemps 2025.

La prolongation du moratoire telle que proposée par la majorité de la CSEC-CN a été acceptée par le Conseil national, alors qu'une proposition de minorité visait une prolongation distincte pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) transgéniques (jusqu'en 2030) et les organismes obtenus par le biais de techniques génétiques n'impliquant pas de gènes étrangers (jusqu'en 2027) était sur la table. Pour la minorité, Andreas Meier (centre, AG) a expliqué que les nouvelles techniques génomiques permettraient de réduire considérablement l'usage de fongicides, ce qui pourrait contribuer à atteindre les objectifs de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Les élu.e.s du Parti Vert'libéral et du PLR se sont joints à cette minorité, considérant que deux années supplémentaires étaient suffisantes pour élaborer une loi sur l'édition génomique et que ce moratoire était une entrave à la recherche en Suisse.
Représentant la majorité de la commission, Estelle Revaz (ps, GE) et Alois Huber (udc, AG), ont expliqué que la CSEC-CN ne propose qu'une modification sur la forme, à savoir, la durée de prolongation du moratoire mais ne s'est pas prononcée sur le débat de fond. La majorité rejoint le Conseil fédéral sur la nécessité de se coordonner avec l'Union européenne (UE) sur cette question, alors que les débats sont en suspens chez nos voisins. Si la Suisse avance toute seule sur cette question, elle risquerait d'avoir une législation non compatible avec l'UE, ce qui pourrait représenter un obstacle au commerce. De plus, la majorité de la commission estime qu'il ne faut pas prendre le risque de perdre l'adhésion des consommatrices et consommateurs et donc de prendre le temps d'expliquer la singularité de différentes techniques de sélection. La majorité a reçu le soutien du Centre, qui a dit vouloir conserver un moratoire fort contre les OGM classiques, mais vouloir une adaptation de la législation aux nouvelles méthodes. Le Parti socialiste, soucieux de garantir la confiance des consommatrices et consommateurs a également soutenu la majorité; un avis partagé par les Vert-e-s qui considèrent que beaucoup de questions restent encore à traiter concernant ces nouvelles méthodes. L'UDC s'est positionnée en faveur de la majorité et de la prolongation du moratoire de 5 ans, mais s'est dite impatiente des opportunités offertes par les nouvelles techniques.
Parlant au nom du Conseil fédéral, Albert Rösti a précisé qu'une loi spéciale était effectivement en préparation pour encadrer l'usage des nouvelles techniques génomiques et que le message y relatif serait présenté dans le premier quart de l'année 2026. Deux années de moratoire pour ces nouvelles techniques ne seraient pas suffisantes, selon le conseiller fédéral, le processus parlementaire prenant souvent beaucoup de temps, notamment en cas de référendum. De plus, avec un moratoire jusqu'en 2030, il serait possible de préparer une loi qui prendrait en considération les évolutions au sein de l'UE à ce sujet. Finalement, il a tenu à préciser qu'en cas d'aboutissement de la loi spéciale avant la fin du moratoire, ce dernier ne s'appliquerait plus qu'aux OGM classiques. Les nouvelles techniques génomiques pourraient ainsi être utilisées avant 2030. Le Conseil fédéral est également conscient que ce temps permettra d'informer correctement la population, pour éviter tout revers dans les urnes en cas de référendum.
Le Conseil national a ainsi décidé, par 141 voix contre 55, de suivre la proposition de la majorité de la commission d'une prolongation non différenciée du moratoire jusqu'à 2030 et a accepté le projet dans son entier par 153 contre 44 (une abstention) lors du vote sur l'ensemble.

La Commission de la science, de la culture et de l'éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'aligne sur la décision du Conseil national et propose à sa chambre de prolonger le moratoire sur les OGM jusqu'en 2030, afin d'avoir suffisamment de temps pour traiter de la récente loi sur les nouvelles techniques génomiques préparée par le Conseil fédéral. Cette nouvelle loi pourrait s'appliquer avant 2030, ce qui rendrait le moratoire caduc pour les nouvelles techniques, mais pas pour les OGM classiques. Une minorité souhaite toutefois faire une distinction entre techniques classiques et nouvelles techniques génomiques, en n'appliquant le moratoire que jusqu'en 2027 pour cette deuxième catégorie. Cette proposition n'avait cependant pas trouvé de majorité au sein du Conseil national.