Gleichzeitig mit einem zweiten Vorstoss zum Thema Fangewalt (Mo. 24.4253) reichte die SiK-SR im Oktober 2024 eine Motion ein, welche die Einführung einer Arbeitsgruppe zwischen Bund und den Kantonen zur Bekämpfung von Gewalt bei Sportveranstaltungen verlangte. Wie Kommissionssprecher Mauro Poggia (mcg, GE) im Plenum ausführte, sollen in dieser Arbeitsgruppe allfällige Gesetzesänderungen auf Bundesebene zur Unterstützung der Kantone evaluiert werden. Der Entscheid zur Einreichung der Motion fiel in der Kommission mit 3 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen und Stichentscheid der Kommissionspräsidentin Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU). Bundesrat Beat Jans empfahl namens der Regierung den Vorstoss zur Ablehnung, da der Austausch mit den Kantonen bereits stattfinde und eine entsprechende Evaluation der Situation bereits im Sommer 2024 durchgeführt worden sei. Es sei nicht ersichtlich, warum die neue Arbeitsgruppe zu anderen Ergebnissen kommen sollte. Der Ständerat folgte jedoch seiner Kommission und nahm die Motion in der Wintersession 2024 mit 29 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Dagegen votierten eine Mehrheit der SP-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP, SVP und Grünen.

Après l'examen de la motion Salzmann par le Conseil des Etats, qui demande au Conseil fédéral de maintenir en activité les avions F-5 Tiger dans la cadre des activités de la Patrouille Suisse, les membres du Conseil des Etats ont débattu du bien-fondé de cet objet. S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), la conseillère aux Etats Andrea Gmür-Schoenenberger (centre, LU) a appelé ses collègues à rejeter la motion en arguant que cet investissement ne serait pas d'une grande utilité à un moment où la Confédération doit se recentrer sur les missions principales de l'armée en renforçant la capacité de défense de la Suisse. Elle a néanmoins tenu à évoquer la position de la minorité de la commission, qui estime notamment que la Patrouille Suisse est un symbole important pour une grande partie de la population. C'est ce qu'a indiqué Werner Salzmann (udc, BE), l'auteur de la motion, lorsqu'il a pris la parole pour inciter les parlementaires à voter pour son objet. Il a également fait part de son étonnement face au fait que les Américains accordent une grande valeur aux F-5 Tiger – ils en ont acheté via armassuisse –, alors que les autorités suisses se montrent beaucoup moins enthousiastes relativement à l'utilisation de ces avions.
Par la suite, d'autres sénatrices et sénateurs ont fait part de leur opposition à la motion Salzmann. Ce fut par exemple le cas de Pacal Broulis (plr, VD), qui a estimé que l'enjeu du débat n'était pas la suppression de la Patrouille Suisse, mais le maintien en activité d'avions devenus «obsolètes». Charles Juillard (centre, JU), qui a incité ses collègues à soutenir la motion Salzmann, a indiqué qu'il n'était pas opposé par principe au remplacement des F-5 utilisés dans le cadre des activités de la Patrouille Suisse, mais qu'il voulait «voir pour croire», puisqu'il avait encore des doutes sur la manière dont ce changement pouvait être opéré.
Lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du gouvernement, la ministre de la défense Viola Amherd a tenu à préciser que le Conseil fédéral n'avait aucune intention de mettre fin à la Patrouille Suisse, mais souhaitait qu'elle puisse poursuivre ses activités avec une flotte moins polluante et meilleur marché. Elle a par ailleurs indiqué que si le Conseil fédéral ne pouvait pas donner plus de détails sur les avions qui remplaceront les F-5, c'était parce que le Parlement ne s'était pas encore prononcé sur le maintien ou non de la Patrouille Suisse.
La motion a été rejetée par 25 voix contre 19 et aucune abstention.

A la suite de l'examen du message sur l'armée 2024 par le Conseil national, des divergences concernant deux des cinq arrêtés fédéraux contenus dans cet objet du Conseil fédéral subsistaient entre les chambres. Trois de ces divergences se rapportaient aux lettres e, k et l de l'article 2 du premier arrêté fédéral (valeurs-cibles de l'armée) du message sur l'armée 2024. Elles touchaient des questions liées au renforcement des capacités de l'armée dans le «domaine de l'effet dans le cyberespace et l'espace électromagnétique», dans le développement de ses capacités technologiques et logistiques dans le domaine spatial et dans le perfectionnement des «compétences pour la protection de l'intégrité cognitive (et résilience) des individus et de la population dans l'espace cognitif». En ce qui concerne ces trois divergences, les membres du Conseil des Etats ont accepté tacitement de se rallier à la position du Conseil national lorsqu'ils ont une nouvelle fois examiné cet objet.
Ensuite, une autre divergence subsistait par rapport au cinquième arrêté fédéral (plafond des dépenses) contenu dans le message sur l'armée 2024. Cette divergence était liée à la question des mesures de compensation permettant de financer l'augmentation de CHF 4 milliards du plafond des dépenses. S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), la sénatrice lucernoise Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) a commencé par rappeler à ses collègues que la majorité du Conseil des Etats avait décidé de financer l'augmentation du plafond des dépenses de l'armée par des coupes dans le domaine de la coopération internationale et des mesures d'économie réalisées au sein du Département de la défense (DDPS) et d'armassuisse. Elle a également fait savoir aux conseiller.ère.s aux Etats que le Conseil national avait opté pour une solution différente, à savoir des mesures de compensation axées sur la réduction de la part cantonale à l'impôt fédéral direct, sur une plus grande efficience du Groupement défense et d'armassuisse ainsi que sur la réduction du personnel de tous les départements fédéraux. La sénatrice Gmür-Schönenberger a ensuite expliqué que la CPS-CE était aussi arrivée à la conclusion que la manière la plus rapide de financer l'augmentation du plafond des dépenses de l'armée était de procéder à des économies. La majorité de la commission a également estimé qu'il fallait penser à un moyen de garantir des recettes à plus long terme. Pour y parvenir, plusieurs solutions existent selon la CPS-CE, telles qu'une augmentation de la TVA. Enfin, Andrea Gmür-Schönenberger a indiqué que la majorité des membres de la CPS-CE avait considéré que, puisque des discussions relatives à la planification financière de la Confédération étaient aussi à l'agenda de la session d'hiver 2024, il n'était pas nécessaire d'intégrer des mesures de compensation directement dans l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses. En effet, la CPS-CE a estimé que la responsabilité de prendre une décision en matière de planification financière dépassait son champ de compétence. Selon la majorité de la CPS-CE, c'était donc aux commissions des finances des deux conseils («die für die Finanzplanung verantwortlichen Finanzkommissionen») de formuler des demandes dans ce sens. C'est la raison pour laquelle la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger, au nom de la CPS-CE, a demandé à ses collègues de biffer les articles 1b et 1a de l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses. Cette décision avait déjà reçu l'aval de l'intégralité des membres de la CPS-CE. Andrea Gmür-Schönenberger a aussi appelé ses collègues à rejeter une proposition formulée par le conseiller aux Etats Peter Hegglin (centre, ZG), qui voulait augmenter la TVA pour s'assurer que la Confédération puisse réaliser ses acquisitions d'armement. Le sénateur zougois souhaitait que le Conseil fédéral présente au Parlement un projet allant dans ce sens.
Lorsqu'il a pris la parole pour tenter de convaincre ses collègues de se rallier à sa proposition, il a affirmé que le projet de consacrer plus d'argent à la défense était louable, mais qu'une telle initiative devait être réalisée en prenant plus sérieusement en compte les coûts qu'elle engendrerait («kostenbewusster eingesetzt werden»). Il a par ailleurs rappelé que le Conseil national avait déjà pris position dans ce sens et a donc appelé à soutenir – comme l'avait déjà fait le Conseil national – l'article 1a de l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses et à voter pour la proposition qu'il avait lui-même formulée à l'article 1b. Le discours du sénateur Hegglin a suscité l'opposition de plusieurs de ses collègues, tels que Pascal Broulis (plr, VD) qui a estimé qu'il était dangereux de lier le financement de l'armée à la perception d'un impôt («Si l'impôt se tarit, ce qui peut arriver, si l'économie s'écrase et que la TVA est en régression, qui financera l'armée?»).
La ministre de la défense Viola Amherd a conclu la discussion en indiquant que le Conseil fédéral ne prenait pas partie dans les débats liés aux mécanismes permettant le financement des acquisitions de l'armée en matière d'armement, puisqu'une telle décision relevait uniquement de la compétence du Parlement. Elle a ainsi rappelé que son rôle de cheffe du DDPS se limitait dans ce domaine à indiquer «welche Mittel der Armee fehlen, was es braucht und was es kostet».
Lors du vote, la proposition de la CPS-CE l'a emporté face à celle de Peter Hegglin. Le Conseil des Etats l'a adoptée par 38 voix contre 2 et 5 abstentions.

Alors qu'elle avait déjà été évoquée sous la coupole par le passé, la question de savoir si la SSR doit être soumise au Contrôle fédéral des finances (CDF) a occupé le Conseil des Etats à l'automne 2024. La majorité de la CTT-CE estime que l'OFCOM remplit sa fonction de contrôle et qu'il n'est pas nécessaire d'inclure le CDF dans la procédure. Cependant, une minorité a souhaité renforcer les contrôles. Thierry Burkart, qui s'est exprimé au nom de la minorité durant le débat, a remis en question une «Ungleichbehandlung» en demandant à l'assemblée pourquoi la SSR n'est pas soumise à ce contrôle alors que les médias privés eux le sont. La minorité a aussi soutenu que soumettre la SSR au CDF renforcerait son image, permettant notamment de justifier les subventions qui lui sont accordées.
De son côté, la majorité a invoqué la liberté d'expression et l'indépendance des médias face à l'Etat pour justifier sa recommandation de rejet. Aussi, en réponse aux propos de Thierry Burkart, Andrea Gmür-Schönenberger (Centre, LU) a évoqué une méthode de subvention différente entre les deux organismes médiatiques, ce qui justifie selon elle une instance de contrôle différente.
Finalement, l'initiative parlementaire a été rejetée par 25 voix contre 19 (0 abstention). La minorité était composée de l'UDC et du PVL ainsi que d'une minorité du PLR et du Centre.

Lors de son traitement par le Conseil des Etats, le message du Conseil fédéral relatif à l'aide apportée par la Confédération aux autorités grisonnes pour assurer la sécurité du Forum économique mondial (WEF) entre 2025 et 2027 a suscité peu de débats. S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), Andrea Gmür (centre, LU) a appelé ses collègues à voter pour les deux arrêtés fédéraux contenus dans le message du Conseil fédéral en indiquant que les membres du Conseil national les avaient déjà soutenus avec une large majorité au mois de juin. Elle a également affirmé que la CPS-CE avait reconnu l'importance du WEF, organisé chaque année à Davos, pour le renforcement de l'influence et de l'image de la Suisse dans le monde, notamment parce qu'il lui permettait d'apparaître comme un « Konferenzort und Sitzstaat wichtiger internationaler Organisationen». La sénatrice lucernoise a terminé son discours en rappelant que la CPS-CE préconise l'entrée en matière sur les deux arrêtés et qu'elle recommande d'approuver l'objet à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.
Par la suite, la ministre de la défense Viola Amherd a pris la parole au nom du Conseil fédéral pour demander, elle aussi, aux membres du Conseil des Etats de voter en faveur des deux arrêtés. Elle s'est notamment attachée à présenter certaines tâches de l'armée relatives à la sécurisation du WEF, afin de défendre la présence de l'armée aux côtés des autorités grisonnes pour les années à venir et afin de justifier les demandes de financement formulées dans le message du Conseil fédéral. La conseillère fédérale a par exemple affirmé qu'il était indispensable que l'armée puisse assurer la sécurité des invités, gérer certaines questions d'ordre logistique ou relatives à l'aide au commandement. De plus, elle a indiqué que la protection de l'espace aérien par l'armée revêtait une importance particulière. L'instauration d'une zone de trafic restreinte pendant la conférence rendrait ainsi nécessaire l'utilisation d'avions de combat F/A 18.
Les sénateurs ont approuvé l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons à l'unanimité, moins une abstention. L'arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement de CHF 7.65 millions accordé au canton des Grisons pour la participation de la Confédération aux mesures de sécurité du WEF a quant à lui été accepté par 39 voix contre 1 et 1 abstention.

La révision de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi), effective à partir du premier janvier 2021, a permis de transférer les compétences des cantons en matière de gestion des systèmes d'alarme à la Confédération. Ce changement a été motivé par la volonté de systématiser l'usage et l'acquisition des sirènes, afin de réaliser des économies. Mais depuis la révision de la LPPCi en 2021, les autorités fédérales ont été confrontées à des problèmes logistiques et financiers en lien avec la gestion de ces dispositifs d'alarme. Le délai établi pour procéder au transfert de compétences entre les cantons et la Confédération en matière de sirènes – qui s'étendait jusqu'à la fin de l'année 2024 – s'est révélé trop court. Le Conseil fédéral a donc proposé, dans un message qu'il a soumis au Parlement, de prolonger cette période transitoire de quatre ans. En raison de la complexité des tâches dévolues à la Confédération, notamment en ce qui concerne l'achat et la gestion des sirènes, une partie de ces compétences ont été déléguées aux cantons, contre le versement d'une indemnisation forfaitaire. Le Conseil fédéral a proposé que le montant des indemnisations liées à l'exploitation des sirènes passe de CHF 400 à CHF 600 par an au maximum. D'après le Conseil fédéral, cette mesure vise à adapter au renchérissement le forfait prévu pour l'exploitation et le maintien en usage des sirènes.
Lorsque l'objet a été traité par le Conseil des Etats, les membres de la chambre haute ont accepté tacitement d'entrer en matière sur ce texte. La conseillère aux Etats Andrea Gmür-Shönenberger, qui s'est exprimée au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), a indiqué que la CPS-CE soutenait la prolongation de la période transitoire proposée par le Conseil fédéral. Elle a par ailleurs expliqué que le montant maximal de CHF 600 par année pour l'exploitation des sirènes était le fruit d'un compromis entre l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et les cantons, qui auraient souhaité que ces indemnisations puissent s'élever jusqu'à CHF 800 par année.
Au nom du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a elle aussi appelé les parlementaires à voter en faveur de cette modification de la LPPCi et a rappelé que son examen se poursuivrait lors des sessions d'automne et d'hiver sur la base d'une procédure accélérée, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Après être entrés en matière sur cet objet, les membres du Conseil des Etats ont suivi la recommandation de la CPS-CE et ont adhéré à l'unanimité (35 voix et aucune abstention) au projet du Conseil fédéral sans y apporter de modifications. Lors du vote sur l'ensemble, l'objet a été approuvé à l'unanimité par 33 voix et aucune abstention.

Les sénatrices et sénateurs ont débattu du message sur l'armée 2024 du Conseil fédéral. Parmi les décisions prises par les membres de la chambre haute, l'une des plus controversées a été l'augmentation du plafond des dépenses de CHF 4 milliards. En effet, dans son message, le Conseil fédéral proposait que le plafond des dépenses s'élève à CHF 25.8 milliards pour 2025-2028, mais une majorité des conseillères et conseillers aux Etats a décidé de faire passer ce montant à CHF 29.8 millards, malgré l'opposition de la gauche. Ce changement a été accepté par 27 voix contre 17 et une abstention. La conseillère aux Etats lucernoise Andrea Gmür (centre), qui s'exprimait au nom de la commission, a justifié cette augmentation du plafond des dépenses en arguant que le contexte géopolitique actuel était particulièrement tendu et que de nombreux Etats européens avaient eux aussi augmenté le moyens qu'ils accordaient à leurs forces armées.
L'un des autres points de friction entre membres du Conseil des Etats a été la question d'une éventuelle compensation des montants alloués à l'armée par une diminution des investissements dans d'autres domaines d'action de la Confédération. Au grand dam de la gauche, une proposition du PLR, qui demandait de compenser les CHF 4 milliards supplémentaires dédiés à l'armée par des baisses d'investissement dans la coopération au développement, dans les charges liées au personnel du DDPS ainsi que dans celles du Groupement défense et d'Armassuisse a été acceptée par 24 voix contre 18 et 3 abstentions. Les élus de gauche, notamment le sénateur genevois Carlo Sommaruga (ps), ont tenté en vain de convaincre leurs collègues qu'une diminution du montant alloué à l'aide au développement nuirait à la réputation de la Suisse.
Par ailleurs, la majorité des membres du Conseil des Etats a décidé d'ajouter un crédit d'engagement de CHF 660 millions pour l'acquisition de matériel de défense sol-air de moyenne portée. Andrea Gmür a défendu cette initiative en affirmant que la Suisse était en retard en ce qui concerne l'acquisition de matériel permettant de lutter contre les drones armés. Malgré l'opposition de la conseillère fédérale chargée de la défense, Viola Amherd, qui a indiqué aux parlementaires que la Confédération n'avait actuellement pas les moyens financiers de procéder à cette acquisition, les élu.e.s de la chambre haute ont décidé, par 31 voix contre 14 et aucune abstention, de voter pour ce crédit d'engagement supplémentaire. Les autres crédits d'engagement prévus pour 2024 n'ont fait l'objet d'aucun débat.

In der Sommersession 2024 überwies der Ständerat stillschweigend eine Motion Weichelt (al, ZG) mit der Forderung, dass Bargeld in subventionierten Transportmitteln auch in Zukunft als Zahlungsmittel akzeptiert werden soll. Für die vorberatende KVF-SR sei zentral, dass Personen, die sich mit digitalen Zahlungsmitteln unwohl fühlen, nicht unverhältnismässig benachteiligt werden. In Anbetracht dessen, dass es sich bei der Annahmepflicht von Bargeld gemäss WZG um dispositives Recht handle, erachte die Kommission die von der Motion vorgesehenen Alternativen als angemessen, begründete Kommissionssprecherin Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) den Antrag auf Annahme. Die KVF-SR sei auch der Ansicht, dass von staatlich unterstützten Transportunternehmen die Akzeptanz alternativer Zahlungsmöglichkeiten wie etwa der Barzahlung oder Prepaid-Karten erwartet werden könne, geht aus dem Kommissionsbericht hervor. Diesen Argumenten stimmte Verkehrsminister Albert Rösti im Namen des Bundesrats vorbehaltlos zu.

Sowohl der Ständerat (PAG 24.053) als auch der Nationalrat (PAG 24.054) diskutierten in der Sommersession 2024 intensiv darüber, ob sie, wie von ihren Rechtskommissionen vorgeschlagen, jeweils eine Erklärung zum Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte zu den Klimaseniorinnen abgeben wollen.
Im Ständerat lagen mehrere Anträge vor: Die Kommissionsmehrheit sprach sich für eine umfassende Erklärung aus, die abschliessend darauf hinweist, dass die Schweiz dem Urteil keine weitere Folge geben wird. Die Minderheit von Carlo Sommaruga (sp, GE) wollte hingegen auf die Abgabe einer Erklärung verzichten, wogegen die Minderheiten von Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) und Matthias Michel (fdp, ZG) ebenfalls darauf hinweisen wollten, dass die Schweiz ihre Klima-Verpflichtungen einhält (Gmür-Schönenberger und Michel) respektive dass die Schweiz die menschenrechtlichen Anforderungen des Urteils bereits erfülle (Michel). Gemeinsam war den beiden Versionen Gmür-Schönenberger und Michel, dass sie auf den abschliessenden Passus hinsichtlich des « keine weitere Folge geben» verzichten wollten. Der Minderheitsantrag von Mathias Zopfi (gp, GL) forderte schliesslich die Ablehnung des Antrags Michel.
RK-SR-Präsident Daniel Jositsch (sp, ZH) erklärte stellvertretend für die Kommissionsmehrheit, dass die Rechtskommission den EGMR und die EMRK sehr schätze und diese Institutionen und deren Errungenschaften keinesfalls in Frage stelle. Die RK-SR kritisiere aber spezifisch das Urteil gegen die Schweiz. Es gehe nicht an, dass ein internationales Gericht die Gewaltenteilung umgehe und der Schweiz vorschreibe, welche Klimapolitik sie zu verfolgen habe. Zudem sei die Kommission der Ansicht, dass die Schweiz mit dem kürzlich verabschiedeten Entwurf für das CO2-Gesetz bereits das politisch Mögliche in Sachen Klimaschutz unternommen habe. Carlo Sommaruga hingegen befand, dass aus mehreren Gründen keine Erklärung abgegeben werden sollte. Er empfand es zum einen als stossend, dass die Erklärung die Auslegung der EMRK als «instrument vivant» durch den Gerichtshof kritisiere. Gerade diese Auslegungsmethode habe dabei geholfen, die Grundrechte der Bürgerinnen und Bürger der Vertragsstaaten weiterzuentwickeln. Zum anderen sei es unzulässig, den EGMR aufzufordern, seine Rechtssprechung anzupassen. Diese Praxis der Übersteuerung der Judikative durch die Politik sei ein Merkmal illiberaler oder autoritär geführter Staaten und der Schweiz daher unwürdig. Sommaruga kritisierte die Erklärung auch dahingehend, dass diese einen Passus enthalte, in welchem den Gremien des Europarates mitgeteilt werde, dass die Schweiz das Urteil des EGMR nicht umsetzen werde. Schliesslich gab der Genfer SP-Ständerat zu Bedenken, dass der Gerichtshof gar nicht weiter erläutert habe, wie die Schweiz dieses Urteil umzusetzen habe. Der EGMR habe lediglich festgestellt, dass eine Verletzung der Rechte vorliege, weil die Schweiz keine ausreichenden Massnahmen gegen den Klimawandel getroffen habe. Die weitere Diskussion unter den Mitgliedern des Ständerates drehte sich sodann mehrheitlich um die Formulierung der Erklärung respektive ob im Text erwähnt werden solle, dass die Schweiz dem Urteil keine weitere Folge geben werde. Während Andrea Gmür-Schönenberger und Matthias Michel - wie oben erwähnt - mit ihren Anträgen auf Kürzung der Erklärung argumentierten, dass ein solcher Passus unnötig sei, da in der Erklärung ausgeführt werde, dass die Schweiz die menschenrechtlichen Anforderungen des Urteils bereits erfülle, führte Beat Rieder (mitte, VS) für die Mehrheit exemplarisch aus, dass dieser Passus aufzeigen solle, dass der EGMR über keine Verfassungsgerichtsbarkeit im Klimaschutzbereich verfüge. Nachdem Andrea Gmür-Schönenberger ihren Antrag zurückgezogen hatte, musste die kleine Kammer noch darüber entscheiden, ob sie den Antrag der Mehrheit, den Antrag Michel oder den Antrag Sommaruga unterstützen wollte. In den Abstimmungen sprach sich der Ständerat zuerst mit 26 zu 17 Stimmen für den Antrag der Mehrheit und gegen den Antrag Michel aus. Die Stimmen für den Antrag Michel stammten von links-grün sowie von einzelnen Mitgliedern der FDP und der Mitte. Schliesslich obsiegte der Mehrheitsantrag auch gegen den Antrag Sommaruga (31 zu 11 Stimmen); die Gegenstimmen stammten dabei von Mitgliedern der SP und der Grünen. Dies bedeutet, dass in der abgegebenen Erklärung ein Passus enthalten ist, wonach die Schweiz dem Urteil des EGMR keine weitere Folge geben wird.

Im Nationalrat entspann sich wenige Tage danach eine ebenso intensive Debatte. In über 100 Wortmeldungen diskutierten die Mitglieder der grossen Kammer darüber, ob die Erklärung in der Version des Ständerates abgegeben oder ob gänzlich auf eine Erklärung verzichtet werden soll. Währenddem die Mehrheit der RK-NR die Erklärung in ständerätlicher Fassung abgeben wollte, plädierte eine Minderheit Flach (glp, AG) dagegen. Kommissionssprecher Philipp Bregy (mitte, VS) stellte die Argumente der Kommissionsmehrheit dar. Er erläuterte, dass der EGMR quasi ein neues Menschenrecht auf gesunde Umwelt schaffen wolle, das lasse sich aber aus der Konvention nicht ableiten. Zudem argumentierte Bregy wie zuvor Jositsch, dass die Schweiz das Urteil durch ihre jüngsten klimapolitischen Entscheide bereits erfülle. Bregy stufte darüber hinaus die Übersteuerung des Bundesgerichts durch den EGMR als problematisch ein und beschied, dass der EGMR mit seinem Entscheid dem Grundsatz der Subsidiarität widerspreche. Gemäss diesem Prinzip des EGMR sollen nämlich primär die Vertragsstaaten die Einhaltung der Konvention gewährleisten müssen. Anschliessend folgten zahlreiche Rückfragen an den Kommissionssprecher, insbesondere seitens der SVP-Fraktion. Minderheitssprecher Flach befürchtete hingegen, dass die Erklärung das Vertrauen in die Rechtsstaatlichkeit untergraben werde: «Das Urteil des EGMR sollte respektiert werden, um die Unabhängigkeit der Justiz zu wahren.» Zudem könne eine Ablehnung des Urteils negative Konsequenzen im Hinblick auf die internationale Glaubwürdigkeit der Schweiz und des EGMR mit sich bringen, argumentierte Flach weiter. Die Nichtbeachtung des Urteils könne in der Folge nämlich andere Staaten dazu verleiten, EGMR-Urteile ebenso zu ignorieren. Auch auf dieses Votum folgten zahlreiche Rückfragen und schliesslich äusserten sich auch noch die einzelnen Fraktionen zur Erklärung. In der abschliessenden Abstimmung sprach sich der Nationalrat mit 111 zu 72 Stimmen und 10 Enthaltungen für die Abgabe der Erklärung aus. Die Gegenstimmen stammten von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von der Mehrheit der GLP und einzelnen Stimmen der Mitte-Fraktion.

Der Ständerat befasste sich in der Frühjahrssession 2024 als Zweitrat mit einer Motion der FDP.Liberalen-Fraktion zur Fortführung der Modernisierung der Post.
Im Namen der KVF-SR erläuterte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU), dass sich die Kommission mit 6 zu 5 Stimmen gegen die Motion ausgesprochen habe. Die Kommissionsmehrheit sei der Ansicht, dass das Prinzip der Eigenwirtschaftlichkeit der Post bereits ausreichend im Postgesetz geregelt sei. Die Motion hätte schlussendlich nur symbolischen Charakter. Auch sei es nicht Aufgabe des Bundesrats, die konkrete Strategie der Post festzulegen, sondern mit den strategischen Zielen die allgemeine Stossrichtung der Unternehmensstrategie vorzugeben. Gmür-Schönenberger ergänzte zudem, dass Vorarbeiten für eine Änderung des Postgesetzes laufen würden und das Parlament somit zu einem späteren Zeitpunkt vertieft und in einem grösseren Kontext über die zukünftige Ausrichtung der Post beraten könne.
Eine relativ grosse Minderheit der KVF-SR – im Rat vertreten durch Hans Wicki (fdp, NW) – sprach sich freilich für die Annahme der Motion aus. Der Bundesrat habe als Eigner der Post die Aufgabe, deren Ausrichtung und somit auch deren Eigenwirtschaftlichkeit und Modernisierung zu steuern. Das Instrument dafür seien die strategischen Ziele. Die Minderheit war der Ansicht, dass es in Anbetracht der anstehenden Revision des Postgesetzes wichtig sei, «auch auf strategischer Ebene für die weitere Entwicklung in diesem Punkt Klarheit zu haben».
Bundesrat Albert Rösti erläuterte wiederum, dass die Motion der Revision des Postgesetzes vorgreife. Auch seien im Rahmen der strategischen Ziele der Post für die Jahre 2021-2024 bereits erste Massnahmen für eine Modernisierung der Post beschlossen worden.
Der Ständerat stellte sich schlussendlich hinter Kommissionsmehrheit und Bundesrat. Die kleine Kammer sprach sich mit 23 zu 17 Stimmen ohne Enthaltungen gegen die Motion aus. Die Ratsmitglieder von SVP und FDP hatten die Motion allesamt befürwortet, was jedoch nicht für eine Ratsmehrheit ausreichte. Somit war das Anliegen der FDP.Liberalen-Fraktion erledigt.

Alors que la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) avait estimé en juillet 2023 qu’il était nécessaire de suspendre l’examen de la motion du groupe du Centre qui demandait une protection des infrastructures critiques du pays contre l’influence d’autres États dans l’attente du rapport rédigé en réponse au postulat Pult – «Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques» –, elle a décidé le 11 janvier 2024, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, de «suspendre les travaux relatifs à la motion» jusqu’à ce que le message concernant la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) ait été transmis au Parlement.
Lors de sa séance du 4 mars 2024, le Conseil des Etats a décidé tacitement de suivre les recommandations de la conseillère aux Etats Andrea Gmür (centre, LU) qui a affirmé, au nom de la CPS-CE, qu’il était «prématuré de débattre définitivement de la motion à ce stade».

Die Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands zur finanziellen Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik beschäftigte den Ständerat in der Frühjahrssession 2024. Nachdem SiK-SR-Sprecherin Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) die Vorlage präsentiert hatte, äusserte SVP-Vertreter Pirmin Schwander (svp, SZ) grundsätzliche Bedenken gegenüber dem Schengener System und kritisierte, dass die Schweiz die Augen vor den Menschenrechtsverletzungen, welche an den Schengen-Aussengrenzen geschehen, verschliesse. Das diesbezügliche Handeln der Schweiz sei kaum mehr mit der humanitären Tradition der Schweiz vereinbar. Anschliessend erläuterte Bundesrat Beat Jans die Vorlage im Detail und ging auch auf die Kritik von Pirmin Schwander ein. Jans betonte, dass sich der Bundesrat stets für die Einhaltung der Grundrechte stark mache; die Achtung der Grundrechte und des Non-Refoulement-Prinzips sei im Übrigen auch in der vorliegenden EU-Verordnung verankert.
Eintreten wurde ohne Gegenantrag beschlossen, in der Detailberatung lag jedoch ein Minderheitsantrag von Franziska Roth (sp, SO) zur Berichterstattung an das Parlament vor. In diesem Antrag forderte die SP-Politikerin, dass der Bundesrat die Bundesversammlung über die Resultate verschiedener Evaluationen zum Instrument für finanzielle Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik informiert. Dieser Antrag wurde mit 13 zu 27 Stimmen abgelehnt; dafür gestimmt hatten die Mitglieder der SP, der Grünen, der GLP sowie Pirmin Schwander.
Das Geschäft wurde in der Gesamtabstimmung mit 34 zu 1 Stimme und 4 Enthaltungen angenommen. Die ablehnende Stimme und die Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP.

In den Schlussabstimmungen stimmte der Nationalrat dem Geschäft mit 100 zu 66 Stimmen bei 25 Enthaltungen zu. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion, die Enthaltungen von der ebenso geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion. Der Ständerat stimmte der Vorlage mit 39 zu 5 Stimmen zu. Auch hier stammten die Ablehnungen aus den Reihen der SVP.

Auf die Praxisänderung des SEM vom Juli 2023, gemäss welcher afghanischen Frauen und Mädchen nach einer Einzelfallprüfung Asyl gewährt wird, reagierte die SVP-Fraktion mit Einberufung einer ausserordentlichen Session, die im Dezember 2023 stattfand. In dessen Rahmen behandelten beide Räte je eine Motion, welche die Praxisänderung für afghanische Frauen und Mädchen korrigieren wollte: der Nationalrat eine Motion Rutz (svp, ZH; Mo. 23.4241) und der Ständerat die gleichlautende Motion Bauer (fdp, NE; Mo. 23.4247), die nach Ausscheiden des Motionärs aus dem Rat von Damian Müller (fdp, LU) übernommen worden war. Die Urheber der Vorstösse befürchteten eine durch diese neue Praxis entstehende «Sogwirkung» und gingen davon aus, dass es auch viele Personen, die sich zuvor bereits in einem sicheren Drittstaat aufhielten, nun in die Schweiz ziehen werde.
In seiner abschlägigen Antwort hatte der Bundesrat darauf hingewiesen, dass mit der neuen Regelung kein automatischer Anspruch auf Asyl geschaffen worden sei und ein Gesuch abgewiesen werden könne, wenn die betreffende Person in einen sicheren Drittstaat, in dem sie sich vorher aufgehalten hat, zurückkehren kann. Gleichzeitig nahm der Bundesrat zu einer ähnlichen Motion Bircher (svp, AG; Mo. 23.4020) Stellung und wies in seiner Antwort darauf hin, dass einige EU-Staaten, darunter auch verschiedene Nachbarstaaten der Schweiz, ebendiese Praxis verfolgten, womit «von der Schweiz keine besondere Anziehungskraft ausgehen [dürfte]».
Die ausserordentliche Session endete schliesslich ohne Abstimmung: Beide Räte nahmen einen Ordnungsantrag eines Mitglieds der Mitte-Fraktion an – der Nationalrat einen Ordnungsantrag Pfister (mitte, ZG) und der Ständerat einen Ordnungsantrag Gmür-Schönenberger (mitte, LU). Diese plädierten für Zuweisung der Geschäfte an die zuständigen Kommissionen, um zuerst vertiefte Abklärungen zur Sachlage vorzunehmen. Auch zur Motion Bircher gab es noch keinen Entscheid, da sie für die Sondersession nicht traktandiert worden war.

In der Wintersession 2023 befasste sich der Ständerat mit der parlamentarischen Initiative Nussbaumer (sp, BL) zur Ergänzung des Parlamentsgesetzes mit parlamentarischen Mitwirkungsmöglichkeiten in Europafragen. Damian Müller (fdp, LU) stellte das Geschäft vor und erläuterte, dass die Mehrheit der vorberatenden APK-SR dem zustimmenden Beschluss des Nationalrates folgen wolle. Eine Minderheit Gmür-Schönenberger (mitte, LU) forderte hingegen Nichteintreten. Die Mitte-Politikerin vertrat die Ansicht, dass der im Vorstoss verlangte Planungsbericht ein Ding der Unmöglichkeit sei, da sich die Verhandlungen zu den verschiedenen EU-Programmen jeweils in unterschiedlichen Stadien befänden. Der geforderte Bericht wäre daher lediglich «eine absolut unvollständige Momentaufnahme». Aussenminister Cassis hingegen betonte, dass der Bundesrat das Interesse des Parlaments anerkenne, über die notwendigen Informationen zu den gesamten Beziehungen Schweiz-EU zu verfügen und sprach sich daher für Eintreten und für die entsprechende Anpassung des Bundesgesetzes über die Bundesversammlung aus. In der Folge sprach sich der Ständerat mit 25 zu 18 Stimmen und 1 Enthaltung für Eintreten aus. In der Gesamtabstimmung nahm er den Entwurf mit demselben Stimmenverhältnis an.
In den Schlussabstimmungen sprach sich der Nationalrat schliesslich mit 131 zu 67 Gegenstimmen der SVP für den Entwurf aus. Der Ständerat nahm das Geschäft mit 31 zu 14 Stimmen an.

Der Ständerat befasste sich im Dezember 2023 mit der bundesrätlichen Botschaft zur Einführung eines vereinfachten Verfahrens zur Vernichtung von Kleinsendungen im Immaterialgüterrecht. Für die WBK-SR liess Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) verlauten, dass die Kommission den Entwurf des Bundesrats wie bereits der Nationalrat grundsätzlich begrüsse. Mittlerweile sei der Kommission aber von Seiten der Verwaltung mitgeteilt worden, dass an zwei Stellen des Gesetzes Anpassungsbedarf bestehe. Erstens war im Gesetz vorgesehen, dass die gefälschte Ware entweder vernichtet wird oder die Fälschung den Antragstellerinnen und -stellern bzw. den Rechteinhaberinnen und -inhabern zur Vernichtung überreicht wird. Da diese Übergabe in den allermeisten Fällen per Post und nicht von Hand zu Hand geschehe, sollte die Formulierung von «übergeben» in «überlassen» geändert werden. Zweitens sah der Gesetzesentwurf vor, dass die Antragstellerinnen und -steller oder Rechteinhaberinnen und -inhaber quartalsweise über die «Art und Menge der vernichteten Ware» informiert werden. Laut der Kommissionssprecherin habe sich aber gezeigt, dass der Aufwand für die Benachrichtigung geringer sei, wenn diese gleich nach der Vernichtung erfolgen kann. Die Verwaltung schlug dementsprechend vor, das Wort «vierteljährlich» aus dem Gesetzestext zu streichen. Gmür-Schönenberger beantragte ihrem Rat, diese beiden Änderungen in die Vorlage aufzunehmen und ansonsten dem Entscheid des Nationalrats zu folgen.
Der Ständerat beschloss Eintreten ohne Gegenantrag. Den beiden Anpassungen stimmte die kleine Kammer diskussionslos zu. Die Gesamtabstimmung passierte die Vorlage bei 41 zu 0 Stimmen ohne Enthaltung einstimmig, womit das Geschäft mit den beiden Änderungen als Differenzen an den Nationalrat überwiesen wurde.

Bei den Ständeratswahlen 2023 im Kanton Luzern versuchten die übrigen Parteien, die historische Dominanz der Mitte und der FDP zu sprengen. Im Gegensatz zu den Wahlen 2019 erwarteten die Medien aber kaum einen anderen Wahlausgang als üblich. Die Mitte und die FDP setzten auf das bisherige Zweiergespann bestehend aus Damian Müller (fdp) und Andrea Gmür (mitte), welches den Kanton Luzern seit den letzten Wahlen im Stöckli vertrat. Bereits im April 2022 gab Damian Müller seine Kandidatur für eine dritte Legislatur in der kleinen Kammer bekannt und wurde im darauffolgenden August auch von der Luzerner FDP nominiert. Auch die Zusammenarbeit mit seiner Ständeratskollegin Andrea Gmür funktioniere bestens, erklärte Damian Müller gegenüber der Luzerner Zeitung. Die Mitte-Ständerätin Andrea Gmür wurde im August 2022 ebenfalls von ihrer Partei für die Wahlen nominiert.

Die SVP tat sich hingegen schwer damit, eine geeignete Kandidatin oder einen geeigneten Kandidaten für den Ständerat zu finden, da weder ihre Nationalratskandidierenden noch das kantonale Präsidium der Volkspartei Interesse an einem Sitz im Stöckli bekundeten. Erst im Juli 2023 gab Dieter Haller, Präsident der Stadtluzerner SVP, seine gleichzeitige Kandidatur für den Stände- und den Nationalrat bekannt. Seine Bewerbung begründete er unter anderem damit, dass die SVP als landesweit stärkste Partei beabsichtige, in allen Kantonen zu den Ständeratswahlen antreten zu wollen. Ebenfalls für beide Kammern kandidierte David Roth von der SP. Der Luzerner Parteipräsident und Kantonsrat wollte es nach seiner verpassten Wahl 2019 ein zweites Mal versuchen und kündigte seine Kandidatur über ein Jahr vor den Wahlen an. Die GLP trat mit ihrem amtierenden Nationalrat, Roland Fischer, an, zumal die GLP endlich wieder in beiden Parlamentskammern mitwirken wolle – 2015 hatte die GLP ihren einzigen Ständeratssitz verloren, nachdem Verena Diener (glp, ZH) nicht mehr zur Wahl angetreten war. Die Luzerner Kantonsrätin Laura Spring kandidierte für die Grünen, wobei ihr besonders die «sehr einseitige Vertretung» im Ständerat Sorgen mache, wie sie gegenüber der Luzerner Zeitung erklärte. Mit Hanspeter Regli und Yannick Hagmann komplettierten zwei Parteilose das Feld der Kandidierenden für die zwei Luzerner Sitze im Stöckli.

Für Furore im Wahlkampf sorgte die Listenverbindung zwischen der Mitte und der FDP, welche mit einer Aufführung beider Kandidierenden in den jeweiligen Wahlempfehlungen der Parteien einherging. GLP-Kandidat Fischer empfand dieses Vorgehen laut der Luzernen Zeitung als «Unsitte», während sie David Roth als Mittel zur Wahrung des «Machtkartells» bezeichnete und als wettbewerbsverzerrend kritisierte.

Am Wahlsonntag konnten sich die beiden bisherigen Mitglieder des Ständerats freuen. Sowohl Damian Müller (72'978 Stimmen) als auch Andrea Gmür (69'578 Stimmen) erreichten das absolute Mehr (68'616 Stimmen) und wurden bereits im ersten Wahlgang gewählt – das erste Mal seit rund zwei Jahrzehnten, dass kein zweiter Wahlgang nötig war. Den dritten Platz belegte der SVP-Kandidat Dieter Haller (32'292 Stimmen). Dahinter reihte sich der Stadtluzerner SP-Präsident David Roth (30'359 Stimmen) ein, dicht gefolgt von Laura Spring (29'049 Stimmen) der Grünen. Sowohl der GLP-Kandidat Roland Fischer (9'875 Stimmen) als auch die beiden Parteilosen Peter Regli (2'531 Stimmen) und Yannick Hagmann (1'090 Stimmen) wurden von weniger als 10'000 Luzernerinnen und Luzernern gewählt. Nach der Niederlage kündigten die unterlegenen Parteien gegenüber der Luzerner Zeitung bereits an, die Mitte-FDP-Vertretung im Ständerat auch bei den nächsten eidgenössischen Wahlen angreifen zu wollen. Ein weiterer Kandidat konnte sich trotz einer Niederlage bei den Ständeratswahlen freuen: David Roth zog in den Nationalrat ein.

Sowohl der Stände- als auch der Nationalrat nahmen in der Herbstsession 2023 vom bundesrätlichen Bericht «Lagebeurteilung Beziehungen Schweiz-EU», den der Bundesrat in Reaktion auf zahlreiche politische Vorstösse nach dem Verhandlungsabbruch mit der EU erarbeitet hatte, Kenntnis.

Im Nationalrat stellten die Kommissionssprecherinnen Crottaz (sp, VD) und Moser (glp, ZH) den Bericht vor. Der Bundesrat analysiere darin vier zukünftige Handlungsoptionen in Form einer reinen Freihandelslösung, dem EWR- oder dem EU-Beitritt sowie der Fortsetzung des bilateralen Weges, erklärten sie. Er sei dabei zum Schluss gekommen, dass der bilaterale Weg nach wie vor die beste Option sei, die Beziehungen mit der EU stabil zu gestalten.
Anschliessend nahmen die Fraktionen den Bericht zum Anlass, um ihre eigene Vision der zukünftigen Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU zu skizzieren. Während Roland Fischer (glp, LU) für die GLP-Fraktion und Nicolas Walder (gp, GE) für die Grünen den EWR- oder gar den EU-Beitritt als sinnvollste Lösung respektive zweckmässigen Plan B bezeichneten, stiess das bundesrätliche Votum für die Weiterentwicklung des bilateralen Weges bei der Mitte-Fraktion auf Wohlwollen: Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) betonte, dass die Mitte den Paketansatz des Bundesrates, bei welchem institutionelle Fragen in jedem einzelnen Abkommen geregelt würden, unterstütze. Für die SP-Vertreterin Claudia Friedl (sp, SG) wiederum stand der Aspekt der Dringlichkeit im Vordergrund: Der bilaterale Weg müsse rasch ausgebaut und stabilisiert werden. «Ohne eine institutionelle Lösung mit der EU werden keine bestehenden Marktabkommen mehr aufdatiert und keine neuen Marktabkommen abgeschlossen werden können», betonte sie. Darunter litten viele Branchen sowie auch der Forschungsplatz Schweiz. Für Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) von der FDP.Liberalen-Fraktion waren noch viele Fragen zum weiteren Vorgehen ungeklärt. Er stellte dem Bundesrat daher beispielsweise die Frage, ob derzeit parallel zur Aktualisierung der Bilateralen I und II auch neue Abkommen verhandelt werden könnten. Im Namen der SVP-Fraktion verlangte Roger Köppel (svp, ZH) schliesslich vom Bundesrat, dass die Schweiz weiterhin unabhängig bleibe und sich nicht der «europäischen Fremdherrschaft» unterwerfe.

Im Ständerat stellte Pirmin Bischof (mitte, SO) seitens der APK-SR den Bericht detailliert vor. Für die Kommission stehe ebenfalls der bilaterale Weg im Fokus. Alles andere sei derzeit nicht realistisch und habe negative Auswirkungen entweder auf den Wohlstand oder die Unabhängigkeit der Schweiz. Benedikt Würth (mitte, SG) erläuterte, dass die Kommission den Bundesrat anlässlich der Konsultation um Ergänzungen im Bericht zur Streitbeilegung mit der EU gebeten habe. Dem sei der Bundesrat nachgekommen. Offen blieb für Würth jedoch die Frage, was der Paketansatz des Bundesrates genau beinhalte, also konkret, ob die Schweiz beispielsweise einzeln Ja oder Nein zu einem Stromabkommen sagen könnte. Die kleine Kammer ging ebenfalls kurz auf die Motion 22.3891 des Nationalrates ein, welche einen einfachen Bundesbeschluss zum vorliegenden Bericht erwirken wollte. Der Ständerat lehnte dieses Ansinnen ab. Carlo Sommaruga (sp, GE) schlug im Gegenzug vor, dass die Räte eine gemeinsame politische Erklärung abgeben, um den Bundesrat auf seinem europapolitischen Weg zu unterstützen. Ein solches Vorgehen sei sinnvoller als die Annahme einer Motion, deren Umsetzung sehr viel Zeit in Anspruch nehmen werde. Während Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) anschliessend die Dringlichkeit neuer Verhandlungen betonte, da insbesondere der Forschungs- und Wirtschaftsstandort Schweiz unter der jetzigen Situation leide, zeigte sich Thomas Hefti (fdp, GL) pessimistisch in Bezug auf das zukünftige Verhältnis Schweiz-EU, wobei er befürchtete, dass die Schweiz zur Erzielung einer Lösung mit der EU ihre zentralen Werte aufs Spiel setzen könnte.

Die Motion «Gesundheit als neuer Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit» von Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) wurde in der Herbstsession 2023 im Ständerat behandelt. Im Namen der APK-SR, welche die Motion einstimmig zur Annahme empfahl, argumentierte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU), dass eine qualitativ hochstehende und faire Gesundheitsversorgung einen Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit bilden solle. Die Motion wurde anschliessend stillschweigend angenommen.

In der Herbstsession 2023 stimmte der Ständerat über ein Postulat Gmür-Schönenberger (mitte, LU) ab. Der Bundesrat sollte prüfen, ob mit einer entsprechenden Änderung des RPG eine Grundlage geschaffen werden könnte, damit auch Einsprachen in Baubewilligungs- und Nutzungsplanverfahren mit einem Kostenrisiko verbunden werden. Die Postulantin bemängelte, dass es nach geltendem Recht sehr teuer sei, Baubewilligungen einzuholen, aber Einsprachen kaum Kosten nach sich ziehen würden. Da Einsprachen heute den Wohnungsbau stark einschränken würden, solle geprüft werden, wie diese weniger attraktiv gestaltet werden könnten.
Auf Antrag des Bundesrats wurde das Postulat stillschweigend angenommen.

Peter Hegglin (mitte, ZG) erläuterte in seiner im Juni 2023 eingereichten Motion die aktuelle Situation der Schweizer Vorsorgeguthaben bei einem allfälligen Konkurs einer Bank. Demnach legten Freizügigkeits- und Säule-3a-Stiftungen Gelder in der Höhe von CHF 35 Mrd. respektive CHF 91 Mrd. bei Banken an. Gehe eine Bank Konkurs, kämen die Gelder in die Konkursmasse, CHF 100'000 pro vorsorgenehmender Person würden jedoch konkursrechtlich privilegiert in der 2. Konkursklasse behandelt. Diese Gelder seien zwar gut abgesichert, es dauere aber lange Zeit, bis die Gelder an die Stiftungen zurückbezahlt würden, was diese in Liquiditätsschwierigkeiten bringen könne. Bei einem Konkurs der Stiftungen wären diese Gelder verloren. Daher verlangte der Motionär, dass die «Begrenzung des Konkursprivilegs von CHF 100'000 aufgehoben» wird, wie es im Rahmen eines Postulats der SGK-NR (Po. 17.3634) bereits diskutiert, aber nicht umgesetzt worden sei, und dass die gesamten Gelder vor dem eigentlichen Kollokationsverfahren – bei dem die Forderungen aller Gläubiger gesammelt werden – an die Stiftungen ausbezahlt werden.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da er ohnehin eine erneute Revision der «Massnahmen im Bereich der Einlagensicherung und der Privilegierung von Einlagen» plane.
In der Herbstsession 2023 lehnte der Ständerat erst einen Ordnungsantrag Gmür-Schönenberger (mitte, LU), die Motion der zuständigen Kommission zuzuweisen, ab und nahm die Motion anschliessend mit 37 zu 0 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) ohne Gegenstimme an.

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Nachdem sich der Bundesrat Ende Mai 2023 in seiner Stellungnahme für den Vorschlag der SPK-SR ausgesprochen hatte, Mutterschaft und Parlamentsmandat durch eine Ausnahmeregelung im Erwerbsersatzgesetz besser vereinbar zu machen, gelangte die Vorlage, die auf mehrere Standesinitiativen zurückging (ZG: Kt.Iv. 19.311, BL: Kt.Iv. 20.313, LU: Kt.Iv. 20.323, BS: Kt.Iv. 21.311) in den Ständerat, der als Erstrat darüber zu befinden hatte.
Lisa Mazzone (gp, GE) erinnerte als Kommissionssprecherin daran, dass es mit der Vorlage nicht darum gehe, den Mutterschaftsurlaub auszubauen, sondern einzig darum, jungen Müttern zu erlauben, ein Legislativamt auszuüben, ohne den Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung zu verlieren. Im Moment sei es noch so, dass der Anspruch auf Entschädigung für den neben dem Parlamentsmandat ausgeübten Beruf entfalle, sobald im Parlament auch nur ein Knopf für eine Abstimmung gedrückt werde. Das stelle vor allem Parlamentarierinnen auf Kantons- und Gemeindeebene, die den Auftrag ihrer Wählerinnen und Wähler auch während des Mutterschaftsurlaubs wahrnehmen wollen, vor Probleme, da das Milizprinzip dort noch verbreiteter sei als auf nationaler Ebene und die Frauen dort häufiger hauptberuflich noch einer anderen Tätigkeit nachgehen. Es sei der SPK-SR aber wichtig zu betonen, dass mit dieser Ausnahmeregelung keine Aufweichung des Mutterschaftsurlaubs durch die Hintertür angestrebt werde; sie gelte lediglich für Parlamentarierinnen, weshalb die Änderung der Erwerbsersatzordnung mit der Vorlage denn auch minimal sei. Man habe bewusst darauf verzichtet, die Regelung auch auf die Exekutive und die Judikative auszuweiten, zudem gelte sie nur dann, wenn für ein Legislativamt keine Stellvertretungsmöglichkeiten vorgesehen seien, wie dies etwa in den nationalen ständigen Kommissionen der Fall ist. Sie sei froh, dass man heute über ein Problem rede, das «es vor ein paar Jahrzehnten noch überhaupt nicht gab», führte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) als weitere Votantin aus. Ihr sei wichtig, zu betonen, dass mit der neuen Regelung keine Verpflichtung geschaffen werde. Der Entscheid, ob eine Parlamentarierin ihr Legislativamt auch im Mutterschaftsurlaub ausüben wolle, bleibe ihr selber überlassen.
In der Folge trat die kleine Kammer ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und hiess sie ohne Detailberatung mit 28 zu 3 Stimmen (2 Enthaltungen) gut. Die drei Gegenstimmen stammten aus der SVP-Fraktion. Damit ging das Geschäft an den Nationalrat.

Ein neuer unterirdischer Durchgangsbahnhof Luzern (DBL) soll Engpässe am bestehenden Kopfbahnhof (bedingt durch die zweigleisige Zufahrtsstrecke Gütsch, das Gleisfeld vor dem Bahnhof, die bestehenden Perronlängen und die einspurige Zufahrtsstrecke entlang des Rotsees in Richtung Zug/Zürich/Tessin) beheben und Möglichkeiten für künftige Angebotsausbauten schaffen, so die Vision von SBB und BAV. Das Projekt beinhaltet den Bau einer unterirdischen Perronhalle mit vier Gleisen und zwei Zufahrtstunneln: Ein erster, der rund 2 Kilometer lange Neustadttunnel, soll dabei den neuen Tiefbahnhof mit der bestehenden Zufahrt verbinden und ein zweiter, der knapp 4 Kilometer lange und teilweise das Seebecken unterquerende Dreilindentunnel, soll den direkten Anschluss an die Linie in Ebikon (LU) in Richtung Zug/Zürich und Tessin schaffen. Kostenschätzungen für das Megaprojekt beliefen sich auf rund CHF 3.3 Mrd., mit zusätzlichen Kosten für ergänzende Anpassungen auf Zufahrtsstrecken. Die Finanzierung des voraussichtlich 11 bis 13 Jahre dauernden Baus soll durch den BIF erfolgen. Einen definitiven Entscheid über den Bau des Bahnhofs wird das Bundesparlament im Rahmen der Botschaft 2026 fällen, und ein Baustart wurde frühestens für Anfang der 2030er Jahre in Aussicht gestellt.

Grundstein für das Projekt «Knoten Luzern» bildete unter anderem eine kantonale Volksabstimmung zur Finanzierung des Vorprojekts Tiefbahnhof mit CHF 20 Mio., welche von der Luzerner Stimmbevölkerung im Jahr 2009 mit fast 75% Ja-Anteil angenommen worden war. Das Projekt sah damals noch einen Tiefbahnhof (Sackbahnhof) mit nur einem Zufahrtstunnel von Ebikon (LU) her kommend mit möglicher Erweiterung vor, wurde aber später vom Bund zu einer Durchmesserlinie erweitert. Im Jahr 2013 stimmte das eidgenössische Parlament im Rahmen des Ausbauschritts 2025 schliesslich einer Projektierung des Bahnhofs für CHF 85 Mio. zu und bestätigte 2019 im Rahmen des Ausbauschritts 2035 die Planung des «Jahrhundertprojekts für den öffentlichen Verkehr und die nachhaltige Mobilität in der Zentralschweiz», wie es die Stadt Luzern nannte.
Im Frühling 2023 schloss die SBB das Vorprojekt ab und plante in Zusammenarbeit mit dem BAV mögliche Realisierungsabfolgen für die verschiedenen Elemente – Neustadttunnel, Tiefbahnhof und Seetunnel/Dreilindentunnel – des Baus. Diese sogenannte Überprüfung der Realisierungsabfolgen sorgte in den Luzerner Medien im Frühjahr 2023 für Wirbel. Der Bundesrat hatte nämlich unter anderem eine Studie in Auftrag gegeben, um zu prüfen, ob das Projekt sinnvollerweise in mehreren Etappen realisiert werden solle anstatt als Ganzes. Konkret würde dies bedeuten, dass der Bundesrat dem Parlament mit der nächsten Botschaft zum Bahnausbau – der Botschaft 2026 – möglicherweise nur einen Teil des Projekts, nämlich einen Tiefbahnhof mit nur einem Zufahrtsstollen, zur Umsetzung vorlegen würde. Ein Entscheid über eine Etappierung des Projekts durch das BAV werde gemäss Medien Ende 2023 erwartet. Nationalrätin Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) zeigte sich über mögliche Verzögerungen empört, reichte diesbezüglich eine Interpellation ein und forderte den Bundesrat dazu auf, das Projekt als Ganzes voranzutreiben, wie es die Regierung 2020 in einer Antwort auf eine Interpellation von Michael Töngi (gp, LU) noch vorgesehen hatte. Auch Peter Schilliger (fdp, LU) wollte vom Bundesrat wissen, ob dieser die Zentralschweiz mit «Häppchen» (Luzerner Zeitung) zufriedenstellen wolle. Weiter zeigten sich auch Erich Ettlin (mitte, OW) und der Luzerner Regierungsrat Fabian Peter (LU, fdp) in den Medien mit der Situation unzufrieden. Auf eine Interpellation von Leo Müller (mitte, LU) gab der Bundesrat zu bedenken, dass die lange Bauzeit von über zehn Jahren eine «rollende Planung» – also eine Etappierung des Projekts – als logische Folge mit sich bringe. Das BAV erklärte zudem gegenüber der Luzerner Zeitung, dass mit einer solchen Etappierung das Ziel, einen «raschen Kundennutzen mit einem finanzierbaren Infrastrukturelement zu ermöglichen», möglicherweise besser und früher erreicht werden könne. Andere Bauprojekte, etwa der Knoten Basel, stünden zudem ebenfalls an und die beschränkten finanziellen Mittel müssten effizient eingesetzt werden. Die zweite Etappe des Luzerner Projekts könnte vom Parlament allenfalls im Jahr 2030 bewilligt werden, erklärte die Luzerner Zeitung die Sicht des Bundesamtes weiter.

Die Motion würde «Erwartungen schür[en], die nicht erfüllt werden können», begründete die APK-SR ihre ablehnende Position gegenüber eines Vorstosses ihrer Schwesterkommission für dringliche Massnahmen zugunsten des Schweizer BFI-Standorts. Mit 12 Stimmen bei einer Enthaltung beantragte die Kommission im Frühjahr 2023, die Motion zu verwerfen. Der Ansatz dieser Motion würde bei der verfahrenen Situation um die Teilnahme der Schweiz bei Horizon Europe keine «Deblockierung» ermöglichen.

Im März 2023 stand die Motion dann auf der Traktandenliste des Ständerats. Resigniert untermalte Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG) die derzeitige Situation des «Abseitsstehens» der Schweiz. Ins gleiche Horn blies Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) – sie bezeichnete die Situation bei Horizon Europe seit dem Abbruch der Verhandlungen zum InstA als «jämmerlich». Obwohl dem Bundesrat im Dezember 2020 durch das Parlament ein Finanzbeschluss von CHF 6.1 Mrd. für eine siebenjährige Teilnahme der Schweiz beim besagten Programm mit einem entsprechenden Verhandlungsmandat zugesprochen worden war, seien seither keine Verhandlungen erfolgt. Die EU wolle nicht verhandeln, solange die institutionellen Fragen nicht geklärt seien, erklärten Würth und Gmür-Schönenberger. Auch mit der in dieser Motion vorgeschlagenen Erhöhung der Kohäsionsmittel – Ausgleichszahlungen an die EU für die Teilnahme am Binnenmarkt – könne keine Bewegung in der Angelegenheit erreicht werden. Es ergebe somit keinen Sinn, «dem Bundesrat Aufträge zu erteilen, die schöne Signale setzen, aber am Ziel vorbeischiessen», so Würth. Für eine Annahme machte sich im Rat hingegen Eva Herzog (sp, BS) stark. Die drei Anliegen der Motion – Verhandlungen über eine umgehende Assoziierung der Schweiz als Drittland an Horizon Europe und an die weiteren Forschungsprogrammen Digital Europe, ITER, Euratom und Erasmus+, eine einmalige Erhöhung des Kohäsionsbeitrags und die Definition von Grundsätzen für zukünftige Verhandlungen über die Beziehungen mit der EU – behinderten den Bundesrat «in keiner Weise» und bestärkten diesen nur in dem, was er bereits tue, so Herzog. Es sei indes wichtig, dass das Parlament dem Bundesrat seine Haltung bezüglich des EU-Dossiers kommuniziere.
Aussenminister Ignazio Cassis unterstrich derweil, wie wichtig dem Bundesrat eine Vollassoziierung der Schweiz bei Horizon Europe und den weiteren Forschungsprogrammen sei, beantragte aber im Namen des Gesamtbundesrates dennoch eine Ablehnung der Motion, da er bereits um eine Lösung ringe. Der Bundesrat habe die Staatssekretärin Livia Leu im Februar 2022 mit Sondierungsgesprächen beauftragt und arbeite im Rahmen derer weiterhin für eine vollständige Teilnahme der Schweiz an diesen Forschungsprogrammen. Mit 31 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen lehnte der Ständerat die Motion schliesslich ab. Für eine Annahme votierten Ständerätinnen und Ständeräte aus den Lagern der SP und der Grünen sowie Olivier Français (fdp, VD). Die Motion war damit erledigt.

In der Frühjahrssession 2023 standen die zwei Motionen – Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 22.4121) zu einem Finanzierungsbeschluss für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels und die Kommissionsmotion (Mo. 23.3010) für eine Aufnahme des Projekts in die ordentlichen Bahnausbauprogramme – auf der Traktandenliste des Ständerats. Die Kommissionsmehrheit hatte beide Motionen zur Annahme beantragt.
Die Walliserin Marianne Maret (mitte, VS) erklärte die Standpunkte der Kommission: Das Projekt ergebe nur Sinn, wenn der Entscheid der Swissgrid zur Erdverkabelung, welcher bald kommen werde, mit demjenigen zur Bahn zeitlich koordiniert werde. Erste Studien hätten ergeben, dass das Bahnprojekt mit vergleichsweise tiefen Kosten – Rieder nannte im Verlauf der Debatte eine Zahl von maximal CHF 750 Mio. – realisierbar wäre, da einerseits diverse Synergien mit dem Verkabelungstunnel bestünden und andererseits die geologische Beschaffenheit des Gesteins günstig sei. Des Weiteren habe der Bundesrat 2017 vorgesehen, Nationalstrassen und Eisenbahnlinien mit Starkstromleitungen zu kanalisieren. Maret verwies zudem auf den Zeitplan der Swissgrid, welcher auch den Bau des Bahntunnels definiere. So sollen bis Ende 2023 bzw. Anfang 2024 ein Kredit für eine Machbarkeitsstudie und bis spätestens Ende 2027 der Kredit für den Bau gesprochen sowie bis spätestens 2030 die Baubewilligung erteilt werden – andernfalls werde Swissgrid sein eigenes Projekt fortsetzen. Würden die Motionen abgelehnt, werde das Projekt jedoch erst bis 2026 – im Rahmen der Botschaft 2026 – evaluiert, was demnach nicht mit dem Zeitplan von Swissgrid vereinbar wäre. Bei Annahme der Kommissionsmotion würde die Verwaltung die Arbeiten gemäss eigenen Angaben hingegen beschleunigen und mit dem Verkabelungsprojekt zeitlich bündeln. Schliesslich werde das Projekt von betroffenen Gemeinden in der Region, den beiden Bahngesellschaften, den Kantonen Bern und Wallis sowie von der Konferenz der kantonalen Verkehrsdirektorinnen und -direktoren im aktuellen Stadium unterstützt, schloss Maret.
In der Folge meldeten sich diverse Ständerätinnen und Ständeräte zu Wort. Als Mitglieder der Kommissionsminderheit taten Lisa Mazzone (gp, GE) und Josef Dittli (fdp, UR) ihre Meinung kund, dass keine Finanzierungsbeschlüsse gefällt werden sollten, ohne vorher eine seriöse und ordentliche Prüfung aller Verfahren vorgenommen zu haben. Ins gleiche Horn bliesen Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) und Eva Herzog (sp, BS), die befürchteten, dass durch eine Priorisierung des Grimselprojekts andere Bahnausbauprojekte wie etwa der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Bahnknoten Basel ins Hintertreffen geraten würden. Themen in der Ratsdebatte waren auch das Kosten-Nutzen-Verhältnis sowie die Solidarität zwischen Stadt und Land im Hinblick auf die beschränkten finanziellen Mittel. Während beispielsweise Beat Rieder der Meinung war, dass von dem Tunnel jährlich rund 400'000 Personen profitieren könnten und Stefan Engler (mitte, GR) anfügte, dass eine «Übergewichtung des Kosten-Nutzen-Verhältnisses» sowieso alles bestrafe, was neu sei und in Berggebieten liege, rief Andrea Gmür-Schönenberger in Erinnerung, dass es beim Projekt Durchgangsbahnhof Luzern um 100'000 Personen pro Tag gehe – «unsere Solidarität stösst irgendwann an ihre Grenzen». Beim Thema Solidarität zitierte Beat Rieder schliesslich den Gemeindepräsidenten der betroffenen Gemeinde Innertkirchen (BE), der es im Namen der Bevölkerung «satt» habe, Grossbaustellen zur nationalen Sicherung der Energieversorgung – Triftprojekt, Grimselstaumauer und Grimselseevergrösserung – im Tal zu haben, ohne dafür eine Gegenleistung zu erhalten. Auch Bundesrat Albert Rösti anerkannte, dass die Region aufgrund der Energieprojekte «sehr stark strapazier[t]» werde und die Landesregierung Bündelungsprojekte wie dieses anstrebe. Er plädierte dafür, die Kommissionsmotion anzunehmen, um die Nutzung von Chancen zu ermöglichen. Das Projekt solle aber ordentlich geprüft und die Motion Rieder deshalb abgelehnt werden. Im August 2023 werde der Bundesrat dem Parlament eine Standortbestimmung zu laufenden und geplanten Bahnausbauschritten vorlegen und die Projektierungskosten ausweisen. Das Parlament könne im Rahmen dieser Analyse nochmals eine Beratung zur Frage des Grimseltunnels vornehmen und dann spätestens in der Botschaft zum Bahn-Ausbauschritt 2026 den definitiven Entscheid über den Bau fällen. Baustart könnte damit bereits 2027 sein. Abschliessend beschwichtigte der Verkehrsminister die Gemüter und erklärte, dass zwar die Kosten-Nutzen-Analyse einen zentralen Bestandteil bei der Projektauswahl darstelle, es aber schlussendlich stets um einen politischen Entscheidungsprozess gehe und Projekte wie der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Knoten Basel letzten Endes nicht direkt mit dem vorliegenden Tunnel vergleichbar und für die «Sicherung der Verkehrsleistung in der Schweiz natürlich zentral» seien. In der Folge zog Rieder seine Motion zurück und der Ständerat nahm die Kommissionsmotion stillschweigend an. Als Zweitrat wird sich der Nationalrat mit der Kommissionsmotion beschäftigen.