Rétrospective annuelle 2024: Agriculture

L'année 2024 a débuté avec fracas s'agissant de l'agriculture en Suisse, et plus globalement en Europe. Des mouvements de révolte agricole ont émergé d'abord en Allemagne pour essaimer comme une traînée de poudre dans les campagnes de l'Europe de l'Ouest. Les principales revendications sont similaires et reflètent une colère longuement macérée: une charge administrative trop élevée, trop peu de reconnaissance, trop de contrôles, des prix de vente trop bas et une opposition ferme à tout accord de libre-échange impliquant l'agriculture. Plusieurs manifestations ont été organisées, principalement à la campagne, des pétitions ont été adressées aux autorités et aux grands détaillants, la paysannerie s'est fait portraiturer sous toutes ses facettes dans les médias. Bien entendu, cette colère a laissé une trace sur le calendrier politique et forcément résonné entre les arcades du Palais fédéral.

La coupole fédérale a donc repris, une après l'autre, les différentes revendications entendues dans les cortèges de tracteurs et dans les étables des paysannes et paysans. Premièrement, l'épineuse question de la charge administrative a été thématisée par de nombreux parlementaires. Ainsi, l'avenir du système Digiflux a été l'un des objets les plus débattus s'agissant de l'agriculture en cette année 2024 (voir l'analyse APS des interventions). Une courte majorité du Conseil national souhaite son abandon – avant même son lancement –, décriant une surcharge administrative qui pèse sur les épaules des agricultrices et agriculteurs.
Deuxièmement, les questions touchant à une meilleure rémunération et de meilleurs prix à la vente se sont matérialisés par le dépôt d'initiatives parlementaires demandant un observatoire des prix et des prix planchers pour les produits agricoles. A ce sujet, un postulat a été accepté, qui charge le Conseil fédéral de publier un rapport présentant les différences entre prix indicatifs et prix de vente de la production. De plus, une motion demandant un renforcement de la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire pour améliorer les revenus a obtenu le blanc-seing des deux conseils, tandis qu'un autre texte qui autoriserait les productrices et producteurs à se mettre ensemble pour négocier les prix de vente face à la grande distribution a reçu le soutien du Conseil national. Au sujet des prix rémunérateurs, l'IP-Lait a décidé d'augmenter de 3 centimes le kilo de lait, tandis qu'au niveau des charges, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le privilège des agricultrices et agriculteurs s'agissant du prix de l'essence. Agroscope dévoilait, dans le même temps, une baisse des revenus agricoles pour l'année 2022 de l'ordre de 6.3 pour cent par unité de main-d'œuvre familiale. De plus, le Conseil fédéral a présenté, dans son message, un budget agricole en baisse de l'ordre de CHF 230 millions pour les années 2026-2029 par rapport à la période actuelle, sans pour autant trouver de majorité au sein de la chambre basse. Cette dernière souhaite, au contraire, augmenter les moyens alloués à l'agriculture. Les coupes proposées par l'exécutif dans le budget agricole pour 2025 dans le cadre des débats sur le budget fédéral 2025 n'ont, sans surprise, non plus pas trouvé de majorité au Parlement.
Troisièmement, les mesures écologiques ont également été décriées par une partie du mouvement. Face à cela, le Parlement a décidé d'abroger une mesure souhaitée depuis quelques années par le Conseil fédéral, qui prévoyait de consacrer 3.5 pour cent des terres arables à des surfaces de promotion de la biodiversité. L'USP s'est aussi fortement opposée à l'initiative biodiversité qui a fini par être coulée par le corps électoral en septembre.
Quatrièmement, l'augmentation de la charge administrative et des contrôles s'expliquerait principalement par le système des paiements directs, instauré il y a de cela 30 ans. Pour marquer cet anniversaire, l'OFAG a dédié une partie du rapport agricole 2023 à l'évolution d'un système qui atteint ses limites, selon les termes des autorités. Des réformes sont prévues à cet égard et à d'autres niveaux. Un groupe de travail a été formé pour se pencher sur l'élaboration d'une nouvelle politique agricole (PA 30+).

Au-delà de ces colères paysannes, plusieurs initiatives populaires émanant de la société civile ont été déposées ou ont abouti cette année. S'agissant de la première catégorie, nous retrouvons l'initiative pour la protection des aliments, qui souhaite garantir une production alimentaire sans OGM – y compris les nouvelles techniques génomiques, alors que le Parlement et le Conseil fédéral veulent, à terme, les extraire du moratoire que le Parlement va renouveler pour deux ans afin d'éviter un vide juridique – ainsi que l'initiative pour des mesures de régulation efficaces contre une propagation incontrôlée du loup, du lynx, de l’ours et des rapaces. Dans la deuxième catégorie, l'initiative pour une interdiction de l'importation du foie gras, l'initiative contre l'importation de fourrure provenant d'animaux maltraités, l'initiative pour une alimentation sûre, ainsi que l'initiative pour un avenir sans expérimentation animale ont toutes récolté suffisamment de signatures pour être soumises à votation populaire.
A noter que l'initiative pour la protection de l’homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup lancée en 2023 n'a pas abouti, échouant à trouver les 100'000 paraphes nécessaires, bien que la question du loup soit omniprésente dans le débat politique. Nombre d'interventions ont, en effet, été déposées et débattues au sein des chambres, principalement pour simplifier sa régulation, tandis que le Conseil fédéral a ouvert une deuxième période de tirs préventifs en septembre et souhaite réviser l'ordonnance sur la chasse (OChP) pour 2025.

En cette fin d'année 2024, alors que les travaux agricoles rentrent dans leur phase plus tranquille et que la France voit ses campagnes s'embraser à nouveau, il sera important de guetter la survenue de nouvelles manifestations contre la précarité des vies paysannes. Les promesses faites et les mesures prises par les autorités suffiront-elles à réduire cette amertume ? La signature probable d'un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et les pays du Mercosur – à l'image de celui qui arrive à bout touchant entre ces pays d'Amérique latine et l'UE – réveillera-t-il les velléités? Les nombreuses initiatives touchant à l'agriculture et aux animaux mèneront-elles à une polarisation accrue des fronts entre ville et campagne? Une chose est sûre: le thème de l'agriculture devrait continuer d'agiter la sphère politique en 2025.

La conseillère nationale Manuela Weichelt (avz, ZG) souhaite lutter contre la pollution des sols agricoles. Elle a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet d'acte permettant d'éviter que les sols agricoles ne soient pollués par les microplastiques qui se trouvent dans l'enrobage de certaines semences. Devant ses collègues du Conseil national, elle a notamment affirmé que cette motion n'avait pas pour but d'indisposer les agriculteurs et agricultrices, mais visait plutôt les producteurs et productrices de semences en les contraignant à proposer des semences dépourvues de microplastiques. Elle a, à cet égard, indiqué que des alternatives à l'usage de microplastiques existaient, tel que le recours à des minéraux argileux, à la cellulose ou au chitosan. Elle a conclu son intervention en arguant que la mesure qu'elle proposait permettrait de préserver les surfaces agricoles suisses et de répondre aux enjeux de santé publique liés à la présence de microplastiques dans les sols.
Le ministre de l'agriculture Guy Parmelin, qui s'exprimait au nom du Conseil fédéral, a affirmé que l'impact des mesures prises dans le cadre de la motion Weichelt serait minime, puisque les microplastiques issus de l'enrobage des semences ne représentent que 2 pour cent de la quantité de plastiques rejetée chaque année dans les sols agricoles. Il a donc appelé les parlementaires à rejeter cette motion, ce qu'ils ont fait par 117 voix contre 71 et aucune abstention. La minorité était principalement composée des socialistes, des écologistes et des Vert'libéraux.

«Visiblement, la colère paysanne n'a pas encore été entendue à Berne.» C'est par ces mots que Nicolas Kolly (udc, FR) a justifié sa volonté de supprimer l'obligation d'utilisation du système informatisé Digiflux, l'élu fribourgeois redoutant une augmentation de la charge administrative pour les agriculteurs et agricultrices. Comme l'a expliqué le ministre chargé des questions agricoles, Guy Parmelin, ce nouveau système informatique est une pièce du puzzle qui permettra d'atteindre les objectifs fixés par l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des dangers liés aux produits phytosanitaires et la réduction des intrants fertilisants. Les mesures prises par le Parlement en la matière ont notamment servi d'argument pour s'opposer aux initiatives contre les pesticides de synthèse et pour une eau potable propre, toutes deux refusées par le corps électoral. Renoncer à Digiflux et revenir sur la décision du Parlement «contreviendrait au principe de la bonne foi» selon Guy Parmelin. De plus, le conseiller fédéral a assuré que l'Administration fédérale s'attelait à faire de Digiflux un système qui permettra de réduire au maximum la charge administrative, tout en rappelant que les agricultrices et agriculteurs doivent d'ores et déjà effectuer des enregistrements de ces produits et des fumures dans le cadre des paiements directs et d'autres programmes. De plus, les autorités ont décidé de réduire le nombre d'informations demandées dans un premier temps aux agricultrices et agriculteurs, tandis que cette obligation d'enregistrement s'appliquera à tous les utilisateurs de produits phytosanitaires, tels que les CFF, les communes, les cantons, etc. Une exception pour l'agriculture ne se justifierait pas. Le conseiller fédéral a, de plus, expliqué que l'instauration du système Digiflux a été repoussée d'une année afin de pouvoir faire toute une série de tests pilotes, avec la participation des futurs utilisateurs, pour arriver à une solution satisfaisante. A la suite de la prise de parole de Guy Parmelin, un ping-pong s'est engagé avec les parlementaires de gauche comme de droite. Ce vif échange a abouti à un soutien serré à cette motion. C'est, en effet, par 95 voix contre 90 et 5 abstentions que le Conseil national s'est prononcé en faveur de la motion. Les soutiens sont à trouver dans les rangs de l'UDC, du Centre et, dans une moindre mesure, du PLR.

Die Motion Hegglin (mitte, ZG) zur Insektenbestäubung durch Wild- und Honigbienen beschäftigte den Nationalrat in der Sommersession 2024. Priska Wismer-Felder (mitte, LU) erläuterte seitens der UREK-NR das Anliegen der Motion, die Pflanzenbestäubung nachhaltig zu sichern und dafür allenfalls neue gesetzliche Grundlagen zu schaffen. Wismer-Felder wies weiter darauf hin, dass das Parlament bereits die beiden Motionen 19.3207 und 20.3010 zum Thema Bienen überwiesen habe und dass die vorberatende Kommission die vorliegende Motion Hegglin als gute Ergänzung zu diesen beiden Vorstössen sehe. Entsprechend beantrage die Kommission die Annahme der Motion.
Umweltminister Albert Rösti hingegen bat den Rat darum, den Vorstoss abzulehnen. Dies weil der Bundesrat das Thema Insekten einerseits ohnehin angehe, beispielsweise indem er im zweiten Aktionsplan Biodiversität einen Schwerpunkt zur Bekämpfung des Insektensterbens setze. Andererseits würde die Umsetzung der Motion Hegglin aufgrund der Einführung neuer Monitorings zu erheblichen Kostenfolgen führen, welche angesichts des angespannten Bundeshaushalts nicht adäquat seien.
Trotz dieser mahnenden Worte des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion mit 125 zu 65 Stimmen und 6 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mehrheiten der SVP- sowie der FDP.Liberalen-Fraktion.

L'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à la biodiversité sera abrogée, avant même d'être instaurée. C'est ce qu'a décidé le Parlement, après le feu vert donné par le Conseil des Etats à la motion Grin (udc, VD). Lors des débats en chambre, la Saint-galloise Esther Friedli (udc), rapporteuse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a tout d'abord déroulé l'historique de cette mesure qui a provoqué beaucoup de débats. Le Parlement avait notamment demandé au Conseil fédéral de repousser d'une année l'entrée en vigueur de cette mesure. Au vu des débats en cours, les autorités avaient soumis trois variantes (maintien, adaptation, suppression de la mesure) lors de la procédure de consultation sur le paquet d'ordonnances 2024 s'agissant des surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées (c'est-à-dire, les terres les plus fertiles), comme expliqué par la sénatrice Esther Friedli.
Profitant des premiers retours de la procédure de consultation, ainsi que des avis recueillis lors d'une consultation auprès d'organes et organisations impliquées, les membres de la CER-CE se sont forgés un avis définitif sur la question. Bien qu'une minorité se soit formée autour de Tiana Angelina Moser (pvl, ZH), une large majorité des membres de la commission estiment que les agricultrices et agriculteurs en font déjà plus que demandé s'agissant des surfaces dédiées à la nature et est de l'avis que cette mesure n'est pas appropriée, suivant ainsi la position de l'Union suisse des paysans (USP) qui s'opposait à cette mesure. Au contraire, Biosuisse et IP-Suisse – qui représentent plus de la moitié des domaines en Suisse – s'étaient exprimés en faveur de son maintien. La majorité de la commission redoute également une baisse de l'auto-approvisionnement alimentaire, alors que le Parlement européen a également pris la décision de supprimer une mesure similaire afin de garantir une production alimentaire suffisante, sur fond de crises avec la guerre en Ukraine. Finalement, la commission est de l'avis qu'il faut se concentrer sur la qualité des surfaces et non augmenter la quantité.
Pour défendre la minorité, Tiana Angelina Moser a utilisé des arguments de différentes natures - «inhaltlichen, materiellen, demokratiepolitischen und staatspolitischen Gründen» - pour convaincre ses collègues. Premièrement, dédier 3.5% des terres fertiles à la biodiversité ne permettrait pas seulement d'agir de manière efficace sur la préservation de la biodiversité, mais aussi sur la réduction des pesticides, alors que la situation est pour le moins inquiétante sur ces deux fronts. Elle estime que la sécurité alimentaire de la Suisse est menacée à long terme, si rien n'est entrepris. Deuxièmement, cette mesure s'inscrivait à l'origine dans le cadre d'un paquet plus global ayant pour but de proposer une alternative aux initiatives dites pesticides. Pour la sénatrice Moser, rayer cette mesure du train d'ordonnances, c'est prendre le risque de pas mettre complètement en œuvre le contre-projet à ces deux initiatives pesticides, alors que c'est ce qui avait été présenté au corps électoral comme argument de vote. Finalement, selon l'élue zurichoise, le principe de la bonne foi devrait inviter les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, alors que la mesure des 3.5 pour cent a été repoussée à deux occasions, que beaucoup de paysannes et paysans s'étaient préparés à la mettre en œuvre ou avaient déjà commencé et qu'un compromis entre les acteurs concernés a été élaboré pour rendre la mise en pratique moins complexe.
Pour le Conseil fédéral, Guy Parmelin a appelé les sénatrices et sénateurs à faire le clair sur cette question, afin de permettre aux paysannes et paysans de se projeter, tout en les appelant à rejeter cette motion. Le ministre de l'agriculture a expliqué que la mesure a été retravaillée afin de la rendre plus simple à appliquer et qu'elle concernerait moins de surfaces qu'à l'origine. 25 sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion, contre 16 (2 abstentions). Deux motions (22.4567, 22.4569) de Manuel Strupler (udc, TG) visant une simplification de cette mesure ont été refusées par la même occasion.
Cette décision est prise alors que la population est amenée à s'exprimer sur l'initiative biodiversité en septembre. D'après le Blick, cela tombe à point nommé pour les initiants, pour qui cela représente un exemple supplémentaire que la politique ignore l'extinction des espèces. La décision du Parlement de supprimer cette mesure pourrait ainsi leur donner un certain élan. Pour la NZZ, la suppression de cette mesure met surtout en lumière le pouvoir du lobby agricole, qui a su s'imposer une nouvelle fois contre la biodiversité, alors qu'une récente étude d'Agroscope montre que ces surfaces de promotion de la biodiversité sont tout autant importantes pour la préservation des pollinisateurs que pour l'agriculture qui est dépendante de ces insectes. L'Union suisse des paysans n'a, de son côté, cessé de critiquer cette mesure qui prétériterait la sécurité alimentaire; des propos largement relativisés par la Confédération, pour qui il serait bien plus effectif d'agir sur le type de production agricole. Pour rappel, 60 pour cent des terres arables sont aujourd'hui utilisées pour produire du fourrage pour les animaux.

La motion Strupler (udc, TG) a été rejetée tacitement par la chambre haute, qui a préféré renoncer complètement à l'instauration de la mesure consistant à allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, rendant cette présente motion caduque. La CER-CE estimait, par ailleurs, que cette motion, ainsi que la Mo. 22.4569 également déposée par Marcel Strupler, auraient complexifié le système en place, alors qu'une simplification de la politique agricole est demandée de toutes parts.

La motion Strupler (udc, TG) a été rejetée par la chambre haute qui a préféré renoncer complètement à l'instauration d'une obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité. La présente motion aurait souhaité alléger cette obligation. Le Parlement ayant décidé de la supprimer, la proposition du député Manuel Strupler est donc devenue caduque.

La motion a été classée par les chambre*, le Conseil fédéral ayant abaissé les objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants, passant de 20 pour cent à 15 pour cent.

Sans remettre en question sur le fond la mesure prévue par le Conseil fédéral consistant à allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, Marcel Strupler (udc, TG) souhaiterait que les autorités prennent en considération d'autres aspects pour leurs calculs. Pour l'agriculteur de profession, les zones entourant les champs, ainsi que la mosaïque d'habitats qui parcourent une exploitation devraient également être pris en compte dans cette exigence. Cela permettrait de ne pas mettre en compétition les surfaces de promotion de la biodiversité et les cultures. Et même si le Parlement décidait à terme de supprimer cette mesure, comme l'a exprimé le Conseil national quelques jours auparavant, il est important, selon l'élu agrarien, de repenser le système en place afin de privilégier la qualité des surfaces par rapport à leur quantité. Parlant au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'une procédure de consultation est en cours à la suite de l'acceptation de la Mo. 23.3846, afin d'étudier plusieurs variantes permettant d'adapter la mesure initiale. Le ministre de l'agriculture estime qu'il s'agit là d'un «compromis raisonnable». La solution proposée par Marcel Strupler serait complexe à mettre en place et requerrait une plus grande charge administrative, ce qui va à l'encontre des revendications exprimées actuellement par les milieux agricoles. Une courte majorité du Conseil national n'a pas été de cet avis et a voté en faveur de la motion, qui a trouvé un écho favorable principalement dans les groupes de l'UDC (64) et du Centre (25) alors que quatre membres du PLR et une élue verte ont également suivi l'avis majoritaire (94 voix contre 89 et 8 abstentions). Une autre motion (Mo. 22.4569) déposée par Marcel Strupler à ce sujet a également été acceptée quelques minutes plus tard.

Après avoir proposé avec succès d'étendre les critères pour le calcul des 3.5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité que le Conseil fédéral veut ériger en règle sur les terres arables, Marcel Strupler (udc, TG) demande désormais aux autorités qu'elles prennent en compte les prairies et haies de qualité II — qui sont particulièrement riches en espèces — dans ce calcul. Selon l'élu agrarien, ces prairies ont une haute valeur écologique, mais elles risquent de disparaitre en partie si le Conseil fédéral ne les prend pas en compte dans les surfaces de promotion de la biodiversité. En effet, les agricultrices et agriculteurs pourraient les utiliser comme terre cultivable afin de remplacer les surfaces perdues pour la production d'aliments et de fourrages. Guy Parmelin a rappelé qu'une nouvelle ordonnance était actuellement en procédure de consultation à ce sujet et qu'une partie des doléances du parlementaire thurgovien — s'agissant par exemple des haies — y était incluse. Selon le conseiller fédéral, prendre en considération les prairies de qualité II risquerait, d'une part, d'affaiblir la mesure prévue par le Conseil fédéral et, d'autre part, d'augmenter la charge administrative. C'est pour ces raisons que l'exécutif a proposé au Conseil national de rejeter ce texte. Néanmoins, par 102 voix contre 82 et 7 abstentions, les parlementaires se sont exprimés en faveur de la motion, qui récolte des soutiens dans les groupes de l'UDC, du Centre, du PLR ainsi que des Vert-e-s (avec une voix).

Afin de protéger les surfaces herbagères en pente, le conseiller national Andreas Gafner (udf, BE) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de limiter «l'embroussaillement et la progression de la forêt sur les terrains en pente» en prenant des mesures qui ne devraient pas faire partie du budget agricole mais provenir de «fonds supplémentaires». En effet, d’après le motionnaire, l’entretien de ce type de surface est particulièrement coûteux puisqu’il «passe le plus souvent par un travail manuel» ou par une «mécanisation» dont le coût est également élevé.
Selon l’auteur de cette motion, la préservation des surfaces herbagères en pente est essentielle pour assurer la protection de la biodiversité et le maintien d’une production agricole à même de répondre aux besoins de la population. A cet égard, une enquête réalisée par GFS Zürich a permis de démontrer que «la sécurité alimentaire en temps de crise est considérée comme une tâche essentielle de l'agriculture».
Dans un avis publié le 10 mai 2023, le Conseil fédéral a notamment affirmé qu’il avait déjà augmenté considérablement les aides financières destinées à l’agriculture dans la Politique agricole 2014-2017 et «introduit en 2014 des contributions pour le maintien d'un paysage ouvert (ainsi que des) contributions pour les surfaces en forte pente, et augmenté le montant des contributions pour surfaces en pente». En outre, pour le Conseil fédéral, le niveau d’embroussaillement des terrains en pente demeure «non problématique». Il rappelle également que les méthodes utilisées pour mesurer la superficie des terrains en pente ont évolué de telle sorte que «la superficie des surfaces en pente et en forte pente soutenue par des paiements directs a diminué de quelque 20'000 hectares entre 2000 et 2010». Le gouvernement a donc proposé au Parlement de rejeter cette motion.
Lors des débats au Conseil national, le motionnaire a affirmé qu’il était nécessaire d’allouer des fonds supplémentaires pour lutter contre l’embroussaillement des surfaces herbagères en pente puisqu'aucune des mesures mises en œuvre jusqu'à présent n'a réellement permis de le faire. S’exprimant au nom du gouvernement, le conseiller fédéral Guy Parmelin a toutefois tenu à rappeler que «les exploitations d'estivage reçoivent chaque année environ CHF 171 millions sous la forme de contributions pour l'estivage, pour les surfaces de promotion de la biodiversité et pour des mesures de promotion de la qualité du paysage». L’objet a été rejeté, in extremis, par 94 voix contre 92 et 4 abstentions. La minorité était composée de l’UDC et du Centre.

Afin d’améliorer la situation sanitaire des abeilles, de mesurer l'évolution de leur mortalité et de déterminer « la valeur des services écosystémiques fournis par la filière apicole à l'économie nationale », la conseillère nationale écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (GE) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’établir un système de statistiques nationales qui recense le nombre de personnes qui élèvent des abeilles et qui présente «l'évolution et la mortalité des colonies d'abeilles d'une année à l'autre». La conseillère nationale estime notamment que les statistiques produites par Apisuisse avec l'aide du Centre de recherche apicole d'Agroscope «ne sont pas réalisées selon les standards scientifiques des statistiques officielles». Cet objet favoriserait donc l’harmonisation des statistiques effectuées dans chaque canton et permettrait d’assurer que ces statistiques soient accessibles au public en toute circonstance.
Dans un avis publié le 15 février 2023, le Conseil fédéral a affirmé qu’il existait déjà des «données, disponibles au niveau fédéral, sur les apiculteurs recensés et leurs colonies d'abeilles» puisque les services cantonaux de l’agriculture transmettent chaque année à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) des données relatives au nombre de colonies d’abeilles présentent sur le territoire du canton auquel elles sont rattachées. S’il s’est opposé à la proposition de la motionnaire de réaliser des «enquêtes supplémentaires» relatives à la santé des abeilles en raison du «surcroît de travail administratif», le gouvernement a estimé nécessaire de « perfectionner les données recueillies par la Confédération auprès des cantons, de façon à ce que celles-ci soient plus complètes, et d'en améliorer la publication ». Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter cette motion.
Lors des débats au Conseil national, l’auteure de la motion a cherché à convaincre ses collègues du fait qu’« avoir une base de données qui soit transparente, qui soit efficiente et à jour, est une des clés du succès pour mener à bien une politique de protection des abeilles qui soit efficace ».
S’exprimant au nom du gouvernement, Guy Parmelin a quant à lui indiqué que « le Conseil fédéral ne voit pas la pertinence d'une collecte centralisée supplémentaire de données ». La motion a été rejetée par 110 voix contre 73 et 7 abstentions. La minorité était principalement composée des socialistes et des Vert-e-s. Or quelques mois plus tard, un rapport d'Agroscope – dont fait mention le 24 Heures dans un article publié le 4 mai – indiquait que la situation de l'apiculture était bien meilleure que ce que l'on pouvait imaginer. En effet, ainsi que l'indique le 24 Heures, « le rendement moyen en miel a augmenté » ces dernières années, de telle sorte que « les apiculteurs suisses ont récolté 20,1kg en 2018 ». Par ailleurs, l'auteur de cet article note que le « rapport d’Agroscope est également rassurant sur la pollinisation des plantes cultivées et sauvages ». Reste à savoir si la publication de ce rapport influencera la manière dont les parlementaire traiteront de cette question à l'avenir.

Baptiste Hurni (ps, NE) a déposé, en septembre 2022, une motion visant l'interdiction du gyrobroyage en Suisse ; l'objet a été repris en décembre 2023 par Martine Docourt (ps, NE) puis débattu par la chambre basse lors de la session d'hiver 2024. La pratique du gyrobroyage consiste à concasser le sol sur une profondeur allant jusqu'à 20 centimètres, afin d'élargir les surfaces agricoles ou leur accessibilité. Le parlementaire demandait au Conseil fédéral de présenter un projet de normes légales permettant d'interdire cette pratique à des fins agricoles en Suisse. L’élu socialiste justifiait sa demande en raison des effets dévastateurs du gyrobroyage sur l'environnement, tels que la destruction des roches, de la flore, ainsi que des microhabitats naturels présents dans les irrégularités du sol. Martine Docourt (ps, NE) a également invité le Conseil fédéral, lors de sa prise de parole, à trouver des alternatives et des compensations pour les agriculteurs et agricultrices. Elle a ajouté que les pratiques différaient trop selon les cantons et qu’une interdiction fédérale préserverait mieux la biodiversité et les sols.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est opposé à la motion, qu'il a estimé être superflue, affirmant que la loi sur l'agriculture (LAgr) interdisait déjà l'utilisation des gyrobroyeurs dans les zones de promotion de la biodiversité, les exploitations agricoles à l'année, ainsi que les régions d'estivage. De plus, les cantons disposent de la compétence de restreindre, voire d'interdire le gyrobroyage dans leurs législations respectives, conformément à la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
A l'issue du vote, la motion a été refusée par 129 voix contre 62. Seuls le groupe socialiste, les Vert-e-s et deux parlementaires du PEV y étaient favorables.

Le Conseil national s'est prononcé, par trois fois lors de la session de printemps 2024, pour une suppression ou un allègement de l'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (Mo. 22.4567, Mo. 22.4569 et Mo. 22.3819). La Mo. 22.3819, déposée par Jean-Pierre Grin (udc, VD) et défendue en chambre par son collègue vaudois Jacques Nicolet (udc) — Jean-Pierre Grin ayant pris sa retraite politique —, demande la suppression de cette mesure que le Conseil fédéral souhaite introduire depuis quelques années. L'exécutif avait déjà repoussé sa mise en œuvre d'une année à cause de la guerre en Ukraine, avant que le Parlement ne le contraigne d'attendre jusqu'en 2025, afin d'étudier des variantes du projet initial. La volonté de supprimer l'obligation d'allouer une partie des terres agricoles à la promotion de la biodiversité a étonné le ministre chargé de l'agriculture, Guy Parmelin, alors que le Parlement a décidé quelques mois auparavant de la repousser dans le temps. Adopter ce texte serait, selon les propos du ministre de l'agriculture, «quelque peu contraire à la bonne foi». Jacques Nicolet l'a justifié en rappelant la colère qui s'exprime actuellement dans les milieux paysans. Les milieux agricoles seraient d'ores et déjà saturés par les réglementations, les contrôles et le travail administratif y résultant. La mesure proposée par le Conseil fédéral affaiblirait, de l'avis de l'élu agrarien, encore plus la production agricole suisse et ainsi les revenus des agricultrices et agriculteurs. C'est à une courte majorité de 94 voix contre 89 et 7 abstentions que la motion a finalement été acceptée. Le groupe UDC a été rejoint par une minorité des parlementaires libéraux-radicaux et une large majorité des membres du groupe du Centre. A noter que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'était exprimée, en janvier 2024, contre une initiative à la teneur similaire déposée par le canton de Genève.

Le conseiller national Manuel Strupler (udc, TG) souhaite favoriser la biodiversité. Il a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur les paiements directs de manière à ce que les prairies extensives soient évaluées sur la base du type de fleurs qu'elles contiennent et sur le fait qu'elles soient ou ne soient pas dotées d'infrastructures permettant d'aider au développement de la biodiversité. Les paiements directs seraient aussi conditionnés à la présence d'emplacements ombragés. Le motionnaire demande également que les coûts supplémentaires liés aux nouvelles dispositions de l'Ordonnance sur les paiements directs (OPD) soient financés par le budget de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et non par le budget agricole.
Lorsqu'il a défendu sa motion en chambre, le conseiller national Strupler a tenté de convaincre ses collègues du bien-fondé de la mesure qu'il proposait en insistant sur le fait qu'elle aurait un impact positif sur la biodiversité et la qualité de la faune des prairies extensives. S'exprimant au nom du Conseil fédéral, le ministre de l'agriculture Guy Parmelin a indiqué que la motion était superflue puisque les contributions permettant la promotion de la mise en réseau et de la préservation des paysages ont été fusionnées dans le cadre de la politique agricole 22+ (PA 22+). En conséquence, les «petites structures favorisant la biodiversité» recevront un soutien plus important de la part des autorités. C'est la raison pour laquelle le conseiller fédéral Parmelin a estimé que les changements législatifs proposés par le député Strupler, en plus d'être «superflus», iraient à l'encontre des mesures prises par les autorités pour parvenir à une «simplification de la politique agricole». Il a donc appelé les membres du Conseil national à rejeter cet objet.
Lors du vote, la motion a été rejetée par 96 voix contre 92 et 4 abstentions. La minorité était principalement composée d'élu.e.s issus des rangs du Centre et de l'UDC.

En 1975, il y a 50 ans, la Suisse était traversée par un soulèvement agricole contre l'imposition de nouvelles mesures d'hygiène dans la production laitière. Uniterre, alors encore nommée l'Union des producteurs suisses (UPS), réussissait à faire reculer le Conseil fédéral. Peu après, de nouvelles manifestations éclateront dans le canton de Vaud contre l'impunité de la Migros et ses propos sur le revenu paysan. Les paysannes et paysans de la région refusèrent notamment d'écouler le purin produit par un élevage porcin du géant orange. Revenant sur ces événements auxquels il a participé, un agriculteur vaudois regrette qu'après tant d'années de lutte, rien n'ait vraiment changé. Cet article publié dans le 24 Heures était peut-être prémonitoire de ce qui allait se passer durant ce début d'année 2024, 50 ans après lesdites «Guerre du lait» et «Guerre du purin».
En effet, l'hiver fut chaud dans les campagnes. Les feux de bois et les phares des tracteurs ont jailli de partout, éblouissant le débat agricole pendant plusieurs mois. La colère paysanne a résonné en Suisse et s'est inspirée de mouvements similaires en France, en Allemagne et en Belgique. En Allemagne d'abord, les agriculteurs et agricultrices ont bloqué les routes, les autoroutes et la capitale pour protester contre la décision de l"Ampelkoalition" – à savoir le gouvernement fédéral composé des libéraux, des écologistes et des socialistes – de mener des coupes dans le budget agricole, contraint par la cour constitutionnelle de revoir à la baisse ses dépenses globales. Malgré une rectification des mesures prévues, les paysannes et paysans ne se sont pas arrêtés, signe d'une colère qui rongeait la profession depuis longtemps. En France, les agriculteurs et agricultrices ont réclamé pouvoir simplement «vivre de (leur) travail», demandant des simplifications administratives, une baisse du nombre de contrôles et de meilleurs revenus. A Bruxelles, des milliers de tracteurs ont cerné le Parlement européen pour protester contre la politique agricole commune et l'imminence d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur.
En Suisse, on a pu apercevoir les premiers signes de la colère paysanne dans les localités, ou plus précisément à l'entrée de celles-ci, les panneaux des villages étant retournés; une manière de visibiliser le fait qu'on «marche sur la tête» s'agissant de l'agriculture, comme expliqué par les instigateurs romands. Par la suite, plusieurs rassemblements ont été organisés, principalement dans les villages, la capitale ayant été épargnée. Seule la ville de Genève a été partiellement encombrée de tracteurs, à l'appel de l'organisation paysanne Uniterre qui en a profité pour dénoncer le duopole Migros-Coop «qui contrôlent 80 pour cent du marché et imposent leurs prix de manière opaque». D'autres événements ont figuré sur les premières pages des journaux, à l'image du SOS géant formé par plus de 400 tracteurs ou des plus de mille tracteurs rassemblés dans différentes communes bernoises lors d'un même soir, surprenant même le président de l'Union suisse des paysans (USP) Markus Ritter (centre, SG).
De plus, plusieurs pétitions ont été lancées, à l'adresse du gouvernement ou des grands détaillants, à l'image de la pétition de l'USP pour réclamer de meilleurs prix à la vente. Elle a récolté pas moins de 65'000 signatures, une manière plus consensuelle d'agir pour l'organisation paysanne. Contrairement aux organisations agricoles dans les pays voisins, l'USP a décidé, dès le départ, d'être sur la retenue, Markus Ritter l'expliquant par sa volonté de préserver, au sein de la population, une image positive de l'agriculture. Pourtant, les agricultrices et agriculteurs n'ont cessé à travers l'histoire de la Suisse de protester de manière plus ou moins violente, à l'image de la manifestation de l'automne 1996 contre l'érosion du revenu agricole et les mesures prises pour éradiquer la maladie de la vache folle.
Tout au long de ces événements de 2024, de nombreux portraits d'agricultrices et agriculteurs à bout de souffle ont paru dans la presse – notamment sur la tête de proue des manifestations en Romandie, Arnaud Rochat – relatant leur expérience du quotidien et les raisons de leurs colères. Ainsi, quatre revendications principales sont ressorties des manifestations : de meilleurs revenus, moins de «paperasse», une politique agricole plus stable et plus de reconnaissance pour le travail fourni. Quelques semaines avant l'éclatement des colères agricoles en Suisse, Agroscope dévoilait dans un rapport que le revenu agricole avait baissé en 2022 et là se situe bien le nerf de la guerre. En effet, bons nombres de paysannes et paysans dénoncent des revenus en baisse et des prix de vente de leur production qui n'augmentent pas malgré des coûts de production toujours plus élevés. Ainsi, le revenu moyen par heure est d'un peu plus de CHF 17, toute région et type de domaine confondus, en prenant en compte que les agricultrices et agriculteurs effectuent, pour la majorité, bien plus d'heures que les autres corps de métier.
Il n'a, pourtant, pas fallu attendre les révoltes agricoles pour que ces thématiques soient débattues au Parlement. En effet, les autorités ont été chargées en 2023 de faire une proposition pour améliorer la situation, notamment s'agissant de la charge administrative d'ici à 2027, dans le cadre de la Politique agricole 2030 (PA30+). D'autres solutions sont esquissées, à l'image de l'initiative parlementaire sur la transparence des prix, afin d'en savoir plus sur les marges aux différents échelons de la chaine agro-alimentaire, les détaillants étant critiqués pour leurs pratiques à cet égard. Un autre texte parlementaire réclame, finalement, des prix planchers négociés entre groupements de producteurs et acheteurs, dans le but d'assurer un prix minimum qui ne descendrait pas en dessous des prix de production. Par ailleurs, lors du pic desdites révoltes et en dehors des arcanes du Parlement, l'Interprofession Lait (IP-Lait) a renouvelé les contrats-type pour le lait et a décidé, sous la pression de la colère qui grondait, d'augmenter de 3 centimes le kilo de lait. S'agissant des mesures écologiques, souvent décriées comme trop excessives et contraignantes, on peut noter la suppression décidée par le législatif d'une mesure phare prévue de longue date, à savoir l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, qui avait initialement été révisée par le Conseil fédéral pour en réduire les contraintes. Un autre point qui a soulevé le débat dans les médias lors de cette période de manifestations est le privilège du paysan s'agissant de l'essence. En effet, les agricultrices et agriculteurs paient l'essence pour leurs machines agricoles 60 centimes moins cher que les autres usagers, ce qui représente un coût total de CHF 65 millions par années de recettes fiscales en moins pour la collectivité. Alors que cette aide indirecte aurait dû être supprimée, car non conforme tant aux objectifs climatiques qu'à la Loi sur les subventions (LSu), comme noté par la NZZ am Sonntag du 18 février 2024, Guy Parmelin a demandé, avec succès, à ses collègues du Conseil fédéral de la maintenir afin de ne pas faire peser un poids supplémentaire sur les épaules de l'agriculture suisse. A noter que c'est précisément la planification de la suppression d'une telle subvention qui a mis le feu aux poudres dans les champs allemands.
Les journalistes du Tages-Anzeiger (éditions du 9 janvier 2024) estiment ainsi que la situation des agricultrices et agriculteurs en Suisse n'est pas comparable à celle de nos voisins européens. D'une côté, le revenu agricole a fortement augmenté ces dix dernières années et se rapproche du revenu des autres branches, bien qu'une baisse probablement conjoncturelle se soit faite ressentir ces deux dernières années. D'un autre côté, les politologues Michael Hermann et Claude Longchamp expliquent que la paysannerie bénéficie d'une place privilégiée au sein des instances de pouvoir: un dixième des parlementaires sont paysans et paysannes ou ont un lien avec l'agriculture, alors que ce corps de métier ne représente que 2% de la population active en Suisse, tandis que le Conseil fédéral compte quatre personnes proches de l'agriculture – Elisabeth Baume-Schneider et Albert Rösti sont filles et fils d'agriculteurs et ce dernier est agronome, alors que Beat Jans a fait la formation d'agriculteur et que Guy Parmelin est lui-même vigneron de métier. Le temps aura, pour autant, partiellement désavoué les propos de Michael Hermann qui postulait que «Die Schweizer Bauern sitzen im Zentrum der Macht und können den Traktor zu Hause lassen.» Reste à voir si les concessions et promesses faites par la politique permettront d'éviter de nouvelles manifestations, une fois les récoltes de 2024 passées.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) soutient l'initiative parlementaire Bregy (centre, VS) pour une simplification du système d'homologation des pesticides et des substances actives grâce à une reprise des décisions européennes. La Commission du Conseil national (CER-CN) est ainsi chargée d'élaborer un projet de loi. Elle s'est, par la même occasion, prononcée en faveur d'une motion similaire déposée par le même Philipp Matthias Bregy au Conseil national.

Contrairement à la CPE-CN, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) ne veut pas de l'initiative parlementaire Walder (vert-e-s, GE). Elle s'est prononcée par 8 voix (4 abstentions) contre la demande du vert genevois de ne plus imposer dans les futurs accords de libre-échange «des exigences en matière de protection des obtentions végétales qui iraient au-delà des obligations internationales existantes de ces pays»- L'initiative parlementaire visait explicitement la Convention Upov 91. Le texte retourne en commission du Conseil national pour un nouvel examen.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) rejette à son tour l'initiative cantonale genevoise (par 12 voix contre 8 et 4 abstentions) qui demande un abandon de la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à dédier 3.5 pour cent de leurs meilleures terres à la promotion de la biodiversité. La motion 23.3846, récemment acceptée par le Parlement, permettra, selon la CER-CN, de répondre aux dernières questions liées à la mise en œuvre de cette mesure. En outre, elle ne souhaite pas de changement de direction à ce sujet. C'est maintenant à la chambre du peuple de se prononcer sur cette initiative déposée par le canton de Genève.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Avec le soutien du Conseil fédéral, le Conseil national a tacitement accepté le postulat de l'ancien conseiller national et ancien directeur de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR). Celui-ci demande aux autorités de rédiger un rapport sur la manière dont les cultures sont affectées par les différentes mesures liées aux produits phytosanitaires et aux intrants prises ces dernières années. On peut, par exemple, penser au plan d'action produits phytosanitaires, concrétisé au niveau de la loi par l'Iv. pa. 19.475 ou encore à l'interdiction de certains néonicotinoïdes utilisés dans la production de la betterave sucrière. L'ancien parlementaire s'inquiète ainsi de la baisse de rendement constatée cette année pour certaines cultures, à l'image des céréales panifiables, qui ont connu une réduction de leur teneur en gluten dans plusieurs régions du pays, le député libéral-radical imputant ce changement au manque d'azote.

Die von alt Nationalrat Jean-Pierre Grin (svp, VD) mittels Motion geforderte nationale Sensibilisierungs- und Präventionskampagne gegen Littering wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat diskutiert. Die Kommission beantragte mit 5 zu 5 Stimmen und Stichentscheid der Präsidentin, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecherin Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) stellte die Motion kurz vor und erläuterte, dass die beiden Räte mit der Änderung des USG in Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 bereits ein Littering-Verbot beschlossen hätten. Allerdings sei die Umsetzung dieses Verbots sehr schwierig, weshalb nichts dagegen spreche, auch noch eine Sensibilisierungs- und Präventionskampagne durchzuführen. Bundesrat Rösti rief hingegen zur Ablehnung der Motion auf. Zum einen liege die Zuständigkeit für solche Massnahmen bei den Kantonen, zum anderen führten bereits Organisationen wie etwa der SBV solche Kampagnen durch. Schliesslich wies Bundesrat Rösti auch auf die hohen Kosten einer solchen Aktion hin.
In der anschliessenden Abstimmung lehnte der Ständerat die Motion mit 20 zu 12 Stimmen bei 5 Enthaltungen ab.

Peter Hegglin (mitte, ZG) forderte den Bundesrat in seiner im September 2023 eingereichten Motion dazu auf, die Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen, zu sichern und die dafür notwendigen Gesetzesanpassungen vorzunehmen. Der Zuger Ständerat wies insbesondere darauf hin, dass ein Monitoring von Honig- und Wildbienen nötig sei und der Nahrungsbedarf von Bienen sowie der Bestäubungsbedarf von Pflanzen nicht genügend erforscht seien. Zudem mangle es an Unterstützung für die Verbände (z.B. Imker- und Imkerinnen-Verbände). Hinsichtlich der rechtlichen Anpassungen verlangte Hegglin eine «[ v]erstärkte Berücksichtigung der bienenspezifischen Eigenheiten».
Auch der Bundesrat sorge sich um das Wohlergehen der Bienen und anderen bestäubenden Insekten, liess dieser in seiner Stellungnahme verlauten. Er beantragte jedoch Ablehnung der Motion und verwies stattdessen auf die Arbeiten im Rahmen der beiden überwiesenen Motionen 19.3207 und 20.3010, der Agrarpolitik 22+, des indirekten Gegenvorschlags zur Biodiversitätsinitiative sowie des Aktionsplans Strategie Biodiversität Schweiz.
In der Wintersession 2023 nahm sich der Ständerat der Motion an. Peter Hegglin wiederholte seine Forderungen und warf dem Bundesrat mangelnden politischen Willen vor, das Thema Insektenbestäubung strategisch anzugehen. Die allgemeinen Massnahmen zum Schutz und zur Förderung der Biodiversität seien wichtig und richtig, es gehe ihm aber in der vorliegenden Motion um die Sicherstellung der Bestäubung. Diese sei mit allgemeinen Massnahmen für die Biodiversität noch nicht umgesetzt.
Umweltminister Rösti wies noch einmal darauf hin, dass der Bundesrat bereits aktiv sei und gab zu bedenken, dass die Umsetzung der Motion auch mit gewissen Kosten verbunden sei.
Anschliessend sprach sich die kleine Kammer mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen für Annahme der Motion aus.

Zu Beginn der Wintersession 2023 machte sich der Ständerat als Erstrat an die Beratung des Voranschlags der Eidgenossenschaft 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025-2027. Zentral im Raum standen die angespannte Finanzlage und die einzuhaltende Schuldenbremse, die vorsieht, dass die Ausgaben und Einnahmen in einem konjunkturellen Zeitraum ausgeglichen sein sollen. So betonte die Kommissionssprecherin der FK-SR, Johanna Gapany (fdp, FR), gleich zu Beginn, dass der Spielraum in diesem Jahr äusserst knapp sei und somit jede Budgeterhöhung anderswo ausgeglichen werden müsse. Normalerweise sei ein Spielraum von etwa CHF 100 Mio. vorhanden, so Gapany, der jetzige Spielraum betrage hingegen lediglich CHF 18.3 Mio. bei einem Bundeshaushalt, der Einnahmen von CHF 83 Mrd. und Ausgaben von CHF 89.7 Mrd. umfasse.
Trotz des knappen Spielraums nahm die kleine Kammer verschiedene Änderungen am Entwurf des Bundesrates vor, mit der Folge, dass der Rahmen der Schuldenbremse überschritten wurde. Damit das Budget dennoch unter Einhaltung der Schuldenbremse verabschiedet werden konnte, wurde ein sogenanntes «Buebetrickli» angewendet, wie Bundesrätin Karin Keller-Sutter es betitelte, indem der Ständerat mit 34 zu 11 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) einem Antrag Gapany (fdp, FR) für eine Kreditsperre zustimmte. Diese sieht vor, dass anteilsmässig bei allen Departementen, Behörden und Gerichten bei den Eigen- und Transferausgaben eine Kreditsperre vollzogen wird. Davon ausgenommen sind stark gebundene Ausgaben. Anders ausgedrückt bedeutet dies, dass der Bundesrat damit beauftragt wird, sicherzustellen, dass nicht alle bewilligten Mehrausgaben ausgegeben werden, sollte die Schuldenbremse ansonsten nicht eingehalten werden können.
Eine grosse Budgeterhöhung nahm der Ständerat beim Bundesamt für Verkehr vor. Der Bundesrat sah beim Personenverkehr aufgrund mehrmaliger Erhöhungen in vergangenen Jahren keine weiteren Budgeterhöhungen vor, was von der Kommissionsmehrheit eigentlich unterstützt wurde. Eine Minderheit Rieder (mitte, VS) wollte hingegen das Budget des regionalen Personenverkehrs um CHF 55 Mio. erhöhen. Der Personenverkehr habe ein Defizit von CHF 55 Mio. eingefahren und müsste ohne eine entsprechende Erhöhung des Kredits das gleichbleibende Angebot mit weniger Budget stemmen. Ohne diese Erhöhung werde es unweigerlich zu Fahrplan- und Routenstreichungen in ländlichen Gebieten kommen, so Rieder. Die kleine Kammer stimmte diesem Minderheitsantrag mit 26 zu 18 Stimmen (ohne Enthaltungen) zu. Das Abstimmungsverhalten zeigte dabei kein eindeutiges Parteimuster.
Weitere grössere Erhöhungen der Mittel um insgesamt CHF 16.2 Mio. beantragte die FK-SR beim Bundesamt für Landwirtschaft. Dies sei insbesondere deshalb gerechtfertigt, als dass die Landwirtschaft als einziger Bereich auf der Ausgabenseite in der Botschaft des Bundesrates keine Budgetsteigerungen erfahren habe. Die Kommission beantragte Budgeterhöhungen im Bereich Pflanzen- und Tierzucht zur Fortführung der bestehenden Programme, eine Erhöhung des Budgets für die Förderung von Schweizer Weinen, eine Erhöhung des Budgets der Zuckerrübenproduktion sowie eine Erhöhung des Budgets des Herdenschutzes beim Bundesamt für Umwelt. Diese Erhöhungen waren allesamt unbestritten und wurden diskussionslos angenommen. Ausserdem stimmte die kleine Kammer diskussionslos einem Minderheitsantrag Stark (svp, TG) zu, der die Sach- und Betriebsausgaben für die Bekämpfung von Schädlingen um CHF 1.1 Mio. aufstocken wollte. Zu grossen Diskussionen führte hingegen die geplante Kürzung des Bundesrates bei den Direktzahlungen an Landwirtinnen und Landwirte um CHF 54.8 Mio. Dem Kompromissantrag der Kommissionsmehrheit auf eine Reduktion der Kürzung der Direktzahlungen auf CHF 25 Mio. stand ein Antrag der Minderheit Stark (svp, TG) gegenüber, der vorsah, ganz auf eine Kürzung zu verzichten, was faktisch einer Budgeterhöhung um CHF 54.8 Mio. entsprach. Direktzahlungen seien im Grunde Löhne und eine Lohnreduktion bei dem ohnehin tiefen Einkommen von Landwirtinnen und Landwirten sei nicht angebracht, so die Begründung der Minderheit. Der Antrag Stark obsiegte schliesslich mit 33 zu 12 Stimmen (ohne Enthaltungen). Das Abstimmungsverhalten folgte auch hier keinem klaren Parteienmuster.
Auch in weiteren Bereichen nahm der Ständerat Aufstockungen gegenüber dem Entwurf des Bundesrates vor. So stimmte die kleine Kammer dem Antrag Burkart (fdp, AG) einstimmig zu, die finanziellen Mittel beim Bundesamt für Polizei um CHF 2.5 Mio. zu erhöhen, um den Schutz der jüdischen Bevölkerung und der jüdischen Institutionen weiterhin gewährleisten zu können. Die bestehenden finanziellen Mittel würden aufgrund der erhöhten Sicherheitsmassnahmen, die seit dem 7. Oktober 2023 notwendig seien, nicht mehr ausreichen. Überraschend stimmte die kleine Kammer ausserdem mit 23 zu 19 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) dem Einzelantrag Marianne Maret (mitte, VS) zu, die zusätzliche Mittel im Umfang von CHF 1.5 Mio. für die Finanzierung der Präventionskampagne gegen Gewalt beim Eidgenössischen Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann beantragte.
Bei der Armee entschied sich der Ständerat hingegen gegen eine Erhöhung im Finanzplan, stimmte aber einer Motion zu, die den Bundesrat damit beauftragte zu prüfen, wie die Militärausgaben auf 1 Prozent des BIP erhöht werden können, ohne die Schuldenbremse zu verletzten.
Eine Kürzung gegenüber dem Entwurf des Bundesrates wurde im Asylbereich vorgenommen. Der Bundesrat sah vor, im Bereich «Sozialhilfe Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene, Flüchtlinge» eine Budgetsteigerung im Vergleich zum Vorjahr von CHF 190 Mio. vorzunehmen. Benedikt Würth (mitte, SG) war der Ansicht, dass zu hohe Subventionen zu Ineffizienzen führen würde und beantragte deshalb, die Steigerung auf CHF 160 Mio. zu begrenzen und so CHF 30 Mio. einzusparen. Von dieser Kürzung erhoffe er sich einen gewissen Druck zur Effizienzsteigerung. Der Antrag stiess auf Zustimmung und wurde mit 31 zu 13 Stimmen (ohne Enthaltungen) angenommen. Die ablehnenden Stimmen stammten grossmehrheitlich von Mitgliedern der SP und der Grünen. Weiter hiess der Rat Kürzungsanträge seiner FK-SR im Umfang von insgesamt CHF 4.3 Mio. bei der Bundesversammlung sowie beim Bundesgericht und dem Bundesverwaltungsgericht gut. Diese hätten, im Gegensatz zu den anderen Departementen, die geforderten Einsparungen nicht eingehalten, weshalb sie nun erneut aufgefordert werden sollen, die Kürzungen durch Effizienzmassnahmen einzuhalten, so die Begründung der Kommission. Die insgesamt im Vergleich zum Bundesratsentwurf beschlossenen Kürzungen überstiegen die bewilligten Mehrausgaben um ungefähr CHF 70 Mio., womit die Vorgaben der Schuldenbremse schliesslich nur unter Voraussetzung der Kreditsperre eingehalten werden konnten.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den veränderten Voranschlag 2024 einstimmig mit 45 zu 0 Stimmen an. Auch die damit zusammenhängenden Bundesbeschlüsse über die Planungsgrössen im Voranschlag 2024, über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2024 sowie über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2024 waren kaum bestritten und wurden in der Gesamtabstimmung jeweils (beinahe) einstimmig angenommen.

«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.