Durant l’année sous revue, le parlement a adopté des motions de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE; 10.3354) et de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN; 10.3366) chargeant le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin qu’il ne puisse conclure seul des traités internationaux si cette compétence ne lui est pas attribuée par une loi fédérale ou un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. Elles demandent également qu’il fasse une proposition afin d’intégrer une liste de domaines des traités de portée mineure dans la loi sur l’organisation du gouvernement et l’administration. L’objectif est d’éviter que le parlement ait à approuver a posteriori un traité conclu par le gouvernement, comme ce fut le cas dans l’affaire UBS avec les Etats-Unis. Par ailleurs, la motion de la CER-CN soumet l’application provisoire de traités à l’approbation de la commission parlementaire chargée de l’examen préalable.

Dossier: Kompetenzen des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement gab im Berichtsjahr das Bundesgesetz über die Kompetenz zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge von beschränkter Tragweite und über die vorläufige Anwendung völkerrechtlicher Verträge in die Vernehmlassung. Dieser Gesetzesentwurf entstand aus zwei Motionen der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats (APK-SR; 10.3354) und der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR; 10.3366), welche Anpassungen im Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes sowie im Parlamentsgesetz forderten. Als Folge daraus wäre der Bundesrat beim Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen in Zukunft eingeschränkt, respektive könnte diese nur auf Ermächtigung abschliessen.

Dossier: Kompetenzen des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge