Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die praktizierte Nutztierhaltung (Mo. 23.4379)

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Alors que la motion Salzmann (udc, BE) demandant d'adapter la législation sur la protection des eaux à la pratique de l'élevage des animaux de rente avait été, dans un premier temps, transmise à la commission compétente pour un examen préalable, elle a fini par être acceptée tacitement par la chambre haute. Le sénateur bernois demande que soit appliquée une motion précédemment acceptée par les chambres, mais classée à la suite d'une procédure de consultation peu concluante, selon les autorités. Aujourd'hui, les propriétaires de vaches et de porcs peuvent mélanger leurs eaux usées domestiques (qui proviennent du ménage) au lisier produit par les animaux. Mais cette possibilité n'existe pas pour les personnes détenant des autres animaux de rente (moutons, chevaux, chèvres, poules, etc.) qui se voient dans l'obligation de raccorder leurs eaux usées au réseau des stations d'épuration. Werner Salzmann veut ainsi qu'à l'avenir les propriétaires de ces autres animaux de rente puissent également profiter de cette exception, pour autant qu'ils en possèdent un certain nombre (au minimum 8 unités de gros bétail-fumure; 1 unité représentant la production de fumure d'une vache laitière de 600 kilogrammes). Ainsi, plus de fermes, souvent situées sur des collines ou dans des zones de montagne, pourraient valoriser leurs eaux usées domestiques pour leurs cultures. Au nom du Conseil fédéral, Albert Rösti a précisé que les autorités fédérales étaient prêtes à modifier la Loi sur la protection des eaux (Leaux) lors de sa prochaine révision.

La motion Salzmann (udc, BE) a été transmise au Conseil fédéral, à la suite du soutien d'une majorité du Conseil national. La CEATE-CN (par 15 voix contre 8 et une abstention) avait proposé à sa chambre de soutenir ce texte, estimant que cela permettrait aux fermes qui le souhaitent de passer plus facilement d'un élevage bovin ou porcin à un élevage avec d'autres animaux de rente. Comme expliqué par les rapporteuses de commission, Priska Wismer-Felder (centre, LU) et Simon de Montmollin (plr, GE), la législation est aujourd'hui ainsi faite que les personnes détenant du gros bétail (vaches et cochons) sont exemptées du raccordement des eaux usées domestiques aux stations d'épuration. Cette possibilité n'est pas donnée aux paysannes et paysans détenant d'autres sortes d'animaux de rente (moutons, chèvres, poules, etc.). En étendant cette possibilité, on enlève ainsi un obstacle financier aux paysannes et paysans qui chercheraient à se diversifier ou à changer d'animaux et qui ne sont pas reliés aux eaux usées. Car se lier au réseau des eaux usées peut coûter très cher, selon la situation géographique des fermes.
Une minorité de la commission, représentée par Hasan Candan (ps, LU), s'est dite ouverte à permettre des exceptions, mais ne veut pas étendre cette législation, estimant que les eaux usées domestiques contiennent trop de substances problématiques et devraient être traitées dans les stations d'épuration. Des alternatives, comme des cuves dont l'eau peut ensuite être transportée vers une station d'épuration, existent pour les fermes qui ne souhaiteraient pas investir dans de nouvelles canalisations.
Le conseiller fédéral en charge de l'environnement, Albert Rösti, a expliqué que la même demande avait d'ores et déjà été déposée et acceptée par les deux chambres il y a quelques années, mais que la procédure de consultation pour sa mise en œuvre avait révélé de nombreuses divergences et oppositions, aboutissant à l'abandon du projet. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est dit opposé à cette motion. Le ministre de l'environnement a toutefois précisé qu'il pouvait entreprendre des modifications dans le cadre de la prochaine révision de la Loi sur la protection des eaux (LEaux). Le nombre d'exploitations concernées n'est pas élevé, d'après Albert Rösti, qui a, en outre, garanti qu'en cas de mise en œuvre de la motion, seules les fermes qui seraient confrontées à des coûts beaucoup trop élevés pourraient profiter de cette exception.
Le texte a été accepté par 114 voix contre 72 et 3 abstentions. Sans surprise, les oppositions sont venues des partis écologistes et du Parti socialiste.