Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989. Celles-ci intègrent le café vert à la liste des produits bénéficiant de taux préférentiels à l'importation et suppriment, lors d'exportations vers la Communauté européenne, les droits de douane sur certaines marchandises, en vertu du protocole additionnel à l'Accord entre la Suisse et la CE en vigueur dans ce domaine.
- Schlagworte
- Datum
- 14. März 1990
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Geschäftsnr.
- 89.082
- Quellen
- anzeigen
von Brigitte Caretti
Aktualisiert am 15.08.2018
Aktualisiert am 15.08.2018