Dans son rapport sur le programme de la législature 1995-1999, le Conseil fédéral a établi plusieurs idées-force destinées à guider son action en matière de politique énergétique durant les quatre années à venir. A ce titre, le gouvernement a fixé un objectif général qui reprend tout d'abord les buts définis dans le mandat constitutionnel adopté par le souverain en 1990, à savoir l'encouragement d'une utilisation rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables indigènes. Parallèlement, le Conseil fédéral entend prendre des décisions concernant l'approvisionnement futur du pays en électricité et la libéralisation du marché de l'énergie. Ces déclarations d'intention se sont concrétisées cette année déjà par la transmission aux Chambres d'un projet de loi sur l'énergie destiné à remplacer l'arrêté fédéral de 1990 qui cessera de déployer ses effets à la fin de l'année 1998, d'une part, et par l'élaboration d'un projet de loi sur la réduction des émissions de CO2 prenant acte de la réorientation opérée en la matière en 1995, d'autre part. Viendront s'ajouter à ces deux dispositifs légaux l'établissement d'un nouveau programme relatif à la politique énergétique helvétique qui puisse prendre le relais du programme Energie 2000 une fois celui-ci arrivé à échéance ainsi que la poursuite de la révision de la loi sur l'énergie atomique [1].

Le nouveau chef du DFTCE Moritz Leuenberger a profité de l'invitation que lui a adressée en juin le Forum suisse de l'énergie pour présenter, pour la première fois depuis son élection, ses intentions en matière de politique énergétique ainsi que les suites à donner au programme d'action Energie 2000, une fois celui-ci achevé. Concernant ce dernier point, il a annoncé qu'un large dialogue sur la politique énergétique suisse s'ouvrirait dès l'automne entre tous les acteurs concernés (Confédération, cantons, milieux économiques, organisations écologistes et de l'énergie, partis gouvernementaux) afin de définir, d'ici à la fin de l'été 1997, des solutions pour l'après-an 2000 et pour discuter de l'approvisionnement à long terme du pays en énergie. Fort attendus par les partisans et les opposants à l'énergie atomique en raison de la position critique du chef du DFTCE à l'égard du nucléaire, les propos tenus à cette occasion par Moritz Leuenberger n'ont toutefois pas laissé entrevoir de profondes ruptures par rapport à la politique énergétique menée jusqu'ici par les autorités fédérales. Ainsi, le chef du DFTCE a tenu à n'exclure aucun type de production d'électricité susceptible de combler le déficit en courant électrique qui se dessine à l'horizon 2010: énergies renouvelables, centrales électriques à combustibles fossiles, importations de courant et également construction de nouvelles centrales nucléaires. En revanche, il a clairement exprimé son souhait de voir la politique énergétique suisse se conformer au principe de la vérité des coûts.

A l'avant-scène de la politique énergétique suisse depuis la publication du rapport Cattin en juin 1995, le débat sur la libéralisation du marché helvétique de l'électricité s'est poursuivi durant l'année sous revue. Virtuellement porteuse d'une diminution des tarifs pratiqués par les compagnies d'électricité, une ouverture des marchés dans ce domaine fortement cartellisé a avant tout été revendiquée par les milieux industriels suisses qui, en comparaison internationale, supportent des coûts particulièrement élevés pour le courant électrique nécessaire à leur activité, diminuant ainsi leur compétitivité. Bénéficiant du régime actuel qui leur assure des situations de monopoles locaux, les principaux fournisseurs d'électricité ont en revanche mis en doute les retombées positives d'une pareille libéralisation, notamment sur le plan de la sécurité d'approvisionnement et sur celui des investissements à long terme auxquels plus aucune société électrique n'oserait souscrire en situation de concurrence. Conscientes des problèmes de compétitivité rencontrés par les milieux industriels helvétiques, les Forces motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK) et les Forces motrices bernoises (FMB) leur ont néanmoins consenti dès avril des rabais significatifs sur le prix du kilowattheure, suivies en cela par EOS au début du mois de novembre. Quant aux associations écologistes qui avaient rejeté le rapport Cattin vu son manque de prise en considération des aspects environnementaux liés à une éventuelle libéralisation (risques de dumping écologique, notamment), elles ont été associées aux discussions menées par le groupe de travail Kiener qui s'est vu chargé par le Conseil fédéral de dresser un catalogue de propositions concrètes concernant les modalités d'une éventuelle ouverture du marché suisse de l'électricité. Ce nouveau rapport était sur le point d'être remis au chef du DFTCE à la fin de l'année sous revue [3].

Suite à la décision prise dans le courant du mois de juin par les ministres de l'énergie de l'UE de libéraliser le marché européen de l'électricité de façon progressive et partielle, la question de l'ouverture du marché électrique helvétique à la concurrence s'est faite d'autant plus pressante, tant auprès des autorités fédérales et des milieux industriels qu'auprès des producteurs et distributeurs d'électricité. A cet égard, l'Union des centrales suisses d'électricité a fait établir une étude dont les résultats ont démontré que la Confédération connaît une des impositions fiscales sur le courant électrique parmi les plus fortes en Europe. Soucieux de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens au cas où une libéralisation du marché national viendrait à être décrétée, les producteurs d'électricité ont dès lors revendiqué un abaissement de la charge fiscale qui frappe l'ensemble du secteur électrique helvétique à hauteur de quelque deux milliards de francs par année [4].

Dans l'optique de profiter pleinement de la future libéralisation du marché européen de l'électricité, il est à relever que l'Union de Banque Suisse (UBS) a décidé début décembre de vendre 40% du capital de Motor Columbus - premier distributeur suisse de courant électrique - à Electricité de France (EdF) et au consortium allemand RWE. La création de ce holding helvético-européen a ainsi permis à deux groupes étrangers de pénétrer sur un marché jusqu'ici très fermé et convoité en raison du fait que la Suisse représente un lieu intéressant de transit d'électricité. Suite à ce coup d'accélérateur dans le processus d'ouverture du marché helvétique de l'électricité, le CS Holding a cédé à son tour sa participation dans Watt AG (branche électrique d'Elektrowatt) à un consortium helvético-allemand regroupant les Forces Motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK) ainsi que les Allemands Bayernwerk, Badenwerk et Energieversorgung Schwaben [5].

Dans la droite ligne du débat suscité en 1995 par les interpellations Spoerry (prd, ZH) et Cavadini Jean (pl, NE), la motion Schmid Samuel (udc, BE) - qui charge le Conseil fédéral d'établir sans tarder et en accord avec les cantons ainsi que les milieux économiques intéressés un plan destiné à garantir l'approvisionnement de la Suisse en électricité qui soit conforme aux objectifs fixés par le gouvernement en matière de réduction des émissions de CO2 - a été transmise comme postulat par la Chambre basse [6].

Publiée en 1994, l'étude menée conjointement par les offices fédéraux de l'énergie, des questions conjoncturelles et des constructions fédérales sur les coûts externes de l'énergie a été réactualisée afin de tenir également compte des externalités provoquées par les transports. Les experts fédéraux sont arrivés à la conclusion que si les coûts externes induits par ces deux domaines étaient internalisés conformément au principe de la vérité des coûts, le prix réel de l'énergie et des transports devrait alors être majoré de 11 à 16 milliards de francs par année. A cet égard, Moritz Leuenberger devait réaffirmer au mois de septembre son attachement à une taxation plus forte de l'énergie, tout en soulignant qu'une hausse des prix décidée isolément n'irait pas sans nuire à la compétitivité des entreprises suisses. Il a dès lors laissé entendre que les effets néfastes sur l'économie qu'induirait une telle mesure pourraient toutefois être compensés par un allègement du poids fiscal sur le travail.

Outre le fait que le 6e rapport annuel relatif au programme Energie 2000 présente, à l'instar des rapports précédents, un survol des principales activités déployées entre juillet 1995 et juin 1996, il consacre également une part importante au contrôle du programme qui a été effectué durant l'année sous revue. Sur la base des résultats du controlling et des évaluations faites jusqu'alors, les responsables d'Energie 2000 sont arrivés à la conclusion que les objectifs, les axes principaux autour desquels s'articule le programme - à savoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et le soutien aux énergies renouvelables - ainsi que le caractère partenarial, fédéraliste et économique d'Energie 2000 étaient justifiés. Des premiers résultats positifs liés aux mesures légales et volontaires développées depuis 1990 ont d'ailleurs pu être prouvés sur le plan des économies totales d'énergie (1,9% d'économies en 1995 par rapport à 1990), sur le plan des émissions de CO2 (réduction des émissions de gaz carbonique de 0,8 à 1,2 millions de tonnes) ainsi que sur celui de l'emploi (création de quelque 2300 places de travail en l'espace de six ans). Malgré ces résultats encourageants, les responsables du programme ont néanmoins reconnu que des adaptations aux conditions-cadres qui se sont considérablement modifiées depuis 1990 tant d'un point de vue économique que politique, de même que des bases légales plus efficaces, un engagement plus intense en faveur des mesures volontaires ainsi qu'un dialogue approfondi étaient nécessaires au renforcement de la politique énergétique à court, moyen et long termes et devraient être réalisés de façon importante durant la 2e mi-temps d'Energie 2000.

Concernant les conditions-cadre dans lesquelles s'inscrit le programme, le rapport stipule que celles-ci - caractérisées par une surcapacité énergétique, des prix réels de l'énergie inférieurs à ceux ayant cours en 1973 ainsi que par une faible conjoncture - ne sont toujours pas favorables aux investissements et aux innovations pouvant conduire à une utilisation rationelle de l'énergie et à un recours accru aux agents renouvelables. L'énergie étant disponible en quantité et à bon prix, la classe politique et la population ne se préoccupent plus guère d'économies d'énergies. C'est pourquoi les responsables d'Energie 2000 se sont fixé comme objectif de renforcer l'information relative aux avantages induits par une utilisation économe des différents agents énergétiques.

Sur le plan des bases légales, il a été relevé que la Confédération a désormais épuisé l'ensemble des attributions qui lui incombaient en vertu de l'arrêté fédéral sur l'énergie. Soumises à évaluation, les principales mesures adoptées dans le cadre de cet arrêté ont fourni des effets positifs spécialement en ce qui concerne les appareils domestiques et de bureau ainsi que l'informatique de loisirs pour lesquels des valeurs-cibles de consommation ont été établies. Le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude ainsi que l'autorisation pour les chauffages électriques ont également conduit à des résultats satisfaisants. Compte tenu du fait que ni l'approvisionnement sûr en énergie, ni les objectifs à long terme d'Energie 2000 ne pourront être assurés sur la base des conditions-cadre légales actuelles, les responsables du programme ont une fois encore plaidé en faveur de l'introduction des lois sur l'énergie et sur la réduction des émissions de CO2. Ils ont parallèlement appelé les cantons à améliorer la mise en oeuvre de leur politique énergétique respective dont certaines contiennent encore de trop grandes lacunes.

Au titre des mesures volontaires, le rapport souligne que de nombreux projets importants ont été réalisés, quand bien même l'effet de masse se fait encore attendre en raison notamment de l'engagement mitigé de beaucoup de participants au programme. Si dans le domaine propre de la Confédération les objectifs du programme pour l'an 2000 ont déjà ou seront prochainement atteints, des lacunes ont en revanche été observées à l'échelon cantonal; celles-ci devraient pouvoir être comblées grâce au programme des cantons pour la 2e mi-temps d'Energie 2000, adopté en avril par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. Par ailleurs, toute une série de bons produits sont désormais mis à disposition par les huit secteurs d'Energie 2000. Un effet positif à large échelle des mesures volontaires n'ayant toutefois pu encore être prouvé, les organisations participantes ont été appelées à renforcer leur engagement.

En matière de dialogue entre les différents acteurs impliqués dans le programme, il a en outre été stipulé que si celui-ci avait pu être approfondi, il était néanmoins nécessaire de le recentrer dès l'automne 1996 et de l'axer - conformément à ce qui avait été annoncé par le nouveau chef du DFTCE devant le Forum suisse de l'énergie - sur le thème de l'approvisionnement énergétique à long terme et sur celui des buts de la politique énergétique après l'an 2000 [8].

En fin d'année, le Conseil national a décidé de transmettre certaines revendications contenues dans le postulat Rudolf Rechsteiner (ps, BS) concernant l'adaptation du label octroyé dans le cadre du programme Energie 2000 aux produits présentant une grande efficacité énergétique. Ainsi, le Conseil fédéral a été prié d'analyser l'opportunité de modifier le label des appareils électro-ménagers afin que le consommateur soit informé de leur consommation d'énergie en termes absolus et en termes relatifs. En outre, l'exécutif a été invité à se pencher sur la création d'un label E2000 pour les produits pour lesquels pareille distinction n'existe pas encore [9].

Le projet de loi sur l'énergie qu'Adolf Ogi avait projeté de soumettre au parlement avant la fin de l'année 1995 a été une fois encore remanié sous l'égide de son successeur Moritz Leuenberger. Etablie après que plusieurs entretiens avec les milieux intéressés eurent été organisés durant le printemps, cette nouvelle version a fait l'objet d'un message transmis aux Chambres dans le courant du mois d'août. Celui-ci stipule d'entrée que le dispositif légal soumis au parlement a pour principes fondamentaux la coopération et la subsidiarité, ce qui fait de ce projet une véritable loi-cadre définissant des lignes directrices en matière d'approvisionnement énergétique économique et peu polluant et dans laquelle les mesures volontaires sont largement privilégiées par rapport aux prescriptions étatiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral sera notamment habilité à transférer certaines tâches d'exécution de la loi à l'économie et à d'autres organisations privées. Ainsi, l'idée initiale du Vorort de créer une agence de l'énergie privée et unique au sein de laquelle ses intérêts auraient été majoritairement représentés n'a été que partiellement retenue, puisque cette instance ne pourra s'occuper que des tâches concernant directement l'économie (production d'énergie, par exemple). Soucieux de ne pas offrir une position par trop dominante au secteur économique par rapport aux autres acteurs de la scène énergétique, le nouveau chef du DFTCE a en effet tenu à ce que d'autres organismes privés telles que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs puissent se voir également confier, dans leurs domaines propres d'activités, des prérogatives en matière de politique de l'énergie.

La priorité étant accordée aux mesures volontaires plutôt qu'à l'interventionnisme de l'Etat, les autorités fédérales se sont attachées à réduire à son minimum la densité normative des dispositions légales énoncées dans le projet de loi au titre de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Ainsi, sur la base de l'évaluation des mesures prises en vertu de l'arrêté sur l'énergie de 1990, les prescriptions détaillées ont été revues à la baisse, notamment dans le domaine du bâtiment (isolation thermique et décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude) pour lequel la loi ne comporte que des mandats législatifs à l'adresse des cantons. Concernant les mesures visant à faire diminuer la consommation des installations, véhicules et appareils produits en série, il est prévu que le Conseil fédéral ne pourra agir de façon contraignante en la matière que dans l'hypothèse où les actions volontaires développées à ce titre par les organisations privées ne parviendraient pas à atteindre les objectifs. Si tel devait être le cas, le gouvernement pourrait alors avoir recours à des prescriptions sur la consommation (valeurs-cibles ou exigences relatives à la commercialisation) ou - ce qui est une nouveauté - à des instruments économiques tels que des certificats de consommation d'énergie. Quant aux dispositions légales consacrées jusqu'alors par l'arrêté sur l'énergie dans les domaines du chauffage de plein air, des rideaux à air chaud ainsi que des appareils d'éclairage, elles ont été simplement abandonnées, tout comme le projet qui visait à introduire dans le nouveau dispositif légal une gestion intégrée des ressources. Par contre, le projet de loi reprend pour ainsi dire sans modification les mesures promotionnelles (information, conseils, formation et perfectionnement, recherche, développement et démonstration, promotion des agents renouvelables et de la récupération de chaleur) inscrites dans l'arrêté de 1990, hormis le fait qu'il sera désormais possible à la Confédération de subventionner également des mesures visant à encourager l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie [10].

Bien qu'établi dans l'optique de rassembler un large consensus et d'éviter ainsi que ne soit lancé un référendum à son encontre, le projet de loi sur l'énergie a néanmoins été critiqué tant par les milieux économiques que par les organisations de protection de l'environnement et le parti socialiste: le Vorort a regretté notamment la dilution de son projet concernant la création d'une agence de l'énergie. A cet égard, l'association faîtière du commerce et de l'industrie a expressément demandé que le mandat et la fonction de cette agence soient définis dans la LEn-même; elle a en revanche souhaité que le choix des moyens auxquels cette instance pourra avoir recours soit laissé à l'économie. De leur côté, les écologistes et les socialistes - déçus par le faible degré de contrainte impliqué par la future loi sur l'énergie - ont reproché au Conseil fédéral d'avoir fait de trop fortes concessions aux revendications émises par les milieux économiques. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie s'est en revanche déclarée satisfaite par les mesures législatives proposées par le gouvernement [11].

L'initiative parlementaire Steinemann (pdl, SG) - à laquelle le Conseil national avait décidé de donner suite en décembre 1995 et qui vise à supprimer l'obligation d'installer d'ici à avril 1998 le décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants en raison de coûts jugés disproportionnés comparativement aux économies d'énergie réalisées par ce système - a fait l'objet d'un rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE). Ce document stipule que dans l'examen qu'elle a fait de cette disposition consacrée par l'arrêté sur l'énergie de 1990, la commission a entendu une délégation de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie qui, bien que s'étant prononcée en faveur du maintien du principe du décompte individuel dans la future LEn, a néanmoins souhaité que son application soit laissée aux cantons, conformément à l'esprit de l'article 24octies de la Constitution. Reprenant à son compte cette réflexion, la majorité de la CEATE a proposé une modification de l'arrêté sur l'énergie sous la forme d'un contre-projet à l'initiative Steinemann aux termes duquel il incombe aux cantons d'adopter des prescriptions sur le décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants et de fixer des délais transitoires appropriés. Appelé à donner son avis sur ce rapport, le Conseil fédéral a fait sienne la contre-proposition de la CEATE qui anticipe en la matière l'essentiel de la réglementation que le gouvernement a lui-même proposée dans son projet de future loi sur l'énergie [12].

A l'issue du second examen de cet objet par le Conseil national, la majorité de ses membres s'est à son tour prononcée contre la levée pure et simple de l'obligation d'installer le décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants: sur l'ensemble des votants, seuls 80 députés ont en effet apporté leur soutien à l'initiative Steinemann, alors que 93 autres ont opté pour le compromis élaboré par la commission [13].

Déposée en décembre 1995, l'initiative parlementaire Thanei (ps, ZH) - aux termes de laquelle la moitié au moins des dépenses d'investissement liées à l'installation du décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants aurait dû être supportée par les bailleurs - n'a pas trouvé grâce auprès du Conseil national. Celui-ci a en effet décidé par 81 voix contre 53 de ne pas y donner suite, préférant ainsi maintenir le système en vigueur qui répercute l'intégralité des coûts en rapport avec le décompte individuel sur les seuls locataires [14].

Conformément à ce qu'il avait annoncé en 1995, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouvel avant-projet de loi sur la réduction des émissions de CO2 dont l'objectif est de parvenir, d'ici à l'an 2010, à une diminution de 10% des rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère par rapport à 1990. Pour ce faire, le gouvernement table sur les efforts volontaires des entreprises et des particuliers ainsi que sur certaines mesures déjà en vigueur ou prévues dans le cadre de la politique de l'énergie (programme Energie 2000 et loi sur l'énergie), de la politique des transports (redevance poids lourds liée aux prestations) et de la politique des finances (augmentation de 10 centimes du litre d'essence pour le financement des NLFA). La taxe sur le CO2 qui avait été vivement combattue en 1994 n'y figure qu'à titre subsidiaire, puisque son prélèvement effectif n'interviendra qu'en 2004 et ce seulement si les mesures décrites ci-dessus ne suffisaient pas à atteindre les objectifs fixés. Pour des raisons de transparence, les montants maximum de la taxe ont néanmoins déjà été inscrits dans le projet du gouvernement: ceux-ci devraient s'élever à 201 francs par tonne de CO2 pour les carburants et à 30 francs par tonne de gaz carbonique pour les combustibles. D'un montant global de quelque 3 milliards de francs par année dès 2010, le produit de la taxe sera intégralement redistribué à la population et aux milieux économiques, soit par le biais de chèques aux particuliers, soit sous la forme d'une réduction des cotisations AVS payées par les entreprises à leurs employés [15].

Cette nouvelle version de loi sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone a été, dans l'ensemble, favorablement accueillie par les organismes consultés: ainsi, le Vorort et les partis bourgeois - qui avaient exprimé les plus fortes réticences à l'encontre du projet de taxe sur le CO2 de 1994 - ont salué la volonté du gouvernement de n'introduire plus qu'à titre subsidiaire cet instrument incitatif; l'association faîtière de l'économie a néanmoins réitéré son opposition à l'adoption d'un tel impôt en solitaire, alors que le PRD et l'UDC ont pour leur part souhaité que la compétence de lever la taxe soit transférée du Conseil fédéral au parlement. L'accueil réservé au projet par le parti socialiste et les milieux écologistes a été davantage mitigé: qualifiant les propositions du gouvernement de premier pas dans la bonne direction, le PS a regretté que le Conseil fédéral ait renoncé à l'instauration obligatoire de la taxe et s'est par ailleurs prononcé en faveur d'une réduction des émissions de CO2 de 20% par rapport à 1990. De leur côté, les verts ont souhaité que le seuil de 10% retenu par le gouvernement soit porté à 15%, mesure complétée par l'introduction d'une taxe sur l'énergie et d'une réforme fiscale écologique. Quant aux cantons, ils ont globalement apporté leur soutien au nouveau projet qui n'a été véritablement rejeté que par les organisations de transport routier [16].

En 1996, la consommation finale d'énergie en Suisse a augmenté de 2,5% par rapport à l'année précédente. La principale raison de cet accroissement est à mettre en relation avec la rudesse du climat, puisque dans une bonne partie de la Suisse, l'année 1996 fut la plus froide enregistrée depuis longtemps; ce qui a eu pour conséquence directe une progression de 3,6% des ventes d'huile de chauffage. Alors qu'elle avait reculé de 0,4% en 1995, la demande de carburant a quant à elle crû de 1,1%: la hausse de 2,6% des ventes d'essence - liée à la recrudescence du tourisme à la pompe venant d'Italie et de France et à l'accroissement du parc des véhicules à moteur - ainsi que l'augmentation des achats de kérosène (+3,3%) expliquent ce résultat. Poursuivant sa conquête du marché énergétique, le gaz naturel a cette année encore connu une forte progression qui a atteint 7,3%. Si elle a crû de 4,0% dans les ménages, la demande d'électricité (+1,7% au total) a en revanche reculé de 0,6% dans l'industrie, témoignant de la mauvaise conjoncture dans laquelle se trouve l'économie suisse [17].

La valeur limite de sécurité retenue par l'OFEFP dans le projet d'ordonnance concernant le rayonnement électromagnétique provoqué par les lignes à haute tension a été vivement critiquée par la Fondation suisse de l'énergie (FSE). Jugée nettement insuffisante compte tenu de la nécessité de protéger la population contre le smog électrique, la FSE a dès lors revendiqué l'établissement d'un seuil de tolérance mille fois moins élevé que celui envisagé par l'administration fédérale [18].

La commémoration de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl (Ukraine) survenue en avril 1986 a fourni l'occasion au nouveau chef du DFTCE de réitérer sa position critique à l'égard de l'énergie atomique: bien qu'ayant déclaré illusoire à ses yeux l'abandon immédiat de cette source d'énergie, Moritz Leuenberger s'est néanmoins déclaré personnellement opposé à la construction de nouvelles centrales nucléaires une fois le moratoire en la matière arrivé à échéance. Pour leur part, plusieurs mouvements antinucléaires ont profité de cet événement pour manifester une fois encore leur hostilité à l'égard de l'atome, à l'image de Greenpeace et de la Croix-Verte dont plusieurs représentants se sont rassemblés devant le Palais fédéral pour demander que soit mis fin au recours à l'énergie nucléaire en Suisse. Pareille issue à moyen terme n'est d'ailleurs pas à exclure d'emblée, puisque les milieux antinucléaires ont réaffirmé en début d'année leur intention de lancer une nouvelle initiative populaire qui aura pour but de prolonger les effets du moratoire après l'an 2000. A l'extrême opposé de cette position à l'égard de l'atome, le président du Vorort a déclaré devant l'Association suisse pour l'énergie atomique (ASPEA), puis devant le Forum suisse de l'énergie que l'option nucléaire devait à tout prix demeurer ouverte. En présence de conceptions aussi divergentes quant à l'orientation à donner à la future politique énergétique de la Suisse, la rupture de l'"armistice énergétique" une fois le moratoire arrivé à son terme semble d'ores et déjà programmée [19].

Le Conseil national a examiné une motion Fischer (prd, AG) comprenant diverses revendications en rapport avec la promotion de l'énergie nucléaire en tant que vecteur énergétique contribuant à la réduction des émissions de gaz carbonique. Hautement sensible en termes d'acceptabilité politique, le premier point de la motion charge en effet le gouvernement d'intégrer dans son projet de loi sur le CO2 des dispositions visant à encourager la production d'énergie obtenue à partir de l'atome. Les deux autres volets de la motion prient le Conseil fédéral d'indiquer le rôle qu'il entend accorder à cette source d'énergie dans sa stratégie visant à prévenir la pénurie d'électricité prévue pour 2010, d'une part, ainsi que dans le futur plan d'action national sur les changements climatiques, d'autre part. C'est par 63 voix contre 48 - respectivement par 67 voix contre 43 - que la première et la troisième revendications du député argovien ont été adoptées en tant que motions, et ce malgré le préavis négatif du gouvernement. Quant au point restant, il a été transmis comme postulat [20].

Concernant le dédommagement consenti en début d'année par la Confédération aux promoteurs de la centrale non construite de Graben (BE), voir APS 1995, p. 161 s.

Après la publication, en l'espace de deux ans, de six rapports partiels sur les alternatives possibles à l'exploitation de l'énergie atomique sur le site de Mühleberg (BE), les Forces motrices bernoises (FMB) ont présenté leur rapport final sur cette question, conformément à ce que leur avait demandé le Conseil fédéral en 1992 lors de la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la centrale jusqu'en 2002. Rendu public à la fin du mois de mai, ce document part du principe que le réacteur bernois sera définitivement arrêté d'ici l'an 2012 ou à une date antérieure, ce qui provoquera alors un déficit annuel en courant électrique d'au moins 1500 millions de kWh. Sur cette base, les FMB ont retenu quatre solutions alternatives plus ou moins en mesure de couvrir pareille perte d'énergie: reconversion de la centrale au gaz naturel, extension de la centrale hydro-électrique du Grimsel, construction d'une nouvelle centrale nucléaire et, finalement, importations d'électricité. Les Forces motrices bernoises ont néanmoins tenu à souligner que ces quatre variantes présentaient toutes certains avantages et inconvénients, soit de nature politique, écologique ou économique. Ce rapport, bien que qualifié de base de discussion par ses auteurs, a été d'emblée vivement critiqué par plusieurs organisations antinucléaires. Leur courroux à l'encontre des FMB a été renforcé d'autant que ces dernières ont parallèlement requis du Conseil fédéral l'octroi d'une autorisation d'exploitation illimitée pour la centrale actuelle, marquant ainsi clairement leur préférence pour le maintien de l'option nucléaire [21].

Au lendemain de la publication de ce rapport, la presse a annoncé que la Commission européenne des droits de l'homme avait donné raison aux dix habitants de la commune de Mühleberg (BE) concernant leur recours déposé suite à la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la centrale bernoise décrétée en 1992 par le Conseil fédéral. Conformément aux arguments invoqués par les recourants, la Commission est arrivée à la conclusion que la procédure suisse d'autorisation en matière de centrales nucléaires viole bel et bien la CEDH du moment que celle-ci ne permet pas aux parties à la procédure de s'adresser à un tribunal indépendant et impartial. Cette étape préliminaire passée, l'affaire a été déférée à la Cour européenne des droits de l'homme dont le verdict pourrait contraindre la Suisse à adapter son droit en la matière [22].

Alors que le mouvement d'opposition au surgénérateur de Creys-Malville (France) ne regroupait jusqu'ici que des collectivités publiques et organisations antinucléaires de Suisse romande, le Collectif pour l'arrêt de Superphénix - sous l'égide duquel agissent désormais plus d'une vingtaine de communes genevoises et vaudoises - a pu enregistrer l'entrée en son sein d'Arlesheim (BL), première commune alémanique à se joindre au groupe des opposants. D'autres collectivités publiques telles que les villes de Bâle et de Zurich ainsi que certaines localités de la région Rhône-Alpes ont également été invitées à prendre part au mouvement. Il est à relever par ailleurs que le Conseil national a rejeté par 50 voix contre 48 un postulat Ziegler (ps, GE) datant de décembre 1994 qui - du fait de la remise en service alors toute récente de Superphénix - invitait le gouvernement à mandater un groupe d'experts de haut niveau afin d'évaluer les dangers encourus par les populations vivant à proximité de la centrale française [23].

Lancée au milieu de l'année par les sections argoviennes du WWF et de Greenpeace, la pétition contre l'augmentation de 15% de la puissance de la centrale de Leibstadt (AG) - sujet sur lequel il était prévu que le Conseil fédéral se prononce en novembre de cette année - a recueilli 10 000 signatures. Celles-ci ont été déposées début décembre à la Chancellerie fédérale et sont ainsi venues s'ajouter aux quelque 5500 oppositions déjà enregistrées. Dans son expertise rendue publique quelques mois auparavant, la Division pour la sécurité des installations nucléaires (DSN) avait conclu qu'au vu des tests de sécurité effectués par ses soins, elle ne voyait aucune objection à ce que la puissance du réacteur argovien soit portée de 3138 à 3600 mégawatt [24].

Le Conseil national a décidé par 53 voix contre 39 de ne pas transmettre un postulat Thür (pe, AG) qui invitait le gouvernement à mettre sur pied une commission d'experts indépendante chargée d'examiner les reproches rapportés par certains médias quant aux conditions de sécurité qui règnent à la centrale nucléaire de Beznau  [25].

Tout comme la Chambre des cantons en 1995, le Conseil national a tiré les conséquences du vote négatif de la population nidwaldienne quant à l'établissement d'un dépôt pour déchets radioactifs sur le site du Wellenberg et a dès lors décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur l'énergie atomique qui visait à accélérer la procédure d'octroi des autorisations dans le domaine du stockage des déchets nucléaires [26].

Malgré le refus du canton de Nidwald d'octroyer les deux concessions nécessaires à l'établissement d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le territoire de la commune de Wolfenschiessen (NW), la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW) a réaffirmé - sur la base des dernières investigations menées par la CEDRA en novembre 1995 - son attachement à ce site, qualifié de parfaitement approprié d'un point de vue technique. Ce jugement devait d'ailleurs être partagé quelque temps après par la Commission pour l'élimination des déchets radioactifs (KNE) ainsi que par la Division pour la sécurité des installations nucléaires (DSN) qui sont toutes deux parvenues à la conclusion qu'aucun motif de nature sécuritaire ne pouvait être invoqué contre l'octroi de l'autorisation générale nécessaire à la réalisation du lieu de stockage. Une étude sur les résultats du scrutin nidwaldien ayant établi que l'opposition au projet aurait été moindre si les deux concessions (l'une concernant une opération de sondage et l'autre l'exploitation même du dépôt) n'avaient pas été soumises en même temps au verdict populaire, la société promotrice et la CEDRA ont dès lors proposé que les autorités politiques aient recours à une stratégie par étapes: conformément à cette tactique, les Nidwaldiens seraient rappelés une première fois aux urnes afin de se prononcer sur la seule question relative à l'opération de sondage. Selon le résultat enregistré à l'issue de ce scrutin, une seconde consultation pourrait alors avoir lieu concernant la seconde concession. Si l'OFEN et le gouvernement cantonal ont jugé cette proposition intéressante, les opposants au dépôt l'ont en revanche vivement repoussée.

Dans sa réponse à une interpellation Engelberger (prd, NW), le Conseil fédéral devait de son côté déclarer ne pas vouloir poursuivre pour l'heure la procédure d'autorisation générale concernant l'établissement d'un dépôt au Wellenberg. Il a néanmoins annoncé que la révision totale de la loi sur l'énergie atomique consacrerait une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons afin d'éviter que la réalisation d'infrastructures de ce type ne se heurte continuellement à un blocage. Peu après avoir discuté avec le gouvernement nidwaldien des modalités suivant lesquelles le projet du Wellenberg pourrait être poursuivi, le chef du DFTCE a fait savoir par écrit aux autorités cantonales que le territoire communal de Wolfenschiessen demeurait à ses yeux l'endroit le plus approprié pour accueillir un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs. Moritz Leuenberger a dès lors laissé entendre que la tenue d'un second scrutin populaire sur cet objet était tout à fait envisageable [27].

Le projet visant à construire un dépôt intermédiaire central pour déchets radioactifs à proximité de l'Institut Paul Scherrer à Würenlingen (AG) a connu des développements significatifs durant l'année sous revue. Début février, la Division principale pour la sécurité des installations nucléaires (DSN) a tout d'abord recommandé au Conseil fédéral d'octroyer l'autorisation de construire pour l'ensemble de l'infrastructure à la société promotrice Zwilag. De l'avis des experts de la DSN, l'autorisation d'exploitation devait en revanche n'être attribuée qu'à la partie de l'infrastructure destinée à l'entreposage de déchets radioactifs, du moment que l'état des connaissances en matière de sécurité concernant les installations de conditionnement et d'incinération de substances faiblement et moyennement radioactives n'était pas encore suffisamment avancé pour que cette partie du projet puisse elle aussi bénéficier d'un tel feu vert. En dépit des nombreuses critiques formulées par les milieux antinucléaires et des quelque 500 oppositions au projet, le Conseil fédéral a décidé de délivrer les autorisations de construire et d'exploitation nécessaires à la réalisation et la mise en service du dépôt, en suivant toutefois les recommandations que lui avait adressées la DSN concernant les installations de conditionnement et d'incinération pour l'exploitation desquelles une nouvelle procédure d'autorisation sera requise. Invoquant des risques d'accidents potentiels liés à la proximité de l'aéroport de Zurich-Kloten, Greenpeace et la Fondation suisse de l'énergie (FSE) ont immédiatement porté l'affaire devant le Tribunal fédéral qui n'est cependant pas entré en matière sur la plainte déposée par les deux organisations antinucléaires. Celles-ci ont dès lors fait part de leur intention de saisir la Commission européenne des droits de l'homme. Commencés dès la fin du mois d'août, les travaux de construction de l'installation - dont le coût a été évalué à 500 millions de francs - devraient être achevés d'ici à l'an 2000 [28].

La Coopérative pour l'entreposage des déchets radioactifs (CEDRA) a été partiellement contrainte de revoir ses plans concernant les mesures préparatoires qu'elle projetait d'effectuer dans le nord de la Suisse dans l'optique de trouver un site adéquat à l'établissement d'un dépôt final pour déchets hautement radioactifs. Si le Conseil fédéral a décidé de lui octroyer l'autorisation nécessaire à la poursuite de ses analyses géologiques sur le territoire de la commune de Benken (ZH), la CEDRA a néanmoins dû renoncer à pousser plus en avant ses investigations portant sur les sous-sols des communes de Leuggern et de Böttstein (AG). La Division pour la sécurité des installations nucléaires a en effet estimé que ceux-ci n'étaient pas adaptés pour accueillir un dépôt de ce type, confirmant ainsi les réserves déjà exprimées à cet égard en 1995 par la Commission pour l'élimination des déchets radioactifs (KNE). La CEDRA effectuera désormais des mesures exploratoires dans la région argovienne du Mettauertal qui regroupe les communes de Mettau, Oberhofen, Wil et Schwaderloch. Quels qu'en soient les résultats, il semble que la réalisation d'un dépôt pour déchets hautement radioactifs en Suisse soit d'ores et déjà compromise, puisqu'il est de plus en plus envisagé de résoudre ce problème à l'échelon international.

Le Tribunal fédéral a à son tour déclaré irrecevable l'initiative populaire visant à interdire le transport de substances radioactives sur le territoire de Bâle-Campagne. Les initiants avaient porté leur cause devant les juges lausannois après que le tribunal administratif cantonal eut prononcé un jugement similaire en mars 1995. La Haute Cour a motivé sa décision par le fait qu'en matière d'énergie nucléaire et de transport de déchets radioactifs, la Confédération est seule compétente [30].

La motion Ziegler (ps, GE) aux termes de laquelle le gouvernement était invité à interrompre rapidement l'exportation des déchets nucléaires vers l'étranger (France et Grande-Bretagne) n'a pas trouvé grâce auprès du Conseil national, puisque celui-ci l'a rejetée par 53 voix contre 33 [31].

Ayant fait l'objet d'un message transmis aux Chambres en 1995, la Convention sur la sûreté nucléaire - qui devrait permettre en particulier d'améliorer la fiabilité des centrales électronucléaires civiles d'Europe de l'Est et, au besoin, de les désaffecter - a été approuvée à l'unanimité par les Chambres fédérales qui ont ainsi autorisé le gouvernement à la ratifier [32].

La Direction pour le développement et la coopération (DDC) a dressé un premier bilan positif du projet Swisrus destiné à améliorer la sécurité des installations nucléaires en Russie. Lancée en novembre 1994, cette expérience est arrivée au terme de sa première phase durant laquelle une vingtaine de techniciens russes ont été conseillés par la Division pour la sécurité des installations nucléaires à Würenlingen (AG).

L'avant-projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation - selon lequel l'exploitant d'une installation hydro-électrique est tenu de répondre des dommages causés par des séismes, des événements de guerre ou encore des sabotages - a rencontré un accueil globalement favorable auprès des acteurs ayant pris part à la procédure de consultation que le Conseil fédéral avait ouverte à la fin du mois d'avril 1995. Plusieurs d'entre eux, à l'image du Vorort et du PDC, ont néanmoins requis des compléments d'information concernant en particulier la charge financière à laquelle les propriétaires de barrages devront faire face suite à l'introduction de ce nouveau dispositif légal. De son côté, la Conférence des gouvernements des cantons de montagne a demandé que le système de répartition des barrages en trois classes de risques consacré par le projet fasse l'objet de dispositions plus précises. L'UDC et les producteurs d'électricité ont pour leur part refusé que la responsabilité des exploitants s'étende aux événements de guerre [34].

La Fondation suisse de la Greina (FSG) pour la protection des fleuves alpins s'est prononcée à la mi-août en faveur de l'instauration d'un moratoire de dix ans en matière de construction de nouvelles centrales hydro-électriques. Ce moratoire devrait en outre être accompagné de mesures visant à utiliser l'énergie de manière plus rationnelle ainsi que de travaux de rénovation et de modernisation des installations hydrauliques existantes. A peine formulée, la proposition de la FSG s'est heurtée aux critiques nourries de l'Union des centrales suisses d'électricité [35].

Une expertise mandatée par l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) est parvenue à la conclusion que sur l'ensemble des moyens de production d'électricité (centrales nucléaires, centrales hydrauliques, photovoltaïque, énergie éolienne), les aménagements hydro-électriques présentent le meilleur rapport entre la quantité d'énergie qu'ils fournissent et la quantité d'énergie nécessaire de leur construction à leur élimination comparativement aux autres installations passées sous la loupe [36].

Le différend qui avait éclaté fin 1995 entre la Confédération et les autorités grisonnes concernant les indemnités fédérales à attribuer au canton des Grisons et aux communes de Vrin et Sumvitg en raison de la non-réalisation de la centrale hydraulique de la Greina a trouvé une issue favorable: sur la base de l'ordonnance entrée en vigueur en novembre 1995, la Confédération consentira - comme prévu initialement - une compensation globale de 900 000 francs par année pendant 40 ans, somme que le gouvernement cantonal et les autorités communales avaient dans un premier temps jugée nettement insuffisante. Les parties sont tombées d'accord pour que chacune des deux communes concernées reçoive 2/5 des indemnités fédérales (soit 360 000 francs), le canton des Grisons se contentant pour sa part du cinquième restant [37].

La révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques a sans conteste constitué l'enjeu majeur de la politique énergétique suisse durant l'année 1996. Au centre des discussions particulièrement enflammées qui ont animé les Chambres fédérales durant plusieurs jours a bien évidemment figuré le problème de l'augmentation des redevances hydrauliques que les exploitants des centrales hydroélectriques se voient contraints de verser annuellement aux cantons de montagne pour l'utilisation de leurs ressources publiques en eau. Le débat sur cette question a principalement opposé deux coalitions regroupant, pour l'une, les représentants des milieux industriels et de l'économie électrique, et pour l'autre, les représentants des cantons alpins - toutes tendances partisanes confondues - ainsi que des partis de la gauche en général qui, en contrepartie de leur soutien aux revendications des cantons de montagne, ont obtenu de ceux-ci la reprise des discussions devant conduire à terme à la ratification de la Convention des Alpes.

Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, c'est à l'issue d'un débat fleuve que le Conseil des Etats a décidé - conformément à une proposition issue de la majorité de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie - de porter le montant de la redevance annuelle à 80 francs par kilowatt de puissance brute, soit une augmentation de 10 francs par rapport aux 70 francs retenus initialement par le Conseil fédéral. Les deux propositions des minorités Iten (prd, ZG)/Forster (prd, SG) et Leumann (prd, LU)/Cavadini (pl, NE) - l'une demandant que les sénateurs s'en tiennent au projet du gouvernement, l'autre prévoyant d'arrêter le montant de la redevance à 60 francs jusqu'à la fin de l'an 2000, puis à 70 francs dès 2001 - devaient ainsi être rejetées plus ou moins nettement. Parmi les partisans de la plus forte hausse ont bien évidemment figuré les députés des cantons alpins qui ont mis l'accent sur le fait que les 80 francs retenus permettront d'améliorer la capacité financière endogène des cantons de montagne, puisque cette augmentation devrait leur permettre de se partager annuellement quelque 130 millions de francs de recettes supplémentaires. Leurs arguments se sont heurtés à ceux des défenseurs des intérêts des milieux industriels et énergétiques en particulier qui ont fait valoir qu'un pareil accroissement du montant de la redevance nuirait à la compétitivité de la place économique helvétique et menacerait par là-même le maintien de places de travail dans le pays.

Si par sa décision relative à la redevance hydraulique la Chambre haute a ainsi fait une importante concession aux revendications des cantons de montagne, les sénateurs ont en revanche refusé à une faible majorité de permettre à ces derniers de prélever un supplément de 40 francs au plus par kWh pour les bassins d'accumulation. La proposition du député socialiste Onken (TG) - aux termes de laquelle la Confédération est habilitée à percevoir un franc au plus par kilowatt pour dédommager les collectivités publiques qui renoncent à l'utilisation de la force hydraulique pour des motifs de protection de la nature et du paysage - a été par contre acceptée assez largement. Lors du vote sur l'ensemble, la petite Chambre a finalement adopté par 29 voix contre 10 la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui, hormis les dispositions relatives à la redevance, introduit également de nouvelles prescriptions en matière de compensation pour pertes d'impôts, de transformation des aménagements hydro-électriques ainsi que de navigation et de protection du tracé des voies navigables [38].

C'est à l'issue d'un débat tout aussi animé, au cours duquel les arguments déjà invoqués au sein du Conseil des Etats devaient être repris par de nombreux députés, que le Conseil national a à son tour décidé d'augmenter la redevance hydraulique de 54 à 80 francs par année, et ce malgré les menaces de référendum proférées peu auparavant par les milieux industriels et électriques. L'ensemble des propositions visant à consentir des hausses plus modérées - telle que celle de la majorité de la Commission de l'énergie (70 francs, puis progressivement 80 francs au cas où la situation économique l'aurait permis) ou encore celle défendue par la majorité du groupe de l'UDC (60 francs au plus jusqu'à la fin de l'an 2000, puis 70 francs dès 2001) - a ainsi été balayé par le front uni composé des représentants des cantons alpins et des partis de la gauche en général. Le même sort devait être réservé à la position défendue par la majorité des groupes radical et libéral, favorables aux 70 francs retenus dans le projet du gouvernement.

Concernant le supplément pour les ouvrages de retenue, la Chambre du peuple s'est ralliée de justesse à la décision du Conseil des Etats, puisqu'il a fallu que ce soit le président de l'Assemblée fédérale, le libéral vaudois Jean-François Leuba, qui départage les partisans et opposants à ce prélèvement supplémentaire. C'est en revanche à une assez large majorité que les députés du Conseil national ont à leur tour accepté d'autoriser la Confédération à percevoir un franc par kilowatt pour assurer les montants compensatoires attribués aux cantons ou communes qui renoncent à exploiter un cours d'eau à des fins énergétiques [39].

La Chambre du peuple ayant introduit certaines modifications d'importance mineure par rapport à la version adoptée par le Conseil des Etats, une procédure d'élimination des divergences a dès lors été instituée. Principal objet de dissension entre les deux Chambres, l'éventuelle exemption totale ou partielle de la redevance pour les petits aménagements hydro-électriques à laquelle tenaient les sénateurs devait finalement trouver également un écho favorable auprès du National [40].

La publication du rapport des Forces motrices bernoises (FMB) sur les alternatives possibles à l'utilisation de l'énergie nucléaire sur le site de Mühleberg (BE) ainsi que l'établissement début mai, par le Conseil fédéral, de l'inventaire des sites marécageux dignes d'être protégés (concrétisation de l'initiative populaire Rothenturm) ont fait ressurgir le projet d'agrandissement des installations hydro-électriques de Grimsel-Ouest (BE) à l'avant-plan du débat sur les ouvrages d'accumulation susceptibles d'être encore réalisés en Suisse. Conformément à la requête qui lui avait été adressée en novembre 1995 par les autorités bernoises, le gouvernement fédéral a suspendu une première fois sa décision concernant l'opportunité de faire figurer les marais du Grimsel aux côtés des zones humides répertoriées dans l'inventaire, auquel cas la réalisation du barrage aurait d'emblée été condamnée. Appelé à se prononcer jusqu'à la fin août sur la nécessité de protéger ou non le Grimsel, l'exécutif bernois a recommandé au gouvernement de ne pas inscrire ce site marécageux dans l'inventaire fédéral, tant que la pesée des intérêts entre écologie et énergie n'aurait pu être exhaustivement tranchée. A la satisfaction des autorités cantonales, le Conseil fédéral a décidé de repousser une seconde fois sa prise de position concernant ce site marécageux afin de déterminer si son inscription dans l'inventaire irait à l'encontre d'un intérêt national prépondérant. A l'annonce de cette non-décision, les associations écologistes ont fait part de leur déception et ont à nouveau clamé leur opposition au projet alors que de nombreux juristes ont émis des doutes quant à la constitutionnalité de la démarche adoptée par le gouvernement [41].

Fin mars, la société Hydro-Rhône a réaffirmé son attachement au projet visant à construire dix barrages successifs au fil du Rhône entre Chippis (VS) et le Lac Léman. Après que le Tribunal administratif du canton de Vaud eut partiellement admis, en 1994, le recours de deux associations écologistes concernant la réalisation du palier de Bex-Massongex, les promoteurs du projet ont conduit, en collaboration avec les opposants, trois études complémentaires destinées à réduire l'impact de l'infrastructure sur l'environnement. Celles-ci ayant été menées à bien, la société Hydro-Rhône a projeté de déposer une nouvelle demande de concession auprès des autorités vaudoises et valaisannes [42].

Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte déposée par trois habitants de la commune du Misox (GR) qui s'insurgeaient contre le fait que le gouvernement grison ait décidé d'attribuer une nouvelle concession aux Forces motrices du Misox pour la réalisation du barrage du Val Curciusa sans avoir préalablement consulté les autorités communales. Un second jugement de la Haute Cour est attendu l'année prochaine concernant la plainte déposée en 1995 par sept organisations de protection de l'environnement contre cette même concession [43].

Concernant la révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales, voir supra, part. I, 5 (Indirekte Steuern).

Le Conseil national a transmis un postulat Stucky (prd, ZH) invitant le gouvernement à soumettre aux Chambres un programme visant à encourager la diversification des sources d'énergie motrice en considérant particulièrement le gaz naturel, le diesel ou encore l'électricité comme des alternatives potentielles aux carburants pour voitures traditionnelles.

Après s'être penché, en 1995, sur une éventuelle libéralisation du marché suisse de l'électricité à des fins de revitalisation de l'économie, l'OFEN a organisé plusieurs rencontres avec les milieux de l'économie gazière et les gros consommateurs industriels afin de déterminer dans quelle mesure il serait également bénéfique de procéder à l'ouverture du marché du gaz à la concurrence. Ces cogitations ont fait l'objet d'un projet de rapport dont la publication officielle est attendue pour janvier ou février 1997 [45].

Invoquant des motifs de rentabilité économique insuffisante, le groupe anglo-néerlandais Shell a fait part de son intention de vendre sa raffinerie de Cressier (NE) pour laquelle il a pourtant investi plusieurs centaines de millions de francs afin d'en faire une installation particulièrement performante en terme de protection de l'environnement et de sécurité [46].

Les responsables de l'Office fédéral des questions conjoncturelles ont dressé un bilan positif du programme d'impulsions PACER (Programme d'action énergies renouvelables) qui - six ans après son initialisation - est entré dans sa phase finale. Développée dans le cadre d'Energie 2000, cette action a notamment permis d'offrir des cours de formation continue à quelque 6000 personnes [47].

Après avoir fait établir le potentiel calorique annuel de treize tunnels en Suisse, la Confédération a commandé des études de faisabilité et des évaluations de coûts relatifs à l'utilisation potentielle de l'eau chaude à des fins de chauffage (géothermie) dans cinq tunnels particulièrement prometteurs [48].

C'est à la fin du mois d'octobre que les premiers tests d'exploitation de la plus grande centrale éolienne de Suisse ont débuté. Située sur les hauteurs du Mont-Crosin (Jura bernois), cette installation comporte trois turbines d'une puissance globale d'environ 1,8 mégawatt. Si le régime des vents devait s'avérer satisfaisant, elle pourrait couvrir les besoins annuels en électricité de 600 ménages [49].

La communauté de travail pour l'énergie solaire Swissolar a proposé que l'énergie nécessaire au déroulement de l'Expo 2001 ne soit produite qu'à partir d'agents renouvelables (hydraulique, bois, pompes à chaleur, biomasse, soleil). Selon l'étude de faisabilité, l'exposition nationale consommera 46 millions de kWh en électricité et 60 millions de kWh en carburants divers, quantités que la technologie solaire sera, selon les experts de Swissolar, largement en mesure de couvrir à la fin du siècle si les objectifs d'Energie 2000 sont atteints [50].

Six cantons du Nord-Ouest de la Suisse (BE, BL, FR, JU, NE, SO) ont lancé fin janvier une campagne de promotion du chauffage par pompes à chaleur afin de favoriser l'implantation de cette technologie qui - bien que d'un rendement supérieur à celui des énergies fossiles - peine à se développer en raison du bas prix du mazout [51].

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