Au chapitre de la politique à l'égard des étrangers, le Conseil fédéral s'est efforcé de maintenir le cap de la stabilisation de la population étrangère résidante, avec pour objectifs prioritaires, d'endiguer le flux d'une nouvelle vague de xénophobie tout en tenant compte de l'insécurité régnant sur le marché du travail.

Les intentions gouvernementales se sont concrétisées notamment dans le projet d'une nouvelle réglementation de la main-d'oeuvre étrangère pour la période s'étendant de novembre 1984 à octobre 1985. Le Conseil fédéral, s'étant d'une manière générale estimé satisfait des résultats de sa politique de stabilisation pour l'exercice 1983/84 [1], n'a pas jugé opportun de modifier sensiblement l'ordonnance en vigueur. Il se proposait néanmoins d'introduire deux restrictions supplémentaires. Si l'effectif global des autorisations délivrées aux saisonniers devait rester identique, la clé de répartition entre cantons aurait été modifiée et avant toút au profit des cantons romands. Par contre, le gouvernement suggérait de ne libérer que 75% des autorisations à l'année et d'interdire le report d'une période à l'autre des permis non délivrés. Bien que le principe d'une stabilisation de la main-d'oeuvre étrangère ait rencontré l'assentiment de tous les milieux consultés, les dispositions prévoyant une réduction des autorisations à l'année ont fait l'objet de vives critiques. Les cantons romands et le Tessin ont invoqué qu'une limitation encore plus stricte des autorisations à l'année pourrait remettre en cause les efforts entrepris dans le domaine de la promotion économique et décourager l'implantation d'entreprises étrangères sur leur territoire. Ces arguments ont également été avancés par l'Union centrale des associations patronales et le PRD qui ont dénoncé le caractère trop rigide d'un projet propre à entraver le développement économique du pays. Pour sa part l'Action nationale (AN) a jugé toutes les mesures envisagées tout à fait insuffisantes. Du côté de l'Union syndicale suisse (USS), on s'est déclaré satisfait des prescriptions proposées tout en s'opposant à une augmentation du contingent des autorisations de courte durée prévues sans diminution de l'effectif-plafond des saisonniers. Le président de l'USS, F. Reimann (ps, BE) était déjà intervenu dans ce sens au Conseil national en 1983, pour demander une application plus stricte de la législation afin de lutter contre l'afflux massif des «faux saisonniers». Les Chambres ont néanmoins rejeté cette motion [2]. Face aux critiques réitérées des cantons et des milieux économiques, au cours de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a assoupli quelque peu les mesures de contingentement envisagées pour la réglementation 1984/86. Il a ainsi décidé de libérer 85 % des autorisations de séjour à l'année au lieu des 75% prévus initialement. Parallèlement le Conseil fédéral a imposé une nouvelle échelle de répartition et s'est résolu à autorisèr le report des 20% des permis non utilisés en octobre 1984 sur la période suivante. L'USS a qualifié ces décisions de «fédéralisme déplacé» et s'est à nouveau prononcée pour une politique de stabilisation plus efficace [3].

Pour combattre le travail clandestin ainsi que son incidence négative sur la politique de stabilisation menée par les autorités fédérales, les Chambres ont accepté une motion Zehnder (ps, AG). Celle-ci exigeait que des dispositions pénales plus sévères soient prises contre les employeurs qui engagent de la main-d'oeuvre étrangère sans, autorisation. Des voix se sont toutefois élevées au Conseil des Etats pour s'opposer à des mesures propres à aggraver la pénurie de main-d'oeuvre dans des secteurs tels que le tourisme, la construction ou l'agriculture de montagne [4]. Par ailleurs, le député Miville (ps, BS) demande, par voie de motion également, que les travailleurs clandestins licenciés par leurs employeurs puissent bénéficier d'une protection sociale identique à celle des travailleurs indigènes. Il s'agirait en l'espèce d'éviter que l'employeur ne tire des gains substantiels de l'occupation illicite d'un travailleur étranger [5].

De nombreuses initiatives visant à favoriser l'intégration des immigrés dans la communauté suisse ont été entreprises à différents niveaux. Ces efforts se sont principalement exercés dans les domaines de la formation, de l'information et des droits politiques. Par le biais d'accords de coopération, l'USS, la Centrale d'éducation ouvrière ainsi que deux associations éducatives italiennes ont décidé d'élargir les possibilités de formation professionnelles, culturelles et syndicales accordées aux travailleurs étrangers. L'USS a salué la signature de deux conventions comme une étape importante dans la lutte pour l'égalité des droits et des chances des travailleurs immigrés et comme Puri des passages obligés pour diminuer les tensions entre autochtones et allogènes dans le monde du travail [6]. En ville de Berne, une société mixte, la «Türkisch-Schweizerische Gesellschaft», regroupant des ressortissants turcs et suisses, a été mise sur pied. L'esprit de cette démarche novatrice est d'assurer aux immigrés turcs particulièrement discriminés, une meilleure insertion dans la vie sociale suisse et de briser le ghetto culturel dans lequel elle est enfermée [7]. Par contre le feu vert donné par le législatif de la ville de Zurich à la création d'un «Forum pour les étrangers» a donné lieu à une polémique virulente entre les différentes formations politiques. Composé de représentants des différentes communautés d'immigrés, des partis et associations suisses de la ville, cet organe consultatif aurait dû permettre aux étrangers de se prononcer sur des sujets de politique communale les concernant. Il a été la cible de l'AN qui a lancé un référendum suivi d'une campagne de presse aggressive et émotionnelle pour s'opposer à la formation d'une institution «menaçant la souveraineté helvétique et laissant la porte ouverte au vote des étrangers». De son côté, l'UDC a également lancé un référendum pour s'opposer au projet en invoquant le refus «d'une bureaucratie inutile et trop coûteuse». La collecte des signatures a rencontré un enthousiasme surprenant et l'idée d'un tel Forum a été largement repoussée lors de la consultation populaire [8].

La Commission fédérale pour les étrangers (CFE) a fait part de son inquiétude face à la montée grandissante du péril xénophobe qui, savamment entretenu par les milieux nationalistes, mine les bases de sa politique d'intégration. Cespréoccupations ont également été partagées par le Centre de contact Suisses-immigrés qui, à Genève, a organisé une journée européenne contre la xénophobie et le racisme. Il est ressorti de cette rencontre la nécessité de multiplier les actions unitaires entre Suisses et immigrés et d'informer objectivement la population sur les problèmes rencontrés par les communautés étrangères. Une prise de conscience identique s'est imposée à l'occasion d'un séminaire sur les relations intercommunautaires institué à Strasbourg sour l'égide de la direction des affaires économiques et sociales du Conseil de l'Europe [9].

Au nombre des activités politiques des immigrés, on relèvera que la communauté italienne des cantons de Vaud et Fribourg a élu, pour la première fois au suffrage universel, ses nouveaux représentants aux Comités consulaires de coordination. Le scrutin a d'ailleurs été marqué par un faible taux de participation [10]. Pour leur part, deux des plus importantes organisations d'étrangers résidant en Suisse ont lancé une pétition à l'appui de l'initiative de l'USS pour les quarante heures [11].

Dans la perspective de l'année 1985, déclarée par les Nations Unies «Année internationale de la jeunesse pour la participation, le développement et la paix», de nombreuses voix se sont élevées pour insister sur la nécessité d'une meilleure intégration de la jeunesse dans la vie politique et sociale suisse. Dans une prise de position commune, les porte-parole des grands partis et la Commission fédérale pour la jeunesse ont plaidé pour le renforcement de la participation des jeunes au niveau du processus de prise de décision et du dialogue entre générations. Ils ont lancé un appel pressant en faveur d'une plus grande tolérance et une meilleure compréhension à l'égard des formes d'expression culturelles et politiques manifestées par une partie de la jeunesse. Les discours ont également mis en évidence la nécessité d'accorder aux jeunes davantage de responsabilités afin de faciliter leur insertion sociale [12]. Dans cette optique, la Commission fédérale pour la jeunesse a publié un rapport controversé, sur les relations entre les jeunes et les médias. Ce document souligne leur sous-représentation dans le monde des médias et condamne un mode de communication qui véhicule l'image trop souvent négative d'une génération marginalisée et passive, considérée comme simple produit de la société de consommation. En contrepartie, il propose une démocratisation de l'accès aux médias pour les jeunes et une conception des échanges qui leur permette de s'exprimer et de participer à l'information [13].

Quant à l'organisation de l'année de la jeunesse, le Conseil fédéral a chargé la Communauté d'action suisse pour l'année de la jeunesse créée en 1983 par le Cartel suisse des associations de jeunesse (CSAJ), d'assurer la coordination entre les organisations intéressées et les autorités fédérales. Le Conseil fédéral a donc renoncé à constituer un comité national contrairement à ce qu'il avait pratiqué pour les années de la femme, de l'enfant ou des handicapés. Par ailleurs le crédit budgétisé est de moindre importance. La communauté d'action pour l'année de la jeunesse a vivement critiqué cette retenue, stigmatisant par là la timidité de la politique fédérale à l'égard de la jeunesse [14].

Du côté du CSAJ on s'est mobilisé autour du projet d'un «congé jeunesse». Une pétition a été déposée au Conseil national revendiquant une semaine de congé payé supplémentaire par année, pour les jeunes de moins de 30 ans qui assument des responsabilités au sein des mouvements de jeunesse. Le mobile s'appuie sur la nécessité de rétablir l'équilibre entre les étudiants d'une part et les apprentis, sous-représentés dans les activités de jeunesse; dans la mesure où ces derniers disposent de moins de temps libre par rapport aux étudiants. Tout en adhérant à la proposition, les Chambres ont souligné les difficultés juridiques et les problèmes financiers qu'occasionnerait sa concrétisation. Les employeurs ont d'ailleurs d'ores et déjà manifesté leur désapprobation [15]. Toutefois, la promotion des activités extrascolaires, de même que l'institution d'un congé de formation pour les jeunes travailleurs, dispositions qui s'étaient heurtées à maintes reprises au refus du parlement, figurent dans le rapport du Conseil fédéral sur les priorités de la législature 83/87 [16]. Dans ce sens et pour répondre aux voeux des pétitionnaires, le Conseil national a accepté un postulat de Leni Robert (-, BE). Il priait le Conseil fédéral de présenter au parlement, au cours de la présente législature, les projets concernant les bases législatives permettant de soutenir les activités extrascolaires des jeunes et d'introduire le congé de formation [17].

L'élection d'Elisabeth Kopp, au Conseil fédéral, a incontestablement servi la cause d'une meilleure représentation féminine au sein des institutions politiques helvétiques. Cet événement, tout comme celui de la non-élection en 1983 de la socialiste Lilian Uchtenhagen, ont alimenté un large débat sur la condition de la femme dans le monde politique suisse [18]. Les prises de position et témoignages ont également été encouragés par la parution d'un nouveau rapport de la Commission fédérale pour les questions féminines. Assortie d'un historique des mouvements féministes suisses et d'un tableau des discriminations des femmes dans les médias et la recherche, cette étude décrit essentiellement le comportement politique au féminin dans notre pays. Ainsi au parlement, comme dans leurs activités partisanes, les femmes manifestent un intérêt particulier pour les domaines dits spécifiquement féminins, tels les affaires sociales ou pédagogiques, les problèmes touchant à la consommation et à l'environnement. Si l'on se réfère à leur attitude électorale, la solidarité féminine semble décroître dans la mesure même où croît l'égalité des droits. En conséquence, dans les différentes instances politiques, encore très fortement dominées par un mode de fonctionnement et des valeurs typiquement masculines, où elles ne représentent globalement que 10% des effectifs, les femmes craignent la marginalisation ou l'assimilation. En marge de la politique traditionnelle, institutionnelle et partisane, une majorité d'entre elles préfèrent la vie associative. Moins contraignante, elle permet aux femmes de mieux marquer leur différence et d'imprimer à leur engagement politique le sceau de leur originalité [19].

Dépassant le cadre de la politique au sens strict, les réflexions se sont à nouveau succédées pour soumettre la réalité économique, sociale et juridique à l'examen de l'article constitutionnel sur l'égalité des droits entre l'homme et la femme. Améliorations et résistances restent les deux références centrales de l'observation.

Dans le prolongement de ce nouvel inventaire des inégalités, de nombreux observateurs ont souligné ou critiqué la tendance à vouloir confondre la notion d'égalité des sexes avec un nivellement systématique, susceptible de menacer les droits acquis des femmes. En effet, l'article 4 de la Constitution a notamment été invoqué pour proposer de porter l'âge de la retraite des femmes à 63 ans et pour lever l'interdiction du travail de nuit féminin [20]. La traditionnelle manifestation de Berne, organisée à l'occasion de la Journée internationale de la femme s'est pour la première fois prolongée par un forum. Les nombreuses participantes, appartenant en grande majorité aux milieux des syndicats et des partis de gauche, ont violemment critiqué cette forme d'égalitarisme. Elles ont également réaffirmé leur opposition à l'intégration des femmes dans la défense nationale et plaidé à nouveau en faveur d'une libéralisation de l'avortement et d'une protection efficace de la maternité [21]. Au chapitre des revendications, Yvette Jaggi (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire au Conseil national visant à assurer l'application effective de la loi sur l'égalité des salaires, par l'introduction de mesures d'exécution. En l'absence de protection contre les licenciements et dans un contexte économique de récession et de mutations technologiques, elle a relevé la nécessité de protéger les femmes qui recourent aux tribunaux pour faire valoir leur droit à l'égalité de traitement [22]. Dans sa volonté d'ceuvrer en faveur du libre accès à toutes les professions pour les femmes comme pour les hommes, l'Union syndicale suisse a pour sa part lancé une campagne dans sa presse pour influencer ses membres. Elle appelle à une réforme des mentalités, à la disparition progressive de la répartition traditionnelle des rôles et préconise une formation scolaire de base, identique et obligatoire pour les deux sexes [23].

Le dossier de l'avortement se trouve plus que jamais dans l'impasse. La procédure parlementaire a finalement conduit au statu quo législatif puisque le Conseil national, tout comme le Conseil des Etats en décembre 1983, a proposé le rejet de l'initiative populaire «pour le droit à la vie» et repoussé le contre-projet du Conseil fédéral. Les adversaires de l'initiative ont en effet refusé d'entériner un projet qui, prétendant lutter contre la «dégénérescence des moeurs», interdit toute forme d'interruption de grossesse. Selon l'avis de la majorité parlementaire, la Constitution ne saurait contraindre au respect d'un ordre moral qui n'est pas unanimement partagé, violer le droit à la liberté de choix et de conscience et contredire un fédéralisme de fait dans le domaine de l'avortement [24]. Malgré les blocages législatifs, une étude médicale et sociologique a relevé uné double évolution de la pratique des interruptions de grossesse en Suisse. Dans presque tous les cantons la libéralisation de l'avortement légal progresse alors que globalement le nombre des interventions accuse une baisse notoire [25].

Dans le domaine de la politique familiale, l'essentiel des préoccupations parlementaires s'est concentré sur l'élimination, en deuxième lecture, des divergences relatives à la révision du droit matrimonial. Au-delà des affrontements entre défenseurs inconditionnels de la communauté conjugale traditionnelle et partisans de l'égalité des droits personnels de chacun des époux, les débats ont été dominés par la volonté de clore définitivement un dossier qui mobilise les énergies depuis près de cinq ans et d'éviter le lancement de référendums éventuels. Les points d'accrochage se sont principalement cristallisés autour du choix du nom de famille, du droit de cité et sur la procédure de résiliation du bail ou l'aliénation du domicile familial [26]. Les concessions ont certes pris l'avantage sur les dissensions et le nouveau droit matrimonial a été mis sous toit avec un soutien massif des Chambres. Toutefois, les lourdes menaces de référendum qui ont plané sur les travaux du plénum ont fini par se concrétiser. Avant même la fin des délibérations, un comité référendaire s'est constitué, réunissant principalement des milieux extra-parlementaires de l'UDC, du PDC et du PRD et emmené par le député Blocher (udc, ZH). Son initiative a d'ailleurs été désavouée par son propre parti dont le groupe parlementaire soutient le nouveau droit matrimonial. Les motivations des opposants sont d'abord d'ordre moral. Le passage d'une conception patriarcale de la famille à :celle fondée essentiellement sur la notion d'époux partenaire, anticiperait sur la réalité et instituerait une protection abusive de l'arbitraire individuel aux dépens de la communauté conjugale. En outre, le nouveau régime légal de la participation aux acquêts et le nouveau droit successoral sont considérés comme hostiles aux entreprises de type familial et aux exploitations agricoles. De la contestation formelle au lancement officiel d'un référendum, le comité a néanmoins attendu d'obtenir le soutien des milieux économiques. Au terme de longs débats internes, l'Union suisse des arts et métiers s'est finalement ralliée aux raisons économiques invoquées par le Comité suisse contre un droit de mariage inapproprié. — Elle a été suivie par le bureau du Redressement national en dépit de l'hostilité véhémente de sa base, la Ligue vaudoise et diverses chambres de commerce. Le front référendaire s'est donc constitué avec peine, bon nombre d'organisations consultées ont refusé de destabiliser un vaste projet, patiemment élaboré. Pour tenter de contrer les attaques, une centaine de parlementaires ont constitué un groupe de travail avec pour objectif d'informer le public sur les aspects controversés du nouveau droit tout en s'efforçant de faire reconnaître ses avantages. Dans un même élan de solidarité, la plupart des députés aux Chambres ont publié un Manifeste en faveur de la nouvelle loi et l'Association suisse pour les droits de la femme s'est mobilisée pour parfaire l'information des citoyens sur ses applications concrètes [27].

Afin de promouvoir et de protéger plus efficacement les intérêts de la famille, le Conseil fédéral a donné suite à l'une des propositions contenues dans un rapport de 1982 sur la situation de la famille en Suisse. Il a ainsi mis sur pied un Service de coordination pour les questions familiales. Intégré dans la Section de protection de la famille de l'Office fédéral des assurances sociales, ce nouvel organe a été chargé de passer au crible toute nouvelle loi ou projet constitutionnel pouvant avoir une quelconque incidence sur la cellule familiale [28]. Par un de ses jugements, le Tribunal fédéral, sans remettre en cause le principe d'unité fiscale du couple marié, a invité les législateurs cantonaux à supprimer les désavantages fiscaux qui pèsent sur les couples mariés et à aligner leurs bordereaux d'impôts sur ceux des couples vivant en concubinage. Se basant sur ce nouvel arrêt, la conseillère nationale L. Robert (-, BE) a demandé au Conseil fédéral par voie de motion d'assurer l'équité fiscale entre époux et concubins, d'instaurer un système d'imposition séparé au sein du couple et d'inviter les cantons à adapter leurs législations fiscales au principe de l'égalité devant la loi. Dans sa réponse, l'Exécutif a stipulé l'impossibilité d'une véritable égalité dans ce domaine, mais s'est par contre déclaré favorable à un allégement fiscal des époux [29].

Pour la troisième fois depuis 1959, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'ouvrir une procédure de consultation sur l'institution éventuelle d'un régime fédéral d'allocations familiales. Cette décision fait notamment suite à une initiative du canton de Lucerne. La seule nouveauté de cet avant-projet soumis à l'examen des milieux intéressés réside dans la proposition d'octroyer une allocation pour chaque enfant, indépendante de la situation professionnelle des parents et d'organiser cette assurance suivant le modèle de l'AVS. La majorité des cantons, des partis et l'ensemble des associations d'employeurs ont à nouveau refusé la centralisation proposée ou relevé l'inutilité d'une telle modification. Le parti socialiste et les syndicats, bien que favorables à un système d'allocations familiales calqué sur celui de l'AVS, donnent la priorité à d'autres revendications sociales. Seuls Pro Familia et Caritas ont cautionné le projet sans réserve et demandé en outre une augmentation des prestations pour chaque bénéficiaire [30].