La révision de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi), effective à partir du premier janvier 2021, a permis de transférer les compétences des cantons en matière de gestion des systèmes d'alarme à la Confédération. Ce changement a été motivé par la volonté de systématiser l'usage et l'acquisition des sirènes, afin de réaliser des économies. Mais depuis la révision de la LPPCi en 2021, les autorités fédérales ont été confrontées à des problèmes logistiques et financiers en lien avec la gestion de ces dispositifs d'alarme. Le délai établi pour procéder au transfert de compétences entre les cantons et la Confédération en matière de sirènes – qui s'étendait jusqu'à la fin de l'année 2024 – s'est révélé trop court. Le Conseil fédéral a donc proposé, dans un message qu'il a soumis au Parlement, de prolonger cette période transitoire de quatre ans. En raison de la complexité des tâches dévolues à la Confédération, notamment en ce qui concerne l'achat et la gestion des sirènes, une partie de ces compétences ont été déléguées aux cantons, contre le versement d'une indemnisation forfaitaire. Le Conseil fédéral a proposé que le montant des indemnisations liées à l'exploitation des sirènes passe de CHF 400 à CHF 600 par an au maximum. D'après le Conseil fédéral, cette mesure vise à adapter au renchérissement le forfait prévu pour l'exploitation et le maintien en usage des sirènes.
Lorsque l'objet a été traité par le Conseil des Etats, les membres de la chambre haute ont accepté tacitement d'entrer en matière sur ce texte. La conseillère aux Etats Andrea Gmür-Shönenberger, qui s'est exprimée au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), a indiqué que la CPS-CE soutenait la prolongation de la période transitoire proposée par le Conseil fédéral. Elle a par ailleurs expliqué que le montant maximal de CHF 600 par année pour l'exploitation des sirènes était le fruit d'un compromis entre l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et les cantons, qui auraient souhaité que ces indemnisations puissent s'élever jusqu'à CHF 800 par année.
Au nom du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a elle aussi appelé les parlementaires à voter en faveur de cette modification de la LPPCi et a rappelé que son examen se poursuivrait lors des sessions d'automne et d'hiver sur la base d'une procédure accélérée, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Après être entrés en matière sur cet objet, les membres du Conseil des Etats ont suivi la recommandation de la CPS-CE et ont adhéré à l'unanimité (35 voix et aucune abstention) au projet du Conseil fédéral sans y apporter de modifications. Lors du vote sur l'ensemble, l'objet a été approuvé à l'unanimité par 33 voix et aucune abstention.